1. Introduction

2. Bases légales

3. Généralités

4. Déduction forfaitaire

5. Déduction des frais effectifs

6. Mesures prises en vue d'encourager les économies d'énergie

7. Dépenses se rapportant à un immeuble nouvellement acquis

8. Catalogue de répartition

9. Annexe pour la déduction des dépenses immobilières

10. Exemples

1. Introduction

Cette notice est un complément aux directives sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques. Elle s'adresse plus particu- lièrement aux contribuables qui désirent bénéficier de la déduction des frais effectifs relatifs aux immeubles faisant partie de leur fortune privée. Elle précise également à quelles conditions et dans quelles proportions les in- vestissements destinés à économiser de l'énergie peuvent être déduits du revenu. D’autres informations sont également disponibles sur notre site Internet, www.ne.ch/impots.

2. Bases légales

• Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000;

• Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes du 1er novembre 2000;

• Ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables du Département fédé- ral des finances du 24 août 1992.

3. Généralités

La déduction des frais d'entretien d'immeubles peut s'opérer de deux ma- nières au choix du contribuable :

• déduction des frais forfaitaires;

• déduction des frais effectifs.

Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

4. Déduction forfaitaire

1. a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans, mais au maximum 7'200 francs;

2. b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est supérieur à dix ans, mais au maximum 12'000 francs.

Le contribuable exerçant une activité indépendante, propriétaire d'immeu- bles commerciaux affectés à son activité, ne peut pas opter pour la déduc- tion forfaitaire des frais d'entretien pour ces immeubles. En revanche, la déduction forfaitaire est possible pour les autres immeubles appartenant à sa fortune privée. En cas de déduction forfaitaire, aucune autre déduction supplémentaire que le forfait n’est possible.

5. Déduction des frais effectifs

Sont déductibles du revenu les frais visant à maintenir la valeur de l'immeuble (frais d'entretien) et non pas les frais d'investissement qui apportent une plus-value. La déduction est accordée sur la base des frais qui ont été facturés durant l'année de calcul. Les acomptes ne sont pas déductibles. S'il s'agit uniquement de frais d'entretien déductibles, le contribuable doit fournir une liste détaillée accompagnée des pièces justificatives (verso de l'annexe 5 de la déclaration d'impôt). Lorsque les travaux comportent non seulement des dépenses d'entretien effectives, mais également des dépenses d'amélioration et/ou des dépen- ses en vue d'économiser de l'énergie, il est nécessaire de répartir les frais par nature en se fondant sur le catalogue de répartition. L’annexe doit indiquer le numéro de la pièce justificative, la date de la fac- ture, le nom de l'entreprise, la nature et le montant des travaux (après dé- duction des rabais et escomptes). Afin de mieux différencier les frais d'entretien des frais apportant une plus- value à l'immeuble, vous trouverez ci-dessous quelques explications et un catalogue de répartition des dépenses immobilières. Le Service des contributions se réserve toutefois le droit d'ordonner une expertise.

Font partie des frais d'entretien :

• les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles n'entraî- nent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble;

• les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l CC) de propriétés par étage, lorsque ces affectations ne ser- vent à couvrir que les frais d'entretien d'installations communes;

• les primes d'assurance de choses (assurance contre l'incendie, les dé- gâts des eaux, les bris de glaces, assurance de la responsabilité civile du propriétaire, à l'exclusion des assurances ménage et responsabilité civile privée);

• pour les immeubles ou parts d'immeubles loués à des tiers et dans la mesure où le propriétaire les assument : les contributions périodiques pour l'enlèvement des ordures ménagères, l'épuration des eaux, les re- devances en matière de droits d'eau, l'éclairage et le nettoyage des rues; les taxes foncières prélevées, cas échéant, par les communes; les rétri- butions au concierge; les frais d'entretien et d'éclairage des pièces utili- sées en commun, de l'ascenseur, les frais d'exploitation d'une piscine, l'achat et les frais de révision d'extincteurs, etc.;

• pour les immeubles ou parts d'immeubles loués à des tiers et dans la mesure où le propriétaire les assument : les frais d'administration comme les frais de port, de téléphone, d'annonces, d'imprimés, de pour- suite et les rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effecti- ves; les indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles);

• pour les appartements faisant partie d'une copropriété par étage (PPE), veuillez, en outre, vous référer au tableau figurant en dernière page de la notice;

• les frais liés à la piscine comprise dans l'estimation cadastrale de l'im- meuble.

En revanche, les frais suivants ne sont pas déductibles :

• les frais d'exploitation d'un immeuble (ramonage, révision de chaudière, taxe d'épuration des eaux, taxe déchets, frais de déneigement, frais de chauffage du bâtiment et de l'eau courante, etc.);

• les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccorde- ment à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;

• les rétributions au concierge pour les immeubles en PPE occupés par leurs propriétaires;

• les frais d'entretien de jardin d'agrément et de parcs, pour les maisons familiales occupées par leurs propriétaires, y compris plantation, taille ou abattage des arbres;

• les frais de notaire, les frais liés à l'augmentation d'une cédule hypothé- caire, l’assurance protection juridique, les cotisations diverses, etc.

• les frais d'entretien d'une piscine non comprise dans l'estimation cadas- trale;

• les frais liés à la cheminée de jardin;

• l'achat d'outils, dans le cadre de travaux effectués par le propriétaire;

• les taxes foncières, de séjour et d'habitation, etc.

6. Mesures prises en vue d'encourager les économies d'énergie

Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ména- ger l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consomma- tion d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. Si les mesures susmentionnées sont subventionnées par la collectivité pu- blique, le contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les frais qu'il doit lui-même supporter. La détermination des investissements considérés comme mesures en fa- veur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies re- nouvelables s'effectue conformément à l'ordonnance du Département fédéral des finances du 24 août 1992. Les dépenses d'investissement visant à améliorer l'isolation thermique et à favoriser les économies d'énergie peuvent être déduites du revenu brut à raison de 50 pour cent au cours des cinq premières années après l'acquisi- tion de l'immeuble et, passé ce délai, à 100 pour cent. Les dépenses d'investissement augmentent la valeur de l'immeuble et en- trent dans le calcul de la nouvelle estimation cadastrale à raison des 2/3 dans le cas de la transformation d'un ancien bâtiment; elles sont intégrale- ment comprises dans le coût d'une nouvelle construction. Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des énergies renouvelables (énergie solaire, géothermie, chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie éolienne et biomasse (y compris le bois et le biogaz)) sont intégralement déductibles dès l’acquisition de l’immeuble. En plus, ces dépenses n’augmentent pas la valeur de l’immeuble dans le cas de la transformation d’un ancien bâtiment.

Les travaux suivants sont considérés comme mesures prises en vue d'en- courager les économies d'énergie (extraits de l'ordonnance du Départe- ment fédéral des finances du 24 août 1992) :

A) les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enve- loppe du bâtiment, par exemple :

• isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'exté- rieur, des locaux non chauffés ou le terrain,

• remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan énergétique,

• pose de colmatages,

• installation de sas non chauffés,

• renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;

B) les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations du bâtiment, par exemple:

• renouvellement du générateur de chaleur, à l'exception de son re- nouvellement par des chauffages électriques fixes à résistances,

• remplacement des chauffe-eau (à l’exception du remplacement des chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux),

• raccordement à un réseau de chauffage à distance,

• pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables,

• pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie, notamment: ⇒ dispositifs de réglage, vannes thermostatiques de radiateurs, pompes de recirculation, ventilateurs, ⇒ isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chaudière, ⇒ dispositifs de mesure servant à l'enregistrement de la consom- mation et l'optimisation du fonctionnement, ⇒ appareils liés au décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude,

• assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur de chaleur,

• mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des instal- lations de ventilation et de climatisation;

C) les analyses énergétiques et les plans-directeurs de l'énergie;

D) le renouvellement d'appareils ménagers gros consommateurs d'éner- gie, tels que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave- vaisselle, lave-linge, équipements d'éclairage, etc., qui font partie de la valeur de l'immeuble.

7. Dépenses se rapportant à un immeuble nouvellement acquis

Les frais pour la remise en état d'un immeuble nouvellement acquis sont en principe déductibles au titre de l'impôt sur le revenu. Les travaux de construction, de reconstruction ou de changement d’affectation d’un bâtiment ne sont pas considérés comme des frais d’entretien. Il s’agit par exemple de la démolition de l’intérieur d’un bâtiment et de sa reconstruction ou de la transformation d’atelier en habitation.

8. Catalogue de répartition

Vous trouverez ci-après un catalogue de répartition des dépenses immobi- lières. Celui-ci vous permettra de répartir, par type de travaux, les montants déductibles du revenu et les travaux soumis à plus-value. Il se présente sous la forme de quatre colonnes : 1. Types de travaux; 2. Dépenses d'amélioration; 3. Dépenses en vue d'économies d'énergie;

4. Dépenses d'entretien.

Si les factures établies par les entreprises ne sont pas suffisamment détail- lées et que la répartition ne peut pas être établie correctement, les frais d'entretien déductibles et le montant concernant la plus-value de l'estima- tion cadastrale seront déterminés lors d'une vision locale.

9. Annexe pour la déduction des dépenses immobilières

Le contribuable qui demande la déduction des frais effectifs ou la déduction des investissements destinés à économiser de l'énergie doit présenter le détail de répartition de manière complète et précise, en se référant au cata- logue ci-après. L’annexe à la déclaration doit comporter les indications sui- vantes : 1. Le numéro de la pièce; 2. La date de la facture; 3. Le nom de l'entreprise et la nature des travaux; 4. Le montant total des travaux (escomptes et rabais déduits); 5. Le montant des dépenses d'amélioration (soumis à plus-value); 6. Le montant des dépenses en vue d'encourager les économies d'énergie;

7. Le montant des dépenses d'entretien (déductibles).

10. Exemples

Cinq premières années après l'acquisition de l'immeuble

Total 206'700 72'000 55'400 79’300 Part des dépenses pour économies d'énergie appor- tant une plus-value (2/3) 36’933 2/3 Total des dépenses d'amélioration 108’93 3 Part des dépenses pour économies d'énergie déduc- tibles (50 %) 50 % 27'700 Total des dépenses déductibles 107’00 0

Passé le délai des cinq premières années après l'acquisition de l'immeuble

Total 206'700 72'000 55'400 79’300 Part des dépenses pour économies d'énergie appor- tant une plus-value (2/3) 36’933 2/3 Total des dépenses d'amélioration 108’93 3 Part des dépenses pour économies d'énergie déduc- tibles (100 %) 100 % 55'400 Total des dépenses déductibles 134'70 0

Catalogue de répartition des dépenses immobilières

Dépenses d'amé- Dépenses en Dépenses

1. Parois extérieures

11

2. Toitures

3. Parois intérieures et revêtements de sol

12

Catalogue de répartition des dépenses immobilières

Dépenses d'amé- Dépenses en Dépenses

4. Agencements d'habitation

14

Catalogue de répartition des dépenses immobilières

Dépenses d'amé- Dépenses en Dépenses

7. Réparations des dommages

16

Catalogue de répartition des dépenses immobilières

Dépenses d'amé- Dépenses en Dépenses

9. Environnement

Catalogue de répartition des dépenses immobilières

Dépenses d'amé- Dépenses en Dépenses

18

11. Émoluments et taxes

12. Frais de démolition

19

Frais d'exploitations :

• Ramonage, révision de chaudière, taxe d'épuration des eaux, taxe déchets, frais de déneigement, contributions aux frais de nettoyage des rues, frais de chauffage du