Notice spéciale pour la déduction des frais d'entretien - Applicable dès la taxation 2004 (PDF 902 k)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL
DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, DE LA SÉCURITÉ ET DES FINANCES SERVICE DES CONTRIBUTIONS
Notice spéciale pour la déduction des frais effectifs relatifs aux immeubles et des investissements destinés à économiser de l'énergie
Applicable dès la taxation 2004
Edition 2006 A CONSERVER S.V.P.
Table des matières
1. Introduction
2. Bases légales
3. Généralités
4. Déduction des frais effectifs
4.1. Frais d'entretien
5. Mesures prises en vue d'encourager les économies d'énergie
6. Dépenses se rapportant à un immeuble nouvellement acquis
7. Catalogue de répartition
8. Formulaire de répartition pour la déduction des dépenses immobilières
9. Exemple
1. Introduction
Cette notice est un complément aux directives sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques. Elle s'adresse plus particu- lièrement aux contribuables qui désirent bénéficier de la déduction des frais effectifs relatifs aux immeubles faisant partie de leur fortune privée. Elle précise également à quelles conditions et dans quelles proportions les investissements destinés à économiser de l'énergie peuvent être déduits du revenu. Ce document, ainsi que l'annexe relative à la détermination des dépenses d'entretien et d'amélioration sont disponibles sur notre site Internet, www.ne.ch/impots.
2. Bases légales
Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000;
Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes du 1er novembre 2000;
Ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables du Département fé- déral des finances du 24 août 1992.
3. Généralités
La déduction des frais d'entretien d'immeubles peut s'opérer de deux ma- nières au choix du contribuable :
déduction des frais forfaitaires;
déduction des frais effectifs.
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Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire. Cette dernière est la suivante :
a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans, mais au maximum 7'200 francs;
b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est supérieur à dix ans, mais au maximum 12'000 francs.
Le contribuable exerçant une activité indépendante, propriétaire d'immeu- bles commerciaux affectés à son activité, ne peut pas opter pour la déduc- tion forfaitaire des frais d'entretien pour ces immeubles. En revanche, la déduction forfaitaire est possible pour les autres immeubles appartenant à sa fortune privée.
4. Déduction des frais effectifs
Sont déductibles du revenu les frais visant à maintenir la valeur de l'immeuble (frais d'entretien) et non pas les frais d'investissement qui apportent une plus-value. La déduction est accordée sur la base des frais qui ont été facturés durant l'année de calcul. Les acomptes ne sont pas déductibles. S'il s'agit uniquement de frais d'entretien déductibles, le contribuable doit fournir une liste détaillée accompagnée des pièces justificatives (verso de l'annexe 3 à la déclaration d'impôt). Lorsque les travaux comportent non seulement des dépenses d'entretien effectives, mais également des dépenses d'amélioration et/ou des dépen- ses en vue d'économiser de l'énergie, il est nécessaire de répartir les frais par nature en se fondant sur le catalogue de répartition. Dans ce cas, un formulaire de répartition doit être rempli et accompagné des pièces justifi- catives. Cette liste doit indiquer le numéro de la pièce justificative, la date de la fac- ture, le nom de l'entreprise, la nature et le montant des travaux (après dé- duction des rabais et escomptes). Afin de mieux différencier les frais d'entretien des frais apportant une plus- value à l'immeuble, vous trouverez ci-dessous quelques explications et un catalogue de répartition des dépenses immobilières. Le Service des contributions se réserve toutefois le droit d'ordonner une expertise.
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4.1. Frais d'entretien
Font partie des frais d'entretien :
les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles n'entraî- nent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble;
les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l CC) de propriétés par étage, lorsque ces affectations ne ser- vent à couvrir que les frais d'entretien d'installations communes;
les primes d'assurance de choses (assurance contre l'incendie, les dé- gâts des eaux, les bris de glaces, assurance de la responsabilité civile du propriétaire, à l'exclusion des assurances ménage et responsabilité civile privée);
pour les immeubles ou parts d'immeubles loués à des tiers et dans la mesure où le propriétaire les assument : les contributions périodiques pour l'enlèvement des ordures ménagères, l'épuration des eaux, les re- devances en matière de droits d'eau, l'éclairage et le nettoyage des rues; les taxes foncières prélevées, cas échéant, par les communes; les rétributions au concierge; les frais d'entretien et d'éclairage des pièces utilisées en commun, de l'ascenseur, les frais d'exploitation d'une pis- cine, l'achat et les frais de révision d'extincteurs, etc.;
pour les immeubles ou parts d'immeubles loués à des tiers et dans la mesure où le propriétaire les assument : les frais d'administration comme les frais de port, de téléphone, d'annonces, d'imprimés, de pour- suite et les rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effecti- ves; les indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles);
pour les appartements faisant partie d'une copropriété par étage (PPE), veuillez en outre, vous référer au tableau figurant en dernière page de la notice;
les frais liés à la piscine comprise dans l'estimation cadastrale de l'im- meuble.
En revanche, les frais suivants ne sont pas déductibles :
les frais d'exploitation d'un immeuble (ramonage, révision de chaudière, taxe d'épuration des eaux, taxe déchets, frais de déneigement, frais de chauffage du bâtiment et de l'eau courante, etc.);
les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccorde- ment à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;
les rétributions au concierge pour les immeubles en PPE occupés par leurs propriétaires;
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les frais d'entretien de jardin d'agrément et de parcs, pour les maisons familiales occupées par leurs propriétaires y compris taille ou abattage des arbres;
les frais de notaire, frais liés à l'augmentation d'une cédule hypothécaire, assurance protection juridique, cotisations diverses, etc.
les frais d'entretien d'une piscine non comprise dans l'estimation cadas- trale;
les frais liés à la cheminée de jardin;
l'achat d'outils, dans le cadre de travaux effectués par le propriétaire;
les taxes foncières dès 2005 et d'habitation, etc.
5. Mesures prises en vue d'encourager les économies d'énergie
Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ména- ger l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consomma- tion d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. Si les mesures susmentionnées sont subventionnées par la collectivité pu- blique, le contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les frais qu'il doit lui-même supporter. La détermination des investissements considérés comme mesures en fa- veur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies re- nouvelables s'effectue conformément à l'ordonnance du Département fédéral des finances du 24 août 1992. Les dépenses d'investissement visant à améliorer l'isolation thermique et à favoriser les économies d'énergie peuvent être déduites du revenu brut à raison de 50 pour cent au cours des cinq premières années après l'acquisi- tion de l'immeuble et, passé ce délai, à 100 pour cent. Les dépenses d'investissement augmentent la valeur de l'immeuble et en- trent dans le calcul de la nouvelle estimation cadastrale à raison des 2/3 dans le cas de la transformation d'un ancien bâtiment; elles sont intégra- lement comprises dans le coût d'une nouvelle construction. Les travaux suivants sont considérés comme mesures prises en vue d'en- courager les économies d'énergie (extraits de l'ordonnance du Départe- ment fédéral des finances du 24 août 1992) :
A) les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enve- loppe du bâtiment, par exemple :
isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'exté- rieur, des locaux non chauffés ou le terrain,
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remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan énergétique,
pose de colmatages,
installation de sas non chauffés,
renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;
B) les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations du bâtiment, par exemple:
renouvellement du générateur de chaleur, à l'exception de son re- nouvellement par des chauffages électriques fixes à résistances,
remplacement des chauffe-eau (à exception du remplacement des chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux),
raccordement à un réseau de chauffage à distance,
pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables,
pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie, notamment: ⇒ dispositifs de réglage, vannes thermostatiques de radiateurs, pompes de recirculation, ventilateurs, ⇒ isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chaudière, ⇒ dispositifs de mesure servant à l'enregistrement de la consom- mation et l'optimisation du fonctionnement, ⇒ appareils liés au décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude,
assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur de chaleur,
mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des installations de ventilation et de climatisation;
C) les analyses énergétiques et les plans-directeurs de l'énergie; D) le renouvellement d'appareils ménagers gros consommateurs d'éner- gie, tels que cuisinières, fours réfrigérateurs, congélateurs, lave- vaisselle, lave-linge, équipements d'éclairage, etc., qui font partie de la valeur de l'immeuble.
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6. Dépenses se rapportant à un immeuble nouvellement acquis
Les frais pour la remise en état d'un immeuble, engagés durant les cinq premières années suivant l'acquisition, sont en principe déductibles au titre de l'impôt sur le revenu, pour autant que l'entretien de l'immeuble n'ait pas été négligé auparavant. Les travaux d'entretien usuels peuvent par consé- quent être défalqués (p. ex.: menus travaux d'entretien, travaux de remise en état nécessités par le cycle de vie d'installations) dans la mesure où il s'agit d'entretien périodique. Cependant, lorsque les frais sont engagés en relation avec un immeuble dont l'entretien a été négligé avant l'acquisition, la déduction n'est pas ad- mise (pratique Dumont), car il s'agit alors précisément de rattraper l'entre- tien préalablement négligé. Divers indices permettent de conclure à un état d'entretien négligé, notamment l'âge de l'immeuble, le rapport existant en- tre le montant des frais engagés et le prix d'acquisition ou le fait de procé- der à une rénovation totale. Les investissements destinés à économiser de l'énergie sont déductibles aux conditions mentionnées au chiffre 5 ci-avant. Les frais de rénovation et les frais apportant une plus-value à l'immeuble ne sont pas déductibles.
7. Catalogue de répartition
Vous trouverez ci-après un catalogue de répartition des dépenses immobi- lières. Celui-ci vous permettra de répartir, par type de travaux, les mon- tants déductibles du revenu et les travaux soumis à plus-value. Il se présente sous la forme de quatre colonnes : 1. Types de travaux; 2. Dépenses d'amélioration; 3. Dépenses en vue d'économies d'énergie;
4. Dépenses d'entretien.
Si les factures établies par les entreprises ne sont pas suffisamment détail- lées et que la répartition ne peut pas être établie correctement, les frais d'entretien déductibles et le montant déterminant la plus-value de l'estima- tion cadastrale seront déterminés lors d'une vision locale.
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8. Formulaire de répartition pour la déduction des dépenses immobilières
Le contribuable qui demande la déduction des frais effectifs ou la déduc- tion des investissements destinés à économiser de l'énergie doit présenter le détail de répartition de manière complète et précise, en se référant au catalogue ci-après. Le formulaire de répartition doit comporter les indica- tions suivantes : 1. Le numéro de la pièce; 2. La date de la facture; 3. Le nom de l'entreprise et la nature des travaux; 4. Le montant total des travaux (escomptes et rabais déduits);
5. La part en fraction et le montant des dépenses d'amélioration (soumis à
plus-value);
6. La part en fraction et le montant des dépenses en vue d'encourager les
économies d'énergie;
7. La part en fraction et le montant des dépenses d'entretien (déductibles).
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9. Exemple
No | Date | Entreprise/Nature des travaux | Répartition des dépenses immobilières | |||||
pièce | facture | Total Fr. | Dépenses | Dépenses en Dépenses | ||||
d'amélioration | vue d'écono- d'entretien | |||||||
mies d'énergie | ||||||||
Non | 50% ou | 100% | ||||||
déductibles | déductibles Déductibles | |||||||
selon date d'acquisition | ||||||||
1 | 10.08.04 | Façade SA Isolation extérieure des façades y compris revêtement | 100'000 | 1/2 | 50'000 1/2 | 50'000 | ||
2 | 20.08.04 | Volets SA Remplacement des volets en bois par des volets métalliques | 15'000 | 1/1 | 15'000 | |||
3 | 11.09.04 | Ferblant SA Toiture : Installation ferblanterie Sous-total | 65'000 180'000 36% | 1/1 | 65'000 65'000 | 28% | 50'000 36% | 65'000 |
4 | 20.09.04 | Architecture moderne SA Architecte | 20'000 36% | 7'200 | 28% | 5'600 36% | 7'200 | |
5 | 30.11.04 | Dali SA Peinture salon | 5'000 | 1/1 | 5'000 | |||
6 | 01.01.04 | ECAP Assurance bâtiment | 700 | 1/1 | 700 | |||
7 | 01.01.04 | Assurance SA Assurance dégâts d'eau et RC | 1'000 | 1'000 | ||||
Total | 206'700 | 72'200 | 55'600 | 78'900 | ||||
Cinq premières années après l'acquisition de l'immeuble
Total | 206'700 72'200 55'600 78'900 | |
Part des dépenses pour économies d'énergie appor- | ||
tant une plus-value (2/3) | 37'066 | |
2/3 | ||
Total des dépenses | d'amélioration | 109'266 |
Part des dépenses pour économies d'énergie déduc- | ||
tibles (50 %) | 50 % 27'800 | |
Total des dépenses | déductibles (à reporter sous frais | |
d'entretien effectifs au recto de l'annexe 3) | 106'700 | |
Passé le délai des | cinq premières années après l'acquisition de l'immeuble | |
Total | 206'700 72'200 55'600 78'900 | |
Part des dépenses pour économies d'énergie appor- | ||
tant une plus-value (2/3) | 37'066 | |
2/3 | ||
Total des dépenses | d'amélioration | 109'266 |
Part des dépenses pour économies d'énergie déduc- | ||
tibles (100 %) | 100 % 55'600 | |
Total des dépenses | déductibles (à reporter sous frais | |
d'entretien effectifs au recto de l'annexe 3) | 134'500 | |
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Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
1. Parois extérieures | |||
1.1. Entretien de façades | |||
1.1.1. Nouvelle peinture, nettoyage à | |||
haute pression, réparation et | |||
remplacement d'un revêtement | - | - | 1/1 |
1.1.2. Revêtement comme éternit, alu- | |||
minium, etc. autre que peinture | 1/3 | - | 2/3 |
1.1.3. Isolation extérieure des façades | |||
y compris revêtement, ajuste- | |||
ment des tablettes de fenêtres | |||
et de fixations diverses | - | 1/2 | 1/2 |
1.2. Remplacement des fenêtres existantes | - | - | 1/1 |
1.3. Volets et stores à rouleaux | |||
1.3.1. Remplacement des stores ou | |||
des volets en bois par des sto- | |||
res ou volets métalliques | - | - | 1/1 |
1.3.2. Stores à rouleaux en lieu et | |||
place de volets | 1/2 | - | 1/2 |
1.3.3. Remplacement des stores à | |||
rouleaux mécaniques par des | |||
stores électriques | 1/2 | - | 1/2 |
1.4. Stores pare-soleil | |||
1.4.1. Remplacement par du matériel | |||
identique | - | - | 1/1 |
1.4.2. Nouvelle installation | 1/1 | - | - |
1.4.3. Remplacement des stores | |||
mécaniques par des stores | |||
électriques | 1/2 | - | 1/2 |
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Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
1.5. Parois coupe-feu | |||
1.5.1. Liées à des travaux d'agrandis- | |||
sement | 1/1 | - | - |
1.5.2. Sur ordre de la police du feu | 1/2 | - | 1/2 |
1.6. Jardin d'hiver (installation) | 1/1 | - | - |
1.7. Installation d'un sas d'entrée | |||
1.7.1. chauffé | 1/1 | - | - |
1.7.2. non chauffé | - | 1/1 | - |
1.8. Réparation des dommages dus à | |||
l'humidité | - | - | 1/1 |
1.9. Réparation des dommages au bâtiment | |||
dus à des phénomènes extérieurs | |||
comme tassement et affaissement du | |||
sol par exemple | - | - | 1/1 |
1.10. Frais d'échafaudage (à répartir dans la | |||
même proportion que les travaux ci- | |||
dessus) | |||
2. Toiture | |||
2.1. Généralités | |||
2.1.1. Réparation et remplacement à | |||
valeur égale | - | - | 1/1 |
2.1.2. Isolation de la toiture ou du | |||
plancher des combles (sans | |||
aménagement des combles) | - | 1/1 | - |
2.1.3. Construction d'une charpente et | |||
toiture sur un toit plat défec- | |||
tueux (avec création de nou- | |||
veaux locaux) | 3/4 | - | 1/4 |
12
Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
2.2. Ferblanterie | |||
2.2.1. Réparation et remplacement | - | - | 1/1 |
2.2.2. Nouvelle installation | 1/1 | - | - |
2.3. Lutte contre les parasites du bois | - | - | 1/1 |
2.4. Paratonnerres | |||
2.4.1. Nouvelle installation | 1/1 | - | - |
2.4.2. Réparation et remplacement | - | - | 1/1 |
2.5. Aménagement des combles (nouvelle | |||
construction, aucune déduction ad- | |||
mise même à titre d'économies | |||
d'énergie) | 1/1 | - | - |
2.6. Frais d'échafaudage (à répartir dans la | |||
même proportion que les travaux ci- | |||
dessus) | |||
3. Parois intérieures et revêtements de sol | |||
3.1. Généralités | |||
3.1.1. Rafraîchissement, réparation, | |||
remplacement à valeur égale | - | - | 1/1 |
3.1.2. Rafraîchissement, réparation, | |||
remplacement par une qualité | |||
supérieure | 1/3 | - | 2/3 |
3.2. Modifications des plans par ex. sup- | |||
pression de parois, subdivision d'une | |||
chambre. Frais y compris les travaux | |||
de transformation indissociables | 1/1 | - | - |
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Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
3.3. Revêtements de parois | |||
3.3.1. Remplacement de valeur identique | - | - | 1/1 |
3.3.2. Remplacement entraînant une | |||
amélioration du confort (par ex: | |||
lambris à la place de peinture) | 1/3 | - | 2/3 |
3.3.3. Isolation intérieure y compris | |||
travaux indissociables | - | 1/2 | 1/2 |
3.4. Revêtements de sols | |||
3.4.1. Remplacement de valeur identique | - | - | 1/1 |
3.4.2. Remplacement par une qualité | |||
supérieure | 1/3 | - | 2/3 |
3.4.3. Pose d'un parquet ou d'un car- | |||
relage en lieu et place d'un au- | |||
tre revêtement | 2/3 | - | 1/3 |
3.4.4. Mise en place d'une chape li- | |||
quide sur un plancher existant | 1/1 | - | - |
3.5. Portes et portes basculantes (garages) | |||
3.5.1. Réparation ou remplacement | |||
de valeur identique | - | - | 1/1 |
3.5.2. Remplacement par une qualité | |||
supérieure | 1/3 | - | 2/3 |
3.5.3. Installation de fermeture et | |||
commande électrique | 1/1 | - | - |
3.6. Escaliers et cages d'escaliers | |||
3.6.1. Remplacement de valeur iden- | |||
tique | - | - | 1/1 |
3.6.2. Remplacement par une qualité | |||
supérieure | 1/3 | - | 2/3 |
3.6.3. Remplacement d'un escalier en | |||
bois par un escalier en béton | 2/3 | - | 1/3 |
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Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
4. Agencement d'habitation | |||
4.1. Cuisine | |||
4.1.1. Remplacement isolé d'appa- | |||
reils, y compris installations fai- | |||
sant partie de l'agencement | |||
initial | - | - | 1/1 |
4.1.2. Installation d'un nouvel agence- | |||
ment ou de nouveaux appareils | 1/1 | - | - |
4.1.3. Réfection complète d'une cui- | |||
sine déjà agencée | 1/3 | - | 2/3 |
4.2. Salle de bain | |||
4.2.1. Remplacement isolé d'appareils | |||
sanitaires | - | - | 1/1 |
4.2.2. Installation de nouveaux appareils | 1/1 | - | - |
4.2.3. Réfection complète | 1/3 | - | 2/3 |
4.3. Boiler ou chauffe-eau | |||
4.3.1. Remplacement de valeur iden- | |||
tique y compris installation | - | - | 1/1 |
4.3.2. Nouvelle installation et installa- | |||
tion supplémentaire | 1/1 | - | - |
4.3.3. Remplacement par un modèle | |||
plus grand | 1/2 | - | 1/2 |
4.4. Conduites d'eau | |||
4.4.1. Remplacement | - | - | 1/1 |
4.4.2. Nouvelles installations | 1/1 | - | - |
15
Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
5. Installations électriques | |||
5.1. Changement de conduites électriques | |||
(adaptation à la norme) mais sans ex- | |||
tension du réseau (plus-value) et sans | |||
luminaire (mobilier) | 1/2 | - | 1/2 |
5.2. Extension du réseau, nouveau raccor- | |||
dement | 1/1 | ||
5.3. Installations d'antennes (première ins- | |||
tallation) et raccordement au téléré- | |||
seau | 1/1 | - | - |
6. Installations de chauffage | |||
6.1. Remplacement de la chaudière ou du | |||
brûleur | - | - | 1/1 |
6.2. Remplacement d'un chauffage par | |||
étage à air chaud, calorifère à mazout | |||
ou fourneau à charbon et bois par un | |||
chauffage général | 1/1 | - | - |
6.3. Remplacement d'un chauffage au ma- | |||
zout par un chauffage au gaz; raccor- | |||
dement à l'approvisionnement en | |||
chauffage à distance | - | 1/2 | 1/2 |
6.4. Installations supplémentaires permet- | |||
tant des économies d'énergie : isola- | |||
tion des conduites, thermorégulateurs, | |||
compteurs de calories, pompes à cha- | |||
leur, installations de récupération de | |||
chaleur ou permettant de recourir à | |||
des énergies renouvelables comme | |||
par exemple l'énergie solaire (sans les | |||
équipements des chauffages des pis- | |||
cines, des serres ou bâtiments sem- | |||
blables) | - | 1/1 | - |
16
Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
6.5. Cheminées | |||
6.5.1. Assainissement de la chemi- | |||
née, remplacement d'installa- | |||
tions existantes | - | - | 1/1 |
6.5.2. Remplacement par une chemi- | |||
née à air chaud | - | 2/3 | 1/3 |
6.6. Citernes à mazout | |||
6.6.1. Remplacement de citerne y | |||
compris remplacement de ci- | |||
terne souterraine par citerne à | |||
l'intérieur du bâtiment | - | - | 1/1 |
6.6.2. Frais de révision de citerne : ils | |||
ne sont pas déductibles; ils font | |||
partie des frais de chauffage | - | - | - |
6.6.3. Construction d'un nouveau lo- | |||
cal à citerne | 1/1 | - | - |
6.6.4. Rénovation du local à citerne et | |||
aménagement supplémentaire | |||
lié à des prescriptions obligatoi- | |||
res y compris installations sup- | |||
plémentaires comme systèmes | |||
de détection de trop-plein et de | |||
fuites, etc. | 1/2 | - | 1/2 |
17
Catalogue de répartition des dépenses immobilières | ||||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | ||
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | |||
nomies | ||||
Types de travaux | d'énergie | |||
Non | 50% ou 100% Déductibles | |||
déductibles | déductibles | |||
7. Environnement | ||||
7.1. Aménagements extérieurs | ||||
7.1.1. Pose d'un revêtement comme | ||||
asphaltage, pavage, etc. | ||||
7.1.1.1. Nouveau revêtement | 1/1 | - | - | |
7.1.1.2. Réparation et rempla- | ||||
cement par un revête- | ||||
ment de valeur | ||||
identique | - | - | 1/1 | |
7.1.1.3. Changement de revê- | ||||
tement (exemple : pa- | ||||
vés en lieu et place | ||||
d'asphalte) | 1/3 | - | 2/3 | |
7.1.2. Mise en forme du terrain / nou- | ||||
vel aménagement : place de | ||||
jeux, ...) | 1/1 | - | - | |
7.1.3. Murs de soutènement | ||||
7.1.3.1. Nouvelle construction | 1/1 | - | - | |
7.1.3.2. Amélioration de | la | |||
qualité | 1/3 | - | 2/3 | |
7.1.3.3. Réparation et rempla- | ||||
cement par murs de | ||||
valeur identique | - | - | 1/1 | |
7.2. Canalisation, conduite d'alimentation et | ||||
fosses | ||||
7.2.1. Réparation, remplacement | à | |||
valeur égale | - | - | 1/1 | |
7.2.2. Élargissement / extension | 1/1 | - | - | |
7.2.3. Raccordement aux canalisations | 1/2 | 1/2 | ||
7.3. Frais de drainage | 1/1 | - | - | |
18
Catalogue de répartition des dépenses immobilières | |||
Dépenses | Dépenses | Dépenses | |
d'amélioration en vue d'éco- | d'entretien | ||
nomies | |||
Types de travaux | d'énergie | ||
Non | 50% ou 100% Déductibles | ||
déductibles | déductibles | ||
8. Honoraires | |||
8.1. Les honoraires d'architecte, d'ingé- | |||
nieur et autres doivent être répartis | |||
proportionnellement entre les dépen- | |||
ses d'amélioration, en vue d'écono- | |||
mies d'énergie et d'entretien | - | - | - |
8.2. Les frais de projets non exécutés ne | |||
sont pas déductibles | - | - | - |
9. Émoluments et mensurations | |||
9.1. Aucun frais ne peut être déduit | - | - | - |
10. Frais de démolition | |||
10.1. Frais de démolition liés à une nouvelle | |||
construction | 1/1 | - | - |
10.2. Lors de démolition partielle ou com- | |||
plète y compris frais y afférents | 1/1 | - | - |
10.3. Construction nouvelle ou reconstruc- | |||
tion d'anciennes parties | 1/1 | - | - |
19
Tableau des déductions autorisées sur les revenus immobi- liers bruts (charges comprises) pour des appartements faisant partie d'une copropriété par étage Système de déductions choisi : Déduction de 10 % ou 20 % sur le revenu locatif (Immeuble de plus de 10 ans = 20 %, immeuble de moins de 10 ans = 10 %) Taxe foncière Frais d'administration et de gérance par des tiers Frais de conciergerie Travaux de plus-values Versement au fonds de rénovation Frais d'entretien payés par le fonds de rénovation Entretien et réparation des communs Entretien et réparation des propres locaux Assurances choses (incendie, RC, dégâts d'eau, bris de glace) Frais d'exploitation Frais d'exploitation des installations de chauffage ou d'ascenseur Energie, taxes diverses, eau Combustible pour le chauffage |
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