Conditions générales régissant les prestations de services ("CGS") de la Commune de Lausanne
(CGS)

1 Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales régissant les prestations de services (ciaprès « CGS ») s'appliquent aux commandes de services passées par la Commune de Lausanne (ci-après : « La Commune ») auprès de Prestataires. Elles portent sur la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats de services.

1.2. En remettant une offre à la Commune, le Prestataire accepte les présentes CGS. Il renonce à faire valoir ses propres conditions générales ou d’autres conditions.

1.3. Dans des cas particuliers, les parties peuvent, d’un commun accord écrit, déroger au chiffre 1.2.

1.4. Le Code suisse des Obligations (CO) est applicable pour le surplus.

2 Offre

2.1. Sur demande de la Commune, le Prestataire dépose une offre. Un appel d’offres au sens de la loi sur les marchés publics est considéré comme une demande de la Commune.

2.2. Sauf accord contraire passé par écrit, le dépôt d’une offre et les éclaircissements à son sujet, requis par la Commune, ne sont pas rémunérés.

2.3. L'offre doit se conformer aux spécifications stipulées dans la demande d’offre (ch. 2.1). Des propositions de variantes et options, dans la mesure où elles sont admises dans la demande d’offre, sont à indiquer séparément.

2.4. Sauf indication contraire, l’offre est valable six (6) mois. La Commune peut être amenée à demander au prestataire une prolongation de l’offre.

3 Commande (Bon de commande)

3.1. Toute commande passée par la Commune doit être confirmée par écrit,

avec mention des références de la commande.

3.2. Sauf convention contraire, si le Prestataire n’a pas refusé la commande par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception, celle-ci est réputée acceptée.

3.3. Toute divergence et tout complément apportés dans la confirmation de commande doivent être mentionnés de façon univoque et n'acquièrent validité contractuelle qu'avec l'approbation expresse de la Commune, en la forme écrite.

4 Contrat

Dans les cas où la Commune l’estime nécessaire, elle assortit la commande d’un contrat écrit.

5 Prix

5.1. Les prestations du Prestataire s’entendent à prix fermes. Les prix sont valables jusqu’à la fin du contrat. Les prix s’entendent salaires et prestations sociales comprises.

5.2. Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors TVA. Le Prestataire indique séparément la TVA, avec mention du taux.

5.3. Une réserve quant à une hausse des prix n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. En particulier, la Commune se réserve la possibilité de faire adapter les prix en fonction des fluctuations des devises.

5.4. Sauf accord particulier, la Commune ne verse aucun acompte.

6 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de la prestation est mentionné dans la commande.

7 Délai d’exécution prestations a été exécutée conformément

au contrat. 9.2. Les factures doivent obligatoirement mentionner le numéro de commande, le destinataire, les éventuelles références et le prix.

7.1. Les délais mentionnés dans la commande sont fermes et définitifs au lieu d’exécution indiqué.

9.3. Elles doivent être adressées à l’adresse figurant sur la commande (bon de commande).

7.2. En cas de dépassement des délais mentionnés sous chiffre 7.1, le Prestataire entre en demeure sans avertissement.

9.4. Le Prestataire est seul responsable du non-respect de la clause 9.3 et de ses conséquences (retard de paiement notamment).

7.3. En cas de demeure du Prestataire, la Commune est en droit d'insister sur l'exécution du contrat ou de se retirer du contrat à expiration d'une prolongation de délai raisonnable, non mise à profit par le Prestataire et sans autre indemnisation à son égard.

7.4. En cas de demeure du Prestataire, une pénalité de 1 % du prix total de l’offre est appliquée au pro rata, par semaine ou fraction de semaine de retard. La pénalité n’excède cependant pas le dixième du prix total.

8 Cession, mise en gage, compensation

8.1. La cession ou la mise en gage de droits et de créances à l’égard de la Commune, ainsi que le transfert d'engagements contractuels ne sont permis qu’avec l’accord écrit de la Commune.

10 Recours à des tiers 10.1. Le recours à des tiers (p.ex. soustraitants) est soumis à l’autorisation préalable écrite de la Commune. 10.2. Le Prestataire impose aux tiers les obligations prévues au chiffre 11 (dispositions relatives à la protection des travailleurs, conditions de travail, égalité salariale entre femmes et hommes et droit de l’environnement), 15 (confidentialité) et 16 (protection des données). Il répond de la bonne exécution contractuelle par ces tiers. 11 Dispositions relatives aux conditions de travail, à l’égalité salariale entre femmes et hommes et au droit de l’environnement

Facturation et conditions de paiement

11.1. Les dispositions relatives aux conditions de travail, en particulier à la protection des travailleurs, à la garantie de la santé, de la sécurité et de l’hygiène, l’égalité salariale entre femmes et hommes et le droit de l’environnement doivent être respectées pendant toute la durée du contrat.

9.1. Les factures établies aux conditions du chiffre 9.2 sont payées sous trente (30) jours avec 2 % d’escompte ou sous soixante (60) jours nets à compter de leur exécution, sauf conditions particulières, dans la mesure où chacune des

11.2. Le Prestataire produit sur demande de la Commune, dans un délai maximum de sept (7) jours, en tout temps et sur toute la durée d’exécution du contrat, l’ensemble des documents attestant de la réalisation des conditions de participation et des

8.2. Le Prestataire ne doit pas compenser des créances qui reviennent à la Commune par ses propres créances. 9

critères d’aptitude au sens de la législation applicable en matière de marché public. 12 Conflits d’intérêt Aux fins de prévenir les conflits d’intérêt, le Prestataire s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout lien privilégié (personnel, familial ou d’affaires) qu’il a avec du personnel de la Commune. 13 Responsabilité Les parties répondent de tous les dommages occasionnés à l’autre partie, à moins qu’elles ne prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable. Les parties répondent des actes de leurs auxiliaires et des tiers auxquels elles font appel comme de leurs propres actes. 14 Propriété intellectuelle Les droits liés à la documentation, sous forme de plans, esquisses, logiciels, calculs, etc. mis à la disposition du Prestataire dans le cadre du marché demeurent réservés à la Commune. Tout usage et toute reproduction non nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles sont interdits sans l'accord préalable écrit de la Commune. 15 Confidentialité 15.1. Les documents et informations relatifs à l'exécution du contrat sont confidentiels. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sous réserve de la clause 15.3. L’obligation de confidentialité persiste après la fin des relations contractuelles. 15.2. Le Prestataire ne peut utiliser le nom ou le logo de la Commune, ni mentionner sa qualité de partenaire contractuel sans autorisation écrite préalable.

leur imposer les mêmes obligations de confidentialité et à garantir leur respect. 16 Protection des données 16.1. Pour toutes les étapes de sa prestation, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données. 16.2. Dans le cas où le Prestataire serait amené à traiter des données personnelles pour le compte de la Commune, les parties s’engagent, préalablement, à conclure un contrat de traitement de données conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Le chiffre 4 demeure réservé. 17 Avenants Les avenants au contrat liant le Prestataire et la Commune sont passés en la forme écrite. Ils sont dûment signés par chacune des parties. 18 Droit applicable et juridiction compétente La relation contractuelle est régie par le droit suisse. Le for juridique est Lausanne. 19 Dispositions finales L’éventuelle caducité, entière ou partielle, de certaines dispositions des présentes CGS n’a pas d'incidence sur la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent à substituer de telles dispositions par d'autres dispositions répondant au plus près à la volonté des parties.

15.3. Si le Prestataire fait appel à des tiers pour l’exécution du contrat, il s’engage à Lausanne,12 février 2026