Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière de permis de construire, d’annonces de travaux non soumis à permis de construire, de permis d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à l’hygiène et à la salubrité des bâtiments, ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous réserve des autres tarifs communaux en matière de constructions.

Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant des émoluments et des taxes.

Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs prestations communales désignées à l’article 5 et 6.

Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne des mesures de police des constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment qui crée ou tolère un état nécessitant de telles mesures. En particulier, en cas de demande d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont facturés au propriétaire du bâtiment si l’intervention était nécessaire.

L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle.

La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier.

La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués sur le terrain.

Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois premières heures de travail.

Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors de l’octroi d’un permis de construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans les six mois suivant l’envoi du rapport d’analyse de la Municipalité.

Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un montant excessif au vu des circonstances du cas d’espèce.

La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux seront facturés en sus des taxes et émoluments prévus dans le présent règlement.

Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingénieur-e - conseil, architecte et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commission constituée, les honoraires pour les services des spécialistes seront ajoutés et portés à la charge de la personne requérante, moyennant annonce préalable.

Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de publication d'avis d'enquête, sont facturés au prix coûtant.

Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en charge par la personne assujettie.

Concernant les permis de construire, les montants indicatifs (fourchettes de coûts) de la taxe proportionnelle sont publiés sur le site internet de la Ville, pour différents exemples de projet.

Sur demande, le Service indique au requérant quel est le montant actuel de l’émolument, correspondant aux prestations déjà effectuées.

Les heures nécessaires au traitement du dossier sont mentionnées lors de la facturation.

L’émolument administratif est exigible dès les prestations accomplies.

Lorsqu’une échéance est fixée, toute contribution non payée porte un intérêt moratoire de 5 %.

Les émoluments sont dus indépendamment de l’issue de la mesure qui a provoqué l’assujettissement.

Les recours concernant l’assujettissement aux émoluments et aux contributions prévus dans le présent règlement ou le montant des taxes sont adressés par écrit et motivés à la Commission permanente de recours en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales.

Le prononcé de la Commission communale de recours peut être porté en seconde instance devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, par acte écrit. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.