820.7
Directives relatives au versement d'une allocation communale de naissance et d'adoption
Art. 1 But
L’allocation communale de naissance (ACN) a pour objectif de soutenir financièrement les ménages modestes pour faire face aux charges que représente l’arrivée d’un nouveau–né ou d’un enfant adopté.
L’ACN a pour but de compléter les dispositions cantonales existantes.
Art. 2 Autorités compétentes L’allocation communale de naissance est versée par le service communal en charge des aides
communales.
Art. 3 Bénéficiaires et conditions d‘octroi
L’ACN est versée lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1) Les parents ou celui des parents qui élève l’enfant doivent/doit être domicilié(s) légalement à Lausanne depuis trois mois au moment de la naissance. 2) Le revenu déterminant du ménage doit être inférieur à CHF 70'000.- au moment de la naissance de l’enfant.
Art. 4 Calcul du revenu déterminant
Le revenu déterminant correspond au revenu net du ménage (chiffre 650 de la déclaration d’impôt) auquel est ajouté 5% de la fortune du ménage au-delà de CHF 100'000.- (CHF 50'000.- si le parent qui élève l’enfant vit seul).
Si les renseignements demandés ne sont pas disponibles ou si le revenu du ménage a beaucoup changé depuis la dernière déclaration d’impôt, la situation financière du mois de la naissance ou de l’adoption sera déterminante.
Art. 4 Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation unique est de CHF 850.-.
En cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plus d’un enfant, une allocation complète est versée à chaque enfant.
Art. 5 Prescription L’octroi de l’ACN peut intervenir rétroactivement dans un délai de 12 mois à compter de la naissance
ou de l’adoption. Au-delà de ce délai, la prétention est prescrite.
Art. 6 Mois de référence
Le mois de naissance de l’enfant prévaut pour déterminer le droit à l’ACN.
Art. 7 Demande de l’allocation L’ACN est octroyée sur demande du ou des parents sur la base du formulaire de demande envoyé
lors de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
Pour la Municipalité :
Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter