Quelle

930.1

Directive relative au subventionnement d'entreprises pendant les chantiers

Art. 1 But

La présente directive a pour objectif d’établir les règles d’octroi d’une subvention destinée à soutenir certaines entreprises subissant les nuisances d’un chantier dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville de Lausanne.

Art. 2 . – Conditions d’éligibilité à la demande d’une subvention

Le chantier qui affecte l’activité de l’entreprise dure depuis au moins 3 mois. Un chantier dont la durée ne dépasse pas 3 mois ne peut pas être invoqué pour demander une subvention.

L’entreprise sollicitant une subvention exploite un point de vente, au rez-de-chaussée, ouvert au public sur le lieu où se déroulent les travaux du chantier.

L’activité principale de l’entreprise doit relever des catégories suivantes :

  1. Commerce

  2. Service à la personne

  3. Les établissements de jours, soit les cafés-restaurants (art. 12 LADB); les cafés-bar (art. 14 LADB) ; les tea-rooms (art.19 LADB) ; les bars à café (art. 20 LADB) et les hôtels (art. 11 LADB) pour autant que ces derniers proposent un service de restauration ouvert au public et situé au rez-de-chaussée de l’établissement.

Le chantier se tient à moins de 10 mètres de l’entreprise ou perturbe fortement la visibilité ou l’accessibilité de sa vitrine, de sa terrasse ou entraîne des nuisances et des entraves conséquentes pour son activité.

L’entreprise sollicitant une subvention doit exister depuis au moins une année avant la date du début du chantier.

Les entreprises exploitant plus de 3 points de vente à Lausanne ne peuvent pas solliciter une subvention.

Il n’y a pas de droit à la subvention. La décision d’octroi ou de refus de la subvention n’est pas sujette à recours. Les autres voies de droit en lien avec les nuisances de chantiers restent quant à elles ouvertes.

Art. 3 Nature et conditions d’octroi de la subvention

La subvention est calculée sur la base du loyer mensuel ou de la valeur locative mensualisée que l’entreprise doit pour exploiter le point de vente affecté par le chantier.

La subvention versée est de 50% du montant du loyer mensuel figurant sur le contrat de bail ou de la valeur locative. Le plafond mensuel de la subvention est fixé à CHF 3'000.-.

Pour les chantiers dont la durée dépasse les 3 mois, la subvention peut être demandée pour chaque mois à partir du 4ème mois de nuisances, chaque mois entamé valant pour un mois entier.

Si les entreprises bénéficient des exemptions de taxes pour l’utilisation du domaine public, le montant de ces exemptions est déduit du montant versé au titre de subvention.

Art. 4 Justificatifs de la demande de subvention

Pour solliciter une subvention, l’entreprise concernée doit présenter un dossier incluant les éléments suivants :

  1. la preuve de son existence depuis au moins une année avant la date de début du chantier, soit par un extrait du Registre du commerce (pour les personnes morales), soit par une attestation de la Caisse cantonale de compensation AVS (pour les personnes exerçant une activité indépendante) ;

  2. pour les entreprises locataires, une copie du bail indiquant le montant du loyer ainsi que la surface du point de vente faisant l’objet du bail ;

  3. pour les entreprises propriétaires, le montant de la valeur locative déclarée à l’autorité fiscale ainsi que la surface du point de vente ;

  4. des preuves documentant les entraves à l’accès direct au commerce ou à la vitrine, ainsi que la durée de ces entraves (photographies, plans, baisse du chiffre d’affaires…).

Art. 5 Modalités de décision d’octroi de la subvention

La Municipalité désigne un comité d’attribution composé par le Service de l’économie ainsi que par les services constructeurs, à savoir, le Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, les Services industriels, le Service de l’eau, etc.

Lecomité d’attribution se réunit régulièrement, examine les demandes de subvention et se détermine sur leur éligibilité. En cas de liens personnels avec un demandeur, les membres du comité d’attribution doivent se récuser.

La Municipalité décide de l’attribution de la subvention sur la base d’un préavis émis régulièrement par le comité d’attribution.

Le cas échéant, le versement de la subvention intervient dans les semaines suivant la décision de la Municipalité.

Art. 6 Autres mesures de soutien

La Ville de Lausanne s’engage à financer et organiser de concert avec les entreprises concernées par la présente directive et leurs associations représentatives un événement de fin de chantier.

La Ville de Lausanne s’engage à mettre à disposition, en concertation avec les entreprises impactées par les chantiers, une signalétique adéquate (bâches, chevalets, etc). Cette disposition concerne également les entreprises non éligibles à la subvention.

Art. 7 Entrée en vigueur Les subventions concernées par la présente directive peuvent être octroyées dès l’entrée en vigueur

de cette dernière pour tout chantier en cours. Le calcul du délai de 3 mois de l’article 2 peut remonter avant l’entrée en vigueur de la directive. Pour la Municipalité :

Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter