TA - PE.1998.0624 - 1999-04-16 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0624
Autorité / Date décision: TA, 16.04.1999
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-34, OLE-36
Résumé
Rappel de la jurisprudence sur le permis de rentier avec mise en doute de son caractère rigoureux. Conditions non remplies en l'espèce aussi bien sous l'angle de l'art. 34 que de l'art. 36. Recours rejeté.