Quelle

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 7 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

PE.1999.0004

TA - PE.1999.0004 - 1999-07-01 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0004

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1999

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Le poste envisagé ne saurait être considéré comme capital au regard de l'intérêt économique du canton. Il ne s'agit pas en effet d'une activité indispensable à la survie économique d'une entreprise ayant à son service plusieurs employés ou d'une entreprise d'un secteur économique particulièrement important.

Zitiert in