PE.1999.0573
TA - PE.1999.0573 - 2000-01-17 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0573
Autorité / Date décision: TA, 17.01.2000
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}
Résumé
Rappel de la jurisprudence concernant les conditions auxquelles une autorité doit se saisir d'une demande de nouvel examen. Conditions réalisées en l'espèce (modification importante de la situation personnelle professionnelle et familiale du recourant). Recours admis.