A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA)

1.

Selon l'art. 19 de la loi vaudoise du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; BLV 850.36), la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) est applicable aux décisions rendues en vertu de la LRAPA, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La qualité pour recourir de A.________ ne fait en outre pas de doute. Il y a lieu d’entrer en matière sur le fond, la loi ne prévoyant aucune autre autorité pour connaître du recours (cf. art. 92 LPA-VD).

2.

En l’espèce, l’autorité intimée a refusé de donner suite à la demande de la recourante au motif que le droit invoqué à la contribution d’entretien de son fils D.________ était incertain, étant rappelé qu'aucune demande d'aide n'a été déposée par rapport à la seconde enfant, C.________.

a) Les art. 131 al. 1 et 290 al. 1 CC prévoient que lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande, à obtenir l'exécution des prestations d'entretien. Les seconds alinéas de ces dispositions précisent que le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement. Le 1er janvier 2022 est ainsi entrée en vigueur l'ordonnance fédérale du 6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (OAiR; RS 211.214.32). Dans la mesure où cette ordonnance ne porte que sur l'aide au recouvrement, les avances sur contributions (art. 131a et 293 al. 2 CC) restent du ressort des cantons (Message du Conseil fédéral relatif à la révision du code civil suisse "Entretien de l'enfant", FF 2014 511, 539 et 562 ss). C'est donc aux cantons qu'il appartient de décider s'ils veulent octroyer des avances au créancier d'entretien et, le cas échéant, à quelles conditions (Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du divorce, Conditions–effets–procédure, Berne 2021, pp. 466 s.; voir aussi arrêt CDAP PS.2022.0015 du 7 novembre 2022 consid. 4).

b) L’art. 276 CC prévoit que l’entretien des enfants est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (al. 1) et que les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, à la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe notamment les contributions d’entretien à verser aux enfants et à l’époux (art. 176 al. 1 let. a CC). Dans le cadre du divorce, le juge règle l’autorité parentale, la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, ainsi que la contribution d’entretien due entre époux (art. 133 al. 1 CC). Les dispositions du droit du divorce (art. 131 et 131a CC) et du droit de la filiation (art. 290 al. 1 CC) sont également applicables lorsque des contributions d'entretien en faveur des enfants sont fixées dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176a CC).

3.

a) Dans le canton de Vaud, la LRAPA règle l'action de l'Etat en matière d'aide au recouvrement des créances découlant du droit de la famille et d'avances sur celles-ci (art. 1 LRAPA). Les créances découlant du droit de la famille correspondent aux contributions d'entretien et aux allocations familiales (art. 4 al. 1 LRAPA). Par contribution d'entretien, on entend les obligations pécuniaires d'entretien fondées sur le droit du mariage, du divorce et de la filiation, fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale exécutoires, des ordonnances de mesures provisionnelles exécutoires, des conventions alimentaires ratifiées et des conventions alimentaires relatives à des enfants majeurs (al. 2). Selon l'art. 5 al. 1 LRAPA, peut demander au service une aide appropriée, sous réserve des conditions complémentaires prévues par la LRAPA, la personne titulaire d'une créance objet de l'aide au recouvrement selon l'OAiR qui est domiciliée dans le canton de Vaud et dispose d’un titre de séjour valable (let. a) et qui ne reçoit pas intégralement, régulièrement ou à temps les prestations qui lui sont dues (let. b). La date du dépôt de la demande détermine celle du début de l’aide au recouvrement (al. 2). A teneur de l'art. 6 LRAPA, le service aide les requérants selon les circonstances, notamment en leur accordant, moyennant cession de leurs droits, des avances sur les contributions futures et en recouvrant les contributions échues (4e tiret). S'agissant des avances, l'Etat peut accorder à la personne créancière, qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances totales ou partielles sur les contributions d'entretien courantes (art. 9 al. 1 LRAPA). Le règlement d'application du 24 avril 2024 de la LRAPA (RLRAPA; BLV 850.36.1) fixe des limites de revenus conditionnant leur octroi. L'art. 9 al. 2 LRAPA prévoit que l'octroi d'avances au créancier d'aliments est subordonné à la cession à l'Etat de ses droits sur la contribution d’entretien future.

b) S’agissant des avances, elles peuvent être refusées ou réduites en application de l’art. 9 al. 7 let. b LRAPA lorsque le service ne peut pas s’assurer que la contribution d’entretien soit encore due, ce qui, d’après l’Exposé des motifs et projet de loi, de décembre 2021, modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (p. 12), permettra d’éviter les situations qui paraissent d’emblée inéquitables, ainsi qu’un abus de droit. Le BRAPA peut suspendre l'octroi d'avances tant que le requérant omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou documents demandés ou lorsque le droit est incertain (art. 11 RLRAPA).

4.

Dans le cas particulier, la recourante a déposé, le 26 septembre 2025, une demande d’aide auprès de l’autorité intimée en vue du recouvrement des contributions dues par son époux pour l’entretien de son fils échues depuis le 1er mai 2025 et d'avances pour les contributions d’entretien futures à compter du 1er octobre 2025. La demande ne concerne pas l’enfant C.________.

Dans sa décision du 23 février 2026, l’autorité intimée a refusé de prendre en considération la demande d’aide de la recourante car le droit à la contribution d’entretien serait incertain. Elle a considéré que la situation familiale de la recourante avait évolué depuis l’arrêt rendu par le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 6 novembre 2024, qui prévoyait le versement par B.________ d’une pension mensuelle de 2'040 fr. dès le 1er février 2023, allocations familiales non comprises et dues en sus, pour l’entretien de l’enfant D.________, alors que ce dernier se trouvait confié exclusivement à la garde de sa mère. En effet, le placement de l’enfant C.________ avait pris fin le 25 avril 2025 et, depuis cette date, les enfants sont gardés alternativement par les deux parents. B.________ s’est en outre acquitté des frais de scolarité en école privée de l’enfant C.________ et il disait à l'époque s'apprêter à requérir de nouvelles mesures auprès du juge civil compétent pour tenir compte de cette nouvelle situation. Dans ces circonstances, l’autorité intimée estimait n'être pas assurée que la contribution d’entretien pour D.________ serait encore due.

Comme le soutient toutefois la recourante, la contribution d'entretien en faveur de D.________, à raison de 2'040 fr. par mois dès le 1er février 2023 à la charge du père, allocations familiales en sus, est prévue par un régime de mesures protectrices de l’union conjugale qui a été fixé en dernier lieu par l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Ce régime est toujours en vigueur puisqu’il n’a été modifié ni par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 décembre 2024, ni par celle du 30 décembre 2025. Si la deuxième ordonnance instaure un régime de garde alternée pour les deux enfants, à raison d'une semaine sur deux chez chacun de leurs parents, ces prononcés n’ont pas modifié les contributions d’entretien. Il s’ensuit que celle réclamée par la recourante est établie par un titre d’entretien actuellement en force. Celui-ci fixe une contribution d’entretien au sens de l’art. 4 al. 2 LRAPA pour laquelle la recourante peut demander des avances en application de l’art. 9 al. 1 LRAPA. Certes, des mesures provisionnelles tendant à la prise en considération de l’évolution de la situation familiale ont été déposées, le 17 avril 2026, dans le cadre de l’action en divorce ouverte à la même date par B.________. Cependant, les mesures protectrices de l'union conjugale prises avant l’ouverture de l’action en divorce restent en vigueur au-delà de celle-là et ne peuvent être modifiées par le juge des mesures provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC, applicable par renvoi de l’art. 276 al. 2 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272; Rieben/Chaix, CR-CC I, 2ème éd., Bâle 2024, n. 3 ad art. 172 CC). En matière de contributions d’entretien, la modification peut prendre effet au plus tôt au moment du dépôt de la requête ou à une date ultérieure, selon l’appréciation du juge (Rieben/Chaix, op. cit., n. 6 ad art. 179 CC; Bohnet/Pellaton, CPra matrimonial, 2ème éd., Bâle 2025, n. 45 s. ad art. 179 CC). En conséquence, les mesures provisionnelles demandées par l’époux de la recourante ne pourront déployer d’effets qu’au plus tôt à partir de la date à laquelle la requête a été déposée.

Dans certains cas exceptionnels toutefois, le Tribunal fédéral a admis un effet rétroactif antérieur au dépôt de la requête visant à modifier des contributions d'entretien, en présence de motifs très particuliers, tels qu'un lieu de séjour inconnu ou une absence du pays du débiteur de la contribution d'entretien, une maladie grave du créditrentier ou un comportement contraire à la bonne foi (TF 5A_505/2021 du 29 août 2021 consid. 6.2.4 et les réf. citées). Dans ces cas, les contributions qui ont été versées par l'époux débiteur devront être prises en compte et il conviendra, cas échéant, de procéder à une compensation (Bohnet/Pellaton, op. cit., n. 46 ad art. 179 CC). L'hypothèse que de telles circonstances exceptionnelles soient réalisées en l'espèce paraît très peu probable au vu des éléments figurant au dossier; cette question devra toutefois être tranchée par le juge civil. Même si celui-ci devait admettre que de telles circonstances existent en l'espèce, et donc que la contribution d'entretien en faveur de D.________ devrait être revue avec un effet rétroactif antérieur au dépôt de la requête de mesures provisionnelles survenu le 17 avril 2026, l'Etat de Vaud pourrait alors réclamer la restitution des montants versés en trop sur la base des art. 13 LRAPA et 14 al. 1 let. b RLRAPA, qui couvrent cette hypothèse, l'autorité intimée pouvant alors imputer les montants perçus indûment sur les avances futures (art. 13 al. 4 LRAPA).

Il résulte de ce qui précède qu’au moment du dépôt de la demande d’aide, le 26 septembre 2025, le droit à la contribution d’entretien n’était pas incertain avec un degré de vraisemblance suffisant pour que l’autorité intimée puisse refuser des avances sur la base de l’art. 9 al. 7 let. b LRAPA. Au contraire, la contribution d'entretien résulte d'un arrêt très clair rendu par le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, dont la décision n'a jusqu'ici pas été modifiée sur ce point. Ainsi, l’autorité intimée était tenue d’entrer en matière sur la demande d’avances. Cette constatation entraîne l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour qu’elle fixe le montant des avances dues à la recourante pour la période du 1er octobre 2025 au 16 avril 2026 (veille du jour du dépôt de la nouvelle requête de mesures provisionnelles), en tenant compte d'éventuels revenus de la recourante. L'autorité intimée devra également examiner s'il se justifie, compte tenu de l'évolution de la procédure civile actuellement en cours devant le Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, de continuer à verser des avances à partir du 17 avril 2026, date du dépôt de la requête de mesures provisionnelles.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 14 avril 2026 avec désignation d'un conseil d'office. Celui-ci peut prétendre à une indemnité pour le travail fourni à un tarif horaire de 180 fr. en tant qu'avocat (art. 2 al. 1 let. a du règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), ainsi qu'au remboursement de ses débours fixés forfaitairement à 5 % hors taxe en première instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). En l'occurrence, Me Jeton Kryeziu a annoncé, dans la liste des opérations qu’il a produite, avoir consacré 9h35 à l’affaire, ce qui paraît en adéquation avec les nécessités du cas. Son indemnité de conseil d’office pourrait dès lors être arrêtée au montant de 1'957 fr. 95, soit 1'725 fr. d’honoraires, 86 fr. 25 de débours et 146 fr. 70 de TVA au taux de 8,1 %. Ce montant est toutefois inférieur à celui des dépens, par 2'000 fr., qui doivent être mis à la charge de l'Etat de Vaud, compte tenu de l'admission du recours (art. 55 LPA-VD). Une indemnité d'office ne doit donc en définitive pas être versée en sus des dépens fixés.

Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).