CERVELLIN, /Conseil communal de Penthalaz, Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité de Penthalaz, Service de l'aménagement du territoire, CUENDET, MATTERN, EPARS
Rubrum
N° affaire: AC.2004.0181
Autorité / Date décision: JI, 26.05.2005
Juge: FA
Parties: CERVELLIN, /Conseil communal de Penthalaz, Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité de Penthalaz, Service de l'aménagement du territoire, CUENDET, MATTERN, EPARS
Descripteurs: DÉPENS · ÉMOLUMENT DE JUSTICE
Références légales: LJPA-55
Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 26 mai 2005/mad
AC.2004.0181 (FA) Recours CERVELLIN David et CODINA CERVELLIN Valérie contre décisions du Conseil communal de Penthalaz du 15.03.2004 (levant leur opposition) et décision d'approbation préalable du plan de quartier "La Loëttaz-Barges"du 06.08.04
DECISION
Le juge instructeur,
- vu les décisions du 15 mars 2004 du Conseil communal de Penthalaz levant les oppositions de Valérie Codina Cervellin et David Cervellin aux plans des quartiers "La Loëttaz-Barges" et "Dessous-La-Ville" et les décisions du Département des Infrastructures du 23 juillet 2004 approuvant sous réserve des droits des tiers lesdits plans,
- vu le recours déposé le 22 août 2004 par Valérie Codina Cervellin et David Cervellin contre ces décisions,
- vu la lettre du 30 décembre 2004 par laquelle les recourants limitent l'objet de leur recours au plan de quartier "La Loëttaz-Barges",
- vu la décision sur effet suspensif du 21 janvier 2005,
- ouï les parties à l'audience du 26 avril 2005,
- vu le courrier du 9 mai 2005 de Me Théraulaz par laquelle ses clients renoncent à des dépens et acceptent de prendre à leur charge un tiers des frais de justice en cas de retrait de recours,
- vu la lettre du 12 mai 2005 de Me Bovay confirmant que les constructeurs renoncent à des dépens et acceptent de prendre en charge le tiers de l'émolument du tribunal en cas de retrait du recours,
- vu la lettre des recourants du 18 mai 2005 par laquelle ils retirent leur recours,
- vu les pièces du dossier,
Résumé
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice
Considérants
- que le retrait du recours met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52 LJPA),
- que selon le principe fixé par l'art. 55 LJPA, applicable par analogie aux décisions de radiation du juge, les frais et les dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe,
- que les parties assistées ont déclaré renoncer à l'allocation de dépens,
- qu'il y a donc lieu de ne pas en allouer,
- que les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice,
- que ceux-ci, compte tenu des opérations effectuées par le tribunal, doivent être arrêtés à 1'800 fr.,
- que le litige est en partie issu de problèmes de communication entre parties,
- qu'il se justifie en conséquence de mettre l'émolument à charge pour un tiers des recourants, pour un tiers de l'autorité communale et pour un tiers des constructeurs Pierre-Henri Cuendet et crts,
d é c i d e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas alloué de dépens.
III. Les frais de justice à la charge de David Cervellin et Valérie Codina Cervellin solidairement entre eux sont arrêtés à 600 (six cents) francs.
IV. Les frais de justice à la charge du Conseil communal de Penthalaz représenté par sa municipalité sont fixés à 600 (six cents) francs.
V. Les frais de justice à la charge des constructeurs Pierre-Henri Cuendet et crts, sont arrêtés à 600 (six cents) francs.
Le juge instructeur:
Aleksandra Favrod
Annexe : copie du retrait de recours du 18 mai 2005
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
David CERVELLIN et consorts
recourants
Monsieur
David CERVELLIN
Ch. de Savoie 2
1305 Penthalaz
Département des infrastructures
autorité intimée
Département des infrastr.
1014 Lausanne
Conseil communal de Penthalaz et consorts
autorités intimées
Maître
Jean-Daniel THERAULAZ
Avocat
Case postale 7540
1002 Lausanne
Département de la sécurité et de l'environnement
autorité concernée
Département de la sécurité et de l'environnement
Place du Château 1
1014 Lausanne
Service de l'aménagement du territoire
autorité concernée
Service de l'aménagement du territoire
Université 3
1014 Lausanne
Pierre-Henri CUENDET et consorts
tiers intéressés
Maître
Benoît BOVAY
Avocat
Case postale 5624
1002 Lausanne