1. Personnes assujetties

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et qui sont membres de l'administration ou de la direction de personnes morales, ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton de Vaud sont assujetties à l'impôt à la source sur les indemnités qu'elles touchent à ce titre. Les personnes membres de l'administration ou de la direction d'entreprises

étrangères ayant un établissement stable dans le

canton de Vaud sont également assujetties à l'impôt

à la source sur les indemnités qu'elles touchent et

qui sont mises à la charge dudit établissement

stable.

2. Prestations imposables

Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations versées au contribuable ou à un tiers (notamment une personne morale), en sa qualité de membre de l'administration ou de la direction d'une personne

morale sont imposables. Seuls les frais de voyages

et de logement, dûment justifiés, ne sont pas

imposables.

3. Calcul de l'impôt

L'impôt à la source se monte à 25% des prestations brutes. Il n'est pas prélevé lorsque les prestations

imposables sont inférieures à 300 fr. par année

fiscale.

4. Réserve des conventions de double

imposition Selon les conventions de double imposition conclues par la Suisse, les rémunérations versées aux membres de l’administration ne peuvent être imposées en Suisse que si la société est elle-même résidante en Suisse, c’est-à-dire qu’elle n’y a pas

qu’un établissement stable.

5. Décompte et versement à l'autorité fiscale

5.1. Le débiteur de la prestation imposable (ci- après : le DPI) doit annoncer, au moyen du

formulaire 21487, toute personne assujettie à

l’imposition à la source à la Section impôt à la

source dans les huit jours qui suivent

l’échéance de la prestation imposable.

5.3. Dans les 30 jours à compter du début du mois

suivant l’échéance de la prestation, le DPI doit remettre à la Section impôt à la source la liste récapitulative (formulaire: 21522) entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et le pays de domicile du contribuable, l’échéance de la prestation, le montant des prestations versées, le taux de l'impôt à la source et le montant de l'impôt retenu.

5.4. Dans le même délai, le DPI doit verser l’impôt à

la source à l’autorité fiscale au moyen de la QR-

Facture jointe à la liste récapitulative. En cas de

retard dans le versement des impôts à la

source, des intérêts moratoires sont dus.

5.5. Pour autant que l’impôt à la source soit retenu

de manière conforme au moyen de la liste récapitulative prévue à cet effet et versé dans le délai imparti, le DPI a droit à une commission de perception qui s’élève à 2% de l’impôt à la source versé.

La commission de perception peut toutefois être

réduite ou supprimée si le DPI viole ses

obligations.

5.6. Le DPI est responsable de la perception

correcte des impôts à la source et de leur versement.

En cas d’insuffisance de retenues d’impôt à la

source, l’autorité fiscale exigera du DPI le

paiement de la différence. A cet égard, il est rappelé que la responsabilité du DPI est de nature causale, c’est-à-dire qu’elle ne suppose aucune faute et qu’elle n’est pas exclue s’il y a une faute concomitante du contribuable ou d’un tiers.

6. Attestation de l'impôt à la source perçu

Le contribuable doit recevoir d'office du DPI une

attestation (formulaire 21560) indiquant le montant de l'impôt à la source retenu.

7. Voies de droit

Si le contribuable ou le DPI conteste la retenue de

l’impôt à la source ou si le contribuable n’a pas reçu

d’attestation concernant la déduction de l’impôt, il

leur est possible d’exiger une décision susceptible

de réclamation concernant l’existence et l’étendue de l’assujettissement auprès de la Section impôt à la source jusqu’à la fin du mois de mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation.

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