Directive de demande unitaire de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques

ADMINISTRATION
CANTONALE
DESIMPÔTS
Route de Berne 46
1014 Lausanne
	Demandes de délais	unitaires
	(personnes physiques) : DIRECTIVE

Lesmodalitésde la directive relative auxdemandesde délaisgroupéesdoiventobligatoirementêtre respectéespour les

demandes concernant plus de 5 contribuables et pour les mandataires sollicitant des prolongations de délai.

DÉLAIS POUR LE DÉPÔTDE

LA DÉCLARATION D'IMPÔT2025

Le délaigénéralde dépôtdes déclarations d'impôt des personnes physiques est fixéau 15 mars 2026. Mais les

contribuablesavecun assujettissementillimitédisposentd'undélaidetoléranceau30juin 2026pourdéposerla
déclarationd'impôtet ses annexes,sansqu'il soit nécessairede requérirun délai.
Les contribuables hors Canton ou hors Suisse ont un délai			général pour déposer la déclaration d'impôt et ses annexes au

30septembre 2026, maisdisposent d'un délaidetolérance au 30 novembre 2026, sans qu'il soit nécessaire de requérir

un délai.

Une demande de délai peut être formulée gratuitement avant l'expiration du délai de tolérance. Elle doit être effectuée

impérativementjusqu'au30juin 2026.Auxconditionsénoncéesci-dessous,le délaipeutêtreaccordéau
30 septembre 2026.
Ledélaipourle dépôtde la déclarationd'impôtpourfin d'assujettissement(décèsou départpourl'étranger)est					indiqué
sur la déclaration d'impôt. L'autorité fiscale peut, sur demande spécifique, accorder un				délai.
Encasdeforcemajeurepropreà la situationdu contribuable, unedemandeécriteunitairedûmentmotivéeavec
justificatifsobligatoirespeutêtreadresséeparcourrierpostalà l'Administrationcantonaledesimpôtsjusqu'au
30 septembre 2026 pour une ultime prolongation au 31 octobre 2026.
Pour rappel:
. Une demandede délaiest exclue, mêmeen cas de force majeure, pour la déclarationd'un contribuable
ayant déjàfait l'objet d'une sommation.
« Lorsqu'undélaiéchoitunsamedi,un dimancheou unjourférié,sonéchéanceestreportéeaujourouvrablesuivant.
LES DATES À RETENIR POUR 2026
			30 septembre
15 mars	30 juin		Echéancepour la
Délai pour le dépôt	Délai de tolérance en	Mi-juillet	demande de prolongation	Mi-octobre	Mi-novembre
de la déclaration	cas d'assujettissement	Envoi des	de délai pour cas de force	Envoi des	Envoi des
d'impôt	illimité s	sommations	majeure n	sommations	sommations n
	30 juin Echéance pour la demande de délai		30 septembre Fin du délai si accordé au 30 septembre		31 octobre 30 novembre Fin de l'ultime Délai de tolérance en prolongation de cas d'assujettissement délai s'accordée limité (hors canton ou au 31 octobre hors suisse)
MOYENS POUR EFFECTUER LA DEMANDE
Les demandes unitaires	avec indication du numéro	de contribuable	et du code personnel de contrôle valides pour la
périodefiscale concernéedoiventêtreeffectuées :
. en ligne par la prestation e-Délai, ou
. en utilisant le formulaire de contact disponible sur www.vd. ch/impots, ou
. par courriel adressé	à acidelaidi@vd. ch, ou
. par courrier postal à l'Administration cantonale des impôts, Gestion Délai Dl, route de Berne				46, 1 14 Lausanne.
. Pour les demandes unitaires formulées jusqu'au		15 mai 2026, l'autorité fiscale peut accorder un délai au 30juin 2026 au plus
tard. Dès le 16 mai	2026, elle peut octroyer un délai au 30 septembre 2026.
Seule la demande en ligne génèreune confirmation		de traitement.
Administration cantonale des impôts- Départementdesfinances,du territoire et du sport
www.vd.ch/impots - 021 31600 00- acidelaidi@vd.ch

La prestation e-Délaine permet pas de demanderun délaidans les situations suivantes . en cas de fin d'assujettissement (par exemple, décès, déménagement hors du Canton de Vaud, etc. ) au cours de la période fiscale concernée . pour les contribuables imposésd'aprèsla dépense . pour les contribuables hors Canton ou hors Suisse (assujettissement limité), dont le for fiscal principal est situé dans un autre canton ou à l'étranger

Pour ces trois catégories de contribuables, les requêtes doivent être adressées par courriel à acidelaidi@vd. ch.

Non-respect des exigences de la présente directive : toute demande incomplèîe ou non conforme sera refusée.

T®utedéclaration qui n'aura pas été déposée dairis le délai imparti ou accordé îera l'ofejet de la sommation prévue à l'art. 174 al. 4 Ll. En vertu de l'artide 7 al. 2bis RE-Adm, la sommation de déposerla déclarationd'impôtdes personnes physiques est frappée d'un émolument de 50 francs perçus avec le décompte de la période fiscale concernée.

Une déclarationest considéréecomme déposée,en cas de transmission électronique, à la réception de la quittance électronique (immédiate)ou au moment où elle est reçue par Fautoritéfiscale en cas de transmission en format papier. Le dépôtd'une déclarationprovisoire n'est pas admis.

Les aspects techniques liés à l'utilisation de logiciels fournis par des éditeurs externes incombent au mandataire.

Bases légales . Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (Ll - BLV 642. 1 1) : art. 173, 174, 175 et 1 79 LI . Règlementdu 14décembre2016sur le dépôtde la déclarationd'impôtdes personnes physiqueset despersonnes morales, en particulier parvoie électronique(RDVE- BLV642. 1 1.9.7) . Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm - BLV 172. 55. 1 ) :art. 7 al. 2 bis . Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD - BLV 173. 36) : art. 19 al. 2

LACHEFFEDU EPARTEMENTDES FINANCES.DU TE IT R ET DU SPORT

Lausanne, le 5 janvier 2026 À

Administrationcantonale des impôts- Départementdesfinances,du territoire et du sport www.vd.ch/impots- 021 31600 00- acidelaidi@vd.ch