M. B., veuf, vit avec son fils mineur. L’enfant est au bénéfice d’une rente d’orphelin

de l’AVS.

Solution La rente d’orphelin doit être déclarée par le père, détenteur de l’autorité parentale. Dès l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité, les rentes de l’année entière doivent être déclarées par l’enfant.

2 e pilier : rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle Code 250 Toutes les rentes et autres prestations périodiques provenant d’une institution de pré- voyance, telles que les rentes de vieillesse, d’invalidité, de survivant-e et d’orphelin-e doivent être déclarées.

30 Déclaration d’impôt et Annexes

La ou le contribuable est également prié-e de compléter le chiffre 8 de la dernière page de la déclaration d’impôt. La question de la date de l’affiliation ainsi que de l’échéance de la pres- tation a son importance pour déterminer le régime fédéral d’imposition de ces prestations à leur échéance (80 % ou 100 %).

3 e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée Code 260 Il s’agit des rentes et autres prestations périodiques provenant de contrats de prévoyance liée (contrats spéciaux d’assurance de rentes conclus avec les établissements d’assurances et fondations bancaires). Ces rentes sont imposables à 100 %.

3 e pilier B : autres rentes et pensions Code 270 Doivent être déclarées sous cette rubrique toutes les rentes et pensions qui ne concernent pas les codes 240, 250 et 260. Il s’agit notamment :

• des rentes accidents, par exemple les rentes d’accident reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance-accidents), notamment de la SUVA ;

• des rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommages permanents ou invalidité ;

• des revenus provenant de rentes viagères ou d’un contrat d’entretien viager, imposables à 40 %. Ceux-ci doivent être déclarés directement à raison de 40 % du montant perçu durant l’année.

Pour les revenus exonérés, voir page 64. Pension alimentaire obtenue par le contribuable et / ou pour les enfants mineurs Code 280 La pension alimentaire que le-la conjoint-e séparé-e ou divorcé-e obtient pour son propre entretien, ainsi que les contributions d’entretien reçues par l’un des parents pour les enfants mineurs sur lesquels il a l’autorité parentale constituent un revenu soumis à l’impôt. Dès le mois qui suit la majorité d’un enfant, les contributions reçues pour ce dernier ne sont plus imposables ni auprès du parent ni auprès de l’enfant majeur, respectivement ne sont plus déductibles des revenus du parent qui les verse. La ou le contribuable doit remplir le tableau A du chiffre 1 des informations complémentaires figurant à la dernière page de la déclaration d’impôt.

Primes et cotisations d’assurances – Codes 300 à 340 Assurances-maladie et accidents, assurances sur la vie Code 300 Les contribuables ont droit à une déduction au titre de primes d’assurances-maladie et acci- dents, d’assurances sur la vie et de rentes viagères (voir également la page 64 des présentes instructions générales). Les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire doivent être retranchés du montant des primes d’assurances-maladie et accidents pour calculer le montant total de la déduction, selon le modèle suivant :

Déclaration d’impôt et Annexes 31

Déduction maximale selon situation de famille :

• pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée : Fr. 3 200.–

32 Déclaration d’impôt et Annexes

Le montant total de la déduction correspondant à la situation de famille doit être indiqué sous la rubrique Contribuable 1 uniquement. En ce qui concerne la déduction au niveau de l’impôt fédéral direct, voir page 68. Le montant des primes, cotisations d’assurances et celui des subsides doivent obligatoire- ment être renseignés en page 4 de la déclaration (chiffre 10). Voir également la page 64 des présentes instructions générales. Prévoyance individuelle liée OPP3 (3 e pilier A) Code 310 Les informations suivantes concernent les personnes qui sont au bénéfice d’un contrat OPP3 avec une fondation bancaire ou un établissement d’assurances.

Si vous n’avez pas payé de prime OPP3 à une institution reconnue durant la période fiscale, aucune déduction n’est admise. Les personnes salariées et celles exerçant une activité indépendante qui cotisent à des formes reconnues de prévoyance peuvent déduire les montants versés dans les limites de l’ordonnance selon les indications ci-après.

• Constituent des formes reconnues de prévoyance les contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d’assurances et les conventions de prévoyance liée conclues avec les fondations bancaires.

• Toute déduction présuppose une activité lucrative, ainsi que l’assujettissement à l’AVS. De plus, les contribuables qui poursuivent une activité lucrative peuvent verser des coti- sations à des formes reconnues de prévoyance jusqu’à cinq ans au plus tard après l’âge légal de la retraite de l’AVS.

• En cas d’interruption passagère de l’activité lucrative (service militaire, chômage, maladie, etc.), le droit à la déduction reste acquis.

• Tout conjoint qui exerce une activité lucrative peut, en principe, déduire les cotisations qu’il verse selon un contrat de prévoyance dans lequel il figure comme preneur de pré- voyance. Si l’un des conjoints seconde l’autre dans sa profession ou dans son exploitation commerciale, cette collaboration est présumée rentrer dans les limites de l’assistance que se doivent les époux-ses ; sinon, il appartient aux époux de prouver l’existence d’un rapport de travail dépassant ces limites.

Les cotisations versées peuvent être déduites selon la distinction suivante :

• Pour les contribuables assurés sous le régime du 2 e pilier

Les personnes salariées et celles exerçant une activité indépendante assurées obligatoirement ou facultativement à une institution de prévoyance professionnelle (2 e pilier) peuvent déduire les montants versés, mais au maximum: Fr. 6 883.– pour l’année 2022

• Pour les contribuables n’étant pas assurés sous le régime du 2 e pilier

Les personnes salariées et celles exerçant une activité indépendante qui ne sont pas affiliées à une institution de prévoyance professionnelle (2 e pilier) peuvent déduire les montants versés jusqu’à 20 % du revenu net provenant d’une activité lucrative, mais au maximum : Fr. 34 416.– pour l’année 2022 Aucune déduction n’entre en ligne de compte si une perte résulte de l’activité lucrative.

Déclaration d’impôt et Annexes 33

Rachats d’années d’assurance (2 e pilier, caisse de pension) Code 320 Les cotisations ordinaires versées aux institutions de prévoyance professionnelle sont, en règle générale, déjà déduites du salaire imposable sous code 100 de la déclaration (sa- laire net). Elles ne peuvent dès lors pas être admises en déduction une seconde fois sous code 320. Seules les sommes affectées au rachat d’années d’assurance qui n’ont pas encore été portées en diminution du salaire imposable sont déductibles sous cette rubrique. Les cotisations ordinaires (cotisations de risque et le cas échéant pour l’épargne vieillesse) versées dans le cadre de l’art. 47LPP et 47a LPP (cotisations versées après l’âge de 58 ans en cas de licenciement par l’employeur) doivent également être déclarées sous ce code. Ce montant doit correspondre aux prescriptions de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). L’Office d’impôt pourra requérir, le cas échéant, le document « Annexe 06 », qui devra alors être dûment complété par la ou le contribuable et l’établissement de prévoyance.

Cotisations des indépendants Code 330 La personne exerçant une activité indépendante peut déduire sous cette rubrique la part privée des cotisations à la prévoyance professionnelle payées pour elle-même. Pour plus de détails, voir la brochure d’instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante.

Autres cotisations Code 340 Les personnes salariées peuvent indiquer sous cette rubrique également, le cas échéant, les primes et cotisations retenues contractuellement sur le salaire au titre de l’assurance- maladie prévoyant uniquement des prestations remplaçant le produit du travail (perte de gain).

Report du revenu du contribuable 2 Code 399 Ce code correspond au report du total des revenus et déductions du contribuable 2. La dernière ligne de la colonne « contribuable 2 » (code 398) doit être reportée dans la colonne « contribuable 1 » (code 399). A partir du code 400, tous les éléments de revenu et fortune des contribuables mariés ou en partenariat enregistré sont cumulés et déclarés dans une colonne commune (la seconde colonne étant dédiée aux éléments liés à la fortune).

34 Déclaration d’impôt et Annexes

Etat des titres – Annexes 01 et 01-1 Généralités La ou le contribuable doit compléter l’Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux » (jointe à la déclaration d’impôt) ainsi que, le cas échéant, l’Annexe 01-1 « Etat des titres – Participations qualifiées » (à demander au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch). Ces formu- laires permettent également d’obtenir l’imputation ou le remboursement de l’impôt fédéral anticipé prélevé sur les rendements échus durant l’année. Les titres grevés d’un usufruit en faveur de tiers ne doivent pas être déclarés par la personne nu-propriétaire mais bien par ce tiers (ayant droit).

Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux Code 410 Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux » Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01

• Recto de la formule

Les rendements et fortunes des comptes et livrets bancaires, postaux et comptes de garantie de loyer ou de leasing, des participations au fonds de rénovation PPE sont portés sous la rubrique 1, conformément aux informations figurant sur les relevés bancaires / postaux.

• Verso de la formule

Les rendements et fortunes des titres (actions, obligations, parts sociales), créances et gains à des jeux d’argent (loteries, jeux de hasard) doivent être portés sous la rubrique 2 / A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respectivement 2 / B s’ils ne le sont pas. La nature de l’élément déclaré sous une de ces deux rubriques doit être précisée en cochant la case correspondante (relevé fiscal bancaire, actions / parts sociales, obligations, …). Cases à cocher « Exploitation » (recto) / « Exploit. / titre commercial » (verso) Les valeurs faisant partie de la fortune commerciale d’une personne exerçant une profession indépendante doivent être désignées par une croix dans la case « Exploitation », respective- ment « Exploit. / titre commercial », au début de chaque ligne concernée. Cette indication est indispensable en vue de la répartition des capitaux d’exploitation et privés ainsi que du revenu d’exploitation et privé. Rubrique « Numéro de compte » (recto) / « Numéro de compte ou de valeur » (verso) Cette rubrique sert à indiquer le numéro de valeur univoque de l’action, de l’obligation ou du produit financier. On mentionne systématiquement les 8 derniers chiffres ou lettres désignant le compte. Nota bene : En ce qui concerne les associés (associés, commanditaires et commandités) des sociétés de personnes, se référer au code 460 (fortune placée dans des sociétés de personnes). Rubrique « Désignation de l’établissement » (recto) Il faut mentionner l’identité de l’établissement bancaire (Banque Cantonale Vaudoise, Credit Suisse, UBS, Postfinance, etc.) auprès duquel le compte est ouvert, précédé du code pays ISO correspondant au pays dans lequel est détenu le titre (ex : CH pour la Suisse).

Déclaration d’impôt et Annexes 35

Autres titres : désignation de l’émetteur / débiteur (verso) Il convient de préciser :

1. a) Relevé fiscal bancaire : identité de l’établissement bancaire qui a émis le relevé dont seuls les totaux doivent être reportés dans l’état des titres, précédée du code pays ISO ;

2. b) Actions / parts sociales : nom de la société concernée, précédé du code pays ISO ;

3. c) Obligations et obligations de caisse : nom du débiteur (Etat, établissement bancaire) qui a émis le titre, précédé du code pays ISO ;

4. d) Fonds de placement : nom du fonds de placement avec, le cas échéant, monnaie étrangère dans laquelle les parts sont émises, précédé du code pays ISO ;

5. e) Créances / prêts : noms, prénoms et domicile du débiteur (personne à qui la ou le contri- buable a prêté de l’argent);

6. f) Gains à des jeux d’argent : identité de l’institution de jeu, de l’entreprise médiatique ou commerciale, date et numéro du concours (exemple : Swiss Loto, tirage N o 999).

Rubrique « Achat, Vente / remboursement » (verso) En plus de la désignation exacte des valeurs, la date d’achat, de vente, de remboursement ou de conversion des titres et créances entrés dans le portefeuille ou sortis de celui-ci durant l’année doit être indiquée.

Rubrique « Rendements bruts échus en 2021 » Recto de la formule : Colonnes 1 / A et 1 / B Les rendements bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués dans les colonnes suivantes : les rendements soumis à l’impôt anticipé dans la colonne 1 / A, ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt anticipé dans la colonne 1 / B. La quote-part de revenu résultant du fonds de rénovation PPE figure sous la rubrique 1 / B (revenus non soumis à l’impôt anticipé) puisque l’impôt anticipé est remboursé directement à la communauté des copropriétaires.

Verso de la formule : Rubriques 2 / A et 2 / B Les rendements bruts suivants, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués sous la rubrique 2 / A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respective- ment 2 / B si les rendements ne sont pas soumis à l’impôt anticipé.

1. a) Revenus des titres : il faut indiquer tous les intérêts, fractions d’intérêt et parts aux bénéfices provenant d’avoirs et participations de toute nature et reçus sous forme de versement, virement, inscription au crédit, imputation ou d’une autre manière. Sont aussi considérées comme intérêts et parts aux bénéfices les prestations apprécia- bles en argent provenant d’avoirs ou de participations et reçues sous forme d’actions gratuites, d’obligations gratuites, de libérations gratuites, d’excédents de liquidation sans égard à leur désignation, dans la mesure où ces prestations ne constituent pas un remboursement d’un avoir ou d’une part au capital que possède le contribuable. Les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant (IUP) ainsi que les rendements réinvestis des fonds de croissance / fonds de thésaurisation sont également imposables.

36 Déclaration d’impôt et Annexes

Les intérêts courus que le vendeur d’un titre perçoit pour la cession du droit à l’intérêt en cours ne doivent en revanche pas être déclarés.

1. b) Rendements des titres étrangers : Rendements de titres étrangers sans imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (IIES) : Pour les rendements étrangers ne faisant pas l’objet d’une demande de remboursement d’impôt perçu à la source, les rendements bruts ainsi que les avoirs correspondants sous la rubrique 2 / B doivent être mentionnés. Rendements de titres étrangers avec imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (IIES) : Pour les rendements étrangers pouvant faire l’objet d’une demande de récupération d’impôt prélevé à la source, il faut remplir l’annexe DA-1 prévue à cet effet et en reporter les totaux – revenus (col. 6), valeur imposable (col. 7) ainsi que le montant d’imputation (col. 8) sur l’Annexe 01.

2. c) Gains de loterie, gains à des jeux d’argent :

• tous les gains réalisés aux jeux de grande envergure (Swiss Loto, Euro Millions, PMU, etc.) soumis à la LJAr (Loi sur les jeux d’argent) ne sont imposés que pour le montant qui dépasse 1 million de francs ; il en va de même pour les gains en ligne sur des jeux de casinos autorisés par la LJAr ;

• tous les gains réalisés dans des jeux d’adresse de petite envergure (petites loteries comme des tombolas, paris sportifs locaux ou petits tournois de poker) autorisés par la LJAr sont exonérés à 100 % ;

• les gains à des jeux d’adresse ou de loterie non soumis à la LJAr (promotion des ventes) sont imposés s’ils dépassent Fr. 1 000.–.

• tous les gains de loterie ou sur des jeux d’adresse non soumis à la LJAr (par exemple concours organisés avec des prix en comptant ou en nature) ne sont imposés que s’ils dépassent Fr. 1 000.–.

1. d) Placements de capitaux ayant généré un intérêt négatif: indiquer un rendement nul et revendiquer la déduction de l’intérêt négatif sous code 610 / 615, au moyen de l’an- nexe 2 (dettes, rendements négatifs de placements de capitaux, assurances).

Rendements de la fortune commerciale Il s’agit des rendements 2022 des autres titres et placements de capitaux faisant partie de la fortune commerciale affectée à l’entreprise de la personne contribuable. Ces rendements seront extraits du bénéfice ressortant de la comptabilité de l’entreprise et mentionnés pour leur montant brut dans l’Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux » (case « Exploitation », respectivement « Exploit. / titre commercial » cochée). Si la clôture des exercices ne coïncide pas avec l’année civile, il faut cependant indiquer les rendements de capitaux échus pendant l’année civile 2022 ; cela est très important pour le remboursement de l’impôt anticipé. En ce qui concerne les personnes associées (associées, commanditaires et commanditées) des sociétés de personnes, les indications précitées ne sont pas applicables. Il convient de demander le remboursement de l’impôt anticipé directement auprès de l’Ad- ministration fédérale des contributions à Berne au moyen du formulaire 25.

Déclaration d’impôt et Annexes 37

Rubrique « Fortune » (recto et verso)

1. a) Titres cotés aux bourses suisses : la liste officielle des cours au 31.12.2022 éditée par l’Administration fédérale des contributions fait foi. Vous trouverez cette liste sur les sites internet de l’Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots) et de l’Adminis- tration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

2. b) Titres cotés aux bourses étrangères : le dernier cours du mois de décembre 2022 doit être utilisé. La conversion en francs suisses des valeurs étrangères doit se faire sur la base des cours au 31 décembre 2022 ressortant de la liste officielle des cours.

3. c) Titres non cotés : la valeur fiscale au 31 décembre 2022 établie sur la base des comptes fournis par les sociétés doit être utilisée. Elle est fixée selon les « Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune, circulaire 28 du 28 août 2008 de la Conférence suisse des impôts », qui sont disponibles sur le site internet de la CSI (www.csi-ssk.ch/fr). La valeur fiscale arrêtée par l’autorité fiscale du canton du siège de l’entreprise doit être communiquée par la société concernée à ses actionnaires ou sociétaires. Si cette valeur n’est pas encore connue lors du dépôt de la déclaration d’impôt, la dernière valeur à disposition peut provisoirement être inscrite.

4. d) Actions et options de collaborateurs : les actions et options de collaborateurs doivent être déclarées dans l’Annexe 01 « Etat des titres », respectivement dans l’Annexe 01-1 « Etats

des titres – Participations qualifiées » ; en cas de blocage, la valeur imposable en fortune sera indiquée déduction faite de l’escompte calculé en fonction de sa durée. En principe, les revenus imposables sont inclus dans le certificat de salaire et la feuille annexe à celui-ci.

1. e) Créances et avoirs : la valeur nominale est en principe utilisée. Dans l’évaluation des créances et avoirs litigieux ou douteux, il peut être tenu compte du degré de probabilité de leur recouvrement.

2. f) Les billets de banque, les métaux précieux et les crypto-monnaies ne figurent pas sur l’An- nexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux », mais directement sous code 420 (numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux) de la déclaration d’impôt.

Fortune commerciale Les titres, créances et avoirs faisant partie de la fortune commerciale doivent être déclarés à leur valeur comptable.

Participations qualifiées Code 410 Annexe 01-1 « Etat des titres – Participations qualifiées » (à demander au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch).

Généralités Les participations équivalant à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative sont reconnues comme étant qualifiées du

38 Déclaration d’impôt et Annexes

point de vue fiscal. Il en découle que les bénéfices distribués sur de telles participations ne sont que partiellement imposés. Les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages appréciables en argent provenant de telles actions, parts à des sociétés à responsabilité limitée ou à des sociétés coopératives et bons de participation sont imposables à hauteur de :

• 60 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune commerciale, après déduction des charges imputables (frais de financement, d’administration, amor- tissements, etc.),

• 70 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune privée.

Il faut compléter l’Annexe 01-1 « Etat des titres – Participations qualifiées ». Toute personne qui détient des participations qualifiées dans sa fortune commerciale complète, au préalable, un « Compte distinct » [formulaire disponible sur www.vd.ch/impots, également reproduit en page 42 des présentes instructions ainsi que dans les Instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante]. Le « Compte distinct » permet de déterminer le rendement net des participations qualifiées commerciales partiellement imposable, après déduction des charges imputables.

Indications sur la manière de remplir le « Compte distinct » Toute personne qui détient des participations qualifiées dans sa fortune commerciale com- plète un « Compte distinct » préalablement à l’Annexe 01-1. Ce « Compte distinct » permet en effet de déterminer le résultat net des participations qua- lifiées commerciales, soit après déduction des charges imputables (frais de financement, d’administration, amortissements, etc.), résultat net finalement imposé partiellement. Afin de déterminer l’importance des charges à imputer, il convient de prendre en considéra- tion tous les droits de participation qualifiés donnant droit à l’imposition partielle, c’est-à-dire également ceux n’ayant pas produit de rendement. La personne qui utilise le formulaire informatisé disponible sur : www.vd.ch/impots complète uniquement les cases grisées du « Compte distinct » ; les totaux, le résultat comptable, la rubrique « Répartition des frais de financement et d’admi- nistration » et le tableau « Répartition du résultat » se calculent automatiquement. Le « Compte distinct » est à compléter de la manière suivante :

• Tableau « Bilan » : il convient d’indiquer séparément les actifs d’exploitation, les participa- tions qualifiées et les participations non qualifiées. Le total des fonds étrangers commer- ciaux et le capital propre sont indiqués séparément au passif du bilan.

• Tableau « Compte de résultats » : il convient de compléter les différentes rubriques du « Compte distinct » en fonction des chiffres ressortant de la comptabilité. Dans tous les cas, le résultat net des participations qualifiées commerciales doit être déterminé selon des critères comptables.

• Colonnes « Charges » / « Produits » : les charges et produits doivent être répartis en fonction des différentes rubriques du « Compte distinct ». A ce stade, les revenus

Déclaration d’impôt et Annexes 39

et charges directes des participations concernent toutes les participations commerciales détenues, qu’elles soient qualifiées ou non.

• Colonne « Compte distinct des participations qualifiées » : cette colonne permet de déterminer le résultat net effectivement dégagé par les participations qualifiées uniquement. Les revenus et charges des participations reportés dans cette colonne ne concernent donc que les participations dites qualifiées.

• Rubrique « Répartition des frais de financement et d’administration » :

• Frais de financement : les intérêts des dettes sont notamment compris dans les frais de financement. La délimitation entre intérêts passifs privés et intérêts passifs commerciaux se fait en fonction de l’utilisation effective des fonds étrangers telle que prouvée par la ou le contribuable. S’il n’est pas possible de démontrer l’utilisation effective des fonds, la répartition se fait proportionnellement aux valeurs vénales des actifs possédés. Les frais de financement se rapportant aux droits de participations qualifiées sont cal- culés en fonction du rapport existant entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu de ces droits et le total des actifs commerciaux. Pour les droits de participation aliénés durant l’exercice, il convient de tenir compte de la part des frais de finance- ment se rapportant à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu au moment de l’aliénation.

• Frais d’administration : un montant forfaitaire de 5 % calculé sur la base du résultat comptable dégagé par les participations qualifiées, soit sur la base du résultat du compte distinct avant déduction des frais de financement et des frais d’administration, doit être déduit. Demeure toutefois réservée la déduction des frais effectifs.

• Tableau « Répartition du résultat » : ce tableau permet notamment de déterminer le Ré­ sul­tat commercial qui est ensuite reporté sous code 180 ou 185, soit le résultat ressortant de la comptabilité diminué du résultat net des participations qualifiées commerciales et des autres rendements de titres et placements de capitaux commerciaux déjà portés sous code 410. De plus, il permet de déterminer le résultat finalement imposable, respectivement déduc- tible, dégagé par les participations qualifiées commerciales. Enfin, il permet de déterminer le résultat total finalement imposable provenant de l’activité indépendante. Afin de déterminer le Résultat commercial, il faut porter, sous chiffre 1.1, dans les colonnes ICC et IFD pour le même montant, le Résultat du Compte distinct de la ma- nière suivante :

• en diminution du Résultat comptable lorsque le Résultat du compte distinct se solde par un bénéfice ;

• en augmentation du Résultat comptable lorsque le Résultat du compte distinct se solde par une perte.

40 Déclaration d’impôt et Annexes

Les rendements des autres titres et placements de capitaux commerciaux déjà mention- nés dans l’Annexe 01 sont portés, sous chiffre 1.2, en déduction du Résultat comptable. Le Résultat commercial ainsi calculé est reporté sous code 180 ou 185. Lorsque le Résultat du Compte distinct affiche un bénéfice, ce résultat est reporté, sous chiffre 2, à 60 % dans la colonne relative à l’impôt cantonal et communal (ICC) et à 70 % dans la colonne relative à l’impôt fédéral direct (IFD). Le rendement net des participations finalement imposable à l’impôt cantonal et commu- nal figurant sous chiffre 2 est reporté dans l’Annexe 01-1, au bas du tableau 3 / B. Lorsque le Résultat du Compte distinct affiche une perte, il convient de distinguer :

• La perte consécutive à la déduction d’amortissements ou de provisions, ou à des pertes en capital : la part correspondant à ces charges ou pertes n’est déductible que partiellement et doit être reportée, sous chiffre 3.1, à 60 % dans la colonne relative à l’impôt cantonal et communal (ICC) et à 70 % dans la colonne relative à l’impôt fédéral direct (IFD).

• La perte consécutive à la déduction des frais de financement et d’administration : la part correspondant à ces frais est pleinement déductible. Elle est reportée à 100 % sous chiffre 3.2, colonnes ICC et IFD.

La perte totale sur participations qualifiées ressortant des chiffres 3.1 et / ou 3.2 du « Compte distinct », colonne relative à l’impôt cantonal et communal (ICC), est reportée sous code 186 « Perte commerciale non compensée et perte sur participations qualifiées commerciales ». Le résultat imposable (bénéfice ou perte) figurant sous chiffre 4 du « Compte distinct » représente le résultat total finalement imposable provenant de l’activité lucrative indé- pendante, compte tenu de l’imposition partielle du résultat dégagé par les participations qualifiées commerciales.

Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01-1 Cases à cocher « Participation privée » / « Participation commerciale » Les valeurs faisant partie de la fortune privée doivent être désignées par une croix dans la case « Participation privée », au début de chaque ligne concernée. Les valeurs faisant partie de la fortune commerciale doivent être désignées par une croix dans la case « Participation commerciale ».

Rubrique « Taux de détention du capital social » La part au capital-actions ou au capital social de la société à l’échéance du dividende doit être indiquée en %.

Rubrique « Numéro de compte ou de valeur » Cette rubrique sert à indiquer le numéro de valeur univoque de la participation. Les 8 derniers chiffres ou lettres doivent être mentionnés.

Déclaration d’impôt et Annexes 41

Rubrique « Actions, parts, etc. : nom de la société » Cette rubrique sert à indiquer le nom de la société, précédé du code pays ISO correspon- dant au pays du siège social de la société.

Rubrique « Achat, Vente » En plus de la désignation exacte des valeurs, la date d’achat ou de vente des titres entrés au portefeuille ou sortis de celui-ci durant l’année doit également être indiquée.

Rubrique « Rendements bruts échus en 2022 » Les rendements bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués dans le tableau 3 / A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respectivement 3 / B si les rendements ne sont pas soumis à l’impôt anticipé.

• Revenus des titres : voir les explications figurant en pages 34 à 36 des présentes ins- tructions.

• Rendement de la fortune privée : il s’agit des rendements 2022 provenant des participa- tions qualifiées faisant partie de la fortune privée du contribuable. Ces rendements sont mentionnés pour leur montant brut dans le tableau 3 / A, respectivement 3 / B. Le rendement brut total provenant de telles participations est reporté à 70 % sur l’An- nexe 01-1, au bas du tableau 3 / A, respectivement 3 / B.

• Rendements de la fortune commerciale : il s’agit des rendements 2022 provenant des participations qualifiées faisant partie de la fortune commerciale. Ces rendements sont mentionnés pour leur montant brut dans le tableau 3 / A, respectivement 3 / B. Le ren- dement net des participations finalement imposable à 60 %, tel que déterminé sous chiffre 2. du « Compte distinct », colonne relative à l’impôt cantonal et communal (ICC), est ensuite reporté sur l’Annexe 01-1, au bas du tableau 3 / B. En cas de perte sur participations qualifiées, il y a lieu de reporter le montant figurant sous chiffre 3.1 et / ou 3.2 du « Compte distinct » au code 186 « Perte commerciale non compensée et perte sur participations qualifiées commerciales ». Si la clôture des exercices ne coïncide pas avec l’année civile, il faut cependant indiquer les rendements de capitaux échus pendant l’année civile 2022 ; cela est très important pour le remboursement de l’impôt anticipé.

• Placement de capitaux ayant généré un intérêt négatif : indiquer un rendement nul et revendiquer la déduction de l’intérêt négatif sous code 610 / 615 (dettes et intérêts pas- sifs, rendements négatifs de placements de capitaux), au moyen de l’Annexe 02.

• Rendements bruts totaux soumis à l’impôt anticipé : afin d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, le total des rendements bruts soumis à l’impôt anticipé doit être reporté au bas du tableau 3/A, sous chiffre 5. Ce total doit ensuite être reporté sur l’Annexe 01, sous chiffre 3.0 « Décompte de l’impôt anticipé ».

42 Déclaration d’impôt et Annexes

Compte distinct

• Dividendes

• Bénéfices d’aliénation

• Bénéfices de transfert

• Réévaluations comptables

• Dissolution des provisions

Déclaration d’impôt et Annexes 43

Remboursement de l’impôt anticipé Le formulaire « Etat des titres et autres placements de capitaux et demande d’imputation » permet également d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé retenu en 2022.

• Domicile

La demande doit être déposée dans le canton de domicile du contribuable au 31 décem- bre 2022.

• Délai de péremption

Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint s’il n’est pas exercé au plus tard jus- qu’à l’expiration de la troisième année civile suivant celle de l’échéance de la prestation. Ainsi, par exemple, le remboursement de l’impôt anticipé retenu sur les rendements échus en 2022 doit être demandé jusqu’au 31 décembre 2025, pour autant que ces rendements aient été déclarés dans la déclaration d’impôt 2022. Les prolongations de délai accordées pour le dépôt de la déclaration d’impôt ne libèrent pas de l’obligation de présenter les demandes de remboursement de l’impôt anticipé dans le délai de péremption. Lorsque l’ayant droit est inconnu ou que ce droit lui est contesté, une demande détaillée doit au moins être remise à temps pour que ce délai soit respecté. Cette règle s’applique également au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt en Suisse sur les dividendes et les intérêts américains et à l’imputation forfaitaire d’impôt.

• Remboursement de l’impôt anticipé

Le remboursement s’opère par déduction sur le décompte fixant le solde de l’impôt cantonal 2022. Le montant à rembourser ou à imputer ne porte pas intérêt, selon les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Le montant de la retenue supplémentaire d’impôt USA en Suisse (R-US 164) et celui déterminé par l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sont également portés en déduction du décompte de l’impôt cantonal.

• Obligation de déclarer

La perception de l’impôt anticipé ou d’un impôt étranger à la source ne libère pas de l’obli- gation de déclarer les rendements de capitaux et la fortune dont ils découlent. La personne qui ne déclare pas ces éléments s’expose à l’ouverture d’une procédure en soustraction d’impôt. De plus, elle perd, le cas échéant, tout droit au remboursement de l’impôt anticipé ainsi que de la retenue supplémentaire d’impôt en Suisse (R-US 164) et des impôts étrangers prélevés à la source (IIES).

• Fortune et revenus de l’enfant mineur

La fortune de l’enfant mineur au 31 décembre 2022 ou au dernier jour de l’assujettissement, ainsi que les revenus qui en proviennent, s’ajoutent à ceux de la personne détentrice de l’autorité parentale.

• Formulaires

Tous les formulaires mentionnés dans le présent chapitre peuvent être délivrés par les Offices d’impôt. De plus, les formulaires concernant la retenue supplémentaire d’impôt USA

44 Déclaration d’impôt et Annexes

en Suisse (R-US 164) et l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (DA-1 / DA-3) peuvent être téléchargés sur www.vd.ch/impots.

• Cas spéciaux

1. a) Des renseignements relatifs à la déclaration et à la demande de remboursement de l’impôt anticipé concernant les sociétés simples, hoiries / successions non partagées et indivisions, consortiums peuvent être obtenus auprès de l’Administration cantonale des impôts. Les avoirs sous forme de titres et placements de capitaux d’une succession non partagée, soumis ou non à l’impôt anticipé, doivent être indiqués dans l’état des titres au prorata de la part successorale du contribuable.

2. b) Fonds de rénovation PPE, sociétés en nom collectif, en commandite, associations, fonda- tions et autres personnes morales : Le droit au remboursement de l’impôt anticipé doit être exercé par la société au moyen de la formule 25 à adresser à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, des droits de timbre et de l’impôt anticipé, Eiger- strasse 65, 3003 Berne.

• Renseignements

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l’Administration cantonale des impôts : Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch ou sur www.vd.ch/impots et celui de l’Ad- ministration fédérale des contributions www.estv.admin.ch.

Déclaration d’impôt et Annexes 45

Autres éléments de fortune – Codes 420 à 495 Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies Code 420 Pour les billets de banque étrangers, ainsi que pour l’or, les autres métaux précieux et les crypto-monnaies et autres actifs virtuels, il convient d’indiquer la valeur vénale. Les cours dé- terminants figurent dans la Liste officielle des cours au 31.12.2022 éditée par l’Administration fédérale des contributions. Vous trouvez cette liste sur les sites internet de l’Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots) et de l’Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

Successions non partagées Code 425 Pour les successions non partagées, il faut compléter le point 6 de la page 4 de la déclaration, informations complémentaires concernant l’année 2022. Si la masse des biens comprend un ou des immeubles, chaque membre de la communauté héréditaire doit compléter l’Annexe 07 pour sa part de propriété (une formule de l’An- nexe 07 par immeuble ; voir les explications contenues dans les Instructions complémen- taires concernant la propriété immobilière). Les totaux du code 425 ne comprennent que les éléments de la fortune mobilière qui ne peuvent pas être indiqués dans l’état des titres.

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, etc. Code 430 Entrent dans cette catégorie par exemple les automobiles, bateaux, avions, chevaux de selle, œuvres d’art, bijoux, tableaux, timbres et autres collections, biens immatériels, etc. La valeur imposable communiquée correspond à la valeur vénale.

Assurances sur la vie et assurances de rentes Code 435 Il convient d’abord de remplir la rubrique C « Assurances sur la vie » se trouvant au dos de l’Annexe 02 avant d’indiquer un montant sous ce code.

• Ont une valeur de rachat imposable :

• les assurances ordinaires sur la vie (assurances de capitaux) ;

• les assurances de rentes lorsqu’elles sont constituées soit avec capital réservé (rache- table), soit en cas de décès avec restitution des primes, soit avec rentes garanties.

Les sociétés d’assurances doivent vous fournir les attestations des valeurs de rachat des assurances-vie, respectivement de rentes, au 31 décembre 2022.

• N’ont pas de valeur de rachat imposable :

• Les assurances risque pur (assurances pour lesquelles le capital n’est exigible que si le risque assuré survient pendant la durée d’assurance).

46 Déclaration d’impôt et Annexes

Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle (2 e pilier) et les formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3A – OPP3) ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune. Dès lors, elles ne doivent pas être indiquées sous le code 435 (assurances sur la vie et assurances de rentes), ni dans l’état des titres (Annexe 01).

Objets mobiliers Code 440 Tous les objets mobiliers doivent être annoncés, en règle générale, à hauteur de 50 % de la valeur d’assurance incendie. Une déduction de Fr. 56 000.– est admise pour les contribuables imposés séparément et de Fr. 112 000.– pour les contribuables imposés conjointement ; ces montants correspondent à la valeur du mobilier de ménage qui n’est pas imposable.

Autre fortune et revenus de fortune Code 445 Tout élément de fortune, et son rendement, non spécifiés dans l’une des rubriques de la déclaration d’impôt doivent être déclarés ici. La nature de ces éléments est indiquée.

Animaux et matériel (pour les exploitants du sol) Code 450 Se référer aux Instructions complémentaires destinées aux exploitants du sol, qui peuvent être obtenues auprès des Offices d’impôt, sur www.vd.ch/impots ou demandées au Centre d’appels téléphoniques (021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91) ou par courriel à info.aci@vd.ch.

Fortune placée dans des sociétés de personnes Code 460 La fortune placée dans une société en nom collectif ou en commandite simple doit être déclarée conformément aux indications du questionnaire rempli par la société.

Autres actifs d’exploitation sauf immeubles et placements commerciaux Code 465 Entrent sous ce code tous les éléments de fortune commerciale, ou utilisés de manière prépondérante à l’exploitation d’une raison individuelle, à l’exclusion des immeubles et des titres commerciaux qu’il faut annoncer respectivement sous les codes 510 (immeubles commerciaux) et 410 (titres et autres placements). Se référer aux Instructions complémentaires destinées aux indépendants. En ce qui concerne les associés (associés, commanditaires et commandités) des sociétés de personnes, se référer au code 460 (fortune placée dans des sociétés de personnes).

Déduction des intérêts de capitaux d’épargne Code 480 Les intérêts de capitaux d’épargne provenant de la fortune privée (carnets d’épargne, livrets de dépôts, comptes courants, comptes postaux, obligations suisses ou étrangères, bons de caisse, prêts hypothécaires ou autres) sont déductibles jusqu’à concurrence de Fr. 1 600.–

Déclaration d’impôt et Annexes 47

pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée et de Fr. 3 200.– pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun. La déduction est augmentée de Fr. 300.– pour l’enfant donnant droit à une part de 0.5 (code 810). Ne sont pas déductibles, les rendements provenant d’actions, de fonds de pla- cement et d’autres produits similaires n’ayant pas le caractère d’épargne et les rendements provenant de la fortune commerciale.

• Exemples des déductions maximales : Personne célibataire, veuve, séparée, divorcée Fr. 1 600.– Personne célibataire, veuve, séparée, divorcée avec 1 enfant Fr. 1 900.– Personne célibataire, veuve, séparée, divorcée avec 2 enfants Fr. 2 200.– Couple sans enfant Fr. 3 200.– Couple avec 1 enfant Fr. 3 500.– Couple avec 2 enfants Fr. 3 800.– Couple avec 3 enfants Fr. 4 100.– Couple avec 4 enfants Fr. 4 400.–

Cette déduction n’est accordée que lorsque des intérêts de capitaux d’épargne figurent sous le code 410 (titres et autres placements) et elle ne peut en aucun cas dépasser lesdits revenus.

Frais d’administration de titres Code 490 Il s’agit notamment des frais de garde et d’administration ordinaire des titres et autres place- ments de capitaux, frais de dépôt, frais d’encaissement, frais d’affidavit, etc. N’est par contre pas admise la déduction de frais qui ne concernent pas l’administration proprement dite (par ex. commissions et frais pour l’achat ou la vente de titres, frais pour conseils en matière de placements ou en matière d’impôts, honoraires de gestion). Par mesure de simplification, l’autorité fiscale admet, en règle générale, sans justification, une déduction forfaitaire corres- pondant à 1,5 0/00 de la valeur des titres et autres placements de capitaux privés déclarés sous code 410, dont la gestion est confiée à des tiers. Ne sont pas admises : la rémunération du travail personnel effectué par le contribuable et la déduction des frais pour l’établissement de la déclaration d’impôt et de ses annexes, etc.

Mises dans les loteries Code 495 Lors de la réalisation d’un gain de loterie imposable (hormis jeux de casino en ligne), il est possible d’opérer, à titre de mises, une déduction forfaitaire de 5 % de chaque gain déclaré, mais au maximum Fr. 5 000.– par gain. Pour un gain de loterie en ligne à des jeux de casino, il est possible de déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus Fr. 25 000.–.

48 Déclaration d’impôt et Annexes

Droit d’habitation gratuit, sous-location, etc. Code 530 Exemples :

• Un droit d’habitation concédé à titre gratuit doit être déclaré à hauteur maximale du montant correspondant à la valeur locative.

• Le revenu provenant de la sous-location d’appartements, de chambres ou de la mise en location sur une plateforme d’hébergement est inscrit à son montant net (en cas de logement meublé, les loyers sont ordinairement indiqués à raison de 80 % du montant encaissé, ceci afin de tenir compte de l’usure de l’ameublement et des frais d’entretien plus élevés de tels appartements).

Dettes et intérêts passifs, rendements négatifs de placements de capitaux Codes 610 et 615 Afin de remplir les cases des codes 610 et 615, il faut au préalable compléter l’Annexe 02 « Etat des dettes, rendements négatifs de placements de capitaux et Assurances ». Si une demande de déduction d’intérêts passifs est formulée, ceux-ci doivent être déclarés dans l’Annexe 02 avec indication des créanciers (noms, prénoms domiciles, qu’ils résident en Suisse ou à l’étranger). A défaut, ces déductions seront refusées. Les rendements négatifs de placement de capitaux doivent être également portés sur l’Annexe 02, alors que l’élément de fortune auquel ils se rapportent est déclaré dans l’état des titres. Les intérêts passifs privés sont déductibles jusqu’à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté d’un montant de Fr. 50 000.–. L’amortissement des dettes n’est pas déductible. Les intérêts sur crédit de construction sont considérés, en règle générale, comme des dépenses d’investissement qui augmentent le prix de revient de l’immeuble et ne peuvent donc pas être déduits du revenu. La pénalité liée à la rupture d’un prêt hypothécaire lors de la vente de l’immeuble grevé n’est pas déductible à titre d’intérêts passifs privés. Elle est considérée comme une impense déductible du gain immobilier. La pénalité liée à la rupture d’un prêt hypothécaire est uniquement déductible à titre d’in- térêts passifs privés si un nouvel emprunt est conclu avec le même créancier hypothécaire. Les versements périodiques découlant de contrats de leasing sont considérés comme des loyers et, de ce fait, ne sont pas déductibles. Les intérêts versés à des personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles dans le canton doivent faire l’objet d’une imposition à la source. L’impôt doit alors être retenu par celui qui verse les intérêts conformément aux directives que l’on peut obtenir auprès de l’Administration cantonale des impôts. Le total des intérêts des dettes commerciales doit correspondre aux montants comptabilisés et être inclus dans le revenu déclaré sous codes 180, 185 ou 190 (activité indépendante principale ou accessoire, société en nom collectif / commandite).

Déclaration d’impôt et Annexes 49

Déductions spéciales sur le revenu – Codes 618 à 720 Frais de formation, de perfectionnement et de reconversion Code 618 Si des déductions de frais de formation, de perfectionnement et de reconversion (à des fins professionnelles) sont revendiquées, l’Annexe 04 doit être complétée. Ces frais sont déductibles pour un montant maximal de Fr. 12 000.– par période fiscale et par personne (soit au maximum Fr. 24 000.–), s’il ne s’agit pas de formation initiale. Cette déduc- tion est admise aux conditions suivantes : être titulaire d’un diplôme de degré secondaire II, ou avoir atteint l’âge de 20 ans et suivre une formation visant l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II. Les diplômes du degré secondaire II sont les suivants : maturité gymnasiale, maturité spécia- lisée, maturité professionnelle, baccalauréats internationaux, certificat d’une école de culture générale, certificat fédéral de capacité, attestation fédérale de formation professionnelle, certificat des autres professions, certificat d’une école supérieure de commerce et le certificat de formation élémentaire professionnelle. S'agissant des contributions financières versées aux candidats se préparant aux examens professionnels fédéraux, il y a lieu de se référer aux indications contenues sous la rubrique « autres revenus de toute nature » (code 195). Les frais engagés pour une activité de loisirs ou par pur intérêt personnel ne sont pas déduc- tibles. Seuls les frais de perfectionnement et de formation qu’une personne a elle-même supportés sont déductibles. Cela suppose que l’employeur ou des tiers (fondations) ne les aient pas pris en charge. Ces frais sont déductibles l’année durant laquelle la formation est payée.

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques Code 620 La ou le contribuable qui revendique la déduction de rentes et charges durables et / ou de versements en faveur de partis politiques complète le verso de l’Annexe 05.

Rentes et charges durables Peuvent être déduites :

• à hauteur de 40 %, les rentes viagères dérivant d’obligations légales ou contractuelles, ou d’obligations qui résultent de dispositions pour cause de mort, notamment les rentes légales découlant de la responsabilité civile et les rentes servies à des employé-e-s ou domestiques en raison d’un contrat ou d’un testament ;

• les charges durables telles que les dépenses afférentes à une charge foncière (art. 782 du Code civil) ou à une servitude foncière (art. 730 ss du Code civil), notamment les rentes pour l’octroi d’un droit de superficie (art. 779 du Code civil). Une personne propriétaire d’un immeuble grevé d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit n’indique plus la valeur de ce droit sous ce code (pour plus d’explications, se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière).

50 Déclaration d’impôt et Annexes

Versements en faveur de partis politiques Les cotisations et versements en faveur d’un parti politique peuvent être déduits à concur- rence d’un montant de Fr. 10 100.– par an lorsque le parti politique bénéficiaire répond à l’une des conditions suivantes :

• être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 dé- cembre 1976 sur les droits politiques,

• être représenté dans un parlement cantonal,

• avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton.

Pension alimentaire Code 630 La pension alimentaire versée au (à la) conjoint-e séparé-e ou divorcé-e ainsi que les contri- butions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants mineurs sur lesquels il a l’autorité parentale sont déductibles à 100 %. Dans de tels cas, il convient de compléter le tableau B du point 1 des informations complé- mentaires figurant à la page 4 de la déclaration d’impôt. Dès le mois suivant la majorité d’un enfant, les contributions d’entretien versées pour ce dernier ne peuvent plus être déduites. Cependant, en cas d’entretien comparable par les deux parents séparés ou divorcés, un partage par moitié de la part de 0,5 du quotient familial est réservé. Les autres rentes bénévoles et les rentes dues en raison d’une obligation d’entretien reposant sur le droit de la famille ne sont pas déductibles.

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative Code 640 Les cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes n’exerçant pas d’activité à but lucratif sont déductibles. En revanche, les cotisations versées par les employeurs pour le personnel qui est à leur service privé ne peuvent être déduites.

Déduction sociale pour le logement Code 660 La déduction sociale pour le logement affecté au domicile principal du contribuable est autorisée, tant pour la personne propriétaire que locatrice, dans une mesure limitée. La déduction sociale pour le logement est égale à la différence entre :

• le montant du loyer net sans les charges [ou du chiffre 10 (11) de la détermination de la valeur locative du logement principal ressortant de l’Annexe 07] et

• les 20 % du revenu net déclarés sous code 650 de la déclaration.

Le montant annuel maximum du loyer / valeur locative déterminant ne peut pas excéder :

• Fr. 10 500.– pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée.

• Fr. 12 900.– pour les époux-ses vivant en ménage commun ainsi que pour le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant seul avec un enfant à charge.

Ces montants sont augmentés de Fr. 3 500.– par enfant dont l’entretien complet est assuré par la ou le contribuable. La déduction ne peut cependant être supérieure à Fr. 6 400.– pour l’année 2022.

Déclaration d’impôt et Annexes 51

Lorsqu’une telle déduction est demandée, il convient d’indiquer à l’emplacement de la décla-

charges, ou la valeur locative de son logement principal. L’autorité fiscale se réserve le droit

révolus qui vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien. Seul le

• les parents mariés, vivant en ménage commun, exercent tous deux une activité lucrative ;

• le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé, vivant en ménage commun avec son(ses) enfant(s) à charge, exerce une activité lucrative.

Il en va de même en cas de formation ou d’incapacité de gain.

L’abattement est accordé pour autant que la garde soit assurée par un tiers, que les frais supportés puissent être documentés et qu’ils soient consentis durant le temps d’exercice de l’activité lucrative, de la formation ou du fait de l’incapacité de gain du contribuable.

minimum vital, à l’exception de celles qui vivent dans son propre ménage et peuvent y rendre

Pour pouvoir prétendre à une telle déduction, le montant effectif de l’aide accordée par le contribuable doit atteindre au minimum Fr. 3 200 francs par personne et par an. Cette déduction ne peut être cumulée avec celle opérée sous code 630 (pension alimentaire)

Par ailleurs, la personne à charge n’influence pas le calcul des parts résultant de la situation de famille servant à fixer le revenu déterminant pour le taux d’imposition (quotient familial).

52 Déclaration d’impôt et Annexes

Sur demande de l’autorité fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir les preuves des versements effectués durant l’année et d’établir la situation d’indigence de la per-

Pour la situation de famille déterminante, voir rubrique « Revenu déterminant pour le taux

d’imposition (quotient familial) », page 59.

A) Personne célibataire, veuve, séparée, divorcée, sans enfant ou avec enfant don-

• Contribuable ayant droit à la déduction

déclaration sont inférieurs aux limites ci-après :

• Tableau 1a : Revenu ne donnant plus droit à une déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers.

• Exemple :

Pour une personne célibataire avec deux enfants, soit une famille de 3 personnes (parts de 1,0 + 0,5 + 0,5 sous code 810), un revenu sous code 690, égal ou supérieur à Fr. 67 700.–,

• Tableau 2a : Montant maximum de la déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. 16 000 19 300 22 600 25 900 29 200 32 500 35 800 + 3 300

• Contribuable ayant droit à la déduction

la déclaration sont inférieurs aux limites ci-après :

• Tableau 1b : Revenu ne donnant plus droit à une déduction

Déclaration d’impôt et Annexes 53

• Exemple

1,8 + 0,5 sous code 810), un revenu, sous code 690, égal ou supérieur à Fr. 73 700.– ne

1b : Le montant maximum de la déduction dépend du nombre de personnes composant

la famille, il est fixé comme suit :

• Tableau 2b : Montant maximum de la déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. — 21 300 24 600 27 900 31 200 34 500 37 800 + 3 300

• Contribuable ayant droit à la déduction

Cette rubrique concerne les contribuables dont les revenus figurant sous code 690 de

la déclaration sont inférieurs aux limites ci-après :

• Tableau 1c : Revenu ne donnant plus droit à une déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. — 66 800 76 700 86 600 96 500 106 400 116 300 + 9 900

• Exemple

charge, soit une famille de 2 personnes (parts de 1,3 + 0,5 sous code 810), un revenu,

1c : Le montant maximum de la déduction dépend du nombre de personnes composant

la famille, il est fixé comme suit :

• Tableau 2c : Montant maximum de la déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. — 22 300 25 600 28 900 32 200 35 500 38 800 + 3 300

54 Déclaration d’impôt et Annexes

• Calcul de la déduction pour les catégories « A » et « B » ci-dessus

• Exemple de détermination du code 695 pour un couple marié avec deux enfants (parts de 1,8 + 0,5 + 0,5 sous code 810) : Exemple : contribuable marié, 2 enfants Votre propre cas

* Arrondi selon les principes commerciaux (de 1 à 49 réduire à la centaine inférieure, de 50 à 99 augmenter

à la centaine supérieure).

Déclaration d’impôt et Annexes 55

la mesure où la personne handicapée répond aux critères énoncés par la loi sur l’égalité pour les handicapés et que la personne contribuable supporte elle-même ces frais. Est considérée comme personne handicapée, au sens de cette loi, toute personne souffrant d’une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, de sorte qu’elle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne, à entretenir des contacts sociaux, à se mouvoir, à se former, à se perfectionner ou à exercer une activité professionnelle. Sont notamment déductibles à ce titre les frais d’aides ménagères, les frais d’accueil en unités spécialisées, les frais pour thérapies pédagogiques et mesures sociales de réhabilitation, les frais de transports entre le domicile et le médecin / unité d’accueil effectués par un tiers spécialisé, les frais d’aménagement de l’appartement et du véhicule, les frais d’acquisition et d’entretien d’un chien d’aveugle, les frais d’acquisition de moyens auxiliaires et vêtements spéciaux (par ex. couches, articles pour stomisés), les frais d’écolage en institut spécialisé. Les justificatifs de telles dépenses doivent pouvoir être fournis ainsi qu’une attestation cer- tifiant l’invalidité. A la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de :

• Fr. 2 500.–, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible ;

• Fr. 5 000.–, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne;

• Fr. 7 500.–, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave.

De plus, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de Fr. 2 500.– par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence. Enfin, en cas de frais liés à un séjour en institution, il doit être tenu compte d’une part de dépenses d’entretien courant, non déductible au titre de frais de handicap, respectivement de frais médicaux. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la déduction de ces différents frais, vous pouvez vous référer à la Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d’accident et des frais liés à un handicap, disponible sur www.vd.ch/impots ou auprès du Centre d’appels téléphoniques au 021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch. Pour faire valoir la déduction de ses frais médicaux et / ou frais liés à un handicap, il est nécessaire de compléter le recto de la formule détachable « Annexe 05 », laquelle doit être remise spontanément avec sa déclaration d’impôt. La date du paiement est déterminante. Les frais invoqués doivent être diminués, le cas échéant, des montants pris en charge par des tiers (assurances, contributions AVS / AI pour moyens auxiliaires, etc…).

Dons à des institutions d’utilité publique Code 720 Il est possible de déduire les dons faits en espèces ou sous forme d’autres valeurs patri- moniales (à l’exclusion des prestations sous forme de travail) à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées d’impôt en raison de leur but de service

56 Déclaration d’impôt et Annexes

public ou d’utilité publique. Les dons effectués en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure. La déduction est plafonnée à concurrence de 20 % du revenu net diminué des déductions sociales (code 700) à condition que le montant global des dons versés pendant l’année fiscale s’élève au moins à Fr. 100.–. Les contributions statutaires des membres d’associations ou les versements auxquels la per- sonne morale a droit ne sont pas assimilables à des dons fiscalement déductibles. En effet, ces versements sont faits à titre privé et ne peuvent être déduits fiscalement. Pour faire valoir la déduction pour dons, il convient de compléter le verso de la formule détachable « Annexe 05 ». Les versements effectués en faveur d’Eglises et de leurs paroisses, de même qu’en faveur d’institutions à but cultuel, ne sont pas déductibles, ces institutions étant exonérées selon les dispositions de l’article 90, alinéa 1, lettre d, respectivement lettre h, de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux. A titre d’exemple, les versements aux institutions suivantes sont admis en déduction : Ligue vaudoise contre le cancer, Croix-Rouge, Secours d’hiver, Pro Juventute, les musées, les hôpitaux publics et toutes les autres institutions exonérées qui affectent leurs revenus à l’assistance des pauvres, des malades, des enfants ou à d’autres buts d’utilité publique. Il est recommandé à toute personne qui désire faire un don important à une institution, ayant son siège dans le canton de Vaud, de prendre contact au préalable avec l’Administration cantonale des impôts (021 316 00 00), afin de clarifier le droit à la déduction. Pour les institutions localisées dans les autres cantons, l’autorité fiscale se réserve le droit de demander une attestation d’exonération de l’institution concernée.

Déduction pour famille Code 725 Une déduction supplémentaire pour famille est accordée aux personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun, ainsi qu’aux personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées pour autant qu’elles tiennent un ménage indépendant seules avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont elles assurent l’entretien complet. Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 300.–, la déduction supplémentaire pour famille s’élève à :

• Fr. 1 300.– pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun ;

• Fr. 2 700.– pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées tenant un ménage indépendant seul avec un enfant à charge (contribuable qui a droit à une part de 1,3 sous code 810) ;

• Fr. 1 000.– pour chaque enfant à charge pour lequel les contribuables bénéficient d’une part de 0,5 sous code 810.

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de Fr. 119 300.–, le montant de la déduction diminue de Fr. 100.– pour chaque tranche de revenu net de Fr. 2 000.– dépassant Fr. 119 300.– et jusqu’à Fr. 155 300.–. Au-delà de Fr. 155 300.–, le montant de la déduction diminue de Fr. 100.– pour chaque tranche de revenu net de Fr. 1 000.– dépassant Fr. 155 300.–.

Déclaration d’impôt et Annexes 57

• Exemple 1 Personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun avec deux enfants mineurs à charge pour lesquels elles bénéficient d’une part de 0,5 chacun (parts de 1,8 + 0,5 + 0,5 sous code 810). Calcul de la déduction Déduction maXimale autorisée : Fr. 1 300.– + Fr. 1 000.– + Fr. 1 000.– = Fr. 3 300.–. Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 300.–, la dé- duction maximale de Fr. 3 300.– est admise.

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de Fr. 119 300.–, mais n’ex- cède toutefois pas Fr. 155 300.–, la déduction maximale diminue de la manière suivante :

• Exemple 2 Personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants à charge pour lesquels elle bénéficie d’une part de 0,5 chacun (parts de 1,3 + 0,5 + 0,5 sous code 810). Calcul de la déduction Déduction maximale autorisée : Fr. 2 700.– + Fr. 1 000.– + Fr. 1 000.– = Fr. 4 700.–. Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 300.–, la déduc- tion maximale de Fr. 4 700.– est admise.

58 Déclaration d’impôt et Annexes

• Exemple 3 Personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée ayant deux enfants à charge avec lesquels elle ne tient pas un ménage indépendant seul et pour lesquels elle bénéficie d’une part de 0,5 chacun (parts de 1,0 + 0,5 + 0,5 sous code 810). Calcul de la déduction Déduction maximale autorisée : Fr. 1 000.– + Fr. 1 000.– = Fr. 2 000.–. Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 300.–, la dé- duction maximale de Fr. 2 000.– est admise.

Revenu et fortune imposables à l’impôt cantonal et communal Code 800 Pour la détermination du revenu imposable, les fractions inférieures à Fr. 100.– sont abandonnées. Pour la détermination de la fortune imposable, les fractions inférieures à Fr. 1 000.– sont abandonnées. La fortune nette n’est pas soumise à l’impôt si son montant n’atteint pas Fr. 56 000.– ; ce montant est de Fr. 112 000.– pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun.

Parts résultant de la situation de famille Codes 810 et 820

• Revenu déterminant pour le taux d’imposition (quotient familial)

Le revenu déterminant pour le taux d’imposition correspond au revenu imposable du contri- buable, divisé par le total des parts résultant de sa situation de famille au 31 décembre, ou au jour où cesse l’assujettissement. Les parts sont les suivantes :

• 1,0 pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé.

• 1,8 pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun.

• 1,3 pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée, pour autant qu’elle tienne un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont elle assure l’entretien complet ; l’autorité parentale conjointe sur l’enfant et sa garde alternée ne conduisent pas à l’octroi de plusieurs parts de 1,3 ; bénéficie notamment de la part de 1,3 le parent séparé ou divorcé qui vit seul avec son(ses) enfant(s) mineur(s) dont il a l’autorité parentale (assortie ou non de la garde alternée) et pour lequel(lesquels) il reçoit une(des) pension(s) alimentaire(s) impo- sable(s). Les personnes qui vivent en concubinage avec ou sans enfant ne peuvent pas prétendre à la part de 1,3.

• 0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l’entretien complet. Il ne peut pas être accordé plus d’une part de 0,5 par enfant, quelle que soit la situation de famille. En cas de versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur, seul le parent détenteur de l’autorité parentale qui reçoit cette pension alimentaire imposable a droit à la part de 0,5 (voir aussi instruc-

Déclaration d’impôt et Annexes 59

tions code 280) ; le parent qui verse la pension peut en revanche la déduire de ses

moitié de la part de 0,5 entre les deux parents imposés séparément est réservé. Sont

concernés :

• les parents séparés ou divorcés exerçant en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils assument la garde alternée, lorsqu’aucune contribution pour l’entretien de cet enfant n’est déductible ;

• les parents non mariés vivant en ménage commun avec leur enfant mineur sur lequel ils exercent conjointement l’autorité parentale, à défaut de contributions d’entretien déductibles versées pour l’enfant ;

• s’agissant des parents séparés ou divorcés qui participent tous deux à l’entretien de leur enfant majeur en apprentissage ou aux études, voir page 61 des présentes instructions générales.

Personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, sans enfant

• Calcul du revenu déterminant pour le taux

Le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable

• Exemple Revenu imposable de Fr. 220 000.–. Calcul du revenu déterminant pour le taux Fr. 220 000.– divisés par 1,8 = Fr. 122 222.– arrondis à Fr. 122 200.–. L’imposition sera effectuée sur un revenu de Fr. 220 000.– au taux qui s’applique à un revenu de Fr. 122 200.–.

nant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable par le total des

parts résultant de la situation de famille :

• Exemple Couple marié avec quatre enfants à charge, revenu imposable Fr. 230 000.–. Calcul du revenu déterminant pour le taux Fr. 230 000.– divisés par 3,8 = Fr. 60 526.–, arrondis à Fr. 60 500.–. L’imposition sera effectuée sur un revenu de Fr. 230 000.– au taux qui s’applique à un revenu de Fr. 60 500.–.

Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés ci-dessous, le revenu

• Exemple

Couple marié avec quatre enfants à charge, revenu imposable Fr. 300 000.–.

par le total des parts résultant de la situation de famille :

Déclaration d’impôt et Annexes 61

• Exemple Conjoint séparé tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants mineurs dont il assure l’entretien complet, revenu imposable de Fr. 195 000.–. Calcul du revenu déterminant pour le taux Fr. 195 000.– divisés par 2.3 = Fr. 84 782.–, arrondis à Fr. 84 700.–. L’imposition sera effectuée sur un revenu de Fr. 195 000.–. au taux qui s’applique à un revenu de Fr. 84 700.–.

Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous, le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable par la part de 1,3, duquel il convient encore de déduire un montant pour enfant(s) à charge : Avec Revenu imposable Montant maximum supérieur à fr. déductible en fr. 1 enfant 201 100 42 970 2 enfants 223 400 74 716 3 enfants 245 700 101 250

• Exemple

Contribuable séparé tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants dont il assure l’entretien complet, revenu imposable Fr. 250 000.–.

Calcul du revenu déterminant pour le taux Fr. 250 000.– divisés par 1,3 = Fr. 192 307.– Montant maximum déductible selon tableau Fr. – 74 716.– Revenu déterminant pour le taux Fr. 117 591.– arrondis à Fr. 117 500.– L’imposition sera effectuée sur un revenu de: Fr. 250 000.– au taux qui s’applique à un revenu de Fr. 117 500.–.

Personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée avec enfant(s) donnant droit à une part de 0.5 chacun (voir page 61) avec le(s)quel(s) elle ne tient pas un ménage indépendant seul Sont notamment concernés :

• la personne séparée ou divorcée qui verse une contribution d’entretien non déductible à son enfant majeur en apprentissage ou aux études, pour autant qu’elle assure ainsi son entretien prépondérant * ;

• la personne qui bénéficie d’une part de 0,5 sous code 810 pour l’enfant, lorsque des parents non mariés vivent en concubinage et n’exercent pas conjointement l’autorité parentale sur leur enfant.

* En cas d’entretien comparable par les deux parents, un partage par moitié de la part de 0,5 est réservé.

revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable par le total des parts résultant de la situation de famille :

• Exemple

Personne divorcée versant une contribution d’entretien à ses deux enfants majeurs aux études, pour autant qu’elle assure ainsi leur entretien prépondérant, revenu imposa-

Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous, le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable

• Exemple

Personne divorcée versant une contribution d’entretien à ses deux enfants majeurs aux études, pour autant qu’elle assure ainsi leur entretien prépondérant, revenu

L’imposition sera effectuée sur un revenu de: Fr. 240 000.– au taux qui s’applique

à un revenu de Fr. 128 300.–.

Déclaration d’impôt et Annexes 63

Page 4 de la déclaration d’impôt Les contribuables concernés par une ou plusieurs rubriques de cette page la ou les com- pléteront.

• Prestations en capital / bénéfice de liquidation (chiffres 2 et 3, page 4 de la déclaration) Les critères de l’impôt fédéral direct sont applicables aux impôts cantonaux. L’autorité fiscale fait la différence entre :

• Prestations en capital imposées séparément (chiffre 2, page 4 de la déclaration) Sont comprises notamment dans cette catégorie, les prestations en capital à caractère de prévoyance, à savoir les prestations en capital de la prévoyance professionnelle (2 e pilier) et des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les ver­sements de capitaux analogues versés par l’employeur, de même que les sommes versées à la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé. Si plusieurs prestations en capital sont perçues durant la même année civile, elles sont additionnées. Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui vivent en ménage commun, les prestations en capital sont également additionnées ; le quotient familial des époux-ses sans enfant (voir page 58) est applicable.

• Bénéfice de liquidation (chiffre 2, page 4 de la déclaration)

Lors de la cessation d’une activité commerciale, les réserves latentes sur la fortune commerciale sont réalisées. Ce bénéfice, appelé bénéfice de liquidation, constitue un revenu imposable. Les réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices sont imposées séparément à un taux réduit, dans l’une ou l’autre condition suivante : avoir 55 ans révolus ou être inca- pable de poursuivre son activité pour cause d’invalidité. Par ailleurs, les rachats d’années d’assurance manquantes sont déductibles. Si de tels rachats ne sont pas effectués, la part de réserves latentes correspondant au montant de la lacune fictive de prévoyance peut être imposée de la même manière qu’une prestation en capital provenant de la prévoyance. Le solde des réserves latentes est imposé séparément à un taux réduit.

• Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques et autres prestations (chiffre 3, page 4 de la déclaration) Entrent par exemple dans cette catégorie, les salaires arriérés (Lidlohn), certains versements de capitaux effectués peu de temps avant la retraite en relation avec un rapport de travail ou certaines indemnités versées pour la cessation d’une activité ou pour la renonciation à l’exercice d’un droit, ainsi que les indemnités uniques pour l’octroi de droits de superficie et qui remplacent des prestations périodiques. De telles prestations en capital sont imposées avec les autres revenus. Selon leur nature, les prestations seront imposées au taux d’une prestation périodique ou, le cas échéant, au taux plein.

64 Déclaration d’impôt et Annexes

Revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) (chiffre 4, page 4 de la déclaration) Les revenus suivants ne sont pas imposables, mais doivent toutefois être annoncés en page 4 de la déclaration d’impôt :

• les prestations complémentaires AVS /AI et l’aide complémentaire à l’AVS et à l’AI versées par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses, ainsi que les allocations pour impotents AVS /AI /AA et les suppléments pour soins intenses versés aux enfants mineurs impotents en vertu de la LAI (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes accidents de la LAA qui sont imposables sous codes 240 et 270 de la déclaration) ;

• les dévolutions de fortune à la suite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de la liquidation du régime matrimonial ; celles-ci peuvent toutefois être soumises à l’impôt sur les successions et donations ;

• les prestations de l’assistance publique, y compris le revenu d’insertion (RI), de l’assistance privée et de l’assistance légale due aux parents (voir toutefois le code 280) ;

• les subsides de l’assurance invalidité fédérale pour les mesures médicales et profession- nelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la formation scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l’Al sont par contre imposables) ;

• les bourses d’études à condition qu’elles ne soient pas sujettes à contre-prestation, et que le contribuable soit dans le besoin ;

• la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil. Toutefois, les rentes de l’assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de l’assurance militaire échues après le 1er janvier 1994 ;

• les gains réalisés aux jeux de hasard, dans les maisons de jeux (casinos) au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux ;

• les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte à l’intégrité versées par l’assurance-accidents) ;

• les prestations en capital provenant d’assurances sur la vie à primes périodiques suscep- tibles de rachat.

En outre, les revenus imposés à la source sur la base de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN) doivent être annoncés sous cette rubrique. En effet, soumis à une procédure d’imposition simplifiée distincte, ils ne sont pas imposés comme revenus dans le cadre de votre déclaration d’impôt.

Assurances-maladie et accidents, assurances sur la vie et subsides à l’assurance obligatoire des soins (chiffre 10, page 4 de la déclaration) Le contribuable mentionne obligatoirement le montant effectif de ses primes d’assurances- maladie et accidents et de celles de chaque enfant à charge pour lequel il bénéficie d’une part de 0.5 sous code 810 (assurance obligatoire des soins (base) y compris la part à l’assurance accidents et les assurances complémentaires) selon polices. Il indique en outre les éventuelles primes d’assurance-vie et de rentes viagères qui ressortent des différents contrats. Il indique également obligatoirement le montant des subsides à l’assurance obligatoire des soins dont il a bénéficié.

Calcul de l’impôt cantonal et communal

Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal sur le revenu des personnes physiques (art. 47, al. 1, LI) Revenu Impôt Par 100 fr. Revenu Impôt Par 100 fr. Revenu Impôt Par 100 fr. imposable1 annuel de revenu imposable1 annuel de revenu Imposable1 annuel de revenu en plus en plus en plus

fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr.

Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal sur la fortune des personnes physiques (art. 59, al. 1, LI) Fortune Impôt Par 1 000 fr. Fortune Impôt Par 1 000 fr. Fortune Impôt Par 1 000 fr. imposable2 annuel de fortune imposable2 annuel de fortune imposable2 annuel de fortune en plus en plus en plus

fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr.

56 000 30.20 0.97 112 000 101.05 1.69 335 000 600.55 3.15

89 000 62.20 1.69 167 000 194.00 2.42 670 000 1 655.80 3.39 2 Les fractions inférieures à Fr. 1 000.– sont abandonnées

Coefficients L’impôt calculé selon les barèmes ci-dessus représente l’impôt cantonal de base (100 %). Pour déterminer le montant d’impôt effectivement dû, il convient de multiplier l’impôt de base par les coefficients annuels cantonal (155 % en 2022) et communal (tableau des impôts communaux publiés sur www.vd.ch/impots). Toute personne est soumise à l’impôt communal dans la commune où elle paie l’impôt can- tonal. Lorsqu’elle possède des immeubles ou si elle exerce une activité lucrative indépen- dante au moyen d’un établissement stable dans une autre commune que celle où elle paie

66 Calcul de l’impôt cantonal et communal

mune où ils se trouvent, au taux applicable à la totalité du revenu et de la fortune imposables.

commune du canton intervient, la situation au 31 décembre s’applique pour l’assujettisse-

un revenu imposable de Fr. 48 200.– (code 800 de la déclaration d’impôt) au taux de :

Impôt fédéral direct

Les contribuables n’ont pas l’obligation de remplir un formulaire particulier pour l’impôt fédéral direct. Toutefois, il est possible de déterminer les éléments soumis à cet impôt au moyen du formulaire reproduit en page 70 des présentes instructions. Les différences de traitement entre l’impôt fédéral et l’impôt cantonal sont mentionnées ci-après.

Modifications par rapport à l’impôt cantonal Code 105 La solde des sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières de milice est exonérée au maximum à hauteur de Fr. 5 000.– (impôt cantonal et communal au maximum Fr. 9 000.–). Si l’exonération accordée pour l’impôt cantonal et communal excède Fr. 5 000.–, l’excédent doit être ajouté au revenu imposable à l’impôt fédéral direct. Les frais pour activité salariée accessoire, calculés selon la Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice, doivent également être adaptés en conséquence.

Code 140 Pour l’impôt fédéral direct, la déduction des frais de déplacement des personnes salariées entre le domicile et le lieu de travail est limitée à Fr. 3 000.–. Si la déduction accordée pour l’impôt cantonal et communal excède Fr. 3 000.– par personne percevant un salaire, l’excédent doit être ajouté au revenu imposable à l’impôt fédéral direct.

Code 235 Les conjoint-e-s exerçant tous deux une activité lucrative peuvent faire valoir une déduc- tion annuelle de 50 % du produit du travail le plus bas, diminué des frais d’acquisition et des cotisations à la prévoyance, mais au minimum Fr. 8 100.– et au maximum Fr. 13 400.–. Cette déduction ne peut toutefois excéder le produit du travail le plus bas, diminué des frais d’acquisition et des cotisations à la prévoyance. La même déduction est accordée lorsque l’un ou l’une des conjoint-e-s seconde l’autre, régulièrement et dans une mesure importante, dans sa profession ou dans son entreprise. Cependant, la déduction ne peut être accordée qu’une seule fois et elle ne doit pas diminuer d’autres revenus que celui d’une activité lucrative. La différence entre la déduction fédérale et la déduction cantonale est déduite.

Code 250 Sur les rentes et pensions provenant de la prévoyance professionnelle (2 e pilier) qui com- mençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un

68 Impôt fédéral direct

rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commençaient à courir ou deve- naient exigibles avant le 1er janvier 2002, l’impôt fédéral direct accorde une réduction de : 20 % si ce droit a été acquis en partie seulement par ses propres cotisations, mais que ces dernières forment au moins 20 % des cotisations versées (2 e pilier seulement) ; 0% dans les autres cas. Codes 300 et 480 Les primes d’assurances qui se rapportent aux contribuables (assurances-vie, accidents, maladie, mais à l’exclusion des cotisations à l’AVS déjà déduites sous codes 100, 105, 180, 185, 190 et 640), ainsi que les intérêts de capitaux d’épargne, peuvent être déduits du revenu soumis à l’impôt fédéral direct à concurrence d’un montant maximal de Fr. 3 500.– pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré. La déduction maximale est de Fr. 1 700.– pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées. Ces montants sont augmentés de moitié pour les contribuables qui n’ont pas versé durant l’année de coti- sations à la prévoyance profession- nelle ou à la prévoyance individuelle liée. Ces montants sont également augmentés de Fr. 700.– au maximum par enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels la ou le contribuable a droit à une déduction sociale de Fr. 6 500.–. Les intérêts de capitaux d’épargne dont la déduction spécifique est autorisée pour l’impôt cantonal et communal ne sont pas déductibles distinctement à l’impôt fédéral direct mais inclus dans la déduction maximale précitée. Code 410 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appré- ciables en argent provenant de participations qualifiées (détention de 10 % au moins du capital-actions ou du capital social de la société) ne sont que partiellement imposables, soit à hauteur de :

• 70 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune commerciale, après déduction des charges imputables ;

• 70 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune privée.

L’impôt fédéral direct autorise ainsi une réduction de 10 % inférieure à celle admise dans le cadre de l’impôt cantonal et communal pour les droits de participation détenus dans la fortune commerciale. Cette différence de 10 % doit donc être rajoutée.

Code 500 L’impôt fédéral direct n’autorise pas la réduction à 65 % de la valeur locative, mais à 90 % uniquement. La différence de 25 % doit donc être ajoutée. Au surplus, se référer aux instructions concernant la détermination de la valeur locative figurant dans les Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Impôt fédéral direct 69

Code 540 Se référer aux instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Code 670 Selon le droit fédéral, la déduction pour frais de garde s’élève à Fr. 10 100.– au maximum par enfant pour la période fiscale 2022. La différence entre la déduction fédérale et la déduction cantonale doit, le cas échéant, être déduite.

Déductions sociales Est déterminante la situation au 31 décembre 2022 (ou à la fin de l’assujettissement). Les déductions autorisées par le droit fédéral sont les suivantes :

• Fr. 2 600.– pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun ;

• Fr. 6 500.– pour chaque enfant mineur dont le contribuable a la charge. A certaines conditions, un partage par moitié entre les deux parents imposés séparé- ment de la déduction de 6 500.– est réservé ;

• Fr. 6 500.– pour chaque enfant majeur encore en apprentissage ou aux études dont le contribuable assure l’entretien ;

• Fr. 6 500.– pour chaque personne nécessiteuse à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit en totalité ou pour une part substantielle (au moins Fr. 6 500.– par an), à l’exception du conjoint et des enfants donnant droit à la déduction pour enfant.

Les personnes, domiciliées tant en Suisse qu’à l’étranger, qui ne sont que partiellement assu- jetties à l’impôt, ont droit aux déductions sociales proportionnellement au rapport existant entre le revenu imposable en Suisse et le revenu total.

Barème parental Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument pour l’es- sentiel l’entretien sont imposées selon le barème parental. Sont également imposées selon le barème parental les personnes célibataires, veuves, sépa- rées ou divorcées qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes néces- siteuses dont elles assument pour l’essentiel l’entretien. L’autorité parentale conjointe sur l’enfant et sa garde alternée ne conduisent pas à l’octroi du barème parental à chacun des parents imposés séparément. Le barème parental se compose du barème ordinaire pour les personnes mariées et de la déduction, pour chaque enfant ou personne nécessiteuse, d’un montant maximal de Fr. 251.– sur le montant de l’impôt.

Impôt fédéral direct 71

Tableau auxiliaire sommaire pour le calcul de l’IFD 2022 Impôt sur le revenu ordinaire

Perception

Impôt cantonal et communal Les Offices d’impôt de district (OID) sont chargés de la perception des impôts cantonaux ainsi que des impôts communaux pour les communes qui ont confié ce mandat à l’Etat. L’impôt sur le revenu et la fortune fait l’objet d’une perception échelonnée durant la période fiscale annuelle (acomptes). La décision de taxation, ainsi que le décompte final qui en découle, sont adressés aux contri- buables, en principe tout au long de l’année qui suit la période fiscale, au fur et à mesure de la taxation. Le solde en faveur de l’Etat est payable à trente jours. Le solde en faveur des contri- buables est en principe remboursé, sous réserve d’acomptes échus non soldés ou d’une créance fiscale échue.

Acomptes 2022 – Paiement volontaire (QR-Facture) Les acomptes 2022 sont maintenant déjà échus. Si, en remplissant votre déclaration d’impôt 2022, vous constatez que l’impôt réellement dû est sensiblement plus élevé que les acomptes facturés, vous pouvez effectuer, d’ici au 31 mars 2023, un paiement volontaire au moyen de la QR-Facture vierge que vous avez reçu avec le formulaire de votre déclaration d’impôt et un relevé de compte. Ceci vous permettra d’éviter ou de réduire la facturation d’intérêts compensatoires lors du décompte final. Pour vous aider à calculer votre impôt 2022, vous pouvez utiliser la prestation ou le logiciel VaudTax ou la calculette à votre disposition sur www.vd.ch/impots. Vous pouvez également, muni de votre numéro de contribuable et de vos revenus et fortune imposables (code 800) déterminés en remplissant votre déclaration d’impôt, contacter le Centre d’appels téléphoniques (021 316 00 00 ) qui pourra alors calculer une estimation de votre impôt 2022. Dans le cas où l’impôt ainsi estimé devait s’avérer plus élevé que les acomptes facturés en raison d’un changement de situation durable (prise d’activité, augmentation salariale, etc.), nous vous invitons à solliciter une modification de vos acomptes 2023 (voir page 4).

Décompte final 2022 L’impôt 2022 est basé sur les revenus obtenus durant l’année 2022. Ce n’est qu’une fois la taxation effectuée, en principe au cours de l’année 2023, voire début 2024, que l’autorité fiscale pourra établir le décompte du solde de l’impôt 2022. L’éventuel solde en faveur de l’Etat est alors payable à 30 jours.

Perception 73

e-facture / eBill La prestation e-facture / eBill vous permet de recevoir vos acomptes, décisions de taxation et décomptes de l’Administration cantonale des impôts directement sur votre e-banking / e-finance en lieu et place du papier. Vous avez ainsi la possibilité de valider directement les paiements sans avoir à saisir les références des bulletins de versement. Pour vous inscrire, connectez-vous à votre e-banking/e-finance et recherchez « Etat de Vaud – Impôts » dans la liste des prestataires e-facture / eBill. Vous trouvez les informations nécessaires sur www.ebill.ch.

Coordonnées bancaires en cas de remboursement Il vous appartient de nous communiquer, dans la perspective du remboursement d’un éventuel solde d’impôt en votre faveur, le numéro d’identification bancaire (IBAN) du compte en Suisse sur lequel vous désirez être remboursé, ainsi que le(s) nom(s) et prénom(s) du(des) titulaire(s) de ce compte. Le compte saisi ne peut appartenir qu’à la personne contribuable, respectivement pour les personnes mariées et celles liées par un partenariat enregistré aux deux personnes ou à l’une d’elles.

Table des matières

Nouveautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Prestation VaudTax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

e-Relevé fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Dossier fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Informations générales sur la taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

L’imposition annuelle dans le canton de Vaud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Pourquoi êtes-vous astreint-e au paiement de l’impôt ? . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Nouveaux contribuables (dès le 1er janvier 2022) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Nouveaux contribuables (dès le 1er janvier 2023) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Assujettissement limité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Situation personnelle, professionnelle et familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Personnes mariées vivant en ménage commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Famille monoparentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Enfant mineur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Enfant mineur (né entre 2005 et 2022) et enfant majeur en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable – Annexe 03 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Autre personne incapable de subvenir seule à ses besoins, à la charge du contribuable – Annexe 03 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Prestations complémentaires pour familles et prestations de la rente-pont. 6 Frais de garde (impôt cantonal et communal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Déduction pour famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Impôt fédéral direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Participations qualifiées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Changements de situation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Changement d’état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Déplacement de domicile au cours de l’année 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 En cas de départ en 2022 dans un autre canton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Table des matières 75

En cas de départ définitif en 2022 pour l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 En cas d’arrivée dans le canton de Vaud en 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Exemple d’un assujettissement inférieur à une année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Explications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Passage de l’imposition à la source à la taxation ordinaire . . . . . . . . . . . . . 9 Passage de la taxation ordinaire à l’imposition à la source . . . . . . . . . . . . . 10 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Salaire supérieur à Fr. 120 000.– . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Revenus non soumis à l’impôt à la source et/ou fortune imposable . . . . . . . . 10 Taxation ordinaire ultérieure sur demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Taxation ordinaire ultérieure d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Avant de remplir votre déclaration d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Comment compléter et envoyer sa déclaration d’impôt . . . . . 13

Code de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Pièces justificatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Préimpression de vos données personnelles – Enfants mineurs et Annexe 03, Situation de famille (recto) . . . . . . . . . . 15

Déclaration d’impôt manuscrite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Annexe 03, relevé des certificats de salaire (verso) . . . . . . . . . . 17

Propriété immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Le dépôt de votre déclaration d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt: 15 mars 2023 . . . . . . . . . . 17 Conséquences en cas de non-dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Il vous manque des informations ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

76 Table des matières

Déclaration d’impôt et Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Impôt cantonal et communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Revenus de l’activité dépendante – Codes 100 à 120 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Activité salariée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Activité salariée principale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 100 19 Activité salariée accessoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 105 19 Allocations non versées par l’employeur (allocations familiales, allocations de naissance, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 110 20 Administratrices et administrateurs de personnes morales . . . . . . . . . . . . . . . Code 120 20

Frais d’acquisition du revenu – Codes 140 à 165 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Frais de transport du domicile au lieu de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 140 21

Usage des transports publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 140 21

Usage nécessaire d’autres moyens de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 140 22

Autre moyen de transport utilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 140 23

Frais de travail par équipe, de repas ou frais de résidence hors du domicile . . . Code 150 23

Autres frais professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 160 24

Frais pour activité salariée accessoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 165 25

Revenu d’une activité indépendante – Codes 180 à 190 . . . . . . . . . . . . . . . 26

Résultat de l’activité indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Codes 180 et 185 26

Perte commerciale non compensée Perte sur participations qualifiées commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 186 26

Sociétés en nom collectif ou en commandite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 190 26 Cotisations AVS des indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Autres revenus de toute nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 195 27

Table des matières 77

Indemnités pour perte de gain – Codes 200 à 220 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Assurance-chômage, service militaire (AC + APG) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 200 27 Indemnités journalières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Codes 210 et 220 28 Déduction pour double activité des conjoint-e-s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 235 28

Etat des titres – Annexes 01 et 01-1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux . . . . . . . . . . . . . Code 410 34 Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Participations qualifiées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 410 37 Annexe 01-1 « Etat des titres – Participations qualifiées » (à demander au CAT) . . . . . . . . 37

78 Table des matières

Indications sur la manière de remplir le « Compte distinct » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01-1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Compte distinct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Remboursement de l’impôt anticipé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

Autres éléments de fortune – Codes 420 à 495 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies . Code 420 45 Successions non partagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 425 45 Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 430 45 Assurances sur la vie et assurances de rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 435 45 Objets mobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 440 46 Autre fortune et revenus de fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 445 46 Animaux et matériel (pour les exploitants du sol) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 450 46 Fortune placée dans des sociétés de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 460 46 Autres actifs d’exploitation sauf immeubles et placements commerciaux . . . . Code 465 46 Déduction des intérêts de capitaux d’épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 480 46 Frais d’administration de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 490 47 Mises dans les loteries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 495 47 Droit d’habitation gratuit, sous-location, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 530 48 Dettes et intérêts passifs, rendements négatifs de placements de capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Codes 610 et 615 48

Déductions spéciales sur le revenu – Codes 618 à 720 . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Frais de formation, de perfectionnement et de reconversion . . . . . . . . . . . . . Code 618 49 Rentes et charges durables et versements à des partis politiques . . . . . . . . . . Code 620 49 Rentes et charges durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Versements en faveur de partis politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Pension alimentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 630 50 Cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes sans activité lucrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 640 50

Table des matières 79

Déduction sociale pour le logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 660 50 Déduction pour frais de garde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 670 51 Déduction pour personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 680 51 Déduction pour contribuable modeste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 695 52 Frais médicaux et dentaires – Frais liés à un handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 710 54 Dons à des institutions d’utilité publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 720 55 Déduction pour famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 725 56 Revenu et fortune imposables à l’impôt cantonal et communal . . . . . . . . . . . . Code 800 58 Parts résultant de la situation de famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Codes 810 et 820 58 Revenu déterminant pour le taux (quotient familial) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 820 59

Page 4 de la déclaration d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

Revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

Primes et subsides assurance-maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

Calcul de l’impôt cantonal et communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal sur le revenu des personnes physiques (art. 47, al. 1, LI) . . . . . . . . . . . . . . 65

Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal sur la fortune des personnes physiques (art. 59, al. 1, LI) . . . . . . . . . . . . . . 65

Coefficients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

Exemples de calcul de l’impôt de base pour une année . . . . . . . . . . . . . . . . 66

Impôt fédéral direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

Modifications par rapport à l’impôt cantonal . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 105 67

Déductions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

80 Table des matières

Barème parental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

Détermination du revenu imposable IFD 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

Tableau auxiliaire sommaire pour le calcul de l’IFD 2022 . . . . . . . . . . . . . . . 71

Perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

Impôt cantonal et communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

Acomptes 2022 – Paiement volontaire (QR-Facture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

Décompte final 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

e-facture / eBill . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

Coordonnées bancaires en cas de remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

Utilisation de vos impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

Offices d’impôt du canton de Vaud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

Utilisation de vos impôts

Chaque fois qu’il dépense 100 francs, l’Etat consacre...

CHF 1.62 à la culture et aux loisirs CHF 4.87 à l'administration générale

CHF 1.22 à l'environnement CHF 4.17 à l'économie publique

CHF 4.64 aux CHF 29.16 à l'enseignement finances et impôts

CHF 28.74 à la prévoyance sociale CHF 14.96 à la santé

CHF 3.37 au trafic

CHF 7.24 à la sécurité publique

Les rentrées fiscales contribuent à hauteur de 60% du budget de l’Etat

Notes