2.1. Champ d’application – qualité d’« employeur »

Le terme « employeur » utilisé dans la présente directive comprend, outre l’employeur traditionnel qui verse un revenu provenant de l’activité lucrative dépendante, l’institution de prévoyance, la compagnie d’assurance, la caisse de compensation ou la caisse de chômage pour les revenus acquis en compensation qui sont versés directement aux salarié·e·s concerné·e·s au sens du chiffre 2.2 ci-dessous. Dans un tel cas, ces entités ont également l’obligation de transmettre une attestation à l’ACI.

2.2. Identification des salarié·e·s concerné·e·s

L’employeur doit établir une attestation pour chaque période fiscale durant laquelle il emploie un·e salarié·e tombant sous le champ d’application de l’art. 28ter de la CDI. Concrètement, cela signifie qu’il fournit, annuellement, une attestation individuelle pour chaque personne qui réside en France et qui exerce une activité lucrative dépendante en Suisse. Sont toutefois exclues les personnes de nationalité suisse qui travaillent pour le compte d’un employeur de droit public sans exercer d’activité industrielle ou commerciale. Il n’est dès lors pas nécessaire d’établir une attestation notamment pour des salarié·e·s possédant la nationalité suisse et qui travaillent pour le compte de l’Etat de Vaud, d’une commune vaudoise, du CHUV ou de l’Unil.

Une attestation doit être établie quelle que soit la durée du contrat de travail (par ex. 12 mois, 8 mois ou 2 mois) et quel que soit le taux d’occupation (par ex. 100% ou 50%). Dans ces cas, l’employeur déclare les données relatives au temps de travail dans son entreprise uniquement.

Si l’employé·e travaille à deux reprises pour le même employeur durant la même année (deux rapports de travail distincts), l’employeur doit établir une attestation propre à chaque rapport de travail (en l’occurrence, deux attestations devront être établies).

Dans le cas où les conditions d’application de l’art. 28ter de la CDI ne seraient réalisées que durant une partie de l’année considérée en raison d’un emménagement en Suisse en cours d’année, l’employeur doit fournir une attestation relative à la période de résidence en France uniquement et contenant les données déterminantes de ladite période.

2.3. Récolte des données nécessaires

L’employeur doit notamment connaître les nom(s) et prénom(s) de l’employé·e concerné·e, sa date de naissance, son adresse de résidence en France, son n°AVS, l’année civile au cours de laquelle le revenu est réalisé, la rémunération totale brute qui lui a été versée ainsi que le pourcentage de télétravail.

S’agissant de cette dernière donnée, il appartient à l’employeur de suivre les jours de télétravail ainsi que les jours de missions temporaires effectués par chacun de ses salarié·e·s concerné·e·s afin de pouvoir calculer correctement le pourcentage de télétravail à transmettre à l’ACI.

Administration cantonale des impôts – Département des finances, du territoire et du sport www.vd.ch/impots – T41 21 316 21 21 info.aci@vd.ch

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Directive concernant l’attestation de l’employeur

2.4. Calcul du pourcentage de télétravail

2.6. Modalités de transmission de l’attestation

La transmission des données salariales devra être effectuée, dès le 1er janvier 2027, selon l’une des trois méthodes suivantes :

• au moyen des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec. Dans ce cas, les directives ELM/norme suisse en matière de salaire s’appliquent. Il est rappelé à cet égard que seules les versions 5.3 et ultérieures permettent la transmission des données salariales concernées (www.swissdec.ch/fr/elm) ;

• via la passerelle de saisie Web mise à disposition sans frais par l’ACI (www.vd.ch/passerelle-employeurs) ; ou

• au moyen du formulaire papier officiel mis en place par l’ACI (disponible sur le site internet de l’ACI) à retourner par courrier postal à l’adresse suivante : « Centre d’enregistrement des déclarations d’impôt – EAR 22 – 1014 Lausanne Adm cant ».

Quel que soit le mode de transmission utilisé, l’employeur doit transmettre :

• l’attestation à l’ACI d’ici au 28 février de l’année qui suit la période fiscale (art. 179, al. 1bis LI) ;

• un double de l’attestation à l’employé·e (art. 179, al. 2 LI et art. 129, al. 2 LIFD).

La première transmission interviendra d’ici au 28 février 2027 pour les données 2026.

2.7. Précisions pour les employeurs utilisant le canal Swissdec

Conformément à l’avenant à la CDI, le montant total des rémunérations brutes versées au salarié est une donnée à communiquer à la France. Il doit s’agir du montant global, y compris l’éventuelle part du salaire qui serait imposable à l’étranger en raison de jours de travail exercés hors de Suisse et en application des règles de la CDI.

Or, au moyen d’un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec, il est possible de procéder à l’exclusion des jours de travail effectués à l’étranger afin que le « salaire IS » imposable en Suisse soit réduit. Selon les directives Swissdec actuellement en vigueur, c’est ce « salaire IS » qui sera communiqué comme donnée à transmettre à la France. Un tel procédé aurait pour conséquence que le montant communiqué à la France en l’occurrence serait erroné dès lors qu’il ne comprendrait pas la part imposable à l’étranger.

Ainsi et afin que le montant correct correspondant au total des rémunérations brutes soit transmis à la France, nous vous remercions de bien vouloir renoncer à saisir des jours de travail à l’étranger dans votre logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec pour les salarié·e·s concerné·e·s par la présente directive.

A cet égard, nous vous rappelons que, si le calcul de la retenue de l’impôt à la source effectué par l’employeur ne tient pas compte des jours de travail accomplis à l’étranger ou si l’employé·e conteste le nombre des jours de travail accomplis à l’étranger, il/elle peut demander à l’autorité fiscale compétente un nouveau calcul de l’impôt à la source jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation.

Administration cantonale des impôts – Département des finances, du territoire et du sport www.vd.ch/impots – T41 21 316 21 21 info.aci@vd.ch

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Directive concernant l’attestation de l’employeur

2.8. Obligations distinctes en lien avec les travailleurs frontaliers

La présente directive ne concerne pas le processus de la détermination de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers au sens de l’Accord de 1983 qui est mené par l’intermédiaire des communes. Ainsi, l’employeur qui transmet à l’ACI les données salariales conformément aux modalités exposées sous chiffre 2.6 ci-dessus n’est pas dispensé de ses obligations liées, d’une part, à la transmission des attestations de résidence fiscale et, d’autre part, à la détermination de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers. A cet égard, il y a lieu de se référer à la directive n° 21045 concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant une activité lucrative dépendante en Suisse auprès d’un employeur vaudois. Cette directive est disponible sur le site internet de l’ACI, sous la rubrique « Impôt à la source ».