Militärgesetz. Änderung

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Unser lieber Kollege Peter Bieri hat heute Geburtstag. Wir möchten ihm dazu gratulieren. (Beifall)

Paupe Pierre · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la vision des choses n'a pas cessé d'évoluer en matière de politique étrangère, comme en matière de politique de sécurité. Il a bien vite fallu renouer des relations diplomatiques avec l'URSS et se lancer dans l'aventure de l'aide au développement par solidarité. Plus tard, ce fut l'entrée au Conseil de l'Europe, grâce à Fritz Wahlen, qui avait déjà compris la nécessité de faire partie d'une institution européenne. Aujourd'hui, notre politique de sécurité et notre politique étrangère reposent sur des bases claires, et la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire est en fait une étape de mise en oeuvre du rapport sur la politique de sécurité 2000 "La sécurité par la coopération", bien que nous ayons déjà emprunté cette voie à titre extraordinaire dans le domaine de l'instruction, notamment pour nos aviateurs qui sont parfois obligés d'aller s'entraîner sous d'autres cieux, ou pour nos formations blindées et mécanisées qui peuvent profiter des vastes places de manoeuvres de pays amis.

Quels sont ces échanges? Ainsi, l'Espagne, qui possède 108 chars Leopard 2 identiques aux nôtres, ne dispose pas de simulateurs ou de salles de théorie équipées. A Thoune, nous pouvons lui mettre à disposition nos simulateurs les plus modernes et, en contrepartie, si la loi est acceptée, déplacer quelques corps de troupes mécanisées sur la place de tir de Saragosse. Il en est de même avec la Suède. Voilà pour le premier volet concernant la collaboration dans l'instruction avec des pays voisins et amis.

Lorsque nous avons envoyé des observateurs en Bosnie, sous l'égide de l'OSCE - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - pour organiser les élections, nous avons bien vite constaté qu'une protection de ces personnes était nécessaire et que nous devrions l'assumer nous-mêmes. En effet, il n'est pas crédible pour notre pays que des soldats étrangers doivent assurer la protection de nos représentants. Quelle étrange notion de la souveraineté que d'envoyer des observateurs ou des soldats et de les faire défendre par d'autres soldats, qui sont même dans l'impossibilité de garantir leur protection personnelle! C'est notamment le cas pour les Bérets jaunes en Bosnie.

Toutefois, lorsque la tragédie du Kosovo a éclaté, il était évident que la Suisse, malgré cette servitude d'interdiction d'armement de ses soldats à l'étranger, devait apporter son aide. Elle s'est engagée en accueillant généreusement de nombreux réfugiés, mais aussi en agissant sur place. C'est ainsi que l'armée a envoyé trois Super-Puma en Albanie au service du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ces hélicoptères ont transporté des blessés et des malades vers Tirana à partir de camps d'accueil situés près de la frontière, ramenant au retour des biens de soutien réclamés de toute urgence.

Depuis septembre 1999, une compagnie suisse, la Swisscoy, est engagée au Kosovo. Les prestations fournies par la Suisse ont été largement reconnues. Et, comme le dit si bien le président de la Confédération, en participant à des mesures de sauvegarde de la paix, la Suisse montre à la communauté internationale qu'elle n'est pas une resquilleuse de la sécurité.

Mais, aujourd'hui, il s'agit d'aller plus loin et de permettre l'armement des soldats engagés dans ces actions humanitaires ou de partenariat pour la paix. Si l'armement de troupes à l'étranger est autorisé, nous pourrons enfin participer, avec des formations appropriées, aux exercices multinationaux du Partenariat pour la paix qui se déroulent régulièrement, dans la perspective d'engagements communs en faveur de la paix ou en cas de catastrophes.

En participant à des mesures de sauvegarde de la paix et non d'imposition de la paix, missions auxquelles nous ne participons pas, nous développons les composantes de notre politique de sécurité sous forme d'une contribution militaire tangible.

La Suisse montre ainsi un nouveau signe concret de solidarité. Les nouvelles dispositions de la loi garantissent un contrôle démocratique et politique. Le Conseil fédéral sera habilité à décider seul de la participation de militaires armés jusqu'à 100 personnes, mais il aura l'obligation de consulter préalablement les Commissions de la politique de sécurité. Si le contingent dépasse 100 personnes ou si l'engagement dure plus que trois semaines, il devra demander l'approbation de l'Assemblée fédérale.

En ce qui concerne l'armement lui-même, il s'agit de conserver une certaine souplesse et d'éviter tout carcan en offrant une possibilité d'armement modérée, ancrée dans la loi. Nous souhaitons nous rallier au standard d'Etats comparables.

La révision de la loi comprend deux arrêtés. Le premier, le projet 1, porte sur l'instruction de soldats suisses à l'étranger et de soldats étrangers en Suisse, ainsi que les conventions sur le statut des militaires suisses à l'étranger et des militaires étrangers en Suisse. Il s'agit de questions de détail, franchissement de la frontière avec des armes, le statut de ces soldats en cas d'accident, toutes les questions pratiques qui peuvent se poser. Ce premier arrêté a été largement approuvé par le Conseil national par 119 voix contre 34.

Quant au projet 2 portant sur l'armement de soldats suisses à l'étranger, il a suscité une plus grande controverse. Il n'a finalement été approuvé au Conseil national que par 86 voix contre 49 et avec 30 abstentions.

Notre Commission de la politique de sécurité a examiné ces deux arrêtés dans sa séance du 30 mars 2000. L'arrêté 1 n'a pas donné lieu à de nombreuses discussions ou oppositions. Une proposition demandant que le Conseil fédéral consulte les commissions de la politique de sécurité avant la conclusion de conventions avec des pays voisins a été rejetée. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté a été accepté, par 8 voix contre 1 et avec 1 abstention.

La discussion a été plus nourrie en ce qui concerne le projet 2 relatif à l'armement de soldats suisses à l'étranger. On insista une fois de plus sur les modalités: engagement de volontaires uniquement; pas d'imposition de la paix par les armes; engagement sur mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Ce dernier point était important. En effet, certains groupes ne peuvent accepter le corps de phrase du projet du Conseil fédéral et qui a été retenu par le Conseil national, à savoir: "engagement sur mandat de l'ONU ou de l'OSCE ou avec l'accord des Etats concernés". La commission a décidé de biffer ce corps de phrase, cela d'entente avec le président de la Confédération, pour obtenir la version simple: "Des engagements pour la promotion de la paix peuvent être ordonnés sur la base d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE."

Cette formulation, adoptée par 9 voix et 1 abstention, devrait nous permettre de liquider la seule divergence importante avec le Conseil national.

Pour le reste, j'apporterai quelques précisions lors de l'examen de détail. Il s'agit surtout de questions de formulation, voire de rédaction. Au vote sur l'ensemble, le projet 2 a été voté par 8 voix contre 1 et avec 1 abstention.

Au nom de la commission, je vous propose donc d'entrer en matière et d'approuver les deux arrêtés selon la formulation de la commission. La nouvelle formulation de l'article 66 alinéa 1er devrait également nous garantir l'accord du Conseil national et une sécurité d'acceptation plus grande en cas d'éventuel référendum.

Vous avez reçu deux propositions émanant de membres de notre Conseil. La proposition Escher et la proposition Gentil n'ont pas été traitées par notre commission, dans la mesure où elles nous sont arrivées hier seulement. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de problèmes fondamentaux. Dans la première, M. Escher souhaiterait que le Conseil fédéral consulte préalablement les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité en cas d'engagement armé, et y compris en cas d'engagement non armé, mais impliquant plus de cent militaires pendant plus de trois semaines.

Quant à la proposition Gentil, elle concerne un problème de rédaction, M. Gentil proposant les "engagements pour le maintien de la paix", formulation qu'on retrouve à trois reprises, alors que le projet contient la formulation que nous avons arrêtée, et qui est la "promotion de la paix".

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die uns vorgelegte Teilrevision des Militärgesetzes besteht aus einer Vorlage 1 und einer Vorlage 2.

Die Vorlage 1, Ausbildung im Ausland oder zusammen mit ausländische Truppen (Art. 48a), war und ist unbestritten.

Die Vorlage 2 hat etwas mehr zu diskutieren gegeben. Ich möchte mich kurz zu dieser Vorlage 2 äussern und zwei Gedanken dazu anbringen, einen sicherheitspolitischen und einen militärpolitischen.

Zuerst zur sicherheitspolitischen Situation: Bisher galt in unserem Land die Maxime "Kein Einsatz von Schweizer Soldaten im Ausland". Es hat Ausnahmen gegeben, so nahmen immer ein paar Schweizer am holländischen Viertagemarsch teil, oder ein Musikkorps fuhr nach Salzburg. Bei solchen Veranstaltungen hat die Schweiz immer sehr gut abgeschnitten.

Nun soll diese neutralitätspolitische Maxime, sich von fremden Händeln fernzuhalten, plötzlich nicht mehr gelten. Vielen kommt das unverständlich vor, und man fragt sich, was hier passiert ist und warum jetzt eine solche Kehrtwende vorgenommen wird.

Die Sicherheitspolitik in Europa, das haben wir in diesem Saal in den letzten Monaten mehrfach gehört, hat sich nach dem Zerfall des Kernkommunismus fundamental verändert. Europa ist ein stabiler Kontinent geworden; die Bedrohungen, die wir noch verspüren, kommen von ausserhalb, aus Nahost, aus Nordafrika, aus dem Balkan. In diesen Gebieten gibt es zahlreiche ethnische und religiöse Krisenherde.

Krisenherde, die irgendwann wegen Auseinandersetzungen um Wasser und Nahrung entstehen, werden nicht auf sich warten lassen. Vom Gürtel des Maghreb über den Nahen Osten und den Balkan bis hin zum Ural und Kaukasus gibt es etwa vierzig Länder, von denen heute kein halbes Dutzend über ein gefestigtes demokratisches System verfügt. Diese Unruheherde sind in der Regel innerstaatlich und nicht zwischenstaatlich. Die Folgen dieser Konflikte sind eben Flüchtlingsbewegungen; das haben wir in unserem Lande ja bereits dramatisch erlebt. Damit verbunden sind auch Bedrohungen unserer eigenen inneren Sicherheit. Es ist deshalb in unserem eigenen Interesse, den Frieden in diesen Regionen gemeinsam mit unseren europäischen Nachbarstaaten und gemeinsam mit der völkerrechtlichen Staatengemeinschaft zu fördern und zu sichern. Die Friedensförderung gemäss der Vorlage 2, über die wir hier sprechen, beginnt dort, wo der Krieg aufhört; das scheint mir eine ganz wichtige Bemerkung zu sein: Friedensförderung beginnt dort, wo der Krieg aufhört.

Die Schweiz ist international sehr stark präsent, und sie ist auch sehr stark vernetzt. Unser Wohlstand entsteht ja nicht zuletzt dank unserem Export. Wir weisen die höchste Pro-Kopf-Exportquote in ganz Europa auf; jeden dritten Franken verdienen wir im Ausland. Wir sind aus diesem Grund zu Recht Mitglied vieler Organisationen: So sind wir im Europarat, wir sind in der OSZE - mit dem Hauptziel der Achtung der Menschenrechte. Wir müssen Profit und Solidarität eben immer wieder in ein vernünftiges Gleichgewicht bringen und damit die internationale Glaubwürdigkeit behalten und bewahren.

Nun unternehmen wir grosse Anstrengungen, das ist zuzugeben, auf dem Gebiet der Befriedung von Krisen und Konfliktherden. Wir leisten Hilfe vor Ort dank unseren Gelbmützen, dank Finanzhilfen, dank dem Katastrophenhilfekorps, mit Aktionen wie "Cash for shelter", mit humanitärer Hilfe; das ist alles richtig. Aber das Swisscoy-Detachement hat uns gezeigt, wo in diesem ganzen Netz eben noch Lücken bestehen. Diese Lücken will man nun mittels dieser Vorlage 2 schliessen. Die Neutralität ist in diesem Zusammenhang und im Rahmen dieser Vorlage nicht das Hauptproblem, wie gelegentlich behauptet wird. Friedenstruppen führen nämlich keinen Krieg, sondern sie schaffen Frieden; sie helfen mit, diese unruhigen Regionen bei innerstaatlichen Konflikten, und das ist das wesentliche neutralitätspolitische Element, zu stabilisieren. Neutrale Staaten sind, man könnte es umgekehrt sehen, für die Friedensförderung geradezu prädestiniert. In der Tat machen andere neutrale Staaten, zum Beispiel Schweden oder Österreich, bei solchen Aktionen ohne weiteres mit, und dabei ist die Bewaffnung zu ihrem eigenen Schutz, zum Selbstschutz, selbstverständlich.

Ihre Einsätze sehen den Rückzug vor, sobald sie kriegerischen Eskalationen ausgesetzt sind. Sie meiden auch die Durchsetzung ihrer Aufträge mit Waffen, mit offensiven Waffen, und genau das wollen wir hier: Wir wollen keine Kriegstruppe schaffen, sondern dafür sorgen, dass sie sich selber bewaffnen.

Zum Militärpolitischen: Unsere Armee ist zur Friedensförderung fähig. Sie sucht sich, entgegen dem, was gelegentlich behauptet wird, keine neuen Aufgaben. Sie hat 1999 weiss Gott genug Aufgaben im Assistenzbereich aller Art gelöst. Unsere Armee ist gut ausgerüstet, sie ist gut ausgebildet. Ihre Berechtigung steht und fällt natürlich auch damit, dass sie verfassungsmässige Aufträge erfüllt und sich nicht nur immer ausbildet. Zu diesen verfassungsmässigen Aufträgen gehört die Friedensförderung. Sie ist in der Tat eines der Instrumente der Aussenpolitik, und auch im Militärgesetz wird in Artikel 1 folgerichtig gesagt, die Armee habe friedensfördernde Beiträge im internationalen Rahmen zu leisten.

In dieser Vorlage ist vorgesehen, dass die Friedensförderung im Ausland nicht obligatorisch - als Teil des Militärdienstes - geleistet wird, sondern durch motivierte, ausgebildete Freiwillige, die zum Selbstschutz zu bewaffnen sind. Es muss also niemand Angst haben, einen Marschbefehl für einen Einsatz Richtung Südosten zu erhalten.

Es leuchtet ohne weiteres ein, dass Truppen, die sich selbst nicht verteidigen können, einem höheren Risiko ausgesetzt sind. Wer schlafende Kameraden, ruhende Truppen, Material und Transporte nicht bewachen kann, gefährdet sie - auch dann, wenn kein Krieg stattfindet.

Die Friedensförderung der Schweiz - das gehört auch zu diesem Aspekt - kann nur im Rahmen anerkannter, flächendeckender Organisationen des Völkerrechtes stattfinden. Dazu sind wir etwas anderer Meinung als die Mehrheit im Nationalrat: Wir sind der Überzeugung, dass die Uno weltweit und die OSZE europäisch diese flächendeckende Aufgabe und Anerkennung haben. Allein diese Organisationen formulieren verbindliche Mandate an die Völkergemeinschaft. Sie sorgen auch für das Burden Sharing, z. B. im Falle von Flüchtlingsströmen, und für die politische Absicherung solcher Missionen der Friedensförderung.

Bezüglich Kosovo erliess z. B. die Uno vor ziemlich genau einem Jahr ein Mandat, das sowohl die Sicherheits- als auch die zivile Präsenz klar definierte. Es ist zwischen den beteiligten Staaten bis heute zu keinerlei grösseren Problemen gekommen. Ohne diese Präsenz hingegen wäre das Pulverfass Balkan höchstwahrscheinlich explodiert, und es hätte seine Funken auch nach Europa, auch zu uns in die Schweiz, geworfen, in eine Region, in der heute schon Hunderttausende von Menschen aus diesen Regionen leben.

Zusammenfassend: Die Friedensförderung beginnt dort, wo der Krieg aufhört. Die Schweiz als neutrales Land hat sich immer für Frieden und Stabilität eingesetzt. Sie war in humanitären Bereichen und bei den Menschenrechten stets an vorderster Front aktiv. Sie kann sicherheitspolitisch als Partnerin aber auf die Dauer nur glaubwürdig bleiben, wenn sie mit der Staaten- und Völkergemeinschaft solidarisch ist. Deshalb braucht es diese Gesetzesänderung.

Ich beantrage Ihnen, auf die Vorlagen 1 und 2 einzutreten und beiden zuzustimmen.

Bieri Peter · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Wir sind bei der Behandlung dieser Vorlage Zweitrat. Die grosse Diskussion zu diesem Thema, auch in der Öffentlichkeit, ist bereits erfolgt. Die Spannbreiten sind in etwa abgesteckt, die Meinungen bekannt, die Referendumsdrohungen ohnehin zur Kenntnis genommen. Man kann also sagen: Lasst uns zur sachlichen Arbeit übergehen.

Nachdem in der Kommission ein Kollege bei der Eintretensdebatte nach der Vorstellung durch den Bundespräsidenten gemeint hatte, er sei für Eintreten und damit basta, war denn auch die Diskussion in der Kommission bereits mehr oder weniger erschöpft.

Ich fügte damals in der Kommission noch an, dass es nach der nationalrätlichen Beratung und in Kenntnis des in der Bevölkerung herrschenden Meinungsspektrums in unserem Rat darum gehen müsse, die Vorlage so auszugestalten, dass sie vor dem Volk mit Sicherheit bestehen könne. Das heisst, wir müssen einen Konsens finden, damit ein grosser Teil der Bevölkerung zu diesem Vorhaben Ja sagt, wenn es zur Volksabstimmung kommt.

Dabei habe ich insbesondere an die bewaffneten Auslandeinsätze gedacht. Diesbezüglich stellt sich die klare und entscheidende Frage, unter welchem Mandat und unter welchen internationalen rechtlichen Voraussetzungen diese Einsätze erfolgen sollen.

Die Öffnung der Schweiz setzt voraus - das haben wir letzte Woche in der Europadiskussion erfahren -, dass wir die Schritte zu einem vermehrten aussenpolitischen Engagement mit weiser Voraussicht und in Nachachtung der in unserem Volke bestehenden und vielleicht tief verwurzelten Zurückhaltung tun.

Ich bin dem Bundesrat deshalb dankbar, dass er in Bezug auf diese Vorsicht die Meinung unserer Kommission teilt und die von ihr vorgenommenen Einschränkungen akzeptieren will. Ich denke, dass sich dabei an der grundsätzlichen Zielrichtung nichts Wesentliches ändert; man muss bedenken, dass in Zukunft die Rolle und die Bedeutung der internationalen Organisationen im Bereich der Sicherheit sicher noch zunehmen werden.

Wenn in der Folge der im Nationalrat in der Minderheit gebliebene Vorschlag von Frau Haering Binder in der Kommission durch unseren Ratspräsidenten aufgenommen wurde, so zeigt dies deutlich, dass wir zusammen mit dem Bundesrat bzw. dem Bundespräsidenten versucht haben, für die Gesetzesrevision ein möglichst breites, tragfähiges Fundament zu schaffen. Mit dieser eher politischen Beurteilung sollte es möglich sein, diese teilweise Neuausrichtung unserer Armeeaufträge auch beim Volk mehrheitsfähig zu machen. Die Einschränkung auf Einsätze zur Friedensförderung unter Uno- oder OSZE-Mandat lässt sich auch staatsrechtlich begründen.

Vorerst wird damit ausgeschlossen, dass die Schweiz aufgrund eines Nato-Mandates Truppen stellen würde, was wiederum mit dem schweizerischen Neutralitätsrecht schwer oder wahrscheinlich nicht vereinbar wäre. Mit unserem Antrag wird diese von Skeptikern befürchtete Verletzung unserer Neutralität in dieser Hinsicht ausgeschlossen. Zudem verringert die von uns beantragte Einschränkung die Gefahr, dass die Schweiz bei einem nicht international abgestützten Einsatz infolge einer militärischen oder politischen Lageveränderung ungewollt in einen Konflikt hineingeraten könnte.

In Zukunft dürfte die Frage der kollektiven Sicherheit weltweit ohnehin an Bedeutung gewinnen. Es dürfte schon deshalb eher unwahrscheinlich sein, dass unser Kleinstaat herbeigerufen wird, bei Konflikten im Alleingang oder unter der Fahne eines militärischen Bündnisses friedenserhaltende Operationen auszuführen. Ich meine deshalb, dass wir auch der im Sicherheitspolitischen Bericht entwickelten Neugewichtung der Armeeaufträge unter dem Titel "Sicherheit durch Kooperation" mit unserem Antrag nachleben.

Wenn das Dach der kollektiven Sicherheit die Uno oder die OSZE sein soll, dann ist unabhängig vom vorliegenden Thema noch folgerichtig zu erwähnen, dass wir eigentlich in beiden genannten Organisationen Vollmitglied sein müssten. Bei der OSZE ist dies der Fall.

Der Uno-Vollbeitritt muss deshalb auch unter dieser Betrachtungsweise unbedingt zügig an die Hand genommen werden. Denn wer bereit ist, unter dem Mandat der Uno eine derart wichtige, aber auch sensible und oft gefährliche Aufgabe auszuführen, sollte dort eine Stimme haben, wo die Voraussetzungen für solche Mandate geschaffen werden.

Ich glaube, dass dieser Konnex, der Ehrlichkeit halber doch festgehalten werden muss. Ich selber kann mir schwer vorstellen, dass wir hier auf lange Zeit hinaus bei Uno-Mandaten zwar mitmachen, selbst aber nicht als Vollmitglied dabei sein würden.

Diese Diskussion haben wir nicht heute zu führen. Ich meine aber, dass dieser Zusammenhang hier doch erwähnt werden sollte.

Deshalb bitte ich Sie, in diesem Sinne auf die beiden Entwürfe einzutreten und ihnen in der von der Kommission beschlossenen Form zuzustimmen.

Reimann Maximilian · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zur Vorlage 1: Ich möchte zuerst meiner Verwunderung darüber Ausdruck geben, dass der Vollzug eines Teiles dieser Gesetzesänderungen bereits umgesetzt worden war, bevor das Parlament überhaupt darüber befand. Sie alle wissen, was ich meine: den Einmarsch französischer Panzertruppen zu Ausbildungszwecken im Kanton Glarus. Wenn das bereits nach geltender Rechtsordnung möglich war, dann wundere ich mich in der Tat und frage mich, was diese Gesetzesrevisionsübung zu Artikel 48a Absatz 1 Buchstabe b überhaupt noch soll. Warum müssen wir dem Bundesrat im Rahmen dieser Teilrevision die Kompetenz einräumen, ausländischen Truppen zu Ausbildungszwecken den Einmarsch in die Schweiz zu erlauben, wenn er von dieser Kompetenz wenige Wochen vor der heutigen Debatte bereits Gebrauch gemacht hat? Das zu begreifen habe ich etwelche Mühe.

Ich habe Verständnis dafür, wenn im Volk da und dort wieder der Ruf "Die dort oben in Bern machen ja ohnehin, was sie wollen" laut wird. Zumindest psychologisch-politisch war dieses Vorgehen fragwürdig. Ich frage mich, was sich der Bundesrat dabei gedacht hat. Ein paar klärende Erläuterungen zu diesem Vorfall, Herr Bundespräsident, wären sicher angebracht.

Der Vorlage 2 über die Entsendung von schweizerischen Truppen ins Ausland werde ich - das meine zweite Bemerkung zum Eintreten - nicht zustimmen. Ich bin der Meinung, dass dies kein optimaler Weg ist, um unsere Solidarität mit der internationalen Staatengemeinschaft zum Ausdruck zu bringen. Es wird nun plötzlich versucht, alles und jedes, was irgendwie Präsenz im Ausland markieren soll, unter dem Begriff Solidarität unterzubringen. Ich bin beileibe ein weltoffener Bürger, der einen respektablen Teil seines Lebens im Ausland verbracht hat, z. B. in humanitärer Mission für das IKRK. Aber für die Entsendung ganzer Truppenkörper an konfliktgeladene Brennpunkte irgendwo in der Welt habe ich wenig Verständnis.

Auf dem Weg über das IKRK, mit einem schlagkräftigen Katastrophenhilfekorps, mit der vorübergehenden Aufnahme von Kriegsflüchtlingen in unserem Land, mit all unseren Deza-Engagements und der finanziellen Unterstützung vieler nichtgouvernementaler Organisationen und Projekte leisten wir doch bereits ausserordentlich viel für das, was unter den Titeln Humanität und Solidarität zu subsumieren ist. Entsprechend finde ich es demokratisch korrekt, dass das Volk in der umstrittenen Frage der Entsendung von Truppen ins Ausland das letzte Wort haben wird. Für mich steht auf jeden Fall ausser Zweifel, dass das Referendum zustande kommen wird. Das ist keine Drohung, Herr Bieri, sondern nichts anderes als die legitime Ausübung eines politischen Rechtes.

Im Übrigen vertrete ich die Meinung, dass den Truppen, wenn sie schon ins Ausland abkommandiert werden, eine Bewaffnung zum Selbstschutz zugestanden werden muss. Selbst der Vier-Tage-Marsch von Nijmegen wird, Herr Merz, doch mit der Waffe auf der Schulter absolviert. Was wir jedoch im Kosovo erleben - dass sich unsere Swisscoy-Einheit nur im bewaffneten Schutz von österreichischen Truppen bewegen kann -, halte ich einer Armee für unwürdig. Ein Soldat ohne Waffe, mindestens zum Selbstschutz, ist kein Soldat. Und wenn schon kein Selbstschutz nötig ist, dann kann man ebenso gut das Katastrophenhilfekorps für geeignete Einsätze entsenden.

Sollte es in der Tat zutreffen, dass unsere Soldaten in Kosovo auch zum Häuserbau eingesetzt werden, dann wäre das doch viel eher eine Aufgabe des Katastrophenhilfekorps als der Armee. Um diesem Prinzip, keine unbewaffneten Truppen ins Ausland zu senden, Nachachtung zu verschaffen, habe ich zu Artikel 66b einen Minderheitsantrag gestellt, den ich noch näher begründen werde.

Wenger Rico · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Meine Bedenken gegenüber Auslandeinsätzen unserer Armee habe ich im Rahmen der Behandlung des Sicherheitspolitischen Berichtes in der Frühjahrssession umfassend geäussert. Ich bin nach wie vor der Überzeugung, dass unser Beitrag im internationalen Konzert ein humanitärer und kein militärischer sein sollte, wenn wir uns weiterhin auf die Neutralität als eine der tragenden Säulen unseres Staates berufen wollen.

Unsere diesbezügliche Politik hätte schon zu Beginn der zwischenstaatlichen Kooperationsdiskussionen mehr auf internationale Arbeitsteilung ausgerichtet werden sollen. Wir hätten und haben via Rotes Kreuz und Katastrophenhilfekorps sowie Gute Dienste aller Art genügend Nichtmilitärisches einzubringen.

Was wir heute als Gesetzesänderung beschliessen werden, wurde zwar in voller Absicht bereits realisiert, notabene am Resultat der Blauhelm-Abstimmung von 1994 vorbei, was im Rahmen der Referendumsabstimmung sicher noch zu reden geben wird. Ich bleibe bei der Beurteilung, dass uns das anvisierte militärische Kooperationsmodell in all seinen Facetten letztlich mehr Risiken und weniger Sicherheit bringen wird.

Der Gesetzesrevision kann ich deshalb nicht zustimmen.

Béguelin Michel · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le projet 1 est un modeste début dans la coopération et la collaboration avec les armées de nos voisins, mais ce modeste début représente tout de même un pas très important sur le plan du principe et sur le plan du symbole. Je pense là à l'exemple que représente l'échange de troupes: la compagnie de blindés suisse qui va en Champagne, puis l'escadron de blindés français qui vient faire ses exercices dans le canton de Glaris. Il faut saluer cette évolution et la soutenir.

Pour ce qui concerne le projet 2, la modification apportée par notre commission à l'article 66 à propos des instances pouvant donner des mandats, c'est-à-dire l'ONU et l'OSCE exclusivement, en supprimant le membre de phrase "ou avec l'accord des Etats concernés", élimine l'argument principal qui aurait conduit, pour ma part en tout cas, à rejeter l'arrêté. Pour que le message soit parfait, il reste à préciser le vocabulaire en décrivant exactement selon le droit international ce que veut dire "promotion de la paix" et "opération de soutien à la paix". M. Gentil a déposé une proposition dans ce sens.

Quant à la question de l'armement des contingents, il est évident que nos troupes doivent être armées pour assurer leur propre protection et pour être crédibles dans la mission confiée. En revanche, la participation à des actions de combat destinées à imposer la paix doit être exclue, et cette précision apportée par le Conseil national est tout à fait judicieuse.

Je vous invite à entrer en matière et à soutenir les propositions de la commission.

Frick Bruno · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Kollege Wenger hat uns erklärt, er könne der Vorlage nicht zustimmen. Er spreche sich für humanitäre Einsätze, aber nicht für bewaffnete Einsätze im Ausland aus. Ich möchte diesen wichtigen Diskussionspunkt aufnehmen und ihm aus meiner Sicht darauf antworten.

Die Vorstellung, dass die Schweiz humanitäre Einsätze leisten soll, geht von einem früheren Kriegsbild aus, bei dem staatliche Strukturen bzw. Armeen verschiedener Länder aufeinander prallen. Aus solchen Konfliktsituationen soll sich die Schweiz als neutraler Staat heraushalten.

Aber das Bild hat sich in zweifacher Hinsicht massiv verändert. Das Beispiel Kosovo zeigt das deutlich. Hier prallen nicht Armeen bzw. staatliche Machtstrukturen verschiedener Länder aufeinander. Es besteht im Gegenteil ein grosses Vakuum, es fehlen staatliche Strukturen, und es stossen verschiedene Interessengruppen mit ihren Machtmitteln aufeinander und schaffen Verwirrung, Unruhen und bürgerkriegsähnliche Situationen.

Darum müssen wir bereit sein zu helfen, dort Frieden zu schaffen. Es geht nicht darum, einem Staat gegenüber Macht auszuüben, sondern darum, unter dem Schutz einer Ordnungsmacht demokratische, friedenssichernde Strukturen aufzubauen, was nicht über Nacht geschehen kann. Das ist schliesslich auch eine Frage des eigenen Interesses.

Wir haben schmerzhaft erfahren, dass uns der Kosovo-Krieg Zehntausende von Flüchtlingen beschert hat. Das ist eine Belastung für die Schweiz, bedeutet aber für die Flüchtlinge grosses Leid. Wenn es diesen Friedenstruppen gelingt, die Lage zu stabilisieren, auf langem, mühsamem Weg friedliche Strukturen aufzubauen, dann verhindern wir Flüchtlingsströme, und wir schaffen auch für diese Menschen mehr Hoffnung im eigenen Land. Diese Situationen gebieten uns heute, auch bewaffnete Friedenseinsätze zu leisten.

Weil das Umfeld kein friedliches ist, sondern verschiedene ethnische Gruppierungen, z. B. auch innerhalb der albanischen Bevölkerung, um die Macht kämpfen, ist es nötig, dass wir bewaffnet auftreten. Ich habe mit meinem Regiment Asylbetreuungseinsätze geleistet. Eine wichtige Erkenntnis aus diesem Einsatz ist, Kollege Wenger, dass bei den Albanern ein Mann ohne Waffe kein Mann ist. Wer seinen Ordnungsauftrag notfalls nicht mit einer Waffe leisten kann, wird gar nicht ernst genommen.

Ich möchte aber als weiteren Punkt klar beifügen, dass die Einschränkungen, welche unsere Kommission gemacht hat, für mich Voraussetzung dafür sind, dass ich dieser Vorlage zustimmen kann.

1. Bereits der Nationalrat hat klar zum Ausdruck gebracht - wir haben es in Artikel 66a noch verdeutlicht -, dass nur friedensunterstützende und nie friedenserzwingende Aktionen von der Schweiz mitgetragen werden sollen. Es ist uns versichert worden, die Schweiz plane nicht, an friedenserzwingenden Aktionen mitzuwirken.

Aber es geht um zwei ganz unterschiedliche Ausgangslagen: Auch wenn wir bereits im Gesetz klar verbieten, friedenserzwingende Aktionen zu unterstützen, wissen wir, dass die Grenze unscharf ist, dass sie nicht klar zwischen diesen beiden Aktionsformen verläuft. Wenn wir dagegen bereits mit dem Willen gehen, allenfalls auch friedenserzwingende Massnahmen zu unterstützen, sind unsere Ausgangslage und die mentale Bereitschaft eine ganz andere.

2. Es ist für mich eine unabdingbare Voraussetzung, dass wir diese Einsätze nur aufgrund eines Uno- oder OSZE-Mandates leisten. Andere Mandate können leicht gegen die Neutralität verstossen. Sie würden uns erlauben, Nato-Aktionen zu unterstützen, wie Herr Bieri das gesagt hat, oder lediglich eine Kriegspartei, die uns zu Hilfe ruft. Das müssen wir klar ausschliessen.

Mit diesen beiden Einschränkungen bin ich sehr für den Gesetzentwurf. Ich finde das Gesetz absolut nötig. Aber die Einschränkungen sind nötig, um auch vor unserer Bevölkerung in der Volksabstimmung glaubwürdig darzulegen, dass wir diese Einsätze als neutrales Land leisten und uns nur an der Friedensunterstützung und nicht an der Friedenserzwingung beteiligen.

Bürgi Hermann · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wie nicht anders zu erwarten war, stellt im Rahmen der Revision des Militärgesetzes ein Gesichtspunkt den Mittelpunkt der Auseinandersetzungen dar: die Frage, ob im Rahmen friedensfördernder Massnahmen die Bewaffnung gutgeheissen werden soll. Ich bin der Meinung, dass bei der Beurteilung dieser Frage - hier im Parlament, aber wie anzunehmen ist, wohl auch in der breiten Öffentlichkeit - drei Gesichtspunkte wesentlich sind:

Einmal geht es um die grundsätzliche Frage, ob wir überhaupt friedensfördernde Massnahmen und Einsätze machen sollen. Das ist nichts Neues, aber ich bin erstaunt, dass diese Frage jetzt wieder aufgegriffen wird - nicht hier, aber in der breiten Öffentlichkeit. Im Bericht 90 zur schweizerischen Sicherheitspolitik wurde der dreiteilige Auftrag der Armee skizziert, und dieser ist in das jetzt geltende Militärgesetz vom 3. Februar 1995 eingeflossen, wo man die friedensfördernden Beiträge - wie das Herr Kollege Merz bereits gesagt hat - in Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe c klar als einen der drei Aufträge definiert.

Hinzu kommt, dass man mit dem neuen Auftrag bereits Erfahrungen sammeln konnte. Es kann niemand, der das objektiv beurteilt, bestreiten, dass diese Einsätze nicht nötig oder sinnvoll seien, im Gegenteil: Der Tatbeweis ist klar, derartige Einsätze sind sinnvoll und nötig, das Beispiel Kosovo zeigt das. Diese grundsätzliche Feststellung, dass solche Einsätze richtig, wichtig und nötig sind, zeigt auch, dass man die Sicherheitspolitik nicht mehr zu eng und zu eingeschränkt betrachten darf. Sicherheitspolitik besteht nicht mehr in einem reinen Verteidigungsauftrag. Das ist nicht mehr Sicherheitspolitik, wie wir sie in der heutigen Zeit verstehen dürfen. Entscheidend für unsere Sicherheitspolitik ist auch das Umfeld, und wenn wir im Umfeld friedensfördernde Einsätze machen können, ist das auch ein echter Beitrag zu unserer Sicherheitspolitik. Wir müssen die Realitäten zur Kenntnis nehmen.

In grundsätzlicher Hinsicht: Diese friedensfördernden Einsätze liegen im sicherheitspolitischen Interesse unseres Landes, wenn man die Lage richtig beurteilt, wie das bereits vom Vorredner gemacht worden ist.

Der sicherheitspolitische Aspekt ist somit keine neue Erkenntnis. Eine neue Erkenntnis ist aber - und dies ist ein zweiter Gesichtspunkt -, dass die blosse Bewaffnung von einzelnen Personen, wie sie im geltenden Recht, in Artikel 66 Absatz 3, vorgesehen ist, nicht genügt.

Für mich, Herr Bundespräsident, ist es eigentlich erstaunlich, dass diese Erkenntnis erst jetzt gewonnen worden ist. Vielleicht hatten Sie sie schon früher, aber man setzt sie aus politischen Gründen erst jetzt um. Als ehemaliger Angehöriger einer Kampftruppe muss ich Ihnen nicht sagen, dass es mir nie in den Sinn gekommen wäre, Militärdienst ohne Waffe zu leisten. Das nur nebenbei bemerkt.

Zurück zur Sache. Wenn Angehörige unserer Armee in einem Krisengebiet einen friedensfördernden Einsatz zu leisten haben - nicht in einem Gebiet, das von einer Naturkatastrophe getroffen worden ist, sondern in einem Krisengebiet mit gewalttätigen Auseinandersetzungen und Spannungen -, dann ist es schlechterdings unverantwortlich, wenn sie zum Selbstschutz ihre Waffe nicht mitnehmen können.

Ich bin deshalb ganz klar der Meinung, dass bei diesen friedensfördernden Einsätzen - wenn die Lage es erfordert - die Möglichkeit bestehen muss, unsere Armeeangehörigen im Rahmen ihres Auftrages zu bewaffnen. Nicht mehr und nicht weniger.

Nun zum dritten Gesichtspunkt, den man in die Diskussion aufnehmen muss - der heute schon angesprochen worden ist, der aber vor allem im Abstimmungskampf, mit dem ja zu rechnen ist, eine grosse Rolle spielen wird -: die Gretchenfrage der Neutralität. Für mich steht ausser Diskussion, dass solche friedensfördernden Einsätze - ob bewaffnet oder unbewaffnet - mit dem Neutralitätsrecht vereinbar sein müssen. Das ist für mich eine Conditio sine qua non.

Aber das Bekenntnis zu dieser Neutralität liegt vor. Da bestehen keinerlei Zweifel. Mit dem Sicherheitspolitischen Bericht 2000 des Bundesrates liegt ganz klar ein Bekenntnis zur Neutralitätspolitik vor. Auf Seite 34 des Sipol B 2000 können Sie unter dem Titel "Beibehaltung der Neutralität unter konsequenter Nutzung des neutralitätsrechtlichen Spielraums" nachlesen, was darunter zu verstehen ist. Es gibt noch einen weiteren Abschnitt über die Neutralitätspolitik. Das ist nur das eine.

Ich bin auch der Meinung, dass wir uns mit diesem Bekenntnis neutralitätspolitisch nicht in einem luftleeren Raum befinden. Was unter Neutralität zu verstehen ist, ist in diesem Land nämlich klargestellt und in der Zwischenzeit in keiner Art und Weise verändert worden. Diese Klarstellung, auf die sich der Bundesrat immer wieder beruft, ist der Bericht 93.098 zur Neutralität, den Sie als Anhang zum Bericht des Bundesrates vom 29. November 1993 über die Aussenpolitik der Schweiz in den Neunzigerjahren finden. Dort wird dargelegt, was wir in unserem Land unter Neutralitätspolitik verstehen.

Gestatten Sie mir dennoch einige Bemerkungen zum Thema Neutralität. Es ist ja sehr interessant, sich die Neutralitätsdiskussionen im Zusammenhang mit dieser Vorlage anzuhören. Ich möchte auf Folgendes hinweisen: Es gibt jetzt neue historische Interpretationen unserer Neutralität. Ich bin nicht Historiker, aber Tatsache ist doch: Unsere Neutralität war im Laufe der Geschichte nie ein starres Instrument, sondern sie war stets ein flexibles Instrument der Interessenwahrung, je nach Situation. Zum Begriff: Es können auch keine Zweifel darüber bestehen, was unter Neutralität zu verstehen ist. Das heisst klar Nichtteilnahme an einem Krieg zwischen anderen Staaten. Wenn Sie dann noch die Merkmale dieser Neutralität zur Kenntnis nehmen, sehen Sie, dass wir uns einerseits zu einer dauernden Neutralität und andererseits zu einer bewaffneten Neutralität verpflichten.

In diesem Sinne verstanden, ist Neutralität eben kein Dogma, sondern ein kluges Mittel der Aussenpolitik, das dem obersten Zweck des Bundes dient, nämlich die Unabhängigkeit und Sicherheit unseres Landes zu wahren. Für mich ist die Neutralität kein bedingungsloses Glaubensbekenntnis, sondern eine kluge Maxime politischen Handelns.

Vor diesem Hintergrund komme ich klar zum Schluss, dass diese Bewaffnung und diese Auslandeinsätze neutralitätspolitisch unproblematisch sind. Ich erinnere daran, dass ein klares Bekenntnis zur Neutralität abgegeben wird, auch in der Botschaft, die uns der Bundesrat im Zusammenhang mit dieser Revision unterbreitet hat. Für mich ist auch entscheidend - das ist unter den Neutralitätsgesichtspunkten schon erwähnt worden -, dass wir uns auf Uno- und OSZE-Mandate beschränken.

Zusammenfassend komme ich zu folgenden Schlussfolgerungen:

1. Einsätze zur Friedensförderung machen Sinn.

2. Die Grundsätze unserer Neutralität müssen gewahrt werden; das ist hier der Fall.

Dazu folgende Klammerbemerkung: Die Geschichte unseres Landes zeigt, dass die Neutralität nicht als ein Dogma behandelt worden ist. Beim Beitritt zum Völkerbund 1920 sind wir von der integralen Neutralität auch abgerückt, sind dann im Vorfeld des Zweiten Weltkrieges wieder zu ihr zurückgekehrt und sind seit 1990 von der integralen Neutralität wieder etwas abgewichen. Wir begehen hier also keinen historischen Sündenfall.

3. Die Bewaffnung muss je nach Lage und Auftrag möglich sein. Hier bin ich sehr froh, dass in der Vorlage klare Beschränkungen eingebaut sind. Erstens können nur Angehörige unserer Armee eingesetzt werden, die eigens ausgebildet sind; zweitens dürfen es nur Freiwillige sein. Drittens muss die Bewaffnung mit der Erfüllung des Auftrages im Zusammenhang stehen, und viertens ist die Friedenserzwingung ausgeschlossen.

Aus all diesen Gründen kann ich vorbehaltlos hinter dieser Bewaffnung stehen. Vor diesem Hintergrund beantrage ich Ihnen ohne den geringsten Zweifel oder Vorbehalt Eintreten auf diese Vorlage.

David Eugen · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte vorausschicken, dass ich diese Vorlage unterstütze, für Eintreten bin und ihr am Schluss zustimmen werde. Ich möchte aber in zwei Punkten die Akzente etwas anders setzen.

Im ersten Punkt geht es mir um die Frage, warum die Schweiz überhaupt an solchen friedensfördernden Massnahmen teilnehmen soll. Aus meiner Sicht ist der wichtigste Punkt der, dass es um unsere sicherheitspolitischen Interessen geht. Wir müssen dort teilnehmen, wo es unsere sicherheitspolitischen Interessen erfordern. Wir müssen es nicht aufgrund irgendwelcher Mandate Dritter machen, sondern aus eigenem Sicherheitsinteresse; das ist das Primäre. Wir machen es nach meiner Meinung auch nicht primär aus humanitären Gründen und nicht aus Solidaritätsgründen, sondern weil es der schweizerischen Sicherheit dient.

In diesem Zusammenhang müssen wir uns klar darüber sein, dass die kollektive Sicherheitsorganisation in Europa die Nato - und mehr und mehr auch die Europäische Union - ist. Wir befinden uns also in einem sicherheitspolitischen Umfeld, in dem diese beiden Organisationen die zentrale Funktion wahrnehmen. Insbesondere zeigt jetzt die Entwicklung auf dem Balkan, dass es in erster Linie die Nato ist, die im Auftrag letztlich der EU und mit EU-Militärkräften diese Aufgabe wahrnimmt.

Wir müssen uns auch darüber klar sein, dass wir mit dieser Vorlage bereit sind, in den Nato-Führungsstrukturen mitzumachen. Sie ist jetzt für unseren eigenen Einsatz auf dem Balkan zuständig, und sie wird das auch in Zukunft sein. Ich selbst bin überzeugt, dass wir noch zehn oder zwanzig Jahre militärische Kräfte auf dem Balkan haben werden, um die Sicherheit der europäischen Länder und natürlich auch auf dem Balkan selbst zu gewährleisten.

Der zweite Punkt, der mir wichtig scheint, ist der - im Gesetz kommt das für mich nicht ganz hinreichend deutlich zum Ausdruck -: Diese Aufgaben können im Ausland nicht von der Miliz wahrgenommen werden. Die Miliz kann ihr eigenes Territorium verteidigen, die Miliz kann aber nicht dafür eingesetzt werden, auf ausländischem Territorium Sicherheitsaufgaben wahrzunehmen.

Für mich ist es letztlich klar: Diese Aufgabe können nur Berufssoldaten wahrnehmen. Man umschreibt das im Gesetz mit "freiwillig" und "eigens dafür ausgebildet"; letztlich sind das für mich dann Berufsleute, allenfalls Zeitsoldaten. Es ist auch so, dass sich diese Aufgaben sehr stark dem annähern, was Polizeileute tun müssen. Das kann nur mit einer sehr professionellen und unter Umständen mehrjährigen Ausbildung, mit Training und Erfahrung auch wirklich richtig erfüllt werden.

Mit anderen Worten: Wir müssen unbedingt von der Idee abkommen, dass wir für solche Friedensförderungsmassnahmen, die wir aus eigenen sicherheitspolitischen Interessen treffen, auf Milizkräfte zurückgreifen können, die kurzfristig abgerufen und für kurzfristige Einsätze eingesetzt werden können.

Es zeigt sich im Übrigen auch, dass die Bevölkerung dies zu Recht ablehnt, selbst bei Freiwilligkeit. Denn niemand will, dass ein Sohn, ein Ehemann, ein Freund - auch wenn er es freiwillig tut - mit zwanzig Jahren als Milizsoldat in den Balkan geht, dafür nicht hinreichend ausgebildet und in solchen Sicherheitsfragen nicht Berufsmann ist, wie dies vergleichsweise ein Polizist wäre, sondern den Einsatz aufgrund einer Miliz-Militärtätigkeit leistet. Das scheint mir eine unmögliche Konstellation zu sein, die wir auf alle Fälle vermeiden sollten.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Sicherheit durch Kooperation - das ist bekanntlich der Grundgedanke des "Sicherheitspolitischen Berichtes 2000", dem Sie in der vergangenen Frühjahrssession zugestimmt haben. In der multipolaren Welt von heute steht die Kooperation im Zentrum. Zu dieser Welt gehört nur, wer am Geschehen teilnimmt. Zu dieser Welt gehört nur, wer in der Gemeinschaft mitmacht, und zu dieser Welt gehört nur, wer nicht immer abseits steht. Das ist in der Wirtschaft so, das ist im Sport so, das ist in der Forschung so, das ist in der Kultur so; diese Aufzählung könnte man beliebig verlängern und ergänzen. Man hat schon lange erkannt, wie wichtig Kooperation ist. Auch hier, in den aufgezählten Feldern, hat man erkannt, wie wichtig diese Kooperation - denken Sie an die Wirtschaft - für die Schweiz ist.

Diese Kooperation genügt aber nicht, wenn wir uns einen vollumfänglichen Platz in dieser Welt schaffen wollen. Wenn wir wollen, dass unsere Anliegen gehört und ernst genommen werden, dann müssen wir eben auch hier, in der Aussen- und Sicherheitspolitik, ein Schrittchen tun. Das ist u. a. der Grund, weshalb wir eine Teilrevision des Militärgesetzes beantragen. Die Welt wird sich für uns nur öffnen, wenn wir uns auch für die Welt öffnen. Dazu gehört auch die Kooperation in der Sicherheitspolitik.

Die Schweiz hat ihr sicherheitspolitisches Instrumentarium in den letzten Jahren massvoll - ich betone: massvoll - ausgebaut. Schritt für Schritt, nie überstürzt und immer - das möchte ich drei Mal unterstreichen: immer nur - im Interesse des Landes. Ein solcher Schritt ist jetzt die Teilrevision - es ist ja nicht eine Gesamtrevision - des Militärgesetzes. Es ist gemäss Bundesrat ein notwendiger Schritt, aus Gründen der Solidarität und für unsere eigene Sicherheit - auch das muss klar unterstrichen werden: auch für unsere eigene Sicherheit.

Die angestrebte Koordination und Kooperation erfolgen nicht mit irgendwelchen Staaten, auch das ist wichtig zu unterstreichen: Sie erfolgen mit Nachbarn, mit traditionellen Partnern, sie erfolgen mit Freunden - und weiss Gott haben wir in der Welt auch Freunde nötig. Es sind also Länder, mit denen wir als gleichberechtigte Partner bereits in der Wirtschaft, im Sport, in der Forschung und in der Kultur kooperieren.

Nur in der Sicherheitspolitik waren wir bis jetzt - trotz gemeinsamer Interessen - zurückhaltend. Dabei würden wir als erstes von dieser Kooperation profitieren. Wie wichtig dieser Schritt ist, hat unsere Bevölkerung offensichtlich zur Kenntnis genommen; es ist gestern Abend beispielsweise bei einem Anlass einer grösseren bernischen Partei zum Ausdruck gebracht worden.

Wenn ich die ETH-Studie analysiere, die regelmässig Meinungstrends ermittelt, kann ich feststellen, dass die Zustimmung der Bevölkerung zu einer Bewaffnung zum Selbstschutz zunimmt. Ich betone: Wenn unsere Soldaten zu einem entsprechenden Einsatz gehen, dann will man, dass sie bewaffnet sind.

Mit dem Entwurf 1 genehmigen Sie die Kompetenzdelegation, mit der eine zügige Umsetzung und Intensivierung des Kooperationsgedankens in der Ausbildung - ich betone: in der Ausbildung - gewährleistet ist. Diese Kooperation erleichtert auch die Behandlung aller praktischen Aspekte, die mit einem Auslandaufenthalt von Truppen verbunden sind - sei es von Schweizer Militärpersonen im Ausland, sei es von ausländischen Militärpersonen in der Schweiz.

Auf die Frage von Herrn Reimann werde ich selbstverständlich noch eingehen, das richtig stellen und die Entscheidungsbefugnis des Bundesrates erläutern.

Die Ausbildungszusammenarbeit mit dem Ausland ist für uns wichtig. Es ist gesagt worden: Es geht nicht zuletzt darum, Lücken zu schliessen; zu sehen, wie die andern ausbilden, was die andern besser machen. Ich habe es schon einmal gesagt: Wir dürfen nicht meinen, wir wären die Besten und wir könnten dem Kontakt mit den andern ausweichen. Das wäre trügerisch, das wäre falsch. Wir brauchen den Kontakt, um besser zu werden. Nur in der Kooperation, nur im Austausch mit anderen Armeen, können wir eben Lücken in der Ausbildung, die mangelnde Erfahrung und künftige Bedürfnisse feststellen. Wir brauchen diesen Kontakt wiederum in unserem eigenen Interesse.

Der Entwurf 1 war in der vorberatenden Kommission Ihres Rates praktisch unbestritten. Ich nehme an, das wird auch hier im Plenum so sein.

Im Entwurf 2 geht es um die Frage der Bewaffnung. Das ist zweifelsohne das Kernstück dieser Vorlage. Der Bundesrat ist der Meinung - ich sage es noch einmal -: Wenn wir eine militärische Anfrage erhalten, müssen wir eine militärische Antwort geben; dann können wir nicht das IKRK schicken, dazu hätten wir auch die Kompetenz nicht; dann können wir nicht die Deza schicken, auch wenn wir dafür die Kompetenz hätten. Wir müssen eine militärische Antwort geben. Es wird dann auch militärisch geprüft, ob die Schweiz auf militärischer Seite anwesend, solidarisch ist oder ob sie hier durch Abwesenheit glänzt.

Wenn vor unserer Haustür Stabilität und Sicherheit gefährdet sind, greift die Staatengemeinschaft ein, und sie greift heute zunehmend ein. Sie versucht in kooperativen Formen, die Stabilität, die Sicherheit und den Frieden wieder herzustellen. Da kommt die militärische Anfrage, und wir müssen - ich sage es noch einmal - eine militärische Antwort geben.

Die bedeutendste Kooperationsform ist heute die friedensunterstützende Operation; auch die Schweiz sollte, müsste, will und kann in ihrem eigenen Interesse einen Beitrag zur Stabilität, zur Sicherheit und vor allem zum Frieden - dies ganz besonders in ihrem eigenen Interesse - leisten.

Wenn wir es nicht tun, wenn wir Nein sagen, werden wir langsam nicht mehr ernst genommen. Das ist die Situation; man darf es sicher so formulieren. Wir können nicht als gleichwertige Kooperationspartner auftreten, wenn wir nicht auch Ja sagen und mit diesem Jasagen auch minimale Bedingungen erfüllen. Es braucht aber vor allem eine genügende Bewaffnung, um sich selber schützen, sich an einem friedensunterstützenden - nicht friedenserzwingenden - Auftrag beteiligen und diesen erfüllen zu können.

Artikel 66 hält fest, dass Auslandeinsätze zur Friedensförderung den Grundsätzen der schweizerischen Aussen- und Sicherheitspolitik entsprechen müssen, d. h., sie müssen auch mit dem Neutralitätsrecht und der schweizerischen Neutralitätspolitik übereinstimmen müssen.

Zu diesem Neutralitätsrecht möchte ich noch Folgendes sagen: Von gewissen Kreisen - leider auch in diesem Saal - wird immer wieder behauptet, dass unser militärisches Engagement vor Ort gegen die Neutralität verstosse. Herr Bürgi hat das korrigiert, und ich stimme ihm voll zu. Es stimmt nicht, dass wir gegen die Neutralität verstossen.

Zusätzlich zu dem, was Herr Bürgi gesagt hat, ist zu erwähnen: Verbindlich sind für alle Neutralen die Haager Abkommen. Diese nennen vier Pflichten: erstens Nichtteilnahme an Kriegen, zweitens militärische Gleichbehandlung der Kriegführenden, drittens kein Zurverfügungstellen des eigenen Territoriums für die Kriegführenden und viertens Selbstverteidigung.

Legen wir die Politik des Bundesrates über diesen Raster, dann wird klar, dass sich die Schweiz konsequent am Neutralitätsrecht orientiert hat und orientiert.

Nehmen wir das Beispiel Kosovo: Während des Kosovo-Krieges verweigerte die Schweiz der Nato Überflüge über die Schweiz. Nach dem Friedensabkommen hingegen wurden die Transits bewilligt, und die Schweiz beteiligt sich seither mit der Swisscoy an der Friedenstruppe der Kfor; dies nicht zuletzt - das wollen wir hier auch ganz klar sagen - dank dem Entgegenkommen Österreichs, das den Schutz der Sicherheit für uns übernommen hat.

Die Neutralitätspolitik der Schweiz hat sich immer streng am Neutralitätsrecht orientiert. Die praktizierte Politik stand im Einklang mit der internationalen Lage. Selbstredend war der Aktionsradius im Zweiten Weltkrieg sehr eng, aber in der Nachkriegszeit liess die Lage wieder ein verstärktes solidarisches Handeln zu, bis zum heutigen Engagement mit der Swisscoy. Wie selbstbewusst beispielsweise unsere Vorfahren die Handlungsspielräume im Neutralitätsrecht nutzten, zeigte sich 1919. Damals entsandte die Landesregierung bewaffnete Militär-Eskorten nach Osteuropa, die Truppen hatten Warentransporte gegen Plünderer zu beschützen. Damals hat man dies so entschieden und auch ausgeführt.

Die Schweiz wird sich also nicht an friedenserzwingenden Aktionen beteiligen. Der diesbezügliche Artikel 66a Absatz 2 der Vorlage 2, den der Nationalrat beschlossen hat, soll dies nun noch im Gesetz festhalten.

Noch ein Wort zu einem weiteren wichtigen Artikel, zu Artikel 66b: Dieser regelt schliesslich auch das Genehmigungsverfahren. Es müssen ja verschiedene Voraussetzungen erfüllt sein, damit der Bundesrat und allenfalls die vier Kommissionen - die Aussenpolitischen Kommissionen und die Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte - entscheiden können. In diesem Land kann also nichts schiefgehen; es wird immer doppelt genäht, und das ist auch gut so.

Zu den Bemerkungen von Herrn Reimann: Er hat schon etwas starke Worte gebraucht; ich will sie lieber nicht wiederholen. Aber ein Einmarsch französischer Truppen - ein Einmarsch französischer Truppen! - entspricht nun einmal nicht der Realität; es waren einige wenige Panzer, sechs oder sieben, das ist doch kein Einmarsch! Die Ausbildungszusammenarbeit mit Frankreich ist im Fall der Panzertruppenausbildung abgestützt auf ein spezielles Memorandum of Understanding, also auf einen Vertrag für die einzelne Übung. Dieses Recht, Herr Reimann, hat der Bundesrat.

Der Vertrag ist vom Bundesrat abgeschlossen worden, und solche Verträge sind bisher als verfassungskonform erachtet worden. Aber wir müssen für jede dieser Übungen, also auch wenn beispielsweise unsere Piloten mit den F/A-18 im Ausland ein Nachtflug- oder Tiefflugtraining absolvieren, ein spezielles Memorandum abschliessen. Das ist schwierig, das braucht Zeit. Deshalb möchten wir das jetzt mit dem Entwurf 1 regeln.

Die Grundlage für das, was wir getan haben, liegt in der aussenpolitischen Zuständigkeit des Bundesrates - irgendeine kleine Zuständigkeit muss dieser Bundesrat ja noch haben. Es war also eine rechtlich genügende Grundlage dazu vorhanden. Eben: Mit dem Entwurf 1 soll dem Bundesrat die Kompetenz delegiert werden, auch weiter gefasste Rahmenverträge auf dem Ausbildungssektor - ich betone: auf dem Ausbildungssektor - abzuschliessen. Diese Kompetenzdelegation ist nötig geworden, weil sich diese Kooperation in unserem eigenen Interesse ausweitet und intensiviert.

Ich muss Ihnen nun zu dieser Übung in Frankreich noch Folgendes sagen: Es ging darum, dass unsere Soldaten in der Führung im offenen Gelände auf Stufe Zug und Kompanie trainieren und verschiedene Einsätze fahren konnten. Ich möchte hierzu festhalten, dass dieser Standort in Frankreich sechs Mal grösser ist als Bure - wenn Sie wissen wollen, wie gross Bure ist, können Sie den Kommissionspräsidenten, Herrn Paupe, fragen. Es ist unbekanntes Gelände, es gibt Führungsprobleme, und daraus können unsere Soldaten lernen. Denn in Bure kennen sie heute jeden Strauch und jedes Strässchen. Es ist dringend notwendig, dass unsere Soldaten einmal anderswo unser Material einsetzen, Erfahrungen sammeln und Führungsprobleme lösen lernen können. Das ist ausserordentlich wichtig. Deshalb sind wir daran interessiert, solche Ausbildungsmöglichkeiten zu bekommen.

Wir profitieren von diesen Ausbildungsmöglichkeiten. Die Franzosen ihrerseits haben keinen Panzerschiessplatz in den Bergen; für sie war das etwas Aussergewöhnliches. Kommt dazu, dass der Panzerschiessplatz Wichlen noch gut ausgerüstet ist, auch in Bezug auf die Auswertungsmöglichkeiten im Bereich des Schiessens. Hier haben wir wieder einmal profitiert: Fragen Sie die jungen und alten WK-Soldaten, die in Frankreich waren, sie sind hell begeistert, man hat ihnen etwas Neues, etwas Motivierendes vorgelegt! Seien Sie auch hier etwas grosszügig; Sie sind es, ich weiss es.

Der Bundesrat ist der festen Überzeugung, dass die Vorlage die richtige Antwort auf die heutige Zeit und die richtige Antwort auf die sicherheitspolitische Herausforderung ist, vor der wir stehen und die wir akzeptieren müssen. Wir akzeptieren sie in kleinen Schrittchen, wir akzeptieren sie im Bereich der Motivation, und wir akzeptieren sie im Bereich der Neutralität: Was zugelassen und was nicht zugelassen ist, respektieren wir.

Dieser Schritt erlaubt uns, einen aktiven Kooperationsbeitrag zur internationalen Sicherheit, zur internationalen Stabilität und zum internationalen Frieden zu leisten.

Herr Merz hat es gesagt: Diese Einsätze beginnen, wenn der Krieg aufhört und der Frieden beginnt. Da können wir nicht abseits stehen. Wenn wir von militärischer Seite angefragt werden, um uns militärisch zu beteiligen, müssen wir eben auch militärisch antworten und uns militärisch zur Verfügung stellen.

In diesem Sinne bitte ich Sie namens des Bundesrates um Eintreten auf die Vorlage.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

1. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

2. Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

2. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 66

Antrag der Kommission

Abs. 1

Einsätze zur Friedensförderung können auf der Grundlage eines Uno- oder OSZE-Mandates angeordnet werden. Sie müssen ....

Abs. 2

Friedensförderungsdienst wird von schweizerischen Personen oder Truppen ....

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Gentil

Abs. 1

Einsätze zur Friedenserhaltung ....

Abs. 2

Friedenserhaltungsdienst wird ....

Abs. 3

Die Anmeldung für die Teilnahme an einer friedenserhaltenden Operation ....

Art. 66

Proposition de la commission

Al. 1

.... ou de l'OSCE. Ils doivent être ....

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Gentil

Al. 1

Les engagements pour le maintien de la paix ....

Al. 2

Accomplissent un service de maintien de la paix ....

Al. 3

L'inscription en vue d'une participation à une opération de maintien de la paix ....

Paupe Pierre · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

La proposition Gentil tend à remplacer le terme "promotion" aux alinéas 1er et 2, et "soutien" à l'alinéa 3, par le terme unique de "maintien".

C'est à l'alinéa 1er qu'il y avait le problème le plus délicat: "Les engagements pour la promotion de la paix peuvent être ordonnés sur la base d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE ou avec l'accord des Etats concernés." La commission a tracé le dernier membre de phrase "ou avec l'accord des Etats concernés" pour ne maintenir que "sur la base d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE". Cela a été accepté. C'est important, puisque ça devrait permettre de créer une divergence avec le Conseil national.

Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai conscience que ma proposition peut avoir l'air de compliquer la discussion, dans la mesure où, le rapporteur vient de le dire, ce texte a fait l'objet de longues discussions au Conseil national. J'aimerais toutefois vous expliquer les raisons qui me conduisent à formuler ces propositions qui sont rédactionnelles, mais qui me paraissent avoir une certaine importance.

Nous sommes en train de modifier une loi pour permettre à des soldats suisses de participer à des opérations internationales. C'est une bonne chose, mais il me paraît que le corollaire de cet engagement réside dans un vocabulaire commun, une manière claire de formuler les choses. Dans ce sens-là, l'expression "promotion de la paix", si elle traduit bien l'état d'esprit de notre pays au moment de prendre de nouveaux engagements internationaux, présente l'inconvénient de ne pas faire partie du vocabulaire international.

Lorsqu'il s'agit de confier un mandat à des forces armées, la terminologie de l'ONU notamment a consacré l'expression "maintien de la paix". Il me paraîtrait plus clair et plus précis d'adopter en l'occurrence le vocabulaire retenu par les instances internationales pour préciser la mission des troupes suisses. Je vous propose d'inclure cette terminologie dans notre loi.

Dans ma pensée, il ne s'agit pas du tout de remettre en cause l'esprit dans lequel nous envisageons de modifier cette loi et de permettre l'envoi de troupes à l'étranger, mais d'adopter, pour définir ce mandat et cette mission, des termes que la pratique internationale a consacrés.

C'est uniquement pour cette raison de précision de vocabulaire et de clarté, à la fois à l'intérieur mais surtout à l'extérieur, que je vous propose de remplacer l'expression "promotion de la paix", qui est un helvétisme, par l'expression "maintien de la paix", qui est consacrée par le droit international.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Ich äussere mich zunächst zum Kommissionsantrag zu Artikel 66 Absatz 1 - für oder gegen Streichen des Zusatzes "oder mit Zustimmung der betroffenen Staaten" -:

Mit dem Antrag, die "Zustimmung der betroffenen Staaten" als Voraussetzung zu streichen, erhält die Handlungsfreiheit des Bundesrates eine Einschränkung; das ist so. Das gilt für bewaffnete und unbewaffnete Einsätze. Aber im Sinne einer breiten Abstützung der Vorlage ist der Bundesrat bereit, dieser Streichung zuzustimmen.

Nun zum Antrag Gentil: Mit dem Antrag will Herr Gentil die wohl durchdachte und differenzierte Terminologie in Artikel 66 einförmig durch "Friedenserhaltung" ersetzen. Die Vorlage verwendet in den Absätzen 1 und 2 mit Bedacht den Oberbegriff "Friedensförderung"; "peace keeping", das tun wir, "peace enforcement" tun wir nicht. "Peace keeping" ist die Friedensförderung, das ist der internationale Sprachgebrauch, das ist die Art und Weise, wie die Friedensförderung definiert ist. Deshalb bitte ich Sie, bei dieser Formulierung zu bleiben. Auch in zivilen Aktionen spricht man von Friedensförderung und nicht von Friedenserhaltung. Zudem ist der Begriff der Friedensförderung bereits in anderen Gesetzestexten, zum Beispiel in der grundlegenden Verordnung über den Einsatz von Personal, festgelegt und längst in den juristischen Sprachgebrauch eingeflossen. Daran sollten wir nichts ändern.

In Absatz 3 verwenden wir den heute international gebräuchlichen Oberbegriff für multifunktionale Operationen militärischer Kräfte, nämlich "friedensunterstützende Operationen". Dieser Oberbegriff sollte der Klarheit zuliebe und dem internationalen Sprachgebrauch folgend ebenfalls beibehalten werden.

Die zentrale Forderung nach dem Ausschluss von friedenserzwingenden Operationen ist durch den Nationalrat mit dem neuen Absatz 2 in Artikel 66a ausdrücklich festgelegt worden. Schliesslich ist der Antrag Gentil für eine veränderte Formulierung von Artikel 66a Absatz 2 überflüssig, da die Fassung des Nationalrates die gleiche Aussage macht. Auch diese Differenz zum Nationalrat sollte vermieden werden.

Ich ersuche Sie, den Antrag Gentil auf der ganzen Linie abzulehnen.

Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Je retire ma proposition.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Gentil hat seinen Antrag zurückgezogen.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 66a

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... für die Erfüllung des damit zusammenhängenden Auftrages erforderlich ist.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Schweiger

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Gentil

Abs. 2

Die Durchführung von Kampfhandlungen ....

Art. 66a

Proposition de la commission

Al. 1

.... à l'accomplissement de la mission concernée.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Schweiger

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Gentil

Al. 2

La conduite d'actions de combat ....

Abs. 1 - Al. 1

Schweiger Rolf · Ständerat · Zug · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich habe diesen Antrag im Auftrag der Redaktionskommission gestellt. Damit Sie den Sinn meines Antrages verstehen, gestatte ich mir, Ihnen den Wortlaut vorzulesen, wie er nach dem Antrag Ihrer Kommission lauten würde: "Der Bundesrat bestimmt im Einzelfall die Bewaffnung, die für den Schutz der durch die Schweiz eingesetzten Personen und Truppen sowie für die Erfüllung des damit zusammenhängenden Auftrages erforderlich ist."

Wenn man sich diese Formulierung der deutschen Fassung anhört, stellt man fest, dass sich das Wort "damit" grammatikalisch auf den Schutz der eingesetzten Personen und Truppen bezieht. Dies hat zur Folge, dass sich gemäss dem Antrag Ihrer Kommission der Auftrag der von der Schweiz eingesetzten Personen und Truppen einzig auf ihren Selbstschutz beschränken würde. Mit einem solchen Auftrag würde eine Schweizer Teilnahme an friedenserhaltenden Operationen selbstverständlich wenig Sinn machen. Da diese inhaltliche Inkongruenz aber wahrscheinlich nicht im Sinn der Kommission ist, muss das Parlament eine Klärung dieses Widerspruches herbeiführen.

Die Redaktionskommission erachtet sich nicht als befugt, dies in eigener Kompetenz zu tun, da doch eine Differenz besteht und Ihre Kommission möglicherweise dem geänderten Antrag einen materiellen Gehalt zumisst.

Persönlich glaube ich allerdings, dass die Fassung gemäss Beschluss des Nationalrates auch materiell gesehen mit dem identisch ist, was Ihre Kommission gemeint hat, weshalb es meines Erachtens verantwortbar wäre, die Fassung gemäss Beschluss des Nationalrates zu wählen.

Sollten Sie diese Auffassung nicht teilen, dann wäre auch folgendes Vorgehen denkbar: Sie würden zwar die von Ihrer Kommission beantragte Fassung beschliessen, dies aber in der klaren Meinung, dass die nationalrätliche Kommission bzw. der Nationalrat eine Klärung dieser Differenzen und eine inhaltliche Klärung dessen, was eigentlich gemeint ist, herbeiführen.

Paupe Pierre · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

Nous avons longuement discuté de cette formulation. Il ne s'agit pas d'un problème de fond, mais de forme. Dans le projet du Conseil fédéral, c'était "l'accomplissement de la mission". Pour le Conseil national, c'est "l'accomplissement de leur mission", donc la mission de ces "troupes engagées".

Nous, nous avons dit "l'accomplissement de la mission concernée". Mais j'admets volontiers que la Commission de rédaction a peut-être une formulation mieux adaptée, en tout cas pour la version française. Si on dit en français "à l'accomplissement de la mission concernée", on précise, mais sur le plan de la formulation française, c'est peut-être moins bon. Mais je ne fais pas de contre-proposition. C'est plutôt une question de formulation de la part de la Commission de rédaction, à laquelle j'appartiens d'ailleurs.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Wenn ich Sie richtig verstanden habe, Herr Kommissionspräsident, könnten Sie sich der Redaktionskommission "à titre personnel" anschliessen.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Ich kann es kurz machen. Ich bitte Sie, dem ursprünglichen Entwurf des Bundesrates zuzustimmen, das heisst dem Beschluss des Nationalrates, wie es hier auch Herr Schweiger beantragt. Ich glaube, dass Herr Bieri mit diesem Vorgehen einverstanden ist.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen gemäss Antrag Schweiger

Adopté selon la proposition Schweiger

Abs. 2 - Al. 2

Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Ici, nous avons à nouveau un problème de vocabulaire, mais celui-ci est destiné à éclaircir une nuance extrêmement importante. Comme tout à l'heure, chacun est au clair sur le problème. Nous envisageons d'envoyer à l'étranger des troupes dans le cadre de missions de maintien ou de promotion de la paix, et nous partons de l'idée que ces troupes doivent pouvoir se défendre en cas de nécessité, et notamment riposter si elles sont agressées. Ce que nous ne voulons en aucun cas, c'est que ces troupes prennent l'offensive sans nécessité. Il me paraît que le vocabulaire employé à l'alinéa 2 ne traduit pas assez bien ces intentions. Si des soldats suisses participant à des opérations sont attaqués, ils se défendront et donc, même à corps défendant, ils "participeront" à des actions de combat destinées à imposer la paix.

Je vous propose, en conséquence, de modifier la formulation de cet alinéa 2 et d'évoquer "la conduite d'actions de combat", ce qui démontrera clairement que nos troupes ont la faculté de se défendre si nécessaire, mais qu'elles ne peuvent pas conduire des opérations, c'est-à-dire prendre l'initiative d'engager des hostilités. Il s'agit de préciser une intention, et je pense que cette nuance entre une troupe qui subit une agression et qui se défend et une troupe qui prend l'initiative d'une agression sera un des éléments très importants de l'acceptabilité de la loi. Modifier le terme de "participation" en "conduite" précise la chose.

Paupe Pierre · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

Je comprends la nuance proposée par M. Gentil à l'alinéa 2, mais lorsque l'on dit "la participation", cela signifie quand même qu'il y a une décision, une volonté, ce n'est pas la même chose que si on dit "la conduite". Dans ce dernier cas, cela voudrait dire que nous prendrions nous-mêmes l'initiative de conduire des opérations tendant à imposer la paix par la force ou par les armes. Je ne vois pas bien la différence qu'il y a entre "participer" à des actions d'imposition de la paix ou "conduire" de telles actions. Je crois que le terme de "participation" est préférable, ne serait-ce que pour éviter une divergence supplémentaire avec le Conseil national.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Ich habe bereits begründet, weshalb der Bundesrat der Meinung ist, dass der Antrag Gentil abgelehnt werden sollte. Auch hier sollten Sie keine Differenz zum Nationalrat schaffen.

Die Art der Bewaffnung wurde mit Absicht nicht im Gesetzestext festgelegt, sondern nur in der Botschaft umschrieben. Ist einmal die Teilnahme an einem Einsatz beschlossen, soll der Bundesrat flexibel und lagegerecht die Art der Bewaffnung festlegen können. Je nach Art und Umfang des Auftrages werden auch Art und Umfang der Bewaffnung beschlossen.

Klar ist, dass es sich bei den schweizerischen Einsätzen nicht um Kampfaufträge handeln kann. Wir haben uns mit den neutralen Ländern, die bereits solche Einsätze geleistet haben - in denke in erster Linie an Finnland -, über die Rules of Engagement unterhalten und haben festgestellt, wie diese ausgearbeitet und angewendet werden. Die Finnen haben diesbezüglich Erfahrung.

Ich sage es noch einmal: Wir wollen keine friedenserzwingenden, sondern friedensfördernde Massnahmen vorsehen.

Deshalb bitte ich Sie, den Antrag Gentil abzulehnen. Ich glaube die Formulierung, die vom Nationalrat beschlossen wurde, ist klar.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 30 Stimmen

Für den Antrag Gentil .... 6 Stimmen

Art. 66b

Antrag der Kommission

Abs. 1

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Minderheit

(Reimann, Schmid Carlo)

.... ist der Bundesrat. Vorgängig hört er die Aussen- und Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte an.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

Mehrheit

.... so konsultiert der Bundesrat .... Kommissionen beider Räte.

Minderheit

(Reimann, Schmid Carlo)

Streichen

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Escher

Abs. 3

Der Bundesrat konsultiert vorgängig die Aussen- und Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte, wenn:

a. der Einsatz bewaffnet erfolgen soll;

b. der Einsatz unbewaffnet erfolgen soll und dabei mehr als 100 Angehörige der Armee länger als drei Wochen eingesetzt werden.

Art. 66b

Proposition de la commission

Al. 1

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Minorité

(Reimann, Schmid Carlo)

.... du Conseil fédéral, qui entend au préalable les Commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité des deux Chambres.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Minorité

(Reimann, Schmid Carlo)

Biffer

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Escher

Al. 3

Le Conseil fédéral consulte préalablement les Commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité des deux Chambres:

a. en cas d'engagement armé;

b. en cas d'engagement non armé, mais impliquant plus de 100 militaires pendant plus de trois semaines.

Paupe Pierre · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

Je propose que nous traitions les alinéas 1er et 3 simultanément. A l'alinéa 1er, la proposition de la minorité souhaiterait que le pouvoir d'ordonner un engagement relève de la compétence du Conseil fédéral, qui entend au préalable les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres, proposition qui n'a pas été retenue par notre commission. A l'alinéa 3, la proposition Escher stipule: "Le Conseil fédéral consulte préalablement les Commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité des deux Chambres:

a. en cas d'engagement armé;

b. en cas d'engagement non armé, mais impliquant plus de 100 militaires pendant plus de trois semaines."

Effectivement, nous n'avons pas traité le problème de la consultation des Commissions de la politique de sécurité pour les engagements non armés. Ici, la question a été posée de savoir s'il y avait un nombre limité. Nous ne connaissions pas de limite à l'engagement de soldats non armés. On connaît les dispositions lorsqu'il s'agit d'engager des civils. Nous avons traité ces problèmes l'année dernière. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut interpeller les représentants de la minorité de la commission et savoir si la formulation retenue à l'article 66b, à savoir que le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres en cas d'engagement de soldats non armés, lui convient.

Il faut alors se poser une autre question: Faut-il consulter les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité? On avait finalement retenu la formulation du Conseil fédéral, qui mentionne les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité.

C'est la raison pour laquelle je considère que si nous adoptions la proposition Escher, on pourrait supprimer la proposition de la minorité à l'alinéa 1er. Il n'y a pas d'avis de la commission dans la mesure où la proposition Escher nous est parvenue hier seulement.

Reimann Maximilian · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wie ich bereits in meinem Votum zum Eintreten angemerkt habe, soll ein schweizerischer Truppeneinsatz im Ausland - mindestens zum Selbstschutz - grundsätzlich bewaffnet erfolgen. Diese Forderung deckt sich mit der Pressemitteilung, die uns das EDA gestern zugestellt hat, wonach künftig selbst schweizerische Zivilpolizisten, die zu friedenserhaltenden Aktionen ins Ausland entsandt werden, bewaffnet werden.

Der Bundesrat lässt aber bei der Entsendung von friedenssichernden Truppen beide Varianten zu: unbewaffnete wie bewaffnete Einsätze. Unbewaffnete Truppeneinsätze sind meines Erachtens - ich habe es schon erwähnt - ein Widerspruch in sich selbst, denn ein Soldat ist bei einem Einsatz - und diene er auch nur der Friedensförderung - per definitionem nur dann ein Soldat, wenn er sich gegen einen Angreifer schützen und verteidigen kann. Sich wie in Kosovo von fremden Truppen schützen zu lassen, ist einer ausgebildeten Truppe nicht zumutbar.

Der Bundesrat will nun aber - wie in Absatz 3 ausgeführt - bloss bei bewaffneten Einsätzen vorgängig die Aussenpolitischen Kommissionen und die Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte konsultieren. Deshalb will die Minderheit diesen Absatz streichen und die Konsultations- bzw. Anhörungspflicht gleich in Absatz 1 verankern, wonach sie dann grundsätzlich für alle Einsätze zu befolgen ist. Sollte es dann wirklich - wohl höchstens in Ausnahmefällen - doch noch eine Einsatzmöglichkeit geben, wo man der Truppe keine Waffen mitgeben will, sind auch in diesem Fall die beiden Kommissionen zu konsultieren. Wir können uns dann aus erster Hand von der tatsächlichen Nicht-Notwendigkeit einer Bewaffnung überzeugen lassen oder den Bundesrat dazu bewegen, die Frage einer Bewaffnung zumindest nochmals zu überdenken.

Deshalb möchte die Minderheit die Konsultationspflicht des Bundesrates auf alle möglichen Einsatzfälle erweitern und nicht auf jene beschränken, wo die Bewaffnung bereits im Voraus feststeht.

Unser Antrag liegt im Übrigen auch voll und ganz auf der Linie der neuen Bundesverfassung, wo wir in Artikel 184 festgeschrieben haben, dass der Bundesrat die auswärtigen Angelegenheiten "unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung" besorgt. Ich meine, die Entsendung von Truppen zum Friedensförderungsdienst im Ausland sei ganz klar eine derartige "auswärtige Angelegenheit", unabhängig davon, ob sie bewaffnet erfolgt oder nicht. Entsprechend soll und kann die Bundesversammlung ihre Mitwirkungsrechte wahrnehmen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, schon in Wahrung der uns verfassungsmässig zustehenden Mitwirkungsrechte bei solch brisanten auswärtigen Angelegenheiten wie der Entsendung von Truppen der Grundidee der Minderheit zuzustimmen. Ob Sie das letztlich im Sinne der Minderheit oder im Sinne des Einzelantrages Escher tun, ist meines Erachtens eher sekundär. Mit der Formulierung von Kollege Escher könnte ich letztlich leben, auch wenn sie nicht so weit geht wie jene der Minderheit.

Escher Rolf · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Ich stelle Ihnen den Antrag, Artikel 66b Absatz 3 zu ergänzen. Artikel 66b regelt die Zuständigkeiten für die Anordnung eines allfälligen Einsatzes von Armeeangehörigen im Friedensförderungsdienst. Die Absätze 1 und 2 legen die alleinige Kompetenz des Bundesrates fest: einerseits, in Absatz 1, für die Anordnung eines Einsatzes; anderseits, in Absatz 2, für den Abschluss eines hierzu notwendigen internationalen Abkommens. In den Absätzen 3 und 4 wird festgelegt, in welchen Fällen andere Instanzen und Organe des Bundes bei der Anordnung eines Einsatzes mitzuwirken haben; in welchen Fällen der Bundesrat die APK und SiK beider Räte vorgängig konsultieren muss - Absatz 3 -, und in welchen Fällen der Bundesrat darüber hinaus die Genehmigung der Bundesversammlung einholen muss - Absatz 4.

Ich beantrage Ihnen einzig, Absatz 3 in dem Sinne auszuweiten, dass der Bundesrat die genannten Kommissionen nicht nur für die bewaffneten Einsätze konsultieren muss, sondern zudem auch - das ist mein Ergänzungsantrag - für unbewaffnete Einsätze einer gewissen Grösse und einer gewissen Dauer. Die genannten parlamentarischen Kommissionen sollen also auch für unbewaffnete Einsätze konsultiert werden, bei welchen mehr als 100 Armeeangehörige länger als drei Wochen eingesetzt werden.

Es geht bei meinem Antrag nicht um Bagatelleinsätze, also beispielsweise nicht um den Fall, wenn 30 Wehrmänner während zwei Wochen als unbewaffnete Beobachter oder Gehilfen eingesetzt werden sollen.

Mein Antrag geht in die Richtung des Minderheitsantrages Reimann, jedoch unter Ausschluss der Konsultationspflicht für Bagatellfälle von unbewaffneten Einsätzen. Wenn aber der Bundesrat eine Kompanie oder mehr länger als drei Wochen im Ausland einsetzen will, dann ist es ihm zumutbar - auch wenn es ein unbewaffneter Einsatz ist -, unsere Parlamentskommissionen zu konsultieren und deren Ansichten im Rahmen seiner Entscheidungsfindung zu evaluieren.

Eine Schlussbemerkung: Herr Bundespräsident, wir haben vor vielen Jahren zusammen eine Zentralschule absolviert. Ich kenne Ihren Vorwärtsdrang - auch darum ist eine vorgängige Konsultation anzuraten. (Heiterkeit)

Schiesser Fritz · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Als Mitglied der Kommission beantrage ich Ihnen, beim Antrag der Kommissionsmehrheit zu bleiben.

Ich glaube, mit dem Antrag der Kommissionsmehrheit ist eine sinnvolle Differenzierung vorgenommen worden: Es besteht immer dann eine entsprechende Konsultationspflicht, wenn ein Einsatz bewaffnet erfolgen soll. Wenn der Einsatz unbewaffnet erfolgen soll, besteht keine Pflicht zur Konsultation, aber so, wie Sie die Kommissionsarbeit kennen, werden die Kommissionen entsprechend orientiert.

Einen solchen Einsatz wird es auch nicht von heute auf morgen geben. Die Vorbereitungsphase und das Umfeld werden bekannt sein; Sie können davon ausgehen, dass die Kommissionen - die Sicherheitspolitischen Kommissionen wie auch die Aussenpolitischen Kommissionen - in diesem Umfeld entsprechende Auskünfte vonseiten des Bundesrates verlangen werden. Deshalb scheint es mir nicht sinnvoll zu sein, hier noch eine Konsultationspflicht vorzuschreiben. Aufgrund der bisherigen Zusammenarbeit der Sicherheitspolitischen Kommission mit dem Bundesrat und mit dem Vorsteher des VBS habe ich keinerlei Veranlassung, hier dem Bundesrat eine zusätzliche Pflicht aufzuerlegen.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Reimann Maximilian · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nach den überzeugenden Erläuterungen von Kollege Escher möchte ich meinerseits erklären, dass ich den Minderheitsantrag zugunsten seines Antrages zurückziehe. Es war nicht unsere Meinung, dass wirklich für jeden Bagatelleinsatz - also z. B. bei 20 Leuten für 14 Tage - die Kommissionen konsultiert werden müssten. Ich glaube deshalb, der Antrag Escher sei besser und zweckmässiger.

Das Einverständnis des Ratspräsidenten vorausgesetzt, der ebenfalls der Minderheit angehört, erkläre ich somit, dass unser Minderheitsantrag zugunsten des Antrages Escher zurückgezogen ist.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Wenn ich politisch aktiv wäre, hätten Sie es nicht so leicht mit dem Rückzug. (Heiterkeit)

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Zunächst danke ich Herrn Reimann dafür, dass er den Minderheitsantrag zurückgezogen hat. Dieser Antrag hätte uns hinter die heutige Regelung gebracht, hätte einen Rückschritt bedeutet. Deshalb bin ich dafür dankbar, dass er ihn zurückgezogen hat.

Zum Antrag Escher: "Konsultieren" und "anhören" heissen für mich grundsätzlich das gleiche. Beides wird mit "consulter" übersetzt. Der rechtliche Fachausdruck auf Deutsch ist "anhören". Dies wurde uns anlässlich der sprachlichen Überarbeitung des Entwurfes durch die Bundeskanzlei bestätigt. Deshalb möchte ich Ihnen nahe legen, diesen Teil des Antrages abzulehnen.

Zum Antrag, dass die Kommissionen auch angehört werden sollen, wenn ein unbewaffneter Einsatz mehr als 100 Angehörige der Armee umfasst und länger als drei Wochen dauert: Herr Escher braucht keine Angst mehr zu haben. Mein Vorwärtsdrang hat sich stark vermindert, seit wir zusammen in der Zentralschule waren - und ich wurde in den letzten zwölf Jahren viele Male ausgebremst. (Heiterkeit)

Deshalb bitte ich Sie, auch den anderen Teil des Antrages abzulehnen. Die starke parlamentarische Einbindung soll sich nur auf bewaffnete Einsätze beziehen, da diese politisch weitaus brisanter sind als unbewaffnete Einsätze. Die Anhörung der Aussenpolitischen Kommissionen und der Sicherheitspolitischen Kommissionen soll solchen Einsätzen eine höhere Legitimation geben. Wenn beide Einsatzarten auf die gleiche Stufe gestellt werden, wird auch in Bezug auf die politische Bedeutung weniger stark differenziert. Der Einsatz militärisch bewaffneter Soldaten ist eine andere Stufe als der Einsatz von nicht bewaffneten. Deshalb wäre ich froh, wenn Sie diese Differenzierung ebenfalls vornehmen könnten.

Die Teilrevision des Militärgesetzes - ich betone: es ist eine Teilrevision - sollte keinen Rückschritt gegenüber der heute bewährten Praxis bringen. Wir haben in der Sicherheitspolitischen Kommission mehrmals sowohl über den Gelbmützeneinsatz in Bosnien als auch über Kosovo gesprochen; die Kommissionsmitglieder können jederzeit vom Departement und Bundesrat Auskunft verlangen. Das ist selbstverständlich, und Herr Schiesser hat es auch bestätigt.

Ich bitte Sie, dem Entwurf des Bundesrates, dem Beschluss des Nationalrates und dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abs. 1 - Al. 1

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Abs. 2 - Al. 2

Angenommen - Adopté

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 23 Stimmen

Für den Antrag Escher .... 14 Stimmen

Abs. 4 - Al. 4

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 36 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté