Patentrechtsvertrag. Genehmigung und Ausführungsverordnung sowie Änderung des Patentgesetzes

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wir haben letzte Woche die Eintretensdebatte abgeschlossen. Heute kommen wir zur Detailberatung.

1. Bundesgesetz über die Erfindungspatente

1. Loi fédérale sur les brevets d'invention

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... patentierbar. Ein Bestandteil des menschlichen Körpers ist jedoch als Erfindung patentierbar, wenn er technisch bereitgestellt wird ....

Antrag der Minderheit

(Leutenegger Oberholzer, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 2

Nicht patentierbar sind Bestandteile des menschlichen Körpers. Das gilt auch, wenn sie technisch bereitgestellt werden.

Art. 1a

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Proposition de la minorité

(Leutenegger Oberholzer, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 2

Les éléments du corps humain ne peuvent pas être brevetés. Cette interdiction s'applique également lorsqu'ils sont préparés techniquement.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Leben ist nicht patentierbar. Dieser Grundsatz muss für alle Facetten und Erscheinungsformen des Lebens gelten. Er steht hinter dem Antrag der Kommissionsminderheit zu Artikel 1a Absatz 2. Wir beantragen Ihnen, im Gesetz explizit festzuhalten, dass Bestandteile des menschlichen Körpers auch dann nicht patentierbar sind, wenn sie technisch bereitgestellt werden. Der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit sagen im Grundsatz ebenfalls, dass menschliche Körper einschliesslich Embryonen nicht patentierbar sind. In Absatz 2 weichen sie diesen ganz zentralen Grundsatz aber gleich wieder auf, indem sie festhalten, dass Bestandteile des menschlichen Körpers dann patentierbar sein sollen, wenn sie isoliert sind und technisch bereitgestellt werden.

Gegen die Patentierbarkeit der Bestandteile des menschlichen Körpers auch in isolierter Form sprechen grundsätzliche Überlegungen. Zum Ersten sind der Entwurf des Bundesrates und der Antrag der Mehrheit ethisch nicht vertretbar, und eigentlich sind sie auch anmassend. Der Akt des Isolierens eines Gens, einer Zelle oder eines Organs ist doch keine schöpferische, erfinderische Tätigkeit, sondern höchstens eine Entdeckung. Und alles, was entdeckt wird, ist Allgemeingut der Menschheit. Zu diesen Ressourcen müssen alle Zugang haben. Es ist wie gesagt kein schöpferischer Prozess.

Zum Zweiten schafft die Möglichkeit der Patentierung die Gefahr der Behinderung der Forschung und der Weitergabe menschlichen Wissens, denn die Patentierung schafft exklusive Rechte. Die ökonomischen Konsequenzen: Die Innovation wird behindert und die Anwendung des Wissens verteuert, denn man muss für die Anwendung patentierten Wissens bezahlen.

Zum Dritten widerspricht die Patentierung von Leben und des menschlichen Körpers in all seinen Erscheinungsformen auch der Natur. Denn immanent ist ihr, dass sie sich ständig verändert. Dazu möchte ich Ihnen einige Gedanken von Nobelpreisträger Werner Arber auf den Entscheidungsweg mitgeben - Frau Anne-Catherine Menétrey hat beim Eintreten ebenfalls darauf hingewiesen -: Er hat festgestellt, dass eine Patentierung von DNA-Sequenzen auf einem längst verworfenen Naturverständnis beruht: ".... einer absoluten genetischen Stabilität, einer grossen funktionellen Reproduzierbarkeit sowie einer uneingeschränkten Machbarkeit, was nicht mit der Realität der belebten Natur übereinstimmt." Weiter sagt Nobelpreisträger Arber: "Es ist ein dringliches Bedürfnis, das Orientierungswissen der Zivilgesellschaft mit verfügbaren wissenschaftlichen Erkenntnissen zu bereichern, nicht zuletzt im Hinblick auf eine nachhaltige Nutzung unserer Umwelt. Ein Festhalten an längst verworfenen Dogmen bei der Patentierbarkeit von Lebensprozessen und gar von Lebewesen würde der Öffentlichkeit falsche Signale vermitteln und deren Mitverantwortung für die Weiterentwicklung unserer Zivilisation hemmen und auf falsche Wege lenken."

Viele geben vor, mit der Patentierung dem Forschungsstandort Schweiz zu dienen. In Tat und Wahrheit macht man damit das Gegenteil. Mit der Patentierung von Leben, von Teilen des menschlichen Körpers wird die Forschung behindert und wird die nutzbringende Weiterentwicklung von Wissen gehemmt. Hören Sie in dieser Frage nicht auf die grossen Pharmakonzerne, sondern vielmehr auf die Träger unserer Wissenschaft wie Werner Arber. Die bringen die Wissensnation Schweiz weiter.

Stimmen Sie bitte dem Minderheitsantrag zu. Der menschliche Körper in all seinen Facetten und auch isoliert soll nicht patentierbar sein dürfen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste vous invite à soutenir la minorité Leutenegger Oberholzer. Cette minorité vise à exclure la brevetabilité, donc la marchandisation de tous les éléments du corps humain, même si les éléments du corps résultent d'une création technique.

Si nous saluons la teneur de l'alinéa 1 de l'article 1a de la loi, c'est que cette disposition introduit le principe de non-brevetabilité du corps humain et de ses éléments. C'est là un principe fondamental de non-brevetabilité de la vie qu'il convient d'inscrire dans la loi, ce d'autant plus que tout le monde est d'accord sur le fait que la dignité de l'homme, la protection de la vie ne souffrent aucune appropriation privée.

On peut également se réjouir qu'à l'alinéa 1, le corps humain dans son état naturel soit exclu de tout brevet à tous les stades de développement, ce qui exclut les brevets aussi sur les cellules premières de la vie, les cellules totipotentes. Toutefois, le groupe socialiste ne saurait accepter la différence totalement artificielle faite à l'alinéa 2 de l'article 1a entre le corps et ses éléments à l'état naturel et le corps et ses éléments existant à l'état naturel, mais préparés techniquement et si un usage technique est indiqué.

Contrairement à ce que laisse entendre le texte de loi, il ne s'agit pas seulement d'une création par synthèse des éléments, aussi petits soient-ils, du corps humain. Il s'agit en fait simplement d'isoler des éléments existant à l'état naturel que l'on utiliserait à une fin précise. En d'autres termes, le projet soutenu par le Conseil fédéral et la majorité permet de breveter la vie à l'état naturel, pour autant que l'on réussisse à isoler l'élément du reste du corps et que l'on décrive cette fonction précise. Il s'agit donc de breveter non pas une invention, mais bien une découverte dans le domaine du vivant, ce qui est inacceptable, en particulier sous l'angle éthique: la dignité du corps est une, et une seule, et ne saurait être débitée en tranches, aussi fines soient-elles, en fonction de la capacité progressive d'isoler les éléments du corps par la science.

L'intégralité des éléments du corps ne peut être ni privatisée ni réduite à l'état de marchandise, soumise à un droit exclusif, au droit des brevets. Par ailleurs, l'octroi d'un droit exclusif sur certains éléments du corps isolés techniquement et l'interdiction pour tout autre acteur de pouvoir disposer de cette avancée bloqueront certainement l'évolution de la recherche, et cela malgré le privilège qui est prévu pour celle-ci dans la loi. Mais, au fond, toutes ces constructions juridiques artificielles à l'article 1a alinéa 2 comme à l'article 1b alinéa 2 ne sont, en matière de vie, de corps humain, plus largement en matière biologique, que l'expression du fait qu'il n'y a pas d'invention, comme je l'ai dit, mais bien plus une simple découverte des capacités millénaires et encore inconnues des éléments du corps et du matériel biologique, découverte que l'on veut transformer finalement en une notion d'invention purement par décret.

Cela dit, si l'on regarde plus loin, sans aucunement faire de la science-fiction, la question se pose pour demain - et non pas dans des décennies - d'un commerce se composant de cellules humaines, puis de tissus et finalement d'organes plus complexes, isolés techniquement avec une indication de fonction précise, ou même élaborés techniquement. Un représentant de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle nous a dit que c'était impossible vu l'état de la technique et de la technologie actuelles. Bien. Mais cela n'est que l'opinion aujourd'hui d'experts de l'administration hautement qualifiés en droit, et cela ne correspond aucunement à l'évolution de la science et de la recherche. Qui aurait pu dire il y a quinze ans encore que le génome humain allait être découvert dans son intégralité dans les dix ans? Les articles scientifiques laissent entendre aujourd'hui qu'il sera possible à bref délai de produire techniquement du matériel biologique pouvant être implanté dans le corps humain. Le journal "Le Temps" parlait ce printemps de la perspective prochaine d'une société américaine de produire même des vessies humaines. Pour nous, il n'y a pas de contre-indication à élaborer des technologies dans ce domaine pour venir en aide aux patients; mais il n'est pas imaginable que cela soit accaparé par le marché et monopolisé par une société privée au moyen d'un brevet - car il s'agit de cela.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à dire non à la réification, à la privatisation et à la marchandisation de la vie et à voter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Artikel 1a geht es um die Patentierbarkeit des menschlichen Körpers und seiner Bestandteile. Währenddem im unbestrittenen ersten Absatz die Patentierbarkeit des menschlichen Körpers als Ganzes in allen Phasen seiner Entstehung und Entwicklung ausgeschlossen wird, geht es in Absatz 2 darum, festzulegen, unter welchen strengen Bedingungen Bestandteile des menschlichen Körpers patentierbar sind. Zunächst gilt es festzuhalten, dass diese Bedingungen sehr eng formuliert sind. Erstens ist es nicht möglich, Bestandteile des menschlichen Körpers in ihrer natürlichen Umgebung zu patentieren. Zweitens ist eine Patentierbarkeit des menschlichen Körpers nur dann möglich, wenn die Bestandteile technisch bereitgestellt werden, ein technischer Nutzeffekt angegeben wird und die bekannten Voraussetzungen für die Erteilung eines Patents erfüllt sind, nämlich: Es muss sich um eine Erfindung handeln und darf nicht bloss eine Entdeckung sein. Die Erfindung muss neu sein, sie darf sich naheliegenderweise nicht aus dem Stand der Technik ergeben, und sie muss gewerblich anwendbar sein. Artikel 2, der den Ausschluss der Patentierung regelt, legt zudem weitere Schranken fest, die auch für Erfindungen gelten, die sonst alle Bedingungen von Artikel 1a Absatz 2 erfüllen würden.

Die Minderheit Leutenegger Oberholzer will nun in Artikel 1a Absatz 2 den Verbotsgrundsatz von Absatz 1 zementieren, anstatt die Patentierung unter den erwähnten Grundsätzen zuzulassen. Die FDP nimmt ethisch motivierte Zweifel ernst, doch müssen Chancen und Risiken in einem sinnvollen Verhältnis zueinander stehen. Die Annahme des Minderheitsantrages Leutenegger Oberholzer würde dazu führen, dass die medizinische Forschung in der Schweiz empfindlich geschwächt würde. Doch von der medizinischen Forschung profitiert unsere Gesellschaft als Ganzes und profitieren die einzelnen Individuen, die von Krankheiten betroffen sind, insbesondere. Zudem bezieht sich das erweiterte Verbot von Frau Leutenegger Oberholzer nur auf die Patentierbarkeit, nicht aber auf die Nutzung der Erfindung, was wohl nicht ganz im Sinne und Geist der Erfinderin dieses Minderheitsantrages ist.

Deshalb bitte ich Sie im Namen der Fraktion FDP/Liberale, diesen Minderheitsantrag abzulehnen und der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion unterstützt bei Artikel 1a die Mehrheit.

Es ist unbestritten, der menschliche Körper und Bestandteile des menschlichen Körpers in ihrer natürlichen Umgebung sind nicht patentierbar. Das sind keine Erfindungen, aber bei Körperteilen, die technisch bereitgestellt werden und deren Nutzeffekt angegeben wird, handelt es sich um Erfindungen, wenn sie eine signifikante Neuerung darstellen. Aus patentrechtlicher Sicht ist daher die Patentierbarkeit gegeben. Es ist klar, die Patentierung könnte und müsste verweigert werden, wenn diese Erfindungen gegen die öffentliche Ordnung oder gegen das Gentechnikgesetz oder gegen das Stammzellenforschungsgesetz verstossen würden. Artikel 1a ist also ethisch vertretbar. Die Minderheit will hier quasi durch die Hintertüre faktisch das verbieten, was ihr beim Gentechnikgesetz und beim Stammzellenforschungsgesetz nicht gelungen ist. Für uns, für die CVP-Fraktion, gibt es keinen Grund, dieser Minderheit zu folgen, und es gibt keinen Grund, die Patentierung solcher Erfindungen zu verweigern.

Wir stimmen deshalb ganz klar der Mehrheit zu.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Gentech-Gesetz und Patentgesetz, Herr Hochreutener, sind zwei völlig verschiedene Sachen. Hier reden wir nur über die Patentierung und darüber, ob Patentierungen von Bestandteilen des menschlichen Körpers zulässig sein sollen oder nicht. Es ist unbestritten: Der Mensch als solcher ist nicht patentierbar; das wäre verfassungswidrig, würde gegen das Prinzip der Menschenwürde sprechen. Warum sollen nun aber Bestandteile des menschlichen Körpers patentierbar sein? Auch Bestandteile des menschlichen Körpers können nie Gegenstand einer Erfindung sein. Genau das ist der springende Punkt, die Differenz zwischen Erfindung und Entdeckung. Alle Bestandteile des menschlichen Körpers können wir nur qua Entdeckung eruieren. Mit dieser Bestimmung, die gemäss Minderheit richtigerweise gestrichen werden soll, machen Sie einen klaren Einbruch in das an sich unumstössliche Prinzip des Patentgesetzes, das Erfindung und Entdeckung trennt. Sie finden in Artikel 1b die Fortsetzung des Diskurses bezüglich Gen und Gensequenzen.

Nun sagt Frau Markwalder, sie nehme ethische Bedenken ernst. Ich habe nur nicht begriffen, wie. Nur indem man sich auf die Ethik beruft, ist man noch lange nicht ethisch. Das ethische Problem besteht ja gerade darin, dass indirekt, über die Patentierbarkeit menschlicher Bestandteile, ein Einbruch in den Schutz der Menschenwürde erlaubt wird. Aber der Hauptdiskurs findet anderweitig statt. Mit der Patentierbarkeit von Bestandteilen des menschlichen Körpers wird - und das ist wichtig, Frau Markwalder - die Forschung nicht etwa gefördert, sondern sie wird letztlich hintertrieben. Denn mit dieser Patentierbarkeit erreichen wir den Vorrang industrieller Verwertung vor der Freiheit der Forschung. Industrielle Interessen werden favorisiert. Zukünftige Forschungsfelder werden blockiert und besetzt. Vor allem: Der offene Diskurs, der Pluralismus der Forschung selbst wird durch diesen Einbruch einer Blockade unterworfen.

Was findet hier statt? In systemtheoretischer Optik könnte man sagen: Mit dieser Bestimmung findet eine Übersteuerung des Funktionssystems der Wirtschaft gegenüber dem Funktionssystem des Rechtes und dem Funktionssystem der Wissenschaft statt. Genau dies verhindert das fortwährende Gleichgewicht, die Äquivalenz dieser Funktionssysteme zugunsten einer Übersteuerung der Wirtschaft. Sie können es aber auch ethisch, religionsphilosophisch anschauen. Da wundert es mich, dass eine Partei wie die CVP - die ja Leute hat, die aus ehrenwerten Gründen einen Lebensdiskurs führen, etwa auch zur Fristenlösung - nunmehr einfach blind der Argumentation von Herrn Hochreutener folgt und nicht merkt, dass hier ein Einbruch in den Schutz der Kreatur stattfindet. Das Prinzip der Einheit von Gott und Kreatur nach Thomas von Aquin wird genau über solche Bestimmungen gestört. Auch Sie, Herr Bundesrat Blocher, als alter Barthianer, wie Sie sich nennen, müsste ich fragen, ob die Unantastbarkeit der Menschenwürde, die auch religiös geschützt ist, mit solchen Bestimmungen eines klaren Vorranges wirtschaftlicher Interessen nicht unzulässig tangiert wird.

Ich bitte Sie, die Minderheit zu unterstützen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Kollega Vischer, ich weiss auch, dass es ein Unterschied ist, ob wir das Patentgesetz, das Gentech-Gesetz oder das Stammzellenforschungsgesetz diskutieren. Aber Ihnen scheint dieser Unterschied nicht bekannt zu sein. Das, was Sie jetzt gefordert haben, und das, was Sie jetzt diskutiert haben, hätten Sie beim Stammzellenforschungsgesetz oder beim Gentech-Gesetz diskutieren müssen.

Sind Sie nicht auch der Meinung, dass es jetzt nicht mehr um grundsätzliche Verbote geht, sondern nur um die Patentierbarkeit? Und dass Sie jetzt durch die Hintertür ....

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Hochreutener, jetzt müsste die Frage kommen, sonst muss ich weitermachen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Sie ist gekommen. (Heiterkeit)

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Hochreutener, ich war damals zwar noch nicht im Parlament, aber Sie wissen ja, dass beispielsweise meine Kollegin Maya Graf ähnliche Argumente schon beim Gen-Diskurs eingebracht hat. Das ist also längst nichts Neues, die grüne Fraktion hat hier eine klare Haltung.

Ferner ist es eben trotzdem ein Unterschied qualitativer Natur, ob ein wirtschaftlicher Vorrang qua Patent statuiert wird oder ob es einfach um die Forschungserlaubnis geht. Dazwischen liegen Welten, und ich sagte ja gerade, dass dieses Patentgesetz eben auch die Freiheit der Forschung tangiert.

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Vous avez dit que le groupe démocrate-chrétien, qui défend certaines valeurs, ne les respectait pas. Est-ce que vous êtes sûr que tout le groupe parlementaire va voter cette loi? Ne pensez-vous pas qu'il y a des personnes qui sont opposées à cet article parce que la vie n'est pas brevetable?

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich habe immer grosse Hoffnungen auf gegenläufige Tendenzen. Sie haben mich bestärkt.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es liegt in der Natur der Sache, dass alle Redner, die hier erscheinen, eigentlich Ähnliches sagen sollten oder vieles wiederholen möchten. Ich beschränke mich deshalb auf einen Punkt, mache aber folgende Vorbemerkungen: Herr Hochreutener hat beispielsweise gesagt, dass Gentechnikgesetz und Stammzellenforschungsgesetz ja ohnehin gelten. Frau Kollegin Markwalder hat zusammengefasst, worum es eigentlich geht. Wir haben sehr strenge Bedingungen für die Patentierbarkeit. Sie hat gesagt, dass Körperteile nur unter diesen und jenen Umständen patentierbar sind. Das alles war richtig.

Nun zum Punkt, zu dem ich sprechen will: Die medizinische Forschung würde in der Tat geschwächt, wenn man hier Nein sagen würde, wenn man nicht der Mehrheit folgen würde; das zum Nachteil derjenigen, die gesundheitliche Probleme haben. Es wurde bereits darauf hingewiesen, dass es ein gewisser Widerspruch oder sogar ein klarer Widerspruch sei, ethisch gegen die Möglichkeit der Patentierung anzutreten und gleichzeitig zu fordern, man solle die Erfindungen in der Schweiz dann trotzdem nutzen können. Der Punkt, den ich vorbringen will, ist an Frau Leutenegger Oberholzer gerichtet: Sie sagen, alles, was entdeckt wird, solle frei zugänglich sein. Sie sagen, bei nutzbringenden Entdeckungen werde die Weiterverbreitung verhindert, wenn wir der Mehrheit folgen. Aber hier ist doch die entscheidende Frage, ob überhaupt geforscht wird und ob überhaupt nutzbringende Entdeckungen gemacht werden, und hier stellt sich ja gerade die Frage, die bei Patenten immer aktuell ist: Wenn Sie den Forschenden nicht einen gewissen Schutz für soundso viele Jahre geben, dann wird eben gar nicht geforscht, und dann werden diese Entdeckungen zugunsten derjenigen, die gesundheitliche Probleme haben, gar nicht gemacht.

Deshalb bittet Sie die SVP-Fraktion, hier bei Artikel 1a der Mehrheit zu folgen.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Wir sind hier auf einem sehr heiklen Feld. Es sind verschiedene Interessen, die aufeinanderprallen. Es sind die Forschungsinteressen, es sind die Wirtschaftsinteressen, es geht um Ethik. In dieser Situation, Sie sehen es auch auf der Fahne, haben wir uns der Mehrheit angeschlossen. Wir meinen, dass in dieser konkreten Frage klar zwischen Patentierbarkeit einerseits und Herstellung bzw. Forschungserlaubnis andererseits unterschieden werden muss. Über die Frage der Herstellung, über die Frage der Forschung haben wir uns bei anderen Gesetzen bereits unterhalten; hier sind die Entscheide gefallen.

Bei diesem Artikel können wir nicht mehr auf diese früheren Entscheide zurückkommen. Deshalb ist es nichts anderes als eine Frage der Realität und auch der Konstanz, dass wir hier, bei diesem Artikel 1a, nicht der Minderheit folgen können, sondern mit der Mehrheit - in den Schranken, die die Mehrheit ja ohnehin aufgestellt hat, und in den Schranken, die in Artikel 2 folgen werden und die wir viel enger stecken möchten als die Mehrheit - die Forschung, aber auch die Patentierbarkeit erlauben. In diesem Sinne werden wir der Mehrheit zustimmen und vor allem in Artikel 2 mit den Minderheiten versuchen, dafür zu sorgen, dass eben die Schranken, die die Patentierbarkeit ausschliessen, wo es heute sinnvoll und möglich ist, sehr eng gesteckt werden; dies im Sinne der ethischen Grundsätze, wie sie hier in der Eintretensdebatte praktisch von allen Rednerinnen und Rednern ausgebreitet wurden und von denen auch wir ganz klar ausgehen.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Artikel 1a ist eine zentrale Bestimmung dieses Gesetzes. Er behandelt die Patentierbarkeit in Fällen, in denen der Mensch tangiert ist. Artikel 1a regelt zwei Dinge: Nach Absatz 1 kann der Mensch nicht Gegenstand eines Patentes werden; das gilt auch für die Zeit vor der Geburt. Solche Patente würden ganz klar gegen die Menschenwürde verstossen. Das Patentierungsverbot ist daher unbestritten. Aus ethischer Sicht, die hier vorgebracht worden ist, ist aber ein Patentierungsverbot nicht auch bei Erfindungen gerechtfertigt - nicht Entdeckungen, wie hier gesagt worden ist -, die Bestandteile des menschlichen Körpers, also Organe, Gewebe, Zellen oder Körpersubstanzen, betreffen. Dies haben auch die Ethikkommissionen, es gibt ja mehrere, in ihren Stellungnahmen bestätigt. In der Vernehmlassung wurde, wie es heute zum Ausdruck gekommen ist, da und dort auch ein Patentierungsverbot für Körperbestandteile gefordert. Dies ist abzulehnen.

Sie können die Formulierung des Bundesrates oder die Formulierung der Mehrheit anschauen; die Mehrheit hat die Bestimmung redaktionell etwas geändert, damit sind wir einverstanden. Es wird klar gesagt: "Ein Bestandteil des menschlichen Körpers ist jedoch als Erfindung patentierbar, wenn er technisch bereitgestellt wird ...." Das ist entscheidend. Patente sind notwendig, damit die Chancen in der Medizin genutzt werden können. Ein Verbot schadet, wenn Sie so wollen, der Forschung und dem Forschungsstandort Schweiz. Ein Verbot würde aber auch dazu führen, dass auf diesem Gebiet nicht mehr geforscht würde. Das wäre die Konsequenz.

Worum geht es? Geben Sie doch praktische Beispiele an. Dann werden Sie auch merken, Herr Vischer, dass Sie mit Ihren Religionsgeschichten und ethischen Betrachtungen nicht mehr weiterkommen. Ich kenne einen Fall, in dem ein Kind eine totale Gesichtsverbrennung hatte. Körpereigene Haut konnte bei der Behandlung nicht benutzt werden, weil sie abgestossen wurde. Hier gibt es eine patentierbare Möglichkeit, fremde Haut gentechnologisch so zu behandeln, dass es nicht zu einer Abstossung kommt. Das hat diesem Kind das Leben gerettet.

Wer glaubt hier drin, dass eine Firma während Jahren Millionen ausgibt, um solche Erfindungen zu machen und sie nachher nicht patentieren zu können? Das wäre ein Idealismus des Menschen, Herr Vischer, den die Barth'sche Theologie nicht mitmachen würde. Niemand hier drin würde mit Millionenaufwand forschen, um ein Ergebnis zu haben, das er nicht schützen könnte. Das ist die Realität des Menschen, und damit muss rechnen, wer ein Patentgesetz macht. Gehen Sie über all die Blutpatentierungen, aufgrund deren für die Gewinnung von Blut Nabelschnurblut genommen wird, um es dann wieder benutzen zu können. Ich bin der Meinung, es sei auch ethisch richtig und religiös sogar ein Erfordernis, dafür zu sorgen, dass Menschen, welche Krankheiten oder Mängel haben, mit Blut versorgt werden. Das ist nur möglich, wenn jemand die entsprechende Forschung macht und patentieren lässt.

Absatz 2 regelt die allgemeinen Anforderungen an den Patentschutz, Artikel 2 setzt der Patentierung weitere Schranken; wir werden noch auf diese Bestimmung zu sprechen kommen. Wichtig ist, dass diese Schranken auch für Erfindungen gelten, die alle Voraussetzungen von Artikel 1a Absatz 2 erfüllen.

Darum bitten wir Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen und dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen. Er ist redaktionell geändert, trifft sich aber inhaltlich mit dem Bundesratsantrag.

Müller Geri · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Herr Bundesrat Blocher, Sie haben vorhin das Beispiel eines Kindes angeführt, das ein neues Gesicht bekommen hat. Ich finde es sehr gut, dass das möglich ist, und das sollte eigentlich für alle Kinder möglich sein.

Ist Ihnen bewusst, dass es durch die Patentierbarkeit vom Finanziellen her praktisch unmöglich ist, dass auch andere Kinder profitieren könnten? Wäre es nicht vielmehr im Sinne der Allgemeinheit, dass man eine solche Investition bezahlen müsste?

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Herr Müller, wenn Sie eine solche Entwicklung machen und sie der Allgemeinheit zur Verfügung stellen, habe ich nichts dagegen. Sie müssen aber wissen, der Menschen Lauf ist anders. Es gibt keine Leute, die Hunderte von Millionen Franken in eine solche Erfindung stecken, wenn sie nicht sicher sind, dass sie nachher patentierbar ist. Dann kann sie zur Verfügung gestellt werden, und Sie sehen, in diesem Fall ist sie zur Verfügung gestellt worden und hat die Rettung gebracht. Wenn Sie zulassen, dass man das nicht patentieren kann, haben Sie das für überhaupt niemanden, für kein Kind. Das ist der Unterschied.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, nous traitons ici de la loi sur les brevets, c'est-à-dire du droit exclusif de pouvoir jouir finalement d'une découverte ou d'une invention. En matière biotechnologique, les inventions sont en fait des découvertes. Nous n'examinons pas une loi sur la recherche.

Alors, on cite l'exemple d'un enfant brûlé qui ne pourrait pas bénéficier de soins parce que l'enjeu serait simplement économique. En effet, l'entreprise pourrait, elle, vendre à prix fort un traitement pour le soigner - vous l'avez évoqué. Mais, finalement, un traitement efficace ne pourrait-il pas être découvert tout simplement dans une université, dans un laboratoire public, donc sans nécessité d'avoir une propriété privée de la découverte?

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wenn eine Universität eine solche Erfindung macht und sie allen zur Verfügung stellt und nicht patentieren will, habe ich doch nichts dagegen. Ich muss Ihnen sagen: Seien Sie doch realistisch, auch in Ihren Bereichen. Wer forscht und entwickelt und so hohe Ausgaben hat, muss dafür sorgen, dass das Geld eines Tages wieder zurückkommt, und das kann er nur, wenn sein Eigentum geschützt ist.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, auch ich hinterfrage Ihre Gleichung "Ohne Patentierung keine Forschung". Das ist in etwa die Aussage, die Sie machen. Was sagen Sie denn zu den Befürchtungen von grossen Wissenschaftern wie Nobelpreisträger Arber, dass gerade die Patentierung eben die Forschung zum einen verteuert und zum anderen auch behindert, weil sie den Zugriff auf das Wissen beschränkt?

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich weiss nur, und das sind Tatsachen, dass all diejenigen Länder, welche Patente erteilen und Patente schützen, auch die grössten Forschungserfolge haben. Das ist auch logisch. Natürlich kann man sagen: Wenn alle Menschen so edle Typen wären und alles Geld ausgeben, forschen und entwickeln und die Ergebnisse den anderen zur Verfügung stellen würden - aber das ist einfach nicht die Realität. Sie kennen die Länder, welche keine Patente erteilt haben: Dort ist nichts passiert, es ist nichts passiert; sie sind untergegangen.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Eine Anschlussfrage: Wie erklären Sie sich denn, Herr Bundesrat, dass nicht zuletzt amerikanische Forscher wie z. B. der Nobelpreisträger für Medizin, John E. Sulston, vor dieser Entwicklung gewarnt haben, mit dem Argument, durch die Patentierbarkeit hintertreibe man die Forschung, weil auf einem Umweg etwas als Erfindung taxiert wird, was in Wirklichkeit lediglich eine Entdeckung ist?

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich habe klar gesagt, es geht hier um Erfindungen. Die Beschreibung des menschlichen Genoms - das war auch eine unglaubliche Entdeckung! - ist nie patentiert worden und kann auch nicht patentiert werden.

Es kann natürlich einmal so eine Grenzüberschreitung geben, das ist möglich, das ist ja überall möglich. Aber grundsätzlich wäre es falsch und wäre der medizinischen Entwicklung völlig entgegengesetzt, wenn Sie hier diese Patentierbarkeit nicht zuliessen. Jetzt kann man sagen, weltweit mache es vielleicht nichts aus, denn in Amerika und in anderen Ländern können sie es tun, einfach nicht mehr in der Schweiz. Dann frage ich Sie, wie Sie dann in der Schweiz die Arbeitsplätze erhalten wollen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Bundesrat, auch Frau Simoneschi-Cortesi möchte Ihnen eine kurze Frage dazu stellen. (Unruhe)

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich bin dazu bereit, aber ich wäre dafür, dass das dann die letzte Frage ist.

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Je m'excuse. (Hilarité) Selon l'article 1a alinéa 1, le corps humain en tant que tel ne peut pas être breveté, ce qui est bien. En effet, il existe un droit à la dignité de l'homme qui est très important.

Par contre, l'alinéa 2 prévoit qu'un élément du corps humain peut être breveté s'il est préparé techniquement. Etes-vous d'avis, Monsieur le conseiller fédéral, que les éléments du corps humain n'ont pas la dignité humaine et qu'ils n'ont pas de valeur?

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Selbstverständlich, aber das ist doch kein Widerspruch. Es heisst ausdrücklich: "Ein Bestandteil des menschlichen Körpers ist jedoch als Erfindung patentierbar, wenn er technisch bereitgestellt wird." Das ist die Grenze. Ich habe Ihnen Beispiele genannt, z. B. die Haut eines Menschen. Sie lässt sich dank der patentierbaren Erfindung so behandeln, dass sie nicht mehr abgestossen wird. Was ist dann unwürdig an dieser Geschichte? Unwürdig wäre es, wenn das niemand erfunden hätte, weil man es nicht patentieren kann.

Burkhalter Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Après cette série de questions, je crois qu'il faut d'abord rappeler un élément fondamental que l'on a évoqué dans le débat d'entrée en matière et qui doit rester présent dans l'ensemble de la discussion par article. Les brevets ne sont pas seulement une appropriation privée de la recherche, ils sont aussi l'assurance pour la collectivité que les inventions seront et sont rendues publiques. Cela, c'est dans l'intérêt général. C'est précisément cet équilibre entre le privé et la collectivité, entre la recherche et les intérêts de la collectivité que nous voulons encore mieux obtenir avec cette loi.

Avant d'en venir à l'article en question, j'aimerais faire deux remarques au nom de la commission pour l'ensemble de la discussion par article. En fait, nous allons procéder à plusieurs reprises à des débats sur plusieurs propositions de minorité - vous le verrez tout à l'heure en particulier lorsque l'on traitera du même thème - mais avec des propositions de minorité qui sont à des endroits différents du message. Par ailleurs, nous appliquerons l'article 19 alinéa 2 de notre règlement, c'est-à-dire que les rapporteurs se répartiront le travail par thèmes. Il n'y aura donc pas systématiquement des interventions en français et en allemand au nom de la commission. Nous vous invitons donc, le cas échéant, à écouter la traduction simultanée, ce qui nous donne l'occasion de remercier ici l'excellent travail des traducteurs.

J'en viens donc maintenant à la discussion par article. L'article 1a alinéa 2 règle la brevetabilité des éléments du corps humain. Ceux-ci ne sont pas brevetables comme le corps humain dans son ensemble, dès lors qu'ils sont dans leur environnement naturel, parce qu'il s'agit d'une découverte et non d'une invention; vous entendrez chaque fois ces deux termes. Rappelons qu'une invention est définie comme étant un procédé ou un produit fondé sur un enseignement technique reproductible.

Le projet de loi prévoit que des éléments du corps humain doivent pouvoir être brevetés lorsqu'ils peuvent être préparés techniquement et qu'un effet utile de nature technique est indiqué. Par exemple, on vient d'entendre parler du procédé de multiplication des cellules qui permet de reproduire des parties du corps qui ont été brûlées ou encore des protéines, telle que l'insuline pour le traitement du diabète qui est produite par technologie génétique, mais sur la base de l'insuline humaine. Ce n'est donc possible que lorsqu'un lien avec la technique est attesté et lorsqu'on est en présence d'une invention brevetable.

Ceci dit, production technique et effet utile ne suffisent pas encore pour que soit conférée la protection par brevet. Il faut rappeler que l'invention doit en outre remplir les critères habituels de brevetabilité. Tout d'abord, l'invention doit être nouvelle: une invention qui n'est pas nouvelle n'est a priori pas brevetable. Ensuite, elle doit avoir le degré adéquat d'inventivité; une invention doit apporter un élément essentiel à l'état de la technique connue. Finalement, une invention doit être utilisable industriellement.

J'aimerais encore noter formellement que la version française était plus claire que la version allemande et c'est ce qui explique la nouvelle rédaction de la proposition de la majorité, seulement pour le texte allemand.

Nous avons entendu la minorité de la commission. Elle a fait valoir que la brevetabilité d'éléments du corps humain soulève des questions éthiques, cela d'autant plus que la possibilité de brevetabilité encourage une recherche en ce sens, laquelle pourrait limiter ensuite l'accès aux résultats en raison des brevets.

La majorité de la commission est au contraire d'avis que la brevetabilité d'éléments du corps humain selon les critères mentionnés précédemment doit être autorisée. Les commissions fédérales d'éthique l'ont également confirmé dans leurs prises de position. L'éthique, en effet, dans notre temps et pour le futur immédiat, n'exige pas d'interdiction de la brevetabilité pour les éléments du corps humain, car seuls les êtres dans leur entier possèdent une dignité et non leurs éléments. Cela ne veut pas dire que l'utilisation d'une invention qui a pour objet un élément du corps humain ne peut pas porter atteinte à la dignité humaine. En effet, il faut juger au cas par cas - et il en sera fait ainsi - pour savoir si l'exploitation d'une invention contrevient ou pas à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ce qui aurait pour conséquence la nullité du brevet. Et cela est réglé à l'article 2, notamment par la liste sur les exclusions, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir.

Par ailleurs, une interdiction affaiblirait inutilement la place scientifique qu'est la Suisse. Elle contredirait aussi les engagements internationaux de notre pays, dans la mesure où l'utilisation de l'invention serait possible, mais pas le brevet. Il faut se concentrer aujourd'hui sur la législation sur les brevets; d'autres réglementations peuvent être prévues par des lois spécifiques telle que la loi relative à la recherche sur l'être humain en particulier. Cette position défendue par la majorité, à la fois éthique et pragmatique, l'a emporté en commission, par 12 voix contre 7.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 73 Stimmen

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Art. 1b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Menétrey-Savary, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 2

Sequenzen, die sich von einer natürlich vorkommenden Sequenz oder Teilsequenz eines Gens ableiten, sind nicht patentierbar. (Rest streichen)

Antrag der Minderheit II

(Sommaruga Carlo, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Vischer)

Abs. 2

Streichen

Art. 1b

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Menétrey-Savary, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 2

Une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle existant à l'état naturel ne peut pas être brevetée. (Biffer le reste)

Proposition de la minorité II

(Sommaruga Carlo, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Vischer)

Al. 2

Biffer

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Comme à l'article 1a, nous sommes ici dans le brevetage des éléments de la vie, mais ce ne sont plus des éléments du corps humain, ce sont des séquences géniques; cet article vise donc des éléments plus généraux de la vie qui concernent aussi bien les plantes que les animaux ou les humains.

Au fond, toute cette histoire de brevets, est-ce une question éthique, un problème de recherche scientifique ou un projet commercial? C'est sans doute les trois à la fois et c'est ça qui n'aide pas à y voir clair. Pour le moment, laissons peut-être de côté l'éthique - laissons-la aux éthiciens. Je ne veux pas personnellement me prononcer sur la dignité des gènes. On nous a fait remarquer en commission que si la médecine progresse, c'est grâce à la recherche en biotechnologie, et que si celle-ci n'est pas rentable parce que non protégée par des brevets, on n'aura pas à redouter un monopole commercial parce qu'il n'y aura tout simplement pas de produits tels que l'insuline ou d'autres éléments de thérapie génique. Il en va déjà ainsi, semble-t-il, de la recherche sur les maladies peu rentables telles que la tuberculose ou la malaria, parce qu'elles sont caractéristiques de populations qui n'ont pas de pouvoir d'achat.

Dans la même ligne, on nous a fait remarquer que sans brevets, les industries pharmaceutique et agroalimentaire n'investiraient pas un sou dans la recherche et que ce sont les universités publiques qui devraient se charger aussi bien de la recherche fondamentale que de la recherche appliquée. C'est un constat cynique, mais peut-être aussi erroné. Il faut rappeler que jusqu'en 1976 la Suisse ne disposait pas de protection des substances et que cela n'a aucunement empêché l'industrie pharmaceutique de réaliser de nombreuses inventions. D'un autre côté, il est clair que la mainmise par certains sur les séquences géniques va décourager de nombreux chercheurs. Un brevet accordé sur le gène codant de l'hémochromatose a découragé 30 pour cent des 100 laboratoires spécialisés dans le diagnostic à développer un test pour cette maladie.

En même temps, il faut bien voir que nous sommes aujourd'hui à un tournant, à un point de rupture, auquel nous a amenés le développement des biotechnologies et surtout le décodage du génome. Nous sommes peut-être aussi au seuil d'une ère nouvelle, celle de la manipulation de la vie. C'est un point de non-retour vers une médecine nouvelle, une médecine de pièces de rechange. Alors encore une fois, pour garder la vie comme un tout, comme un ensemble systémique, évitons de la transformer en magasin de pièces de rechange!

Quand on sait que sur les 25 000 gènes que nous possédons, seuls 300 gènes nous différencient de la souris, on comprend que la vie est multiple, qu'elle évolue, que les fonctions changent. C'est un processus en cours depuis des millions d'années, et l'on ne connaît pas le développement futur; par conséquent, il nous est impossible de prétendre l'avoir inventée, même dans ses éléments les plus infimes, les plus universels, ceux dont maintenant on découvre des fonctions nouvelles. J'ai bien dit "découvre" et non pas "invente". Ces deux termes sont censés déterminer la frontière du brevetable. Monsieur Burkhalter en a donné tout à l'heure une définition, mais j'ai remarqué qu'au long de nos débats, à tout moment, chacun revient naturellement au terme "découverte". C'est à mon sens le signe que cette distinction est extraordinairement difficile à faire quand on parle de la vie, même pour désigner des séquences géniques.

Par conséquent, nous vous recommandons de suivre la minorité.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'article 1b aborde la question hautement complexe et très délicate du brevetage des séquences géniques. Ma proposition de minorité II demande en fait de biffer l'alinéa 2, c'est-à-dire de supprimer toute possibilité de brevetage de séquences géniques, que ces séquences se trouvent à l'état naturel ou qu'elles soient préparées techniquement; en d'autres termes, elle vise, par d'autres moyens, le même objectif que la proposition de la minorité I (Menétrey-Savary).

Je m'arrêterai sur la notion de "préparée techniquement". Qu'est-ce qu'une séquence génique partielle ou dérivée préparée techniquement? Il ne s'agit pas, et il convient de le relever, d'une préparation de synthétisation, c'est-à-dire que l'on ferait une invention au sens technique et industriel du terme. En fait, il s'agit simplement d'avoir la capacité d'isoler la séquence génique et de lui attribuer une fonction; en d'autres termes, il s'agit d'isoler quelque chose qui existe et de pouvoir décrire les effets spécifiques que l'on entend utiliser. C'est là toute la difficulté, comme l'a relevé d'ailleurs ma préopinante et d'autres, de la différence entre l'invention et la découverte, parce qu'en matière de génie génétique, en matière de biotechnologie, il ne s'agit que de découvertes qui sont juridiquement qualifiées d'inventions pour pouvoir protéger les droits exclusifs en faveur de celui qui dépose le brevet.

A cet article, chacun exprimera plus clairement qu'ailleurs, par le vote, sa vision de la société: soit l'on exprimera le choix d'une société donnant la priorité à la privatisation et à la commercialisation du patrimoine génétique sous prétexte qu'il a été isolé par un procédé technique, soit l'on s'inscrira dans une vision d'une société dans laquelle prédomine la question éthique, excluant le vivant, aussi petit et "principiel" soit-il, du système des brevets. Le fait que l'on soit en matière de séquences géniques dans l'infiniment petit, au niveau des plus petites briques, celles qui constituent la base de la matière biologique et qui définissent les fonctions, ne change rien au fait qu'il s'agit de matières vivantes, comme le corps entier et ses éléments.

Le génome humain avec ses gènes et ses séquences de gènes fait partie d'un tout qui ne se laisse pas diviser. Le fait que la technique permette aujourd'hui d'isoler techniquement un des éléments géniques de cet ensemble n'enlève rien à son rattachement à la vie. Comme le dit la Chambre allemande des médecins: "Les connaissances sur l'anatomie et le génome de l'homme doivent appartenir à l'humanité entière et non devenir une marchandise." En effet, l'enjeu de la présente loi et du présent alinéa, ce n'est pas la connaissance sur les gènes et les séquences géniques ou les séquences géniques partielles, mais l'appropriation à titre exclusif de ces connaissances et de leur exploitation commerciale de manière monopolistique par une société bénéficiaire du brevet.

Aujourd'hui, les connaissances dans le domaine de la génétique sont encore limitées. Rappelons que les chercheurs pensaient jusqu'en 2000 que notre patrimoine était composé de 100 000 gènes. Or, il s'avère qu'ils ne sont environ que 25 000.

Il apparaît que seuls 300 gènes - et cela a été dit - font la différence entre un homme et un animal tel qu'une souris. On découvre peu à peu les potentialités nouvelles des gènes, des gènes codant en fonction de leur environnement. C'est donc jouer à l'apprenti sorcier que d'accorder des droits exclusifs sur des séquences géniques ou des séquences partielles ou dérivées à ce stade de la connaissance, en privant l'ensemble de l'humanité des apports ultérieurs de la connaissance.

Les dérives peuvent aboutir à des situations intolérables du point de vue social. Il convient de se rappeler les quatre brevets qui avaient été délivrés sur le gène dit du cancer du sein à l'entreprise Myriad Genetics. La délivrance de ces brevets avait soulevé un tollé dans le monde médical. En effet, par ces brevets sur le gène existant à l'état naturel, mais qu'elle pouvait isoler techniquement en lui donnant une fonction particulière, celle de diagnostiquer le cancer du sein, cette société américaine se garantissait le monopole des diagnostics au travers d'actions judiciaires et de menaces de telles actions, interdisant tout test génétique pouvant toucher à ses brevets. Elle privait ainsi les patientes de moyens de détection de la maladie. Au surplus, les prix des tests du cancer du sein ont explosé. Les bénéfices de la société ont ainsi passé avant la santé des patients à travers le monde, et ce genre de cas n'est pas isolé. Il peut se reproduire dans de nombreuses situations avec des séquences de gènes ou des séquences partielles de gènes.

Je vous invite donc également à ne pas permettre la brevetabilité des séquences géniques isolées techniquement. La meilleure solution, après réflexion, n'est peut-être pas de biffer l'article 1b alinéa 2 comme je vous le propose, mais de s'en référer à la solution proposée par la minorité I (Menétrey-Savary).

Je retire donc ma proposition de minorité II et vous invite à soutenir la proposition de la minorité I (Menétrey-Savary).

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Antrag der Minderheit II (Sommaruga Carlo) ist somit zurückgezogen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Eine deutliche Mehrheit der CVP-Fraktion unterstützt auch bei Artikel 1b die Mehrheit der Kommission und lehnt den Antrag der Minderheit - es gibt jetzt nur noch eine Minderheit - ab.

Wenn aus natürlichen Gensequenzen neue Gensequenzen abgeleitet werden und es zu einer technischen Bereitstellung dieser neuen Sequenzen kommt, liegt etwas Neues vor, d. h., es handelt sich eben um eine Erfindung. Dass für die Erlangung eines Patentes die Funktion dieser Sequenz angegeben werden muss, entspricht der Angabe des technischen Nutzens bei anderen Erfindungen. Das Erfordernis der Angabe der Funktion verhindert auch, dass Gensequenzen aufs Geratewohl verändert werden, um dann gewissermassen auf spekulative Art und Weise ein Patent zu bekommen, sodass man Lizenzgebühren kassieren könnte, wenn später jemand die Funktion dieser Sequenz herausfände.

Es wird von der Minderheit nun eingewendet, eine neue Gensequenz, welche sich aus einer natürlichen Gensequenz ableite, sei nicht grundsätzlich neu und es handele sich deshalb um keine Erfindung. Es sei nur eine Veränderung von etwas Bestehendem. Mit diesem Einwand verkennt die Minderheit das Wesen der Erfindung: Praktisch jede Erfindung benützt Ausgangsstoffe, welche schon vorhanden waren. Man kann es auch anders ausdrücken: Die DNA, aus der Gene bestehen, wird oft das Alphabet des Lebens genannt. Es sind, so hat mir ein Wissenschaftler gesagt, vier chemische Verbindungen, aus welchen sich die "Buchstaben" zusammensetzen. Diese genetischen Buchstaben werden in einer neuen Reihenfolge angeordnet. Dafür kann man ein Patent bekommen, wenn man den Sinn dieser Anordnung, d. h. die Funktion dieser Sequenz, angeben kann.

Es ist wie im Urheberrecht, das ja ein anderer Bereich des Immaterialgüterrechtes ist. Es hat aber beispielsweise noch niemand Dürrenmatt oder Frisch das Urheberrecht an ihren Büchern verweigert, mit dem Argument, Goethe habe doch schon die gleichen Buchstaben verwendet. Wie gesagt, das Beispiel stammt aus dem Urheberrecht, kann hier aber zum Vergleich und für das bessere Verständnis herangezogen werden. In der Literatur wie in der Gentechnik kommt es eben auf die Anordnung der "Buchstaben" an, wenn es um die Frage geht, ob etwas neu sei.

Die CVP-Fraktion stimmt deshalb der Mehrheit zu. Eine Minderheit der Fraktion teilt hier die Bedenken von Frau Menétrey-Savary.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Artikel 1b ist analog zu Artikel 1a aufgebaut und gilt für Gensequenzen, unabhängig davon, ob diese pflanzlichen, tierischen oder menschlichen Ursprungs sind. Die Patentierbarkeit von Gensequenzen ist nur dann zulässig, wenn die Sequenz oder die Teilsequenz technisch bereitgestellt werden, ihre Funktion angegeben wird und die weiteren Voraussetzungen von Artikel 1 und Artikel 1a erfüllt sind; namentlich muss es sich um eine Erfindung im patentrechtlichen Sinne handeln. Selbstverständlich bleibt auch hier Artikel 2, der den Ausschluss der Patentierung regelt, vorbehalten. Es gilt zu betonen, dass natürlich vorkommende Sequenzen oder Teilsequenzen eines Gens als solche nicht patentierbar sind.

Auch hier versuchen die beiden Minderheiten - jetzt ist es nur noch eine Minderheit, diejenige von Frau Menétrey-Savary -, die eng formulierte Zulässigkeit der Patentierung von Gensequenzen mit einem generellen Verbot auszuhebeln. Dies wäre massiv und würde auch den Kern der EU-Biotech-Richtlinie treffen, da diese unter anderem vorsieht, dass technisch bereitgestellte Gensequenzen patentiert werden können.

Die vorliegende Revision des Patentgesetzes hat aber gerade zum Ziel, biotechnologische Erfindungen angemessen zu schützen. Wenn Sie diesem Minderheitsantrag nun zustimmen würden, würden Sie eben dieses zentrale Ziel unterlaufen. Alle EU-Staaten und die drei übrigen Efta-Staaten haben die Biotech-Richtlinie der EU inzwischen in ihre Gesetzgebungen implementiert. Das schafft Rechtssicherheit und stärkt die Forschungsstandorte. Für den Forschungsstandort Schweiz ist es deshalb eminent wichtig, dass wir die Patentierbarkeit von Gensequenzen nicht tel quel, wie dies die Minderheit I fordert, ausschliessen.

Deshalb empfehle ich Ihnen im Namen der FDP-Fraktion, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen und den Antrag der Minderheit I (Menétrey-Savary) abzulehnen.

Thanei Anita · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, der Minderheit I (Menétrey-Savary) zu folgen.

Es geht hier um einen strittigen Punkt der Vorlage, nämlich um die Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen Sequenzen, die sich von einer natürlich vorkommenden Gensequenz ableiten, patentierbar sind. Mit dem Antrag der Minderheit I soll erreicht werden, dass Sequenzen oder Teilsequenzen, also auch technisch hergestellte, nicht patentierbar sind. Bei Artikel 1a haben wir beschlossen, dass der menschliche Körper und seine Bestandteile nicht patentierbar sind. Der Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer, wonach solche Bestandteile generell nicht patentierbar sind, auch nicht, wenn sie technisch bereitgestellt werden, wurde leider abgelehnt.

Zwar geht es bei Artikel 1b nicht nur um Sequenzen des menschlichen Genoms, sondern um Gensequenzen jeglichen Lebens. Inakzeptabel ist für uns aber auch hier die Gleichbehandlung lebender und toter Materie. Die SP-Fraktion will die grenzenlose Vermarktung jeglichen Lebens vermeiden, und zwar aus zwei Hauptüberlegungen:

Erstens wehren wir uns aus ethischen Gründen dagegen, dass Leben in irgendeiner Erscheinungsform wie eine Sache behandelt und als Erfindung vermarktet wird. Leben kann nicht erfunden werden. Die Anwendung des Patentrechtes auf menschliches, tierisches und pflanzliches Leben widerspricht unseren ethischen Prinzipien, oder anders ausgedrückt: Sequenzen des menschlichen Genoms, auch abgeleitete oder technisch hergestellte, sind Teil des menschlichen Körpers und dürfen nicht patentiert werden.

Zweitens behindert ein so weit reichender Schutz die Lehre und Forschung und verteuert die Produkte. Leidtragende sind die Konsumierenden. Auch wenn Herr Bundesrat Blocher das Gegenteil behauptet, erachten wir die Monopolstellung einiger Forschungsinstitute durch diese Patentierung als grundsätzlich forschungsschädlich.

Ich bitte Sie aus diesen Gründen, der Minderheit I (Menétrey-Savary) zu folgen.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Es geht hier um die Frage, was wir mit den Bausteinen des Lebens machen dürfen und wieweit solche Forschungen allenfalls kommerzialisiert, also auch patentiert werden können. Unsere Fraktion ist sehr kritisch und sehr zurückhaltend, wenn es darum geht, dass wir eben mit den Bausteinen des Lebens experimentieren und pröbeln. Wir meinen, hier sei Vorsicht geboten.

Bei den entsprechenden Spezialgesetzen haben wir bezüglich der Forschungsmöglichkeiten diesen Standpunkt klar vertreten, sind aber unterlegen. Hier können wir es nicht noch einmal zur Sprache, in die Diskussion und zum Entscheid bringen. Diese Entscheide sind gefallen, und wir müssen sie akzeptieren und akzeptieren sie auch. Wir sind aber der Meinung, dass jetzt, wo es um einzelne Teile dieser Forschung und um dieses Zusammensetzen der Bauteile des Lebens geht, eben auch noch ein anderes Element, nämlich die Frage, wie viel Respekt und Ehrfurcht wir vor der Schöpfung haben, uns gebietet, allenfalls eben auch hier Schranken zu setzen. Wir sind eigentlich der Meinung, dass dies in den genannten Spezialgesetzen früher hätte enger limitiert werden müssen. Das ist nicht der Fall, und jetzt haben wir die Möglichkeit, hier wenigstens mit der Minderheit eine entsprechende Schranke zu setzen.

Wir gehen von Folgendem aus - es geht ja hier wiederum um die Patentierbarkeit und nicht um die Frage, ob man mit diesen einzelnen Teilen, aus denen Leben aufgebaut ist, experimentieren dürfe, sie anders zusammensetzen, neue Resultate suchen dürfe -: Wenn das schon gemacht wird, dann soll es nicht als kommerzielle Angelegenheit, für Gewinn und aus Gewinnstreben gemacht werden, sondern dann soll es offen gemacht werden, sollen die Resultate allen zur Verfügung stehen, soll diese Forschung einsichtig sein und auch weiter benützt werden können. Wenn schon positive Resultate für die Gesundheit, die Heilung von gewissen Krankheiten oder Vorbeugemassnahmen damit gefunden werden, dann sollen diese nicht kommerzialisiert werden und auch nicht so teuer werden, dass sie nur einem gewissen Teil der Menschheit zur Verfügung stehen - also wenn schon, dann! Aber sie sollen sicher nicht patentierbar sein, und der Zugang zu ihnen soll nicht über die Wirtschaftlichkeit für die Menschheit wiederum eingeschränkt werden können. Im Grunde genommen sind wir aber der Meinung, dass hier dem Experimentieren und Pröbeln eigentlich ein Ende gemacht werden müsste.

Aus all diesen Gründen stimmen wir dem Antrag der Minderheit I zu. Aus unserer Sicht ist es hier auch eine entscheidende Weichenstellung dafür, wie wir uns in diesen sehr heiklen ethischen Fragen verhalten wollen.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Artikel 1b ist der Schicksalsartikel der Revision des Patentgesetzes, legt er doch zum ersten Mal in der Schweiz fest, ob Gensequenzen von Menschen, Tieren und Pflanzen grundsätzlich patentierbar sind oder ob wir aus berechtigten Gründen darauf verzichten sollten, wie es die Minderheit I (Menétrey-Savary) hier beantragt.

Für die grüne Fraktion ist klar, dass auch Gensequenzen, die vom Genom isoliert, von einer natürlichen Sequenz abgeleitet und technisch bereitgestellt sind, deren Funktion konkret angegeben ist, nicht patentierbar sind. Es ist mehr als eine juristische Spitzfindigkeit, hier mit Absatz 2 auf diesem Schleichweg zu Patenten auf menschliche, tierische und pflanzliche Bestandteile des Lebens zu gelangen. Allein der Akt des Isolierens und die Bestimmung einer technischen Anwendung stellen keine Erfindung dar. Auch Herr Bundesrat Blocher weiss, dass das heute meistens eine Routinearbeit in den Labors ist.

Die Studie "Dürfen Gene patentiert werden?", die im Auftrag der Eidgenössischen Ethikkommission für Biotechnologie im Ausserhumanbereich vom Ethikzentrum der Universität Zürich verfasst wurde, kommt zum Schluss, dass weder Gene noch deren Funktionen patentiert werden dürfen, da es sich dabei schlicht nicht um Erfindungen handelt. Die Autoren der Studie führen denn auch aus, dass die dem Patentgesetz zugrunde liegende Unterscheidung von nichtpatentierbaren Entdeckungen und patentierbaren Erfindungen normativen Charakter hat. Sie kann also nicht einfach wegdefiniert werden, wie wir das hier in diesem Gesetz tun. Was entdeckt wird, ist Allgemeingut der Menschheit. Gene und Zellen sind gemeinsames Erbe der Menschheit. Zu diesen Ressourcen sollen alle Zugang haben. Die Nutzung des entdeckten Gegenstandes durch eine Firma darf die Möglichkeit anderer, diesen Gegenstand oder diesen Bestandteil des Lebens allenfalls auch zu nutzen, nicht einschränken. Zu diesem Schluss kommt übrigens auch eine Studie, die im Auftrag der Unesco erstellt wurde: "Wenn menschliche Gene patentierbar sind, dann ist die Unterscheidung zwischen Entdeckung und Erfindung wegdefiniert worden."

Zudem beruht dieses Verständnis der Patentierung von Genen auf einem ganz veralteten Dogma, wonach ein Gen eine kontextunabhängige, immer gleich funktionierende Einheit sei. Professor Werner Arber spricht von einem überholten Naturverständnis. Ich möchte ihn gerne noch einmal zitieren: "Längst wissen wir, dass die spezifische Funktion eines Gens stark von seiner Umgebung und auch von den Umweltfaktoren abhängt. Die jetzt aufkommende Systembiologie versucht, einen verbesserten Einblick in solche Aspekte der biologischen Komplexität zu erlangen. Eine Patentierung von DNA-Sequenzen, auch wenn es sich um abgeleitete Sequenzen handelt, beruht auf einem längst überholten, verworfenen Naturverständnis."

Wenn aber von dieser offensichtlich falschen Definition des Gens ausgegangen wird, verstrickt sich auch die darauf aufbauende Rechtfertigung von Genpatenten in unlösbare Widersprüche. Es ist unmöglich, die dynamische, sich ständig im Fluss befindende Abfolge von Gensequenzen in einen patentierbaren Gegenstand mit genau definierter Struktur und Funktion zu verwandeln. Patentiert wird allenfalls ein gedankliches Konstrukt, das mit der Realität nichts zu tun hat. Auch mit juristischen Brechstangen, wir haben es gehört, lassen sich Tiere, Pflanzen und menschliche Gene oder Bestandteile davon nicht in patentierbare Erfindungen und Sachen umdefinieren.

Wir bitten Sie also, bei diesem Artikel den Antrag der Minderheit zu unterstützen. Denn der Antrag der Mehrheit unterstützt die industriellen Interessen auf Kosten ethischer und gesellschaftlicher Überlegungen, auf Kosten der Forschung und auch auf Kosten der Landwirtschaft.

Stimmen Sie bitte der Minderheit I (Menétrey-Savary) zu!

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion bittet Sie auch hier, der Mehrheit zu folgen. Einige der erhobenen Einwendungen sind nachvollziehbar. Die Ausführungen von Frau Kollegin Menétrey-Savary reichten von "Ethik" bis "kommerziell"; es ist verständlich, was Sie gesagt haben. Die Aussagen von Herrn Kollege Sommaruga - "hochkomplex" und "darf keine Ware werden" - stimmen. Die Einwendungen von Frau Kollegin Graf, die Grenzziehung bei der Unterscheidung zwischen Erfindungen und Entdeckungen sei sehr schwierig, ist ebenfalls korrekt. Das Problem hier beim Patentgesetz bleibt aber immer das gleiche. Ich knüpfe damit an die Einwendungen an, die ich vorhin gemacht habe, und vor allem an die Ausführungen, die Bundesrat Blocher gemacht hat.

Wenn Sie den Text betrachten und unterscheiden, was die Mehrheit und was die Minderheit will, dann sehen Sie, dass die Mehrheit die Formulierung "sind jedoch als Erfindung patentierbar, wenn sie technisch bereitgestellt werden" will; die Minderheit will das nicht.

Die Frage, die wir uns hier beim Patentgesetz stellen müssen, ist immer, ob überhaupt noch etwas technisch bereitgestellt wird. Es geht immer um dasselbe Spannungsfeld: Die Mehrheit ist der Meinung, dass wir den Patentschutz gewähren müssen, weil das sicherstelle, dass sich überhaupt jemand finden lässt, der Unsummen investiert, um etwas zu erfinden oder hier um etwas technisch bereitzustellen. Das ist die entscheidende Frage. Die Mehrheit ist nicht einfach der Meinung, man müsse die Industrie schützen oder man müsse kommerzielle Gewinne machen, sondern die Mehrheit ist der Meinung, es brauche den Patentschutz, damit überhaupt - im Interesse der Kranken, im Interesse der Menschheit - Erfindungen gemacht werden und damit diese auch in der Schweiz gemacht und patentiert werden können. Das liegt ganz offensichtlich in unserem Interesse.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir kommen jetzt bei jedem Artikel wieder auf die Grundfragen zurück. Ich möchte diese Grundfragen aber nicht mehr behandeln, weil ich sie am Anfang behandelt habe.

Es gibt Leute, die aus ethischen Überlegungen heraus nicht nur die Patentierung, sondern auch die Forschung auf diesem Gebiet ablehnen - dann müssen sie auch Patente verbieten. Dann gibt es solche, die sagen: Nein, die Forschung lassen wir zu, aber die Patentierung nicht; dies in der Meinung, die Forschungsresultate seien dann allen zur Verfügung gestellt - nur würde dann, wie anfangs erwähnt, niemand mehr forschen, weil es einfach zu wenig gemeinnützige Menschen gibt, die Hunderte von Millionen Franken investieren. Übrigens ist es auch der Staat nicht: Wenn es der Staat tut, muss er das Geld auch jemandem wegnehmen, um Forschungsresultate zu erzielen, die er nicht verwerten kann. Das ist der Kreislauf.

Die Patentierung von Sequenzen von Genen ist auf andere Weise umstritten, und dazu möchte ich jetzt sprechen. Viele befürchten nämlich, dass die Forschung durch Patente auf Sequenzen von Genen behindert werden könnte. Das wäre vor allem dann der Fall, wenn der Forschungs- und der Schutzumfang ausserordentlich gross wären. Das ist ernst zu nehmen, denn ein zu weiter Patentschutz hindert die Forschung, und ein zu enger behindert die Forschung ebenfalls, weil niemand mehr daran interessiert ist. Dieser Sorge trägt der Entwurf mit einer Zahl von Schranken Rechnung. Das war die wesentliche Aufgabe in diesem Gesetz, eben diese Gratwanderung zu machen - wir kommen dann darauf im Rahmen der Detailberatung zu sprechen -; dort haben wir noch mehr solcher Schranken aufgeführt. Forschungsfreiheit und Forschungsanreiz sind durch diese Schranken sichergestellt, und das war auch die grosse Diskussion zwischen forschenden Unternehmen sowie kleinen und grossen Universitätsinstituten, um hier einen Weg zu finden, was man schützen muss, damit es noch interessant ist zu forschen, und welche Schranken man errichten muss, damit andere später eben nicht mehr im betreffenden Gebiet forschen können.

Artikel 1b lässt daher Patente auf Sequenzen von Genen ausdrücklich zu. Ein gänzliches Verbot der Patentierung von Gensequenzen, wie es die Minderheit will, wäre unangebracht. Es würde jeden Anreiz in der privaten Forschung nehmen. Teure Forschungsergebnisse könnten kostenlos kopiert werden. Die Forschung wäre so nicht mehr finanzierbar.

Zu Absatz 2: Dieser regelt die Anforderungen an den Patentschutz von Erfindungen betreffend Sequenzen von Genen. Vorausgesetzt wird vor allem, und das ist eine wesentliche Schranke, dass die Sequenz, ihre Herstellung und ihre Funktion ganz konkret beschrieben sind. Eine Funktion umfasst jede nützliche Wirkung oder Eigenschaft, die ein technisches Problem löst. So kann durch eine Patentierung nicht einfach ein ganzes Gebiet von weiterer Forschung ausgeschlossen werden, ohne dass man eine Funktion sieht. Neben der Beschreibung einer Funktion sind auch noch die Voraussetzungen zu erfüllen, die für alle Erfindungen gelten. Wovon rede ich? Um wieder ein praktisches Beispiel zu zeigen: Wenn Sie eine Gensequenz haben und daraus ein Protein gewinnen, z. B. Insulin, und dies nur beschreiben, dann ist das noch nicht patentwürdig, sondern Sie müssen diesen chemischen Stoff mit seiner Funktion nachweisen. Sie müssen nachweisen, dass er konkret benutzbar ist, hier nämlich zur Bildung von Blutkörpern. Das ist Voraussetzung für ein Patent für die Erfindung der Herstellung von menschlichem Insulin; das ist das Entscheidende. Das ist natürlich eine grossartige Erfindung, ist für sehr viele Menschen wichtig und ist erfunden worden, weil der Anreiz besteht, dass man eine erfolgversprechende Erfindung patentieren kann und nachher nicht jeder einfach gratis und franko etwas benutzen kann, zu dem er nichts beigetragen hat. Sie sehen, das ist die Schranke.

Natürlich vorkommende Sequenzen sind nach Absatz 1 nicht patentierbar. Im Interesse der Forschung geht das Patentierungsverbot in Absatz 1 sogar weiter, als es die Abgrenzung von Erfindung und Entdeckung erfordert. Es ist hier gesagt worden, das sei etwas Künstliches. Es geht noch weiter, über diese Abgrenzung hinaus. Das ist anders als in Amerika. In Amerika sind Entdeckungen patentierbar. Das Verbot erstreckt sich zusätzlich auf Sequenzen von Genen in naturidentischer, isolierter Form. Es sollen Patente verhindert werden, in denen die relevanten Abschnitte eines Gens zu wenig genau umschrieben sind. Das könnte zu Unsicherheiten führen. Hier haben wir also das Maximum oder das Optimum gemacht, um eben Forschungsfreiheit und Forschungsanreiz in Einklang zu bringen.

Ich bitte Sie, immer zu beachten: Es geht um praktisch ausserordentlich wichtige Dinge, welche die Menschheit gerade bei der Gesundheit massiv vorwärtsgebracht haben und vorwärtsbringen werden.

Zemp Markus · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, nicht nur bei diesem Artikel, bei mehreren Artikeln stellt sich eine Frage aus der praktischen Tierzucht. Wir arbeiten zunehmend mit Gensequenzen, mit Markergenen. Sind Sie bereit, die Frage näher zu prüfen, ob die Tierzucht in Zukunft nicht sehr stark von Lizenzforderungen betroffen sein wird? Mir scheint, dass man hier in der Kommission diese Frage nicht angeschaut hat.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich nehme diese Frage gerne mit. Ich habe gestern ja mit Ihnen gesprochen. Das ist ein Thema, das wir anschauen müssen; das ist ein Aspekt, den wir dann im Zweitrat zu behandeln haben. Ich verspreche Ihnen, das mitzunehmen, und unseren Leuten habe ich den Auftrag gegeben, das zu erarbeiten und zu untersuchen. Ich kann Ihnen dann vielleicht auch noch einen Brief schreiben, in dem das behandelt wird.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Artikel 1b regelt die Patentierbarkeit von Sequenzen von Genen. Absatz 1 schliesst die Patentierung von Sequenzen von Genen in der natürlichen Umgebung aus. Absatz 2 stellt klar, dass abgeleitete Sequenzen von Genen patentiert werden können, und zwar wird festgelegt, unter welchen Bedingungen. Unter einer abgeleiteten Sequenz werden Nukleotid- oder Aminosäurensequenzen verstanden, die ausgehend von der Sequenz oder Teilsequenz eines Gens bereitgestellt werden und mit Letzterer funktionsäquivalent sind. Die Patentierung einer abgeleiteten Sequenz setzt voraus, dass sie erstens nicht naturidentisch ist, zweitens technisch hergestellt wird, dass drittens eine Funktion der Sequenz konkret beschrieben wird und viertens die übrigen Patentierungskriterien nach Artikel 1 des Patentgesetzes erfüllt sind. Damit schliessen wir aus, dass es möglich ist, ein Patent auf reine Entdeckungen zu erhalten.

Was sind denn die übrigen Patentierungskriterien nach Artikel 1? Das Ergebnis muss neu sein, nicht naheliegend, es muss - jemand hat das schön gesagt - ein kreatives Überspringen des allgemeinen Erwartungshorizontes vorliegen. Schliesslich muss das Ergebnis gewerblich anwendbar sein. Die zu offenbarende Funktion ist jede nützliche Wirkung oder Eigenschaft, die ein technisches Problem löst. Eine Erfindung betreffend Sequenzen von Genen setzt folglich Isolation und Funktion einer Sequenz voraus.

Die Minderheit I (Menétrey-Savary) möchte nun ein ganz generelles Verbot von Patenten auf Gensequenzen, und die Kommissionsmehrheit teilt eben nicht die Bedenken der Minderheit, dass Patente auf Gensequenzen die Forschung behindern oder zu unerwünschten Monopolsituationen führen könnten. Die Vorlage enthält die erforderlichen Schranken, die sicherstellen, dass die weiterführende Forschung durch Patente nicht behindert oder entmutigt wird. Ein Patentierungsverbot für Gensequenzen würde im Gegenteil dazu führen, dass ein Anreiz für die Forschung auf diesem Gebiet fehlt. Verfahrens- oder Verwendungspatente bieten nämlich keinen angemessenen Schutz. Ein Herstellungsverfahren lässt sich nur einmal schützen, danach ist es bekannt und patentrechtlich nicht mehr neu. Es wird auch dadurch nicht wieder neu, dass es zur Herstellung einer unbekannten Gensequenz verwendet wird. Verwendungspatente schützen nur die Nutzungsmöglichkeit einer Gensequenz, aber nicht die Herstellung zu diesem Zweck. Der Patentinhaber kann daher nur gegen den Verwender, z. B. ein Spital, vorgehen, nicht aber gegen den Hersteller. Das wäre unbefriedigend. Ein Patentierungsverbot für Gensequenzen geht nach Ansicht der Mehrheit zu weit.

Ein generelles Patentierungsverbot für Gensequenzen lässt sich nach Auffassung der Mehrheit auch nicht ethisch rechtfertigen. Das häufig angerufene Prinzip des Erbes der Menschheit verbietet beispielsweise niemandem die Nutzung von genetischen Informationen zum Wohl des Menschen. Auch das Argument, Gensequenzen seien keine Erfindungen, sondern Entdeckungen, greift zu kurz. Es ist bereits mehrmals auf diese besondere Begrifflichkeit im Patentrecht hingewiesen worden. Die Mehrheit erachtet zudem ein Patentierungsverbot für Gensequenzen als nicht mit den internationalen Verpflichtungen der Schweiz vereinbar. Das internationale Recht verbietet uns, Erfindungen von der Patentierung auszuschliessen, wenn ihre Nutzung im Übrigen erlaubt ist.

Ich beantrage Ihnen, den Minderheitsantrag abzulehnen und bei der Fassung des Bundesrates zu bleiben.

Verfahrensbeitrag

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Herr Sommaruga hat den Antrag der Minderheit II zugunsten des Antrages der Minderheit I zurückgezogen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 80 Stimmen

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Leutenegger Oberholzer, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 1 Bst. b

b. .... und die damit gewonnenen Wesen. Unter den Begriff Mischwesen fallen auch Tiere mit menschlichen Genen;

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Vischer)

Abs. 1 Bst. e

e. veränderte oder unveränderte menschliche embryonale Stammzellen und Stammzelllinien;

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Chevrier, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 1 Bst. f

f. die Verwendung menschlicher Embryonen;

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 1 Bst. g

g. Verfahren zur Veränderung der genetischen Identität von Tieren sowie die mit Hilfe solcher Verfahren erzeugten Tiere.

Antrag der Minderheit

(Leutenegger Oberholzer, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Sommaruga Carlo)

Abs. 2 Bst. b

b. .... Diagnostik, die am oder ausserhalb des menschlichen oder tierischen Körpers angewendet werden, sowie Stoffe und Stoffgemische, die für diese Verfahren verwendet werden.

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary)

Abs. 2 Bst. c

c. die Verfahren zur Züchtung und Gewinnung von Pflanzen.

Art. 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Leutenegger Oberholzer, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 1 let. b

b. .... et les êtres ainsi obtenus. Sont notamment considérés comme êtres mixtes les animaux porteurs de gènes humains;

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Vischer)

Al. 1 let. e

e. pour les cellules souches et les lignées de cellules souches d'embryons humains modifiées ou non modifiées;

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Chevrier, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 1 let. f

f. pour l'utilisation d'embryons humains;

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 1 let. g

g. pour les procédés de modification de l'identité génétique des animaux et les animaux issus de tels procédés.

Proposition de la minorité

(Leutenegger Oberholzer, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Sommaruga Carlo)

Al. 2 let. b

b. .... de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ou à l'extérieur de celui-ci, ainsi que les substances ou compositions qui sont utilisées pour ces procédés.

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary)

Al. 2 let. c

c. les procédés pour cultiver et récolter les plantes.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Bei Absatz 1 liegen zu verschiedenen Buchstaben Minderheitsanträge vor. Wir führen eine Debatte über den ganzen Absatz 1. Das heisst: Die Anträge zu den Buchstaben b, e, f und g werden gemeinsam behandelt.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Artikel 2 nennt die Ausschlussgründe für die Patentierbarkeit. Der Gesetzentwurf hält explizit fest, dass die Patentierbarkeit immer dann ausgeschlossen ist, wenn eine Patentierung der Würde des Menschen oder der Kreatur widersprechen würde. Und er hält, zu Recht, auch explizit fest, dass eine Patentierung ausgeschlossen ist, wenn sie gegen die öffentliche Ordnung, also den Ordre public, oder die guten Sitten verstossen würde. Beispielhaft wird dann in den nachfolgenden Literae festgehalten, was darunterfallen könnte.

In Litera b steht, dass Mischwesen, also Wesen mit einer Mischung von menschlichem und tierischem Erbgut, nicht patentierbar sind; und das ist auch richtig so. Mit dem zusätzlichen Satz, den Ihnen die Minderheit beantragt, wollen wir präzisieren, was unter den Begriff "Mischwesen" fällt: Wir wollen, dass im Gesetz klarwird, dass auch Tiere mit menschlichen Genen unter den Begriff "Mischwesen" fallen. Nicht patentierbar sein sollen demzufolge zum Beispiel transgene Schweine, die menschliche Gene in sich tragen, oder die Maus, die in München patentiert worden ist, die ein menschliches Ohr auf dem Rücken hat, weil ihr entsprechende menschliche Gene eingepflanzt worden sind.

Der Bundesrat will die Möglichkeit von Tieren mit menschlichen Genen nicht explizit verbieten. Er will, wie er auf Seite 54 der Botschaft feststellt, im Gegensatz zu dem, was wir wollen, explizit ermöglichen, dass Tiere mit menschlichen Genen patentiert werden können. Wir von der Minderheit sind klar der Meinung, dass dies der Würde der Kreatur widerspricht.

Jetzt könnten Sie mir entgegenhalten, dieser allgemeine Grundsatz gelte ja auch für Litera b, folglich sei unser Zusatz nicht nötig. Nun ist der Begriff "Würde der Kreatur" ein unbestimmter Rechtsbegriff, und wir wollen mit der beispielhaften Aufzählung dessen, was nicht patentierbar sein soll, auch explizit feststellen, was nicht patentierbar sein soll. Wenn Sie einen unbestimmten Rechtsbegriff haben und aufgrund dieses unbestimmten Rechtsbegriffes die Situation klären wollen, müssen Sie den gerichtlichen Weg beschreiten. Wir denken, das ist eine Zumutung. Wenn klar im Gesetz geregelt wird, dass die Vermischung von tierischen und menschlichen Genen der Würde der Kreatur widerspricht, ist das nicht nötig, und darum wollen wir das auch so im Gesetz verankert haben.

Ich ersuche Sie deshalb, der Minderheit zu folgen und die Patentierbarkeit von derartigen Mischwesen explizit auszuschliessen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Nous sommes ici à l'article 2 alinéa 1, c'est-à-dire à l'exclusion de la brevetabilité, et j'aborderai la question des cellules souches.

La question des cellules souches est extrêmement sensible, comme la votation populaire du 28 novembre 2004 l'a montré. Si, à l'époque, une majorité de la population a finalement approuvé la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, c'est que le Conseil fédéral et le Parlement avaient donné toutes les garanties contre l'usage abusif et non éthique des cellules souches. Tout particulièrement, il avait été clairement dit qu'aucun commerce de cellules souches n'aurait lieu. Le peuple a donc estimé que la recherche pouvait se réaliser dans les limites fixées par la loi; le peuple a donc accordé une certaine opportunité ou un privilège à la recherche, mais rien d'autre. Mais aujourd'hui, avec le projet de loi sur les brevets, en matière de cellules souches, ce n'est pas la recherche qui est en jeu, mais les droits exclusifs et la possibilité de vendre et d'acheter, finalement, des cellules souches en violation des promesses faites.

La majorité, avec le Conseil fédéral, veut l'interdiction de breveter les cellules souches naturelles que l'on pourrait dénommer "pures souches", c'est-à-dire les cellules souches non modifiées ou non trafiquées. Cela est cohérent avec l'exclusion de la brevetabilité de la vie humaine et du corps humain et avec la dignité à laquelle la vie et le corps humain ont droit. Mais cela est nettement insuffisant. En effet, la formulation du Conseil fédéral adoptée par la majorité accepte que le brevet puisse être délivré sur les cellules souches modifiées. L'argument pour justifier cette dualité de régime et favoriser surtout l'utilisation de cellules souches par des entreprises de biotechnologie est que, lorsque les cellules souches ont été modifiées, elles ne peuvent plus bénéficier du droit à la dignité et deviennent en fait des objets.

Cette argumentation est dénuée de tout fondement et réduit fortement l'étendue du terme de "dignité". Le principe clé de la dignité humaine est qu'elle accompagne un être vivant de son origine à sa mort, indépendamment des intérêts de l'homme et de ses caractéristiques. Mais le brevetage des cellules souches embryonnaires contrevient de surcroît à l'article 119 alinéa 2 lettre e de la Constitution fédérale qui précise: "Il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons." Or, cette protection deviendrait caduque avec l'autorisation de breveter une partie des cellules souches, celles qui sont modifiées, car le brevet est justement le droit exclusif de disposer de l'invention, et donc de pouvoir le commercialiser. Quiconque disposerait d'un brevet sur une cellule souche pourrait exiger le paiement d'une rétribution à l'usage de cette cellule.

Ce n'est pas parce qu'il y a intervention humaine et technique sur les cellules souches que la vie devient chose. Pour le respect de la Constitution, pour le respect des principes éthiques et surtout pour le respect des engagements du Conseil fédéral et de votre Parlement lors de la votation de 2004, je vous invite à adopter ma proposition de minorité à l'article 2 alinéa 1 lettre e et à exclure des brevets l'ensemble des cellules souches, tant ordinaires que modifiées.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Les deux propositions de minorité portent sur la question des embryons et sur la modification de l'identité génétique des animaux: lettres f et g. Mais mes arguments vont porter sur l'ensemble de cet article.

En effet, bien que celui-ci s'intitule "Exclusion de la brevetabilité", il dresse en fait, indirectement, la liste de tout ce qu'on peut breveter. Tout à l'heure, nous avons déjà développé nos arguments à l'encontre du brevetage du vivant; je n'y reviens pas ici. Les différents éléments évoqués dans cet article, aux lettres a à g, posent chacun des problèmes particuliers qui renvoient souvent à une loi spécifique: à la loi relative à la recherche sur les cellules souches, à la loi relative à la recherche sur l'être humain, à la loi sur le génie génétique. Ce fait pose une question intéressante qui a fait l'objet d'un débat en commission: puisque des lois autorisent certains procédés éthiquement discutables, est-ce qu'on doit du même coup automatiquement autoriser aussi leur brevetabilité? Oui, répondent les partisans des brevets d'invention. Selon eux, le débat éthique ne peut au fond avoir lieu qu'à propos des lois et non pas des brevets; ou éventuellement des brevets, mais en tout cas en relation avec les lois ad hoc.

Nous pensons le contraire. Breveter un procédé fondé sur l'utilisation d'embryons humains, c'est plus que tolérer des recherches médicales dans ce domaine: c'est franchir un pas supplémentaire dans le sens d'une marchandisation de la vie. D'ailleurs, il convient de rappeler que l'article 119 alinéa 2 lettre e de la Constitution fédérale précise justement: "Il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons."

Je me souviens très bien des débats qui ont entouré la votation sur les cellules souches embryonnaires. Beaucoup de citoyens qui étaient favorables à l'utilisation de ces cellules souches, dans l'espoir de soigner des maladies aujourd'hui incurables, étaient en même temps extrêmement choqués quand on leur disait qu'on pourrait aussi breveter ces cellules. Manifestement, on franchit là une barrière psychologique. A cela s'ajoutent les inconvénients qui en résultent pour la recherche. Prenons un exemple: un brevet délivré à l'entreprise Biocyte pour des cellules souches provenant du cordon ombilical des nouveau-nés a soulevé l'opposition des chercheurs parce que ce brevet leur barrait l'accès aux cellules souches de bébés, et donc à la poursuite de leurs recherches.

Là aussi, lors de la votation populaire sur les cellules souches, il a souvent été dit que le nombre d'embryons surnuméraires nécessaires à ces recherches serait limité par le fait que les cultures de cellules souches pouvaient s'échanger entre chercheurs. Or, si on peut maintenant breveter des lignées de cellules souches, chaque chercheur, chaque laboratoire qui travaille dans ce domaine devra créer une nouvelle lignée à défaut de pouvoir utiliser les lignées existantes.

Les arguments que je viens de développer sont valables pour toutes les propositions de minorité déposées à cet article. Plus précisément pour la lettre f, la minorité veut empêcher le brevetage de procédés développés à partir d'embryons humains, même dans le domaine médical. A la lettre g, il s'agit également de renoncer à breveter des animaux modifiés génétiquement, même si cela ne leur cause pas de souffrance. N'oublions pas que cette nouvelle ère des brevets a démarré en 1992 par une demande de brevet pour une souris porteuse d'un gène du cancer. Cette affaire a provoqué beaucoup de controverses, et l'Office européen des brevets a partiellement donné raison aux opposants.

Par conséquent, nous vous demandons de soutenir les minorités à cet article 2.

Hubmann Vreni · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die SP-Fraktion wird sämtliche Minderheitsanträge zu Artikel 2 unterstützen. In Absatz 1 dieses Artikels geht es um Erfindungen, welche von der Patentierung ausgeschlossen sind. Bereits in der Vernehmlassung zu diesem Gesetz hat die SP zu diesen Fragen klar Stellung genommen. Zusammen mit wichtigen Umwelt-, Tierschutz- und Konsumentenschutzorganisationen sowie Vertretern aus Kreisen der Ethik hat die SP eine Patentierung von biologischem Material, insbesondere eine Patentierung von Bestandteilen des menschlichen Körpers, abgelehnt. Eine solche Patentierung begünstigt vor allem industrielle Interessen und behindert die Forschung. Ebenso ist die SP gegen eine Patentierung von Pflanzen und Tieren und deren Bestandteilen. Auch menschliche embryonale Stammzellen dürfen nicht patentiert werden, unabhängig davon, ob sie verändert oder unverändert sind.

Dass auch Verfahren zur Bildung von Mischwesen von einer Patentierung ausgeschlossen sein müssen, ist für die SP-Fraktion selbstverständlich. Das gilt auch für Tiere mit menschlichen Genen und Organen; Frau Leutenegger Oberholzer hat es vorhin ausgeführt. Es ist eine Verletzung der Menschenwürde, wenn unveränderte oder veränderte menschliche embryonale Stammzellen patentiert werden können. Auch jede Verwendung menschlicher Embryonen soll von der Patentierung ausgeschlossen werden. Wir lehnen auch jede Patentierung von Verfahren zur Veränderung der genetischen Identität von Tieren ab, nicht nur die Patentierung von Verfahren zu Veränderungen, welche den Tieren Leiden zufügen. Ebenso ist die SP-Fraktion gegen die Patentierung von Pflanzen und Tieren sowie deren Bestandteilen. Eine solche Patentierung ist ein Verstoss gegen die Würde der Kreatur. Für uns sind die Würde des Menschen und die Würde der Kreatur fundamentale Werte. Sie sind und bleiben unantastbar.

Deshalb werden wir die Minderheitsanträge unterstützen. Wir bitten Sie, dies auch zu tun.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

In Artikel 2 Absatz 1 geht es darum, dass Erfindungen, die gegen den Ordre public, die öffentliche Ordnung gewissermassen, verstossen, nicht zur Patentierung zugelassen werden. Hier geht es um das, was von der Patentierung ausgeschlossen ist.

Die Mehrheit geht davon aus, dass der Ordre public das ist, was in Gesetzen festgelegt ist. Allenfalls geht es bei der öffentlichen Ordnung auch um Dinge, von denen der Gesetzgeber nichts wusste und die er deshalb nicht in Gesetzen behandelt hat. Das ist hier aber nicht der Fall, denn die Bereiche, um die es hier geht, wurden in Spezialgesetzen behandelt. Auch die Mehrheit lässt Erfindungen nicht zur Patentierung zu, die in anderen Gesetzen verboten sind. Die Minderheiten dagegen gehen darüber hinaus. Sie wollen auch Erfindungen nicht zur Patentierung zulassen, welche durch unsere Gesetzgebung nicht verboten und somit erlaubt sind. Die Minderheiten finden, solche Erfindungen sollten generell verboten werden. Aber das Patentrecht - Herr Bundesrat Blocher hat es auch schon gesagt - ist nicht der Ort, jetzt solche Meinungen durchzusetzen. Wenn schon, wäre dann das Gentechnikgesetz und das Stammzellenforschungsgesetz der Ort dafür. Was dort erlaubt ist, soll hier patentiert werden können. Die Minderheiten möchten hier gewissermassen durch die Hintertüre das nachholen, was ihnen dort bei den Spezialgesetzen nicht gelungen ist.

Die Mehrheit der CVP-Fraktion stimmt deshalb bei Artikel 2 bei jedem Absatz und Buchstaben der Mehrheit zu.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Bei der Diskussion zu den Artikeln 1a und 1b, die unter strengen Bedingungen die Patentierbarkeit von technisch bereitgestellten Gensequenzen und menschlichen Körperteilen zulassen, habe ich bereits mehrfach auf Artikel 2 verwiesen. Dieser statuiert Ausschlusskriterien betreffend die Patentierbarkeit. Artikel 2 wurde im Rahmen des Stammzellenforschungsgesetzes neu formuliert - wir haben bereits von den Vorrednern den Verweis auf die Volksabstimmung gehört - und im Rahmen der Revision des Patentgesetzes ergänzt. Ein Grossteil der Bestimmungen von Artikel 2 wurde bereits in der Referendumsabstimmung zum Stammzellenforschungsgesetz angenommen und muss hier im Parlament nicht noch einmal zerredet werden. Das gilt insbesondere für die Anträge der Minderheiten Leutenegger Oberholzer und Sommaruga Carlo, die darauf abzielen, den von der Stimmbevölkerung gutgeheissenen Ausschlusskatalog betreffend die Patentierbarkeit zu erweitern.

Im Zusammenhang mit diesen beiden Minderheiten möchte ich erwähnen, dass erstens transgene Tiere für den Fortschritt in der Transplantationsmedizin wichtig sind und dass zweitens der Ausschluss von veränderten menschlichen embryonalen Stammzellen und Stammzellenlinien zu einer Schwächung des Forschungsstandorts Schweiz führen kann. Deshalb lehnen wir die Ergänzung der Minderheit Leutenegger Oberholzer ab, wonach unter den Begriff "Mischwesen" auch Tiere mit menschlichen Genen fallen würden. Ebenso lehnen wir die Ergänzung der Minderheit Sommaruga Carlo ab, wonach veränderte menschliche embryonale Stammzellen und Stammzellenlinien von der Patentierung ausgeschlossen werden sollen. Denn die geltende Bestimmung, wonach unveränderte menschliche Stammzellen und Stammzellenlinien von der Patentierung ausgeschlossen sind, wurde in der Volksabstimmung vor drei Jahren angenommen. Es gibt keinen objektiven Grund, diese von der Stimmbevölkerung gutgeheissene Bestimmung jetzt zu ändern.

Die zwei Minderheiten Menétrey-Savary wollen einerseits die Verwendung von menschlichen Embryonen generell und andererseits auch die Verfahren zur Veränderung der genetischen Identität von Tieren sowie die mit Hilfe solcher Verfahren erzeugten Tiere von der Patentierung ausschliessen. Die Kommissionsmehrheit kam nach ausführlichen Anhörungen von Vertretern der Naturwissenschaften und der Ethik zum Schluss, dass nur die Patentierbarkeit der Verwendung menschlicher Embryonen zu nichtmedizinischen Zwecken ausgeschlossen werden soll. E contrario soll sie für medizinische Zwecke zugelassen werden. Beispielsweise für die Forschung zur Behandlung und Heilung von Krankheiten wie Parkinson und Diabetes ist dies von grosser Bedeutung.

Unserer Fraktion ist es ein grosses Anliegen, dass wir die Forschenden dieser Gebiete in der Schweiz behalten können und sie nicht mit restriktiven Bestimmungen ins Ausland verscheuchen. Auch was das Verfahren zur genetischen Veränderung von Tieren betrifft, stellt sich die FDP-Fraktion hinter die Mehrheit der Kommission und den Bundesrat. Mit Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe g wird sichergestellt, dass Verfahren, die geeignet sind, Tieren Leiden zuzufügen, ohne durch übergeordnete schutzwürdige Interessen gerechtfertigt zu sein, von der Patentierung ausgeschlossen werden. Das Gentechnikgesetz hat hier schon die notwendigen Grenzen zugunsten der Kreatur und im Interesse des Tierschutzes gesetzt.

Zusammenfassend kann ich im Namen unserer Fraktion festhalten: Die vier Minderheitsanträge zielen alle darauf ab, den Ausschlusskatalog betreffend die Patentierbarkeit zu erweitern, obwohl die Zulässigkeit der Patentierbarkeit bereits eng und präzise formuliert ist. Deshalb setzen wir uns für die Anträge der Mehrheit ein. Den grundsätzlich vorgebrachten Bedenken der Antragsteller der Minderheiten ist auch entgegenzuhalten, dass in Artikel 2 Absatz 1 ein genereller Vorbehalt der öffentlichen Ordnung und der guten Sitten statuiert wird. Das heisst: Patente können nicht für Erfindungen erteilt werden, wenn ihre Nutzung eklatant gegen fundamentale Werte der Gesellschaft verstossen.

Deshalb bitte ich Sie, bei allen vier Buchstaben den Anträgen der Mehrheit zu folgen.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Im Namen der grünen Fraktion beantrage ich Ihnen hier, alle vier Minderheiten zu unterstützen.

Die grüne Fraktion begrüsst bei Buchstabe a, dass jegliches Verfahren zum Klonen von Menschen von der Patentierung ausgeschlossen werden soll. Damit gilt das Patentierverbot sowohl für das reproduktive wie auch für das therapeutische Klonen.

Bei Buchstabe b, wo es um den Ausschluss der Patentierung bei Verfahren zur Bildung von Mischwesen geht, wird nur von Menschen gesprochen, die tierische Gene tragen, nicht aber von Tieren mit menschlichen Genen, die demzufolge patentierbar wären. Nach dem Gesetzgeber soll beispielsweise ein transgenes Schwein, das menschliche Organe in sich trägt, patentierbar sein. Das akzeptieren wir nicht. Hier muss der Begriff "Mischwesen" extensiv ausgelegt werden und auch für Tiere mit menschlichen Genen gelten, wie es die Minderheit Leutenegger Oberholzer fordert.

Bei Buchstabe e beantragen wir Ihnen, ebenfalls der Minderheit zu folgen. Hier soll das Patentverbot gemäss Mehrheit nur für unveränderte, nicht aber für gentechnisch veränderte menschliche embryonale Stammzellen gelten. Sollen also unveränderte embryonale Stammzellen wegen der ihnen zukommenden Menschenwürde nicht patentierbar sein, gentechnisch veränderte hingegen schon, weil sie durch diese Manipulation quasi aus dem Schutzbereich der Menschenwürde heraustreten? Diese Argumentation ist unlogisch; schlimmer noch: Das kommt einer fatalen Auslegung der Würde-Zuordnung gleich. Würde soll ein Lebewesen nur erhalten, wenn es gewisse Eigenschaften aufweist, in diesem Fall ein unmanipuliertes Genom? Das Zentrale des Würde-Begriffs besteht jedoch gerade darin, dass er dem Würde-Träger Würde um seiner selbst willen zugesteht, also unabhängig von menschlichen Interessen oder gewissen Eigenschaften.

Mit der vorliegenden Unterscheidung von unmanipulierten Stammzellen - wir sprechen immer von menschlichen Stammzellen -, denen Würde zukommt, und manipulierten Stammzellen, denen die Würde entzogen wird, wird der Würde-Begriff selbst zur Disposition gestellt. Das lehnt die grüne Fraktion mit Nachdruck ab. Diese unglückliche Zweiteilung geht auf einen Entscheid unseres Parlamentes im Rahmen des Stammzellenforschungsgesetzes zurück. Nun sind wir gefordert, diesen Fehlentscheid zu korrigieren, zumal dies in der Volksabstimmung ein gewichtiger und heikler Diskussionspunkt war. Wir beantragen Ihnen daher, unbedingt der Minderheit Sommaruga Carlo zu folgen und veränderte embryonale Stammzellen auch von der Patentierung auszuschliessen.

Die Patentierung von embryonalen Stammzellen, ob sie verändert sind oder nicht, widerspricht zudem dem Gebot der Unentgeltlichkeit. Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe e der Bundesverfassung sagt: "Mit menschlichem Keimgut und mit Erzeugnissen aus Embryonen darf kein Handel getrieben werden." Diese Schutzbestimmung wird mit der Patentierbarkeit unterlaufen. Wer ein Patent auf eine genmanipulierte embryonale Stammzelle erhält, kann dafür Lizenzgebühren verlangen und aus potenziell menschlichem Leben hohe Profite schlagen. Bitte unterstützen Sie daher unbedingt die Minderheit Sommaruga Carlo. Der Appell geht dabei insbesondere an die CVP-Fraktion, die bei der Abstimmung über die menschliche embryonale Stammzellenforschung bei ihren Wählerinnen und Wählern für ein Ja geworben hat mit der Begründung, das Gesetz sei restriktiv und menschliche Embryonen würden nicht zur kommerziellen Ware. Sie können jetzt hier beweisen, liebe Mitglieder der CVP-Fraktion, dass Ihnen damit im Abstimmungskampf ernst war.

Dasselbe gilt auch bei Buchstabe f, wo die Minderheit Menétrey-Savary will, dass die Patentierung von menschlichen Embryonen generell verboten ist, auch wenn diese zu medizinischen Zwecken eingesetzt werden.

Wir bitten Sie, diese Minderheit bei Buchstabe f wie auch die Minderheit bei Buchstabe g unbedingt zu unterstützen.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Wir stehen bei Artikel 2 Absatz 1, wo es um die Ausschlüsse von der Patentierbarkeit geht. Bei allen vier Abstimmungen werden wir jeweils dem Minderheitsantrag zustimmen, dem letzten, nämlich jenem zu Litera g, allerdings nur mehrheitlich. Ich möchte das wie folgt begründen: Bei Absatz 1 sind die Einleitung und der generelle Grundsatz eigentlich sehr schön umschrieben. Dem kann man zustimmen und dazu durchaus auch eine positive Meinung abgeben. Was aber konkret unter diesem allgemein gehaltenen Grundsatz zu verstehen ist, wo es um Menschenwürde und um die Würde der Kreatur geht, das ist dann eine andere Sache. Hier möchten die Minderheiten klarere, eindeutigere Bestimmungen und auch etwas engere Grenzen gesetzt haben.

Beim ersten Punkt, nämlich bei Litera b, geht es ja darum, auszudeutschen, was die Würde der Kreatur, die im Einleitungssatz von Absatz 1 sehr gut genannt wird, eigentlich bedeuten solle. Was ist darunter zu verstehen? Offensichtlich ist es so, dass der Bundesrat und die Mehrheit die Möglichkeit offenhalten wollen, Tiere mit menschlichen Genen zu versehen, entgegen der Minderheit, die diese Möglichkeit ausdrücklich ausschliessen will. Der Zusatz der Minderheit schafft Klarheit und liegt auch auf der grundsätzlichen Linie und Stossrichtung, wie sie in der Einleitung von Absatz 1 enthalten sind.

Bei Litera e ist der Unterschied nur, dass die Minderheit auch die veränderten menschlichen embryonalen Stammzellen und Stammzelllinien unter den Ausschluss von der Patentierung fallen lassen möchte. Das ist eine Konsequenz aus unserer Haltung bei Artikel 1. Ich muss das nicht näher kommentieren; ich kann auf unsere Ausführungen zu den Diskussionen bei Artikel 1 verweisen.

Bei Litera f geht es sodann darum, dass wir mit diesem Ausschluss in gewisser Art und Weise eine scheinbare Kollision mit bereits beschlossenen Gesetzen, nämlich mit dem Stammzellenforschungsgesetz und dem Transplantationsgesetz, haben. Aber es geht nicht darum, diese Möglichkeiten in der Forschung zu verbieten oder einzuschränken - das ist gelaufen -, sondern es geht um die Patentierung. Wir sind nach wie vor der Meinung, dass hier die Patentierung sicher nicht am Platz ist, auch wenn das in den Gesetzen bezüglich der Patentierung ja vorgespurt ist.

Schliesslich zu Litera g: Die EVP/EDU-Fraktion wird hier nur mehrheitlich die Minderheit unterstützen. Diese Mehrheit der Fraktion ist aber doch der Meinung, dass es hier einmal mehr um die Konkretisierung dessen geht, was wir im Einleitungssatz unter "Würde der Kreatur" verstehen. Die Minderheit unserer Fraktion glaubt hingegen, dass mit der Möglichkeit, die hier von der Kommissionsmehrheit bei Litera g aufgetan wird, Heilverfahren entwickelt werden können, die ohne den Patentschutz so nicht gefunden würden.

Wir empfehlen Ihnen, alle Minderheitsanträge, die jetzt zur Diskussion stehen, zu unterstützen.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion bittet Sie, überall der Mehrheit zu folgen und gegen diese vier Minderheiten zu stimmen.

Wir wiederholen uns teilweise hier am Mikrofon, was allerdings auch unvermeidlich ist, das sehe ich, aber ich möchte mich wiederum auf einen Punkt konzentrieren, auf die Würde - die Würde des Menschen und die Würde der Kreatur. Ich stelle fest, dass das jetzt von grüner und von linker Seite betont wurde. Aber ich kann Ihnen garantieren, das wird auch von den Rechtsparteien, von der SVP speziell, ins Feld geführt. Ich bin seit rund 15 Jahren in diesem Parlament, und ich habe in all diesen Diskussionen - von Abtreibung über Sterbehilfe bis zu Stammzellen - immer gehört, es gehe um die Würde des Menschen und es gehe um die Würde der Kreatur - und darum geht es auch. Aber ich wiederhole: Die SVP ist bei der Würde des Menschen und bei der Würde der Kreatur ebenfalls an der vordersten Front, wenn es darum zu kämpfen gilt.

Nur, sobald wir zu den konkreten Fragen kommen, nützen solche generellen Aussagen nichts. Wenn wir vor der Frage stehen, ob man Stammzellen patentieren lassen darf - Frau Hubmann hat es so ausgedrückt, hier müsse alles biologische Material ausgenommen werden -, hilft es eben nichts, wenn man einfach sagt, man sei für die Würde der Kreatur, sondern es geht um die konkreten Fragen, die wir jetzt schon mehrmals angesprochen haben. Es geht um die Frage, ob wir Forschungstätigkeit und Patentschutz haben bei Problemen, wo es um kranke Leute geht, wo es um die Hoffnung geht, dass wir den Menschen helfen können. Da ist es nicht so einfach zu sagen, was es letztlich bedeutet, die Würde der Kreatur und die Würde des Menschen zu schützen.

Deshalb, nach Meinung der SVP-Fraktion: in allen Fällen die Mehrheit unterstützen.

Ich erlaube mir eine letzte Bemerkung: Wenn es so sein sollte, dass das, was wir jetzt machen, zur Konsequenz hätte, dass man dann plötzlich höchste Lizenzgebühren für menschliche Wesen bezahlen müsste, wie das als Befürchtung betont wurde, dann könnten wir - wir sind die Gesetzgeber - auch wieder den Retourgang einlegen und solche Fehlentwicklungen korrigieren.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Alle Minderheitsanträge bei Artikel 2 bringen jetzt ganz oder teilweise die Diskussion wieder hervor, die wir bezüglich des Stammzellenforschungsgesetzes geführt haben. Allen, welche die Würde und Nichtpatentierbarkeit von Embryonen usw. ansprechen, ist zu sagen: Das ist dort beim Stammzellenforschungsgesetz diskutiert und beschlossen worden. Es ist natürlich nicht verboten, das rückgängig machen zu wollen, aber ich bitte Sie: Diese Fassung ist im März 2005 in Kraft getreten und musste auch eine Volksabstimmung durchlaufen. Wir sollten also jetzt nicht jenes Gesetz über diesen Artikel 2 wieder austricksen. Wir stellen den revidierten Artikel nicht neu zur Diskussion; der Inhalt dieses Artikels wurde damals speziell revidiert im Zusammenhang mit dem Stammzellenforschungsgesetz. Darum bitte ich Sie, dabei zu bleiben.

Es geht um zwei, drei Fragen, die für alle diese Minderheitsanträge gelten. Was soll denn patentiert werden können und was nicht? Nur veränderte menschliche embryonale Stammzellen, Frau Graf, sollen patentiert werden können, nicht aber unveränderte embryonale Stammzellen menschlichen Ursprungs. Das ist hier der Grundsatz; den halten wir bis zum Schluss des Gesetzes ein. Nun, die Frage, ob menschliche embryonale Stammzellen genutzt werden können und unter welchen Voraussetzungen dies geschehen darf, bestimmt nicht das Patentrecht, sondern das Stammzellenforschungsgesetz; dort ist die Nutzung geregelt. Hier ist die Frage, ob man das noch patentieren können soll oder nicht. Das ist aber etwas anderes. Auch wenn Sie das hier von der Patentierung ausschliessen, können menschliche embryonale Stammzellen trotzdem genutzt werden.

Ob Patente für veränderte menschliche embryonale Stammzellen ethisch oder unethisch, ob Patente auf Leben unzulässig seien, diese Frage verfolgt uns vom Anfang bis zum Schluss. Wer die Gewinnung, Erforschung und Nutzung von menschlichen embryonalen Stammzellen befürwortet, kann deswegen Patente nicht als unethisch ablehnen. Er kann natürlich Patente als unethisch ablehnen, indem er sagt, dass das Schutz von Privateigentum sei und Privateigentum unethisch sei usw. Aber man kann nicht die Gewinnung, Forschung und Nutzung zulassen und dann sagen, das sei unethisch, also seien auch die Patentierungen auszuschliessen. Also, entweder man lässt es zu, und dann gibt es keinen Grund, das auszuschliessen, oder man lässt es eben nicht zu; und das ist mit dem Stammzellenforschungsgesetz geregelt worden. Denn anders als bei der Gewinnung, Erforschung und Nutzung greift die Patentierung nicht in die Menschenwürde ein. Patente auf menschliche embryonale Stammzellen geben keine Eigentumsrechte an Lebewesen. Sie verschaffen ihren Inhabern lediglich die Möglichkeit, anderen die Nutzung ihrer geistigen Leistung zu verbieten.

Ich suche immer praktische Beispiele. Was würde das - anhand eines Beispiels - bewirken, wenn man das jetzt verbieten bzw. erlauben würde? Es ist eine Tatsache, dass menschliche Embryonen in Forschung und Medizin eben ihren Einsatz finden; das ist heute bereits so. Beispiele sind die Gewinnung von embryonalen Stammzellen aus überzähligen Embryonen sowie die Gewinnung von embryonalen Hirnzellen aus totgeborenen Embryonen für die Parkinsontherapie. Das sind typische Verwendungen. Ich bin der Meinung, dass Patente in dem Umfang möglich sein sollen. Das ist auch der Grundzug dieses Gesetzes, wie die Verwendung vonseiten der Rechtsordnung und der Gesellschaft eben zugelassen werden oder zugelassen werden müssen. Daher sollen für die medizinische Verwendung von Embryonen Patente erteilt werden können, sonst geraten wir übrigens auch in Widerspruch zu all den internationalen Verpflichtungen, die wir eingegangen sind.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Herr Bundesrat Blocher, mir ist wiederholt aufgefallen, dass Sie Forschung mit Patenten gleichsetzen. Ich möchte Ihnen hier im Zusammenhang mit dem Stammzellenforschungsgesetz eine Frage stellen. Das Stammzellenforschungsgesetz war und ist in erster Linie ein Forschungsgesetz. Es regelt die Forschung an embryonalen Stammzellen.

Jetzt komme ich zur Frage. Nur ein ganz kleiner Teil des Stammzellenforschungsgesetzes betrifft das Kapitel, das die Patentierung betrifft. Darum können Sie nicht die Forschung und die Tatsache, dass man aus den Lizenzgebühren von Patenten Kapital schlagen kann, miteinander vermischen. Meine Frage: Wie gehen Sie dann mit Artikel 119 der Bundesverfassung um? Dort heisst es in Absatz 2 Buchstabe e: "Mit menschlichem Keimgut und mit Erzeugnissen aus Embryonen darf kein Handel getrieben werden."

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Zunächst muss ich Ihnen sagen: Ich verwechsle in keiner Weise Forschung und Patente. Aber die Patentierbarkeit und der Schutz des geistigen Eigentums sind natürlich Folgen von Forschung, von guter Forschung - es gibt ja auch solche, die gar kein Resultat erzielt. Aber dort, wo Resultate erzielt werden, gibt es einen Schutz, da ist es dann patentierbar.

Hier ist mir jetzt aufgefallen, dass verschiedene Personen eben sagen, die Forschung mit diesen embryonalen Stammzellen sei gar nicht möglich, sei gegen die Menschenwürde, sei nicht in Ordnung. Darum müssten Sie dann auch die Patentierung ablehnen. Denn wenn Sie die Forschung für etwas ablehnen, können Sie die Patentierung nicht zulassen; das will ich Ihnen sagen. Hier regeln wir aber nur die Patentierung.

Zu Ihrer Frage: Nur veränderte menschliche embryonale Stammzellen können patentiert werden. Es ist nicht so, dass jemand an der Stammzelle selber Eigentum erwirbt, sondern nur die geistige Leistung zählt, die in der Nutzung der veränderten menschlichen embryonalen Stammzelle steckt, und das ist nicht verfassungswidrig.

Burkhalter Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

En l'occurrence Monsieur Stamm - qui d'ailleurs porte très bien son nom à cet article, mais aussi tout au long de la discussion relative à cette loi! - a raison: la dignité est le fil rouge de cette législation et l'article 2 alinéa 1 exclut purement et simplement la brevetabilité d'"inventions dont la mise en oeuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l'intégrité des organismes vivants, ou serait d'une autre manière contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs". Par cette exclusion de la brevetabilité, la législation sur les brevets offre un instrument qui permet de prendre en considération lors de la délivrance d'un brevet les principes fondamentaux de l'ordre juridique, ainsi que les valeurs morales qui ont force obligatoire.

La commission tient d'abord à rappeler que ce principe - qui n'a pas été contesté - a été révisé en même temps que la loi relative à la recherche sur les cellules souches et qu'il est donc entré en vigueur en mars 2005. Ce principe est complété par une série de lettres qui énumèrent les catégories d'inventions considérées comme portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Cette énumération n'est pas exhaustive - une énumération exhaustive ne serait ni possible, ni pertinente, car dans un domaine de recherche aussi dynamique, elle serait rapidement dépassée par le progrès technologique. La loi devrait être alors régulièrement adaptée en conséquence, ce qui réduirait la sécurité juridique.

Une énumération non exhaustive permet donc aux autorités d'application de refuser au cas par cas la protection du brevet à d'autres inventions. Elle permet de prendre en considération les évolutions ultérieures de la technique, ainsi que l'évolution de la société, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une adaptation de la loi. Les autorités sont en l'occurrence conseillées par les commissions d'éthique. Par ailleurs, il faut préciser qu'il reste encore l'application du droit par les tribunaux, ainsi que la procédure d'opposition, qui doit également être introduite avec cette révision.

A l'article 2 alinéa 1, la commission est donc bien d'accord sur le principe, mais elle est très partagée sur l'énumération concrète - vous l'avez peut-être entendu si vous étiez présents lors du développement des quatre propositions de minorité. Tout d'abord à la lettre b, une minorité Leutenegger Oberholzer réclame que sous la notion d'"êtres mixtes" soient également inclus "les animaux porteurs de gènes humains". Cette extension est inutile selon la majorité de la commission, car ces êtres relèvent soit des autres lettres, en particulier de la lettre g relative aux procédés de modification de l'identité génétique des animaux; soit ils sont compris dans le principe général. Par ailleurs et encore une fois, chaque cas donne lieu à une appréciation par les commissions d'éthique. A la lettre b, la proposition d'adopter le projet du Conseil fédéral a été acceptée en commission, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.

A la lettre e, la proposition de la minorité Sommaruga Carlo veut exclure de la brevetabilité non seulement les cellules souches et les lignées de cellules souches d'embryons humains non modifiées, mais aussi les lignées de cellules souches d'embryons humains modifiées, cela afin d'empêcher, vous l'avez entendu, la commercialisation du corps humain et de préserver l'accès aux inventions correspondantes. Un tel raisonnement est arbitraire selon la majorité de la commission; il contrevient au principe d'égalité de traitement. Si l'on est en présence d'une invention, alors celle-ci doit pouvoir être brevetée, quelle que soit la technologie utilisée, pour autant qu'il n'existe aucun motif éthique d'exclusion.

La loi sur les brevets a pour objectif de protéger les inventions. Il ne lui revient pas de réglementer leur commercialisation. Cette question a déjà été traitée dans le cadre de la loi relative à la recherche sur les cellules souches. On devrait donc en rester à notre position en la matière, d'autant que les expériences de restrictions excessives faites en Allemagne sont révélatrices: elles ont abouti à l'émigration des chercheurs.

Ce raisonnement s'applique aussi en principe aux deux demandes exprimées par les membres des minorités à propos des lettres f et g. Je ne vais donc pas les reprendre dans le détail.

La commission vous propose là aussi d'adopter le projet du Conseil fédéral, et ce, par 12 voix contre 8 à la lettre e, par 11 voix contre 9 à la lettre f, et par 11 voix contre 8 à la lettre g. Je vous demande donc à chaque fois de suivre la proposition de la majorité de la commission.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abs. 1 Bst. b - Al. 1 let. b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 70 Stimmen

Abs. 1 Bst. e - Al. 1 let. e

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 99 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 80 Stimmen

Abs. 1 Bst. f - Al. 1 let. f

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 84 Stimmen

Abs. 1 Bst. g - Al. 1 let. g

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 110 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 75 Stimmen

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Wir kommen zu Absatz 2. Der Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer zu Buchstabe b ist zurückgezogen worden.

Abs. 2 Bst. b - Al. 2 let. b

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Abs. 2 Bst. c - Al. 2 let. c

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'article 2, comme cela a déjà été indiqué, aborde la liste exhaustive des éléments qui ne peuvent être brevetés, mais une lecture attentive de la disposition, et tout particulièrement de la lettre a de l'alinéa 2, vous montre que si la loi ne permet pas le brevet sur une plante ou sur un animal, elle permet le brevetage de procédés biologiques transversaux qui peuvent être appliqués à plusieurs espèces de plantes ou d'animaux. Ainsi, s'il n'est pas possible de breveter un type de riz, il est par contre possible de breveter un procédé qui affectera le riz, le rendant transgénique et présentant en même temps une spécificité particulière.

A titre d'exemple, je citerai la situation de l'entreprise Monsanto qui est propriétaire de divers sojas transgéniques qui résistent à un herbicide. Ce soja est enregistré aussi en Europe. Mais ce brevet assure à Monsanto non seulement le droit exclusif d'utilisation sur les sojas transgéniques résistant à l'herbicide, mais également sur toutes les plantes modifiées génétiquement contenant une résistance à l'herbicide en question. Ce brevet recouvre le blé, le riz, le tournesol, les tomates, etc., au total 28 demandes différentes de protection et le brevet s'étend également aux générations futures de plantes résistant à l'herbicide en question, le RR. Comme vous le constatez en prenant un exemple particulier et précis, la portée des brevets va très loin, très très loin, c'est-à-dire trop loin.

Afin d'assurer qu'en matière agricole, et singulièrement en matière de procédés de cultures et de récoltes, il n'y ait pas la mainmise progressive et totale des groupes de biotechnologie et d'agrochimie, il convient, comme je vous le propose avec ma proposition de minorité, d'exclure ce champ de recherche et de progrès de l'appropriation exclusive qu'impliquent les brevets, cela tant dans l'intérêt des agriculteurs du Nord que du Sud. A défaut d'accepter cette limitation, on renforcera la captation du monde biologique agricole par les entreprises de la biotechnologie. Les agriculteurs et leurs représentants dans cette enceinte ne sauraient, à mon avis, décemment accepter une telle dépendance à terme.

Je saisis l'occasion pour souligner que les deux représentants du groupe UDC - présidents, d'ailleurs, d'associations d'agriculteurs qui siègent ici dans cette enceinte -, qui ont fait un voyage en mai de cette année en Inde avec la délégation parlementaire qui a visité la ceinture du coton dans l'Etat du Maharashtra, peuvent témoigner de la gravité des conséquences d'une dépendance des agriculteurs à l'égard des groupes agrochimiques ou bien technologiques comme Monsanto: c'est la dépendance et la détresse financière, puis c'est la mort par suicide de centaines de paysans par an. Je m'étonne d'ailleurs que le monde paysan n'ait à ce jour pas fait entendre sa voix avec force dans ce débat et singulièrement ici, à l'article 2 alinéa 2 lettre a, ainsi que sur la question de la lettre c que je propose, car il en va de l'avenir de l'agriculture, en Suisse comme ailleurs. Mais probablement que les représentants de cette branche - c'est-à-dire de l'agriculture - dans les partis bourgeois ont été muselés par les représentants de l'agrochimie, de la biotechnologie et de l'industrie pharmaceutique. Quoi qu'il en soit, il convient de limiter la portée des brevets dans le monde de l'agriculture et ses conséquences les plus graves, afin que ces conséquences n'en viennent pas un jour à faire dépendre la vie des agriculteurs de la volonté des entreprises de biotechnologie.

Je vous invite donc à suivre ma proposition de minorité à l'article 2 alinéa 2 lettre c et donc à exclure des brevets les procédés de culture et de récolte, ceci afin de garantir à terme l'indépendance des agriculteurs.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion und die EVP/EDU-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen werden.

Hubmann Vreni · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Im Gegensatz zu den Parteien, die eben zitiert worden sind, wird die SP-Fraktion den Minderheitsantrag Sommaruga Carlo unterstützen.

Die Verfahren zur Züchtung und Gewinnung von Pflanzen sind von einer Patentierung auszuschliessen. Die Opfer solcher Patente sind die Bauern, insbesondere die Bauern in Drittweltländern - in Indien, in Südamerika und in Afrika. Sie werden durch solche Patente einem wachsenden wirtschaftlichen Druck ausgesetzt, und, was noch schlimmer ist, sie werden zunehmend von den Patentinhabern abhängig. Erinnern wir uns an das Beispiel Monsanto, das Herr Sommaruga erläutert hat. Die Pflanzenzucht und der Saatgutmarkt dürfen nicht monopolisiert werden; Züchterinnen und Züchter müssen freien Zugang zum Saatgut haben.

Deshalb unterstützt die SP-Fraktion den Minderheitsantrag Sommaruga Carlo, und ich bitte insbesondere die Vertreterinnen und Vertreter der Schweizer Bauern in diesem Saal, ebenfalls dem Minderheitsantrag Sommaruga Carlo zuzustimmen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Auch die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen wird.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo verlangt einen zusätzlichen Ausschlusstatbestand für die Verfahren zur Züchtung und Gewinnung von Pflanzen. Doch Patente spielen bei Anbau und Ernte von Pflanzen keine entscheidende Rolle, gerade weil sich die praktizierten Anbau- und Erntemethoden nicht mehr nachträglich schützen lassen.

Doch Kollege Sommaruga visiert mit seinem Antrag wohl weniger die einheimische Landwirtschaft an als vielmehr jene in Drittweltländern. Das schweizerische Patentrecht hat jedoch keine exterritoriale Wirkung und damit auch keinen Einfluss auf die Bauern ausserhalb der Schweiz. Die einheimischen Bauern profitieren ja im Übrigen vom statuierten Landwirteprivileg. Mit dem Minderheitsantrag können deshalb den Landwirten in Drittweltländern keine Privilegien verschafft werden.

Deshalb macht es aus Sicht der FDP-Fraktion Sinn, der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat zu folgen.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Das Schweizer Patentgesetz verbietet das Patentieren von Pflanzensorten und Tierrassen, das haben wir im 1. Abschnitt. In Anlehnung an einen Entscheid des Europäischen Patentamtes definiert die Revision unseres Patentgesetzes nun neu, wie dieses Verbot umgangen werden kann: Die Patentierung vieler Pflanzensorten soll erlaubt sein, die Patentierung einer einzelnen Pflanzensorte hingegen nicht. Die Antragsteller müssen also das beantragte Patent so breit formulieren, dass es viele Pflanzensorten oder Tierrassen umfasst und sich nicht auf eine einzelne Sorte oder Rasse beschränkt. Ein Beispiel dazu hat Ihnen mein Kollege Sommaruga vorher geschildert.

Wir haben hier nun die Möglichkeit, mit Buchstabe c eine Einschränkung zu machen, indem die Verfahren zur Züchtung und Gewinnung von Pflanzen von der Patentierung ausgeschlossen werden. Für die Züchter und Züchterinnen gibt es seit Jahrzehnten das Sortenschutzgesetz; es hat sich bewährt. Warum sollen denn Züchtungen derjenigen, die mit anderen Methoden züchten - z. B. mit gentechnologischen Methoden -, einen viel weiter reichenden Schutz geniessen? Mit Buchstabe a werden die sogenannten konventionellen Züchtungen, hier als "biologische Verfahren zur Züchtung" definiert, ausgenommen. Das heisst: keine Patentmöglichkeiten, sondern Sortenschutz. Dasselbe soll aber für alle Züchter gelten. Daher ist hier unbedingt Buchstabe c anzufügen, der die Verfahren zur Züchtung und Gewinnung von Pflanzen auch als Element angibt, das von der Patentierung ausgeschlossen ist.

Ausserdem - und dies ist zu bemerken - ist die Definition, was "wesentliche biologische Verfahren" sind, weiterhin unklar. Vom Europäischen Patentamt gibt es bereits Patente, welche auf konventioneller Züchtung beruhen, wie z. B. das Patent auf blattlausresistenten Salat der Firma Rijk Zwaan. Sie haben ihn mit einer markengestützten Analyse untersucht, darum ist er patentiert worden. Oder einfacher gefragt: Warum könnte ein schorfresistenter Apfel, der gentechnisch hergestellt ist, patentiert werden, während das für einen konventionell gezüchteten Apfel, der dieselben guten Eigenschaften besitzt, nicht möglich ist? Es geht hier, Kollegin Markwalder, also nicht um eine Privilegierung, es geht hier um eine Gleichstellung verschiedener Züchtungs- und Gewinnungsmethoden.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir bitten Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Es ist hier von den Landwirten in der Dritten Welt die Rede. Die heute praktizierten Anbau- und Erntemethoden lassen sich nicht mehr nachträglich schützen, sie können frei benutzt werden. Neue Verfahren werden kaum derartige Vorteile haben, dass Landwirte ohne sie nicht auskommen werden. Es geht ja hier um Verfahren. Wegen dem Gentech-Moratorium gibt es ohnehin keine patentierten Verfahren auf dem Markt. Das schweizerische Patentgesetz gilt nur für die Schweiz. Es hat keinen Einfluss auf Bauern in Entwicklungsländern.

Wir bitten Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Er ist übrigens in der Vernehmlassungsphase diskutiert worden. Auch die Bauernkreise haben klar gesagt, dass sie diese Bestimmung ablehnen. Wir bitten Sie, das ebenfalls zu tun.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommissionsmehrheit lehnt den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo ab, weil er einerseits zu weit geht und andererseits seine gewünschte Wirkung verfehlen muss. Der Antrag geht zu weit, weil Patente beim Anbau und bei der Ernte von Pflanzen keine entscheidende Rolle spielen. Praktizierte Anbau- und Erntemethoden lassen sich nicht mehr nachträglich schützen. Negative Auswirkungen auf die Landwirtschaft sind auch von neuen Verfahren nicht zu befürchten, da diese nur geringe Fortschritte und Vorteile bringen dürften. Negative Auswirkungen solcher Patente auf die Entwicklungsländer können ebenfalls ausgeschlossen werden. Das schweizerische Patentgesetz hat keine exterritoriale Wirkung und damit auch keine Wirkung auf Bauern ausserhalb der Schweiz, auch nicht in den Entwicklungsländern. Zudem gilt auch in jenen Ländern, dass sich die heute bekannten Anbau- und Erntemethoden nicht mehr nachträglich schützen lassen. Sie stehen also dem Bauern zur freien Verfügung.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Mehrheit, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 68 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 3 Abs. 4

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo)

Auf das Verhältnis zwischen dem Erfinder und dem an biologischen oder genetischen Ressourcen Berechtigten sind die Bestimmungen über die Verarbeitung (Art. 726 ZGB) sinngemäss anwendbar.

Art. 3 al. 4

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo)

Pour ce qui concerne les relations entre l'inventeur et le propriétaire des ressources biologiques ou génétiques, les dispositions de l'article 726 CC sont applicables.

Art. 49a

Antrag der Mehrheit

Titel

II. Angaben über die Quelle der genetischen Ressource und von traditionellem Wissen

Abs. 1

Das Patentgesuch muss Angaben enthalten über die Quelle:

....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Thanei, Vischer)

Abs. 1a

Unter "Quelle" ist jegliches Subjekt (z. B. Herkunftsland) zu verstehen, das befugt ist, den Zugang zu der betreffenden genetischen Ressource und/oder zum entsprechenden traditionellen Wissen der indigenen oder lokalen Gemeinschaft zu erlauben.

Abs. 1

Bei Erfindungen, die auf genetischen Ressourcen, traditionellem Wissen oder menschlichem Material beruhen, muss das Patentgesuch Angaben enthalten über die Quelle:

....

b. .... Wissen beruht;

c. eine schriftliche Erklärung der Quelle über die vorherige, nach Aufklärung erteilte Einwilligung.

Abs. 2

Macht der Patentbewerber bei der Einreichung keine Angaben zur Quelle, muss er schriftlich bestätigen, dass er seiner Meinung nach keine Quelle offenzulegen habe.

Abs. 3

Ein auf der Grundlage falscher Auskünfte über die Quelle ausgestelltes Patent ist nichtig und wirkungslos. Vorbehalten bleibt jegliche Schadenersatzklage.

Antrag der Minderheit II

(Menétrey-Savary, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer)

Abs. 1

....

a. .... sofern die Erfindung auf dieser Ressource beruht;

b. .... sofern die Erfindung auf solchem Wissen beruht.

Art. 49a

Proposition de la majorité

Titre

II. Indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels

Al. 1

La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source:

....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Thanei, Vischer)

Al. 1a

Par "source", on comprend toute entité (exemple: pays d'origine) chargée d'autoriser l'accès à la ressource génétique concernée et/ou au savoir traditionnel y relatif détenu par les communautés indigènes ou locales.

Al. 1

Pour les inventions reposant sur des ressources génétiques, du savoir traditionnel ou du matériel humain, la demande de brevet doit contenir des indications concernant la source:

....

b. .... ce savoir;

c. une déclaration écrite de la source concernant son consentement préalable et éclairé.

Al. 2

Si le requérant ne donne pas d'indications sur la source lors du dépôt, il doit confirmer par écrit qu'il estime n'avoir aucune source à déclarer.

Al. 3

Le brevet délivré sur la base de faux renseignements quant à la source est nul et de nul effet. Toute demande en dommages-intérêts est réservée.

Proposition de la minorité II

(Menétrey-Savary, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer)

Al. 1

....

a. .... pour autant que l'invention porte sur cette ressource;

b. .... pour autant que l'invention porte sur ce savoir.

Art. 81a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

.... macht, wird mit Busse bis ....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Menétrey-Savary, Thanei, Vischer)

Abs. 1

Wer vorsätzlich falsche Angaben nach Artikel 49a macht, wird mit einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr oder mit einer Geldstrafe bis zu 500 000 Franken bestraft.

Abs. 2

Wer fahrlässig falsche Angaben macht, wird mit einer Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit einer Geldstrafe bis zu 100 000 Franken bestraft.

Abs. 3

Das Urteil wird veröffentlicht.

Art. 81a

Proposition de la majorité

Al. 1

.... 49a sera puni ....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Menétrey-Savary, Thanei, Vischer)

Al. 1

Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements selon l'article 49a est puni d'une peine privative de liberté d'une année au moins ou d'une peine de 500 000 francs au maximum.

Al. 2

Celui qui fournit par négligence de faux renseignements selon l'article 49a est puni d'une peine privative de liberté d'une année au plus ou d'une peine de 100 000 francs au maximum.

Al. 3

Le jugement est publié.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Artikel 3 Absatz 4 behandeln wir in einer Debatte zusammen mit Artikel 49a und Artikel 81a.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Il est important de préciser qu'on prend ici tout un chapitre. Ce n'est pas seulement l'article 3, mais tout le chapitre consacré à ce qu'on appelle la lutte contre la biopiraterie qui est examiné. De quoi s'agit-il? Le problème est le suivant.

Les pays du Sud sont détenteurs de la plus grande partie de la diversité biologique de la planète. Mais, jusqu'à maintenant, ces ressources n'ont jamais été protégées parce qu'elles n'ont jamais non plus été l'enjeu comme aujourd'hui d'un commerce florissant sur le plan international. Ces ressources biologiques et ce savoir, à qui appartiennent-ils? Jusqu'ici, cette question ne s'est pratiquement jamais posée ou elle a passé pour saugrenue, étant donné qu'aux yeux des populations locales, ces ressources appartiennent à tout le monde. C'est d'ailleurs pourquoi elles ont malheureusement été abondamment pillées. La Convention sur la diversité biologique s'en est préoccupée et a prévu des formes de protection.

Cet effort sur le plan international, de même que celui qui a été fait à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, trouve une forme d'aboutissement à l'article 49a, "Protection contre la biopiraterie". Mais cette protection revêt encore une forme extrêmement modeste. Au moins est-il prévu d'obliger les prétendants à des brevets de créer la transparence en indiquant la source de leurs ressources et de leur savoir.

Selon le projet du Conseil fédéral, cette obligation ne concerne que les inventions portant directement sur ces ressources ou sur ce savoir; c'est ce que prévoit l'alinéa 1 lettres a et b.

C'est cette restriction que la minorité II que je représente voudrait supprimer, car on trouve sur le marché une foule de sous-produits, de produits dérivés issus de la même matière d'origine, tels par exemple les produits amaigrissants issus de la plante hoodia d'Afrique du Sud.

A cela s'ajoute que la simple déclaration des sources du savoir n'apporte aucune compensation à ceux dont on a pillé les ressources. C'est une question complexe.

Prenons l'exemple, pour parler concrètement, du riz traditionnellement cultivé par les populations les plus pauvres du Mali. Cette espèce de riz présente une résistance remarquable à certains parasites. Le gène de cette résistance du riz malien a été identifié par un chercheur indien. Ensuite, ce gène a été isolé et réintroduit dans d'autres variétés par des chercheurs philippins et finalement il a été cloné aux Etats-Unis, pays qui bénéficie maintenant d'un brevet d'exclusivité.

On comprend donc pourquoi la question de la propriété de la ressource initiale peut se poser. Pour lutter contre une appropriation souvent peu scrupuleuse, l'article 726 du Code civil peut nous aider. La minorité vous propose d'introduire cet article en tant que référence à l'article 3. L'article 726 du Code civil prévoit que si une personne a travaillé sur la base d'une matière qui ne lui appartient pas, elle peut rester propriétaire du résultat si son travail a plus de valeur que la ressource de base. Au contraire, si elle n'était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la propriété au détenteur de la ressource de base et de plus, dans ce cas, on peut verser des indemnités. Deux éléments me paraissent importants et applicables par analogie dans cet article. D'une part, la possibilité de verser une indemnité au propriétaire d'origine si on veut un partage du bénéfice de l'invention et, d'autre part, cette notion de "mauvaise foi". On m'a objecté en commission qu'on ne peut pas mettre sur pied d'égalité la valeur de la ressource biologique et celle forcément beaucoup plus importante du travail du chercheur, mais cela correspond à l'article 726 alinéa 1 du Code civil.

L'alinéa 2, lui, correspond aux cas de pillage. Si ma proposition de minorité à l'article 3 n'est pas parfaite, les dispositions sur la biopiraterie ne le sont pas non plus, car elles sont trop timides, trop peu concrètes et elles aussi difficiles à appliquer. Alors, en attendant qu'une meilleure législation se mette en place sur le plan international - c'est important -, cette disposition permet de concrétiser l'objectif que la loi se fixe en déclarant vouloir lutter contre la biopiraterie.

Je vous propose de soutenir ces minorités.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich wusste nicht, dass Sie beide Minderheitsanträge gleichzeitig begründen. So haben wir Zeit gespart, vielen Dank.

Herr Sommaruga hat das Wort für die Begründung des Antrages der Minderheit I zu Artikel 49a. Begründen Sie auch gleich Ihren Minderheitsantrag zu Artikel 81a? - Das ist der Fall; dann erhalten Sie auch mehr Zeit.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je défends ici les trois propositions de minorité que je présente respectivement aux articles 3, 49a et 81a.

Un des enjeux majeurs de cette révision aurait dû être la lutte contre la biopiraterie, à savoir la protection du savoir traditionnel contre une appropriation sans le consentement du détenteur légitime et la protection économique de ce détenteur traditionnel contre l'accaparement des profits par le détenteur du brevet, et cela par un partage des bénéfices.

Depuis plus de deux décennies, l'industrie pharmaceutique, cosmétique et agrochimique a découvert que de multiples plantes des zones tropicales et amazoniennes contenaient des éléments génétiques d'une grande richesse qui sont parfois utilisés depuis des millénaires par des communautés indigènes, et cela avec une rare efficacité. Si les entreprises pharmaceutiques, biotechniques, cosmétiques et agrochimiques recherchent ce savoir, c'est qu'en s'appropriant ce savoir par le biais d'un brevet, on peut élaborer des produits avec peu d'investissements en obtenant des profits inversement proportionnels à l'investissement consenti. C'est ce qui s'appelle la biopiraterie.

Un des cas les plus connus, outre celui qui a été évoqué par ma collègue Menétrey-Savary, est celui du neem indien, plante aux propriétés fongicides qui est utilisée traditionnellement en Inde comme moyen de nettoyage des dents humaines et qui a été brevetée par diverses sociétés américaines pour de nombreux produits cosmétiques, comme d'ailleurs des dentifrices. Lors de la session parlementaire de Flims, divers parlementaires ont eu l'occasion de rencontrer des conseillers de communautés indigènes de Colombie et d'Equateur qui expliquaient encore comme ils se sentaient dépouillés par ces entreprises du Nord, c'est-à-dire ces chercheurs qui, sous divers prétextes, viennent faire soi-disant des recherches et qui, de fait, s'approprient ensuite leur savoir ancestral.

J'ai le souvenir aussi des Indiens de l'île de Chiloé au Chili qui me racontaient, au gré des contacts que j'ai eus cette année, comment ils envoyaient leurs jeunes à la rencontre des anciens de la tribu ou des clans pour recueillir leur savoir et l'inventorier, afin d'établir des registres et ensuite les placer sur Internet pour démontrer à la communauté internationale et aux personnes intéressées à qui appartenait ce savoir. C'est une arme à double tranchant, car ces groupes ne disposent pas des moyens nécessaires pour surveiller le marché et l'usage abusif de leur savoir, ni pour se payer des avocats prêts à affronter judiciairement de puissantes multinationales, à contester les brevets abusifs et à solliciter des réparations.

La biopiraterie, qui dépouille les peuples autochtones du Sud - mais aussi du Nord - de leur savoir et de leur richesse, doit être combattue avec la même intensité que l'est la contrefaçon dans notre pays. Or, force est de constater que tel n'est pas le cas. Si, dans la présente révision, il y a un renforcement très important des moyens de lutte contre la contrefaçon, parfois avec des moyens intrusifs dans la sphère privée des individus - nous le verrons plus tard dans la révision -, les dispositions relatives à la protection des sources et le partage des bénéfices sont fort limitées.

Il n'y pas, loin s'en faut, de parallélisme entre la lutte contre la contrefaçon et la biopiraterie. Certes, il faut se réjouir du fait que la Suisse ait mis à l'ordre du jour la question des sources, sur la scène internationale depuis 2003, concrètement dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Certainement, on peut se réjouir de l'introduction dans la loi du principe de l'indication de la source. C'est l'introduction minimale de l'obligation du principe de transparence. Il s'agit là d'une revendication importante des organisations de coopération au développement et des communautés indigènes. Mais les groupes de biotechnologie, les industries pharmaceutiques, ont osé contester de manière indécente ce principe de transparence et de vérité, alors qu'il est sans conséquence pour ceux qui agissent de manière conforme à la bonne foi.

Mais l'inscription de ce principe dans la loi est insuffisant - nettement insuffisant -, car il n'y a pas de vrai contrôle de l'accord éclairé donné par les détenteurs du savoir à ceux qui en font usage; nettement insuffisant car il n'y a pas de système efficace de sanctions, notamment parce que la négligence quant à l'omission d'indication de la source n'est pas réprimée; et enfin parce que la sanction proposée par la loi aujourd'hui est dérisoire au regard des bénéfices extraordinaires pouvant être réalisés, et qu'il n'y a pas de système de partage de bénéfices prévu dans la loi.

Pour protéger le savoir traditionnel et permettre aux détenteurs légitimes de bénéficier de leur dû, il faut avoir un dispositif complet. Les propositions des minorités Menétrey-Savary vont dans cette direction; je vous en propose d'autres avec mes propositions de minorité. Ce sont des propositions complémentaires, qui permettent d'aller plus loin et d'être plus efficaces dans la lutte contre la biopiraterie.

Mes propositions de minorité reposent sur trois éléments.

A l'article 49a alinéa 1a, je propose de définir plus précisément la notion de "source du savoir traditionnel", soit "toute entité chargée d'autoriser l'accès à la ressource génétique concernée et/ou au savoir traditionnel y relatif détenu par les communautés indigènes ou locales." Cette définition n'est certes pas parfaite, mais elle a le mérite d'exister et de faire en sorte d'avoir un répondant. Celui qui désire breveter devra solliciter de l'Etat ou d'une entité désignée par l'Etat d'où proviennent les ressources qui sont les entités habilitées à donner l'accord. L'organisation de la gestion des droits des communautés, et la manière de faire valoir ses propres droits et l'accès aux ressources engrangées sera une question interne à l'Etat d'origine.

A l'article 49a alinéa 1, je propose également de rajouter dans la première phrase la notion de "matériel humain". Ce n'est pas anodin. Il existe aujourd'hui des spécificités développées par certaines personnes ou peuplades qui se sont fixées dans leur patrimoine génétique. Il serait plus que choquant que ce patrimoine génétique humain soit capté à titre exclusif par une société ou une autre ou par une personne par le biais d'un brevet, alors même qu'il pourrait servir l'humanité et que cela soit fait avec le consentement de la personne concernée.

A titre d'exemple, je signalerai ce cas américain d'un patient ayant développé une résistance à un cancer et dont le médecin traitant a réalisé un prélèvement génétique et l'a breveté à son profit, sans que le patient en ait été avisé.

Toujours à l'article 49a alinéa 1, mais à la lettre c, je vous propose d'inscrire l'accord du détenteur de manière formelle. C'est-à-dire que cet accord doit être donné par écrit. Cela permet d'éviter tout malentendu, et tout faux-fuyant de ceux qui agissent, finalement, de mauvaise foi en s'appropriant un savoir et en prétextant l'avoir obtenu alors que le détenteur en aurait été clairement informé.

Enfin, à l'article 81a, je vous propose des sanctions pénales plus sévères, d'une part, en aggravant les amendes et, d'autre part, en réprimant aussi la négligence de non-déclaration de la source. Le motif essentiel est un motif de dissuasion, car sinon, nous nous retrouverions trop souvent dans des situations où des personnes peu scrupuleuses prendraient le risque de sanctions pénales, vu les faibles risques de tomber sous le coup de la disposition ou la faible peine encourue, et eu égard aux gains extraordinaires en jeu.

Je vous invite donc à voter non seulement mes propositions de minorité, mais également celles des minorités Menétrey-Savary, ceci dans un état d'esprit de lutte contre la biopiraterie, esprit tout aussi noble que celui de la lutte contre la contrefaçon.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Artikel 3 regelt, wem die Rechte eines Patentes zustehen, gerade wenn mehrere Personen an einer Erfindung beteiligt sind. Die Kommissionsminderheit Menétrey-Savary möchte in Artikel 3 einen vierten Absatz einfügen, wonach Artikel 726 des Zivilgesetzbuches auf das Verhältnis zwischen Erfinder und dem an biologischen oder genetischen Ressourcen Berechtigten sinngemäss anwendbar sei.

Die Frage des "access and benefit sharing" wird in Artikel 49a geregelt. Danach muss das Patentgesuch bei Erfindungen, die genetische Ressourcen oder traditionelles Wissen betreffen, die Quelle offenlegen. Unterlässt der Patentanmelder dies oder macht er vorsätzlich falsche Angaben, wird er nach Artikel 81a mit einer Busse bis zu 100 000 Franken bestraft.

Die FDP und die Liberalen sind der Auffassung, dass der Verweis im Immaterialgüterrecht auf eine sachenrechtliche Norm des ZGB problematisch ist. Geistiges Eigentum ist eben immateriell, und die Bestimmungen des Sachenrechtes können deshalb weder tel quel noch sinngemäss ins Immaterialgüterrecht aufgenommen werden.

Ich beantrage Ihnen deshalb, bei Artikel 3 der Mehrheit zu folgen.

Auch bei Artikel 49a gibt es zwei Minderheitsanträge, den Antrag der Minderheit I (Sommaruga Carlo) und den Antrag der Minderheit II (Menétrey-Savary), die wir ablehnen. Unseres Erachtens ist die Fassung der Kommissionsmehrheit zielführend, denn sie erhöht die Transparenz, setzt die Anliegen der Biodiversitätskonvention um und belastet den Patentanmelder nicht mit unnötigen Formalitäten, die auch zu erheblicher Rechtsunsicherheit führen können.

Deshalb bitte ich Sie, auch bei Artikel 49a der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Schliesslich fordert die Minderheit Sommaruga Carlo bei Artikel 81a wesentlich härtere Strafen. Dazu muss ich festhalten, dass die Fassung von Bundesrat und Kommissionsmehrheit im europäischen Vergleich schon sehr weit geht: Wer vorsätzlich falsche Angaben über die Quelle macht, wird von Amtes wegen verfolgt und mit einer Busse bis zu 100 000 Franken belegt. Dies ist unseres Erachtens eine scharfe Sanktion, weshalb ich Sie bitte, auch bei Artikel 81a der Mehrheit zu folgen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion stimmt bei allen drei Artikeln mehrheitlich der Mehrheit zu. Deren Fassung bedeutet nämlich einen grossen Schritt nach vorne. Sie gewährleistet den Schutz der legitimen Interessen der Quellenländer - das einmal ganz grundsätzlich.

Zu Artikel 49a: Die von den Minderheiten I (Sommaruga Carlo) und II (Menétrey-Savary) vorgeschlagenen Erweiterungen auf Quellen, die nicht direkt sind, schaffen eine grosse Rechtsunsicherheit. Was das genau heisst, wer da genau betroffen ist usw., das wird alles nicht gesagt. Auch die Erklärung über die Einwilligung in Absatz 1 Buchstabe c gemäss Minderheit I ist ein nicht sehr überlegtes Mittel. Wenn man die Korruption in Drittweltländern betrachtet, wird hier nur ein Mittel dafür geschaffen, dass sich irgendein hoher Beamter oder Minister die Taschen füllen kann, bevor er eine solche Erklärung überhaupt abgibt. Es bleibt nämlich unklar, wer solche Erklärungen namens einer indigenen oder lokalen Gemeinschaft abgeben kann. Dann muss es wahrscheinlich doch ein Staatsvertreter machen, und dann besteht eine gewisse Gefahr.

Wir stimmen also bei Artikel 49a, aber auch bei den Artikeln 3 und 81a grossmehrheitlich der Mehrheit der Kommission zu.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie überall die Anträge der Mehrheit unterstützen wird.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Bei Artikel 3 will die Minderheit Menétrey-Savary diesen Einschub machen. Hier geht es aber um die Reihenfolge der Patentberechtigung in zeitlicher Hinsicht. Ich meine, die Idee von Frau Menétrey-Savary mit diesem Einschub ist an und für sich verständlich, auch nachvollziehbar aufgrund ihrer Überlegungen. Aber hier hat diese Idee an und für sich nichts zu suchen.

Ich spreche nun zu Artikel 49a: Hier geht es darum, dass man die Quelle benennt. Transparenz in dieser Hinsicht ist bei diesem Gesetz eine wichtige Voraussetzung. An diese Transparenz werden unterschiedliche Anforderungen gestellt. Im Kontext der Mehrheit ist diese Transparenz nicht so stark ausgebildet, wie das bei der Minderheit I (Sommaruga Carlo) und verstärkt noch mit den Zusätzen der Minderheit II (Menétrey-Savary) vorgenommen werden soll. Unsere Fraktion ist der Auffassung, dass diese Transparenz, die Nennung der Quelle und die Möglichkeit, die entsprechenden Erfindungen zurückzuverfolgen, einen hohen Stellenwert haben. Deshalb sind wir auf der Linie der Minderheit I, verstärkt durch die Minderheit II.

Ebenso klar folgt daraus, dass wir bei Artikel 81a der Minderheit Sommaruga Carlo zustimmen werden. Denn diese Minderheit schlägt einen hohen Bussenbetrag von bis zu 500 000 Franken vor. Es ist gesagt worden, dass die 100 000 Franken, welche die Mehrheit festschreiben möchte, ohnehin schon eine recht kräftige Busse seien. In diesen Bereichen der Biopatente geht es aber um ganz erhebliche Summen. Da sind vielleicht die Bussenhöhen, die wir aus anderen Rechtsgebieten kennen, einfach nicht vergleichbar. Mir erscheinen diese 500 000 Franken wirklich als richtig und angemessen im Vergleich zu den Werten und auch zu den Investitionen, die auf diesen Gebieten vorgenommen werden.

Deshalb beantragen wir Ihnen, hier der Minderheit Sommaruga Carlo zuzustimmen.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Die grüne Fraktion begrüsst es, dass der vorliegende Gesetzentwurf, den wir beraten, die Problematik der Vereinbarkeit des Patentgesetzes mit den Anforderungen der Biodiversitätskonvention aufnimmt und uns dazu einen konkreten Vorschlag unterbreitet, obwohl er der grünen Fraktion eindeutig zu wenig weit geht.

Der Antrag der Mehrheit ist ein Schritt in die richtige Richtung. Das eigentliche Ziel des Artikels sollte es aber sein, dass keine Erfindungen mit Patentrechten belohnt werden, die als Ausgangslage genetische Ressourcen oder traditionelles Wissen verwenden, die illegal, das heisst im Widerspruch zu den Vereinbarungen der Biodiversitätskonvention, erworben wurden. Genauso wie die Schweiz mit dem Geldwäschereigesetz das Überführen illegaler Vermögenswerte in ihren Finanzsektor verhindern möchte, soll mit den folgenden Artikeln verhindert werden, dass Erfindungen, welche auf illegal erhaltenen Ressourcen basieren, Patentrechte erhalten. Ein legaler Zugang bedeutet im Rahmen der Biodiversitätskonvention, dass der Zugang zu genetischen Ressourcen mit einer auf der Kenntnis der Sachlage gegründeten vorherigen Zustimmung des Geberlandes erfolgte und ein Übereinkommen für die gerechte Aufteilung des Nutzens, der sich aus den genetischen Ressourcen ergibt, beinhaltet.

Die Mitgliedstaaten, darunter auch die Schweiz, sollen gemäss Artikel 15 dieser Biodiversitätskonvention Gesetzgebungs-, Verwaltungs- und politische Massnahmen ergreifen mit dem Ziel, die kommerziellen und sonstigen Vorteile, die sich aus der kommerziellen Nutzung der genetischen Ressourcen ergeben, mit dem Herkunftsland ausgewogen und gerecht zu teilen. Das steht auch in den Bonner Leitlinien zur Umsetzung der Biodiversitätskonvention. Die Mitgliedstaaten werden dort zudem aufgefordert, Massnahmen zu ergreifen, nämlich Massnahmen, die dazu ermutigen, das Ursprungsland der genetischen Ressourcen im Antragsverfahren für geistige Eigentumsrechte offenzulegen.

Die Änderung des Patentgesetzes ist also dringend notwendig, um internationalen Verpflichtungen nachzukommen. Diverse Länder haben diesen Schritt bereits gemacht, und wir sollten hier mit den Minderheiten, die die Grünen alle unterstützen, noch einen Schritt weiter gehen. Mit Artikel 49a zum Beispiel wird versucht, die Bonner Leitlinien umzusetzen. In der Mehrheitsfassung wird aber von "Quelle" gesprochen anstatt von "Ursprungsland". Dieser Terminus muss unbedingt präzisiert werden. Daher ist bei Absatz 1a die Minderheit Thanei und dann bei den weiteren Buchstaben von Absatz 1 die Minderheit Menétrey-Savary zu unterstützen. Ebenso unterstützen wir den Minderheitsantrag zu Artikel 81a, in dem es darum geht, auch Sanktionsmassnahmen festzulegen, damit diese wichtigen Artikel hier im Patentgesetz auch Durchsetzungskraft und Glaubwürdigkeit bekommen - und dies ist dringend nötig.

Die grüne Fraktion beantragt Ihnen also, alle Minderheitsanträge, die eine Verschärfung dieser Artikel beinhalten, zu unterstützen.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir bitten Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Das von der Minderheit vorgeschlagene, gutgemeinte Abgeltungsmodell, das sich am ZGB orientiert, will hier eine Gleichstellung mit dem Fahrniseigentum. Jetzt muss ich Ihnen sagen: Hier geht es nicht um Werte, die einen Marktwert haben. Das Ganze scheitert schon deshalb. Denn wenn Sie keinen Marktwert haben, können Sie auch keine entsprechende Entgeltung vornehmen.

Darum schlagen wir Ihnen ja ein neues Konzept vor, wir kommen dann bei Artikel 49a dazu. Das Konzept der Minderheit, so gut es gemeint ist, ist einfach nicht realisierbar. Darum bitten wir Sie, es abzulehnen.

Burkhalter Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous abordons toute la problématique de l'accès aux ressources et du partage du bénéfice.

A l'article 3 alinéa 4, il s'agit d'une nouvelle disposition proposée par la minorité Menétrey-Savary. Nous proposons de ne pas suivre cette minorité pour deux raisons: d'abord, sur le plan du droit, l'article 726 du Code civil qui serait tout à coup mentionné est une disposition du droit matériel; elle ne saurait être simplement transposée telle quelle au droit immatériel. Ensuite, sur le fond, un autre article de cette nouvelle loi, l'article 49a, que nous traitons précisément dans ce même débat, prévoit un volet pour le partage des bénéfices. Ainsi, la commission a reconnu la problématique autant qu'on puisse le faire dans le droit des brevets.

J'en viens donc précisément aux propositions des minorités I (Sommaruga Carlo) et II (Menétrey-Savary) qui concernent l'article 49a. La Suisse a soumis en 2003 des propositions concrètes dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en rapport avec l'indication de la source, des ressources utilisées lors des demandes de brevets, et cela se matérialise maintenant dans les articles 49a et 138 alinéa 1 lettre b. Cela accroît la transparence. Ces dispositions, telles qu'elles sont prévues à ces différents articles, répondent de manière générale à la problématique soulevée légitimement par les minorités. De plus, lorsque la demande de brevet ne contient aucune indication relative à la source des ressources génétiques ou du savoir traditionnel, nous avons encore plus loin dans la loi les articles 59 et 59a qui s'appliquent, avec la possibilité pour l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle de fixer un délai au déposant afin qu'il puisse remédier à ce défaut et qu'il puisse même rejeter la demande en cas d'expiration du délai inutilisé.

Pour ces raisons, les propositions des minorités I et II doivent également être rejetées à l'article 49a.

A l'article 81a, dernier article qui parle également de cette même problématique, il s'agit des sanctions en cas de faux renseignements au sujet de la source. La proposition de la minorité Sommaruga Carlo veut fortement augmenter ces sanctions. La majorité de la commission constate qu'une telle réglementation serait très différente de celle qui existe en Europe, où parfois il n'y a même pas de sanction. Elle constate aussi que la disposition proposée par le Conseil fédéral est déjà assez sévère: une amende allant jusqu'à 100 000 francs et le fait que cela se poursuive d'office.

En résumé, sur l'ensemble de la problématique de l'accès aux ressources, la majorité de la commission estime que le dispositif prévu par le Conseil fédéral est justifié, qu'il correspond à nos engagements et à notre positionnement sur le plan international. Elle vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Menétrey-Savary à l'article 3 alinéa 4 ainsi que les propositions des minorités I (Sommaruga Carlo) et II (Menétrey-Savary) à l'article 49a ainsi que celle de la minorité Sommaruga Carlo à l'article 81a.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Art. 3 Abs. 4 - Art. 3 al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 103 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 60 Stimmen

Art. 49a

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 101 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 71 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 73 Stimmen

Art. 81a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 103 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 73 Stimmen

Art. 5 Abs. 2; 7 Abs. 3; 7a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 5 al. 2; 7 al. 3; 7a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 7c; 7d

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer)

Streichen

Art. 7c; 7d

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer)

Biffer

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Les articles 7c et 7d de la loi sur les brevets portent sur l'extension de la possibilité de breveter des substances. Par l'artifice de la loi, on qualifie de "nouvelles" des substances qui, paradoxalement, sont déjà connues, mais pour lesquelles on propose soit une méthode thérapeutique nouvelle, soit un traitement chirurgical nouveau, soit une méthode de diagnostic nouvelle, ou alors on propose pour la même substance une indication spécifique différente de la première faisant déjà l'objet d'un brevet.

En résumé, sous l'angle juridique, c'est un brevetage qui ne remplit pas une des conditions essentielles de base, celle de l'innovation. C'est la raison pour laquelle deux dispositions spéciales décrétant "ex lege" cette innovation sont placées dans la loi. Sous l'angle économique, c'est donner à répétition des possibilités d'usage exclusif d'une substance rendant illusoire l'épuisement des brevets.

Cette question - on va me le reprocher - a déjà été débattue en 2005, lors de l'examen du premier paquet de la révision du droit des brevets (05.040). La majorité des membres des conseils a adopté les articles 7c et 7d dans leur teneur actuelle. Mais je souhaite revenir sur ces dispositions et vous reproposer le débat, car la révision portant sur les substances anciennes décrétées nouvelles par la loi avait été très controversée. Tant les organisations de consommateurs et consommatrices que Santésuisse s'étaient élevées contre les conséquences de cette modification légale. Elles estimaient et estiment toujours que les articles 7c et 7d engendrent des augmentations importantes des coûts de la santé.

Je rappelle ici l'exemple contemporain, déjà donné en décembre 2005 (BO 2005 N 1920), qui permet aisément d'illustrer les conséquences de l'article 7c. J'ose espérer que la répétition de l'argument et des exemples puisse modifier quelque peu votre jugement sur ces dispositions.

L'exemple le plus parlant est celui de l'augmentation exponentielle du coût du traitement des problèmes respiratoires chez les nouveau-nés par un usage du monoxyde d'azote. La substance, comme son usage thérapeutique, étaient connus. Or, la mise sous brevet de cette substance pour un usage spécifique aux problèmes respiratoires des enfants, avec une description de l'usage, a permis à une société de s'arroger des droits exclusifs sur la substance dans ce champ médical. Cela a fait passer le traitement de détresse respiratoire pédiatrique au monoxyde d'azote de prix oscillant entre 200 et 400 francs à un prix oscillant entre 4000 et 10 000 francs!

Voilà les effets concrets de l'article 7c: un cadeau faramineux à l'industrie pharmaceutique, une charge supplémentaire pour les assurances-maladie et les budgets des ménages.

En ce qui concerne l'article 7d, je souhaite illustrer également ses conséquences concrètes: si l'on découvrait, même fortuitement, ce qui est le cas le plus souvent, des propriétés nouvelles sur un médicament connu - à titre d'exemple, on pourrait prendre l'aspirine -, le détenteur du brevet initial pourrait ici aussi, par le biais d'un nouveau brevet sur la même substance, prolonger ses droits exclusifs pour encore vingt ans. De ce fait, il pourrait multiplier le prix du médicament devenu classique et bon marché par un facteur proportionnel à l'enjeu du marché des soins de la nouvelle application thérapeutique, alors même que celle-ci a été découverte par hasard ou au moment de la première indication, et cela même sans investissement supplémentaire. Le dépôt des nouveaux brevets sur les substances anciennes décrété par la loi, c'est la remise en cause de la durée limitée des brevets, le renvoi aux calendes grecques de l'apparition des génériques sur la substance en cause et la perte de l'impact des génériques sur la diminution des coûts de la santé. En brevetant des substances actives tombées dans le domaine public, on procède à l'exclusion de celles-ci de la composition des génériques, partant, on restreindra ainsi la déjà trop courte liste de ce type de médicaments.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est prévisible que le maintien de cette disposition va susciter une augmentation du prix des médicaments et des traitements médicamenteux. Or, ce n'est pas une perspective anodine, sachant que la Suisse propose déjà des médicaments à un prix moyen bien supérieur à celui appliqué aux mêmes médicaments vendus à l'étranger, notamment dans l'Union européenne. S'il est vrai que les intérêts de l'industrie pharmaceutique doivent être pris en compte, ce n'est sûrement pas par le biais de brevets à tout va et en déroulant le tapis rouge à celle-ci que l'on résout les conflits d'intérêts. Il s'agit d'instaurer un régime qui prenne en compte les investissements réels consentis, ce qui n'est pas le cas dans le cadre des articles 7c et 7d.

Dans le but de supprimer des rentes de situation indues et de contribuer à la réduction de l'île de cherté suisse, je vous invite à supprimer ces deux dispositions en adoptant les deux propositions de minorité que je propose.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen werden.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Il est vrai que nous avons déjà voté sur ces deux articles lors d'une précédente session et que le groupe des Verts s'était déjà opposé à l'extension des brevets sur les médicaments, notamment en ce qui concerne ce qu'on appelle les "applications thérapeutiques ultérieures".

En effet, nous estimons que le brevetage d'une nouvelle application est souvent une astuce pour prolonger la protection d'un brevet qui arrive à échéance. Il faut notamment savoir que la stratégie de l'industrie pharmaceutique consiste sans cesse à faire ce qu'on appelle des "fausses nouveautés". Ainsi, en 2004, Swissmedic a autorisé 447 nouveaux médicaments, lesquels ne contenaient que 38 nouveaux principes actifs. Cela signifie que 400 nouveautés ne sont pas des nouveautés, mais de nouvelles compositions d'anciens médicaments. En définitive, en multipliant les possibilités de brevets, l'industrie pharmaceutique entrave la production de génériques.

Certes, à l'article 9 de la loi que nous discutons, qui est consacré aux exceptions aux effets du brevet, la lettre c prévoit la possibilité de commencer des essais thérapeutiques nécessaires à la production de génériques avant le terme du brevet. Mais c'est pourtant ce que l'industrie pharmaceutique essaie d'empêcher par tous les moyens. C'est ainsi que s'est déroulé un procès intenté en 2005 par Pfizer contre l'autorisation donnée par Swissmedic pour des essais thérapeutiques en vue de la mise sur le marché d'un générique. C'est aussi d'ailleurs exactement ce qui se passe actuellement en Inde avec la plainte de Novartis contre la loi indienne sur les brevets. Dans cette loi, qui date de 2005 et qui a été élaborée pour se mettre en conformité avec l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC), l'Inde a précisément intégré des dispositions visant à empêcher l'octroi de nouveaux brevets sur la base d'améliorations de molécules déjà connues pour de nouvelles formes de substances actives, ainsi que de nouvelles applications. C'est exactement ce que la minorité propose de faire ici.

Encore une fois, cette législation est conforme à l'accord de l'OMC. Cela n'empêche pas Novartis d'attaquer cette loi en Inde, alors que ce pays est le fournisseur le plus important de génériques, indispensables à tous les pays en développement, notamment pour le traitement du sida. La Suisse, elle, se montre particulièrement complaisante - trop complaisante! - vis-à-vis de son industrie pharmaceutique.

C'est pourquoi nous suivons la minorité aux articles 7c et 7d.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Als wir vor einem Jahr die erste Tranche der Revision des Patentrechtes berieten, ging es bereits um das Thema der neuen Verwendung bekannter Stoffe und ihrer weiteren medizinischen Indikationen. Dies ist nämlich im Europäischen Patentrechtsübereinkommen so geregelt, weshalb es nach dem Beschluss von vor einem Jahr keinen Sinn macht, diese beiden Artikel nun plötzlich zu streichen. Zudem steht Artikel 7c schon seit dreissig Jahren im Gesetz, und Artikel 7d verankert die gängige Praxis.

Im Namen der FDP-Fraktion und im Interesse der Rechtssicherheit bitte ich Sie deshalb, bei den Artikeln 7c und 7d der Kommissionsmehrheit zu folgen und diese Bestimmungen nicht aus dem Gesetz zu streichen.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommissionsmehrheit lehnt den Streichungsantrag ab. Wir haben die Diskussion zu den Artikeln 7c und 7d schon beim ersten Teil der Reform des Patentgesetzes hier drin geführt. Es gab präzis dieselben Frontenbildungen und Frontenstellungen. Der Verzicht auf die redaktionellen Anpassungen macht nun keinen Sinn. Es bedeutet nicht Rückkommen auf die erste Vorlage, in dem Sinn, dass die Artikel 7c und 7d in der ersten Vorlage wieder aufgehoben würden. Der Bundesrat hat nämlich am 12. Juni dieses Jahres gestützt auf Ihre Beschlüsse das Europäische Patentübereinkommen, das Sprachenübereinkommen, ratifiziert. Diese Artikel werden mit dem revidierten Patentübereinkommen in Kraft treten.

Ich beantrage Ihnen aus diesem Grund, die Minderheitsanträge abzulehnen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Art. 7c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 63 Stimmen

Art. 7d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 62 Stimmen

Art. 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 8a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... Eigenschaften aufweisen.

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 2

.... so erstreckt sich die Wirkung des Patentes nicht auf Erzeugnisse, die ....

Art. 8a

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... les mêmes propriétés.

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 2

.... les effets du brevet ne s'étendent pas aux produits ....

Art. 8b

Antrag der Mehrheit

.... ihre Funktion erfüllt. Artikel 1a Absatz 1 bleibt vorbehalten.

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer)

Betrifft die Erfindung ein Erzeugnis, das aus einer genetischen Information besteht oder eine solche enthält, so erstreckt sich die Wirkung des Patentes nicht auf das biologische Material, in das dieses Erzeugnis eingebracht wird. Artikel 1a Absatz 1 bleibt vorbehalten.

Art. 8b

Proposition de la majorité

.... exerce sa fonction. L'article 1a alinéa 1 est réservé.

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer)

Si l'intervention se rapporte à un produit consistant en une information génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet ne s'étendent pas au matériel biologique dans lequel le produit est incorporé. L'article 1a alinéa 1 est réservé.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Avec ces trois articles, 8a, 8b et 8c, nous abordons un chapitre particulièrement important, parce qu'il traite de la portée des brevets ou de leurs effets. Ma proposition de minorité porte sur l'article 8a alinéa 2, mais son intention est la même que celle des propositions de minorité Sommaruga Carlo aux articles 8b et 8c, à savoir la possibilité de limiter l'étendue de la portée du brevet et d'éviter ainsi son caractère monopolistique et sa dimension spéculative.

Dans le cas de l'article 8a, il s'agit de brevets portant sur un procédé de fabrication qui permet de produire notamment de la matière biologique, par exemple des semences ou une sélection d'espèces animales. Cette disposition prévoit non seulement l'exclusivité du procédé, mais la protection porte aussi sur le résultat du procédé et, si celui-ci peut être multiplié, elle s'étendra à tous les individus ou à tous les éléments produits selon cette méthode, ainsi qu'à leurs descendants. C'est cette mainmise sur les générations futures jusqu'à la fin des temps que ma proposition de minorité voudrait empêcher.

Prenons le cas d'un brevet demandé par Monsanto pour des méthodes d'élevage de cochons produits par croisement et insémination artificielle et grâce à une hormone de croissance particulière. La multinationale veut ainsi s'approprier non seulement la méthode, mais également les cochons, ainsi que leurs descendants, tant que cette caractéristique sera présente et que cette hormone sera introduite dans l'espèce. Jusqu'ici, de par la vertu de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales, les semences sélectionnées par croisement échappaient à cet effet des brevets. Nous pensons que c'était juste et que cela doit continuer ainsi.

Comme je l'ai dit auparavant et pour éviter de revenir trop souvent à cette tribune, j'ajoute que cette proposition a la même portée que celles qui sont présentées aux articles 8b et 8c. Avec la protection de l'information génétique ou celle des séquences de nucléotides le problème est le même. Nous aboutissons à des situations de monopole susceptibles de mettre en péril par exemple la souveraineté alimentaire mondiale. Il n'est pas acceptable qu'un brevet de Monsanto sur le soja transgénique RR lui assure l'exclusivité, non seulement sur le soja RR, mais aussi sur toutes les plantes dans lesquelles ce gène a été introduit: blé, riz, coton, colza, etc. Il n'est pas acceptable non plus qu'on entre en matière sur la demande de Syngenta pour 12 brevets visant à s'approprier purement et simplement l'ensemble du génome du riz.

Quant aux brevets sur les séquences de nucléotides prévus à l'article 8c, ils doivent être étroitement circonscrits à une seule fonction précisément décrite dans la demande et ils ne doivent pas porter sur la substance elle-même, car cela ouvrirait la porte à des brevets spéculatifs sur des fonctions non encore connues. Sur cette dernière question, le débat reviendra dans un instant.

Pour l'heure, je vous demande de soutenir les propositions de minorité aux articles 8a et 8b.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'article 8, qui est en fait celui qui introduit les articles 8a, 8b et 8c, définit le droit d'exclusivité du brevet. Ensuite, il détermine selon la nature du produit la portée du droit d'exclusivité.

A l'article 8b, la protection de l'information génétique brevetée, par exemple une séquence génique, serait étendue à tout le matériel, par exemple à une plante, dans lequel l'information génétique brevetée serait incorporée.

Les articles 8 et suivants font partie de ces nouveautés de la loi qui, sans en avoir l'air, donnent un pouvoir extrême et disproportionné au détenteur du brevet et tout particulièrement au groupe industriel qui travaille avec le brevet et qui contrôle économiquement de ce fait la production agricole.

La sélection naturelle traditionnelle est particulièrement touchée. Jusqu'à présent, lorsqu'un sélectionneur avait découvert une résistance dans une variété particulière et l'avait incorporée dans une variété commercialisable, tous les autres sélectionneurs pouvaient librement recourir à cette nouvelle variété pour leur propre travail. De cette manière, des plants dotés de résistances contre des maladies étaient disponibles rapidement et à bon marché pour l'ensemble des producteurs.

Dans le cas du brevet, la logique est renversée. En effet, si l'entreprise de biotechnologie découvre une séquence de gènes, l'isole et décrit ses fonctions, elle recevra un brevet pour cela. Elle bénéficiera en conséquence d'un droit d'exclusivité lui permettant d'exclure les autres sélectionneurs de l'usage de sa découverte et d'exiger d'eux, s'ils veulent en faire usage, le paiement de redevances.

La sélection traditionnelle est donc fortement désavantagée par rapport au génie génétique. Le processus de sélection des plantes serait ainsi ralenti, mais surtout deviendrait extrêmement onéreux pour l'ensemble des agriculteurs qui y auraient recours.

Qu'en sera-t-il de la matière biologique intégrant involontairement les séquences géniques brevetées? Certes, l'article 9 alinéa 1 lettre f stipule que les effets des brevets ne s'étendent pas à cette situation, c'est-à-dire à l'intégration de matières géniques brevetées dans le matériel biologique - comme, par exemple, dans le cas de fruits dans lesquels tout d'un coup le patrimoine génétique relevant d'un brevet serait intégré simplement par les règles de la nature. Mais il appartiendrait en effet aux cultivateurs de démontrer contre le grand groupe de biotechnologie que cela est dû au hasard et que donc l'article 9 alinéa 1 lettre f s'applique. Je vous laisse imaginer la situation: multiplication de procédures judiciaires par les groupes biotechnologiques contestant le droit des agriculteurs d'utiliser le matériel biologique et exigeant des redevances, face à des agriculteurs qui devront choisir entre des procès longs et coûteux, et simplement payer une redevance au détenteur du brevet.

Je vous demande de suivre ma proposition de minorité qui exclut de manière générale les effets du brevet sur le matériel biologique dans lequel une séquence génique est incorporée.

Thanei Anita · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, die Minderheitsanträge zu den Artikeln 8a, 8b und auch 8c zu unterstützen.

Artikel 8 fixiert die grundsätzliche Wirkung des Patentes, nämlich das Ausschliesslichkeitsrecht mit Abwehrfunktion. In den Artikeln 8a bis 8c ist die Reichweite des Schutzes geregelt. Hier ist zu unterscheiden zwischen Erzeugnis- und Verfahrens-, genauer Herstellungspatent. Bei Letzterem war kraft bisherigen Gesetzes lediglich das unmittelbare Erzeugnis des Verfahrens geschützt. Das ist in der alten Bestimmung von Artikel 8 Absatz 3 so geregelt. Neu wird dieser abgeleitete Stoffschutz in Artikel 8a geregelt und erweitert. Absatz 1 entspricht dem bisherigen Absatz 3 von Artikel 8. Absatz 2 erstreckt den Schutz für biologische Erzeugnisse auf weitere Erzeugnisse, die durch deren Vermehrung entstanden sind. Das heisst, die Folgegenerationen werden geschützt, solange das Erzeugnis noch die Eigenschaften des ursprünglichen aufweist.

In Artikel 8b wird etwas Ähnliches geregelt: "Betrifft die Erfindung ein Erzeugnis, das aus einer genetischen Information besteht oder eine solche enthält, so erstreckt sich die Wirkung des Patents auf jedes Material, in das dieses Erzeugnis eingebracht wird ...." Die Ausdehnung des abgeleiteten Stoffschutzes geht der SP-Fraktion zu weit. Daran können auch das Züchterprivileg und weitere Einschränkungen zugunsten der Landwirtschaft nichts ändern. Mit dieser Regelung kann nur noch die Pharmaindustrie mithalten, und das führt zu einer preistreibenden Monopolstellung. Das akzeptieren wir insbesondere aus Sicht der Konsumierenden nicht.

Bei Artikel 8c kommt dazu, dass noch viele Fragen offen sind. Mangels Erfahrungswerten kann man nicht ansatzweise voraussagen, welches die Konsequenzen dieser Schutzausweitung sind. Klar ist jedoch, dass auch dieser anvisierte Schutz ein grosses weiteres Forschungspotenzial abblockt.

Ich bitte Sie also, auch bei den Artikeln 8a bis 8c den Minderheiten zu folgen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte den Kommissionssprechern danken, dass immer nur einer spricht, so geht das Ganze viel zügiger. Herzlichen Dank, dass immer nur einer spricht, es geht viel zügiger!

Wir sprechen jetzt nur zu den Artikeln 8a und 8b, nicht zu Artikel 8c. Bei Artikel 8a geht es um die Vermehrung patentierter biologischer Materialien. Ein Beispiel ist ein Bakterium, das Erdöl frisst und deshalb bei Ölunfällen eingesetzt werden kann. Der Käufer kann das Bakterium nicht in Erdöl legen, wo es sich vermehrt, und dann die neuentstandenen Bakterien ohne Lizenz des Patentinhabers verkaufen. Wenn er aber die Bakterien einsetzt, um ausgetretenes Öl bestimmungsgemäss in harmlose Stoffwechselprodukte der Bakterien umzuwandeln, und sich dabei die Bakterien vermehren, schuldet er keine zusätzliche Patentgebühr. Das will die Mehrheit bei Artikel 8a. Die Minderheit Menétrey-Savary dagegen will, dass solche Bakterien auch im Sinne des ersten Falles bewusst gezüchtet und verkauft werden können. Damit unterläuft sie das Patentrecht, und das wollen wir nicht. Die CVP-Fraktion stimmt deshalb mehrheitlich für den Antrag der Kommissionsmehrheit.

Zu Artikel 8b, "Genetische Information": Wenn die Erfindung ein Erzeugnis betrifft, das aus einer genetischen Information besteht, so erstreckt sich die Wirkung des Patentes auf das Material, in das diese genetische Information eingebracht wird, dies in Analogie zum bestehenden Recht. Wird beispielsweise ein patentiertes Ventil ohne Zustimmung des Patentinhabers in einen Motor eingebracht, so kann der Patentinhaber den Verkauf des Motors untersagen, sofern dieses Ventil dort die patentierte Funktion erfüllt. Dieser Grundsatz soll jetzt auch für patentierte genetische Informationen gelten. Sonst könnte der Patentschutz jederzeit durch einen Einbau umgangen werden, und das wollen wir nicht. Die CVP-Fraktion stimmt deshalb auch hier mehrheitlich für den Antrag der Kommissionsmehrheit.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Artikel 8a geht es um die Patentierung von Herstellungsverfahren. Der unbestrittene Absatz 1 hält fest, dass sich der Patentschutz nicht nur auf das Verfahren, sondern auch auf die unmittelbaren Erzeugnisse erstreckt. In Absatz 2 wird der Fall von patentierten Verfahren mit biologischem Material geregelt. Danach umfasst der Patentschutz nicht nur die unmittelbaren Erzeugnisse, sondern auch die Folgegenerationen, sofern diese dieselben Eigenschaften aufweisen. Diese Regelung macht Sinn, weil biologisches Material anders als tote Materie vermehrt werden kann.

Die Minderheit Menétrey-Savary fordert hingegen, dass die Folgegenerationen biologischen Materials von der Schutzwirkung des Patentes explizit nicht mehr erfasst werden. Das ist genau das Gegenteil dessen, was die Kommissionsmehrheit fordert. Sie sehen dies nur schon an der Formulierung, wenn das Wort "zudem" im Antrag der Kommissionsmehrheit durch "nicht" im Antrag der Minderheit ersetzt wird. Die Minderheit würde den Patentschutz für Verfahren zur Herstellung von biologischem Material aushöhlen, denn so kann der Patentschutz leicht umgangen werden, einfach indem das gewonnene Material vermehrt würde. Ich möchte Sie an dieser Stelle noch einmal an das Ziel der Revision des Patentgesetzes erinnern: Wir wollen mit dieser Revision biotechnologische Erfindungen angemessen schützen. Zu diesem Schutz gehört auch, dass die Folgegenerationen biologischen Materials mit denselben Eigenschaften, die mit einem patentierten Herstellungsverfahren gewonnen wurden, dem Patentschutz unterstehen.

Daher bitte ich Sie im Namen der FDP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und bei Artikel 8a den Antrag der Minderheit Menétrey-Savary abzulehnen.

In Artikel 8b werden die genetischen Informationen im patentierbaren Herstellungsverfahren geregelt. Wenn ein patentiertes Erzeugnis in einem Produkt verarbeitet wird, geht der Patentschutz dadurch nicht verloren. Dasselbe soll auch für biologisches Material gelten, das genetische Informationen in sich trägt. Artikel 8b trägt dem Rechnung. Die Minderheit Sommaruga Carlo will, dass der Patentschutz einer Erfindung mit genetischen Informationen nicht auf das biologische Material erstreckt werden kann, in das diese eingebracht wird. Das widerspricht einem angemessenen Schutz biotechnologischer Erfindungen.

Da sich die meisten von uns im Gebiet der Gensequenzen nicht wirklich auskennen, möchte ich Ihnen zur Veranschaulichung ein fiktives Beispiel ausserhalb der Biotechnologie geben. Stellen Sie sich vor, es würde eine neue Generation von Abfallcontainern entwickelt. Diese lassen sich nicht nur auf spezielle Art öffnen und entleeren wie Patent-Ochsner-Kübel, sondern sie zerkrümeln den Abfall gleich, wenn Sie ihn hineinwerfen. Begeistert ob dieser Idee haben Sie nun eine Vorrichtung entwickelt, die sicherstellt, dass angesichts der hohen Kehrichtgebühren nur Berechtigte ihren Abfall hineinwerfen können. Weil diese Erfindung neu ist und sich nicht naheliegenderweise aus dem Stand ableiten lässt, lassen Sie sie patentieren. Natürlich wollen Sie nicht, dass der Patentschutz Ihrer intelligenten Abfallentsorgeridentifizierung damit verlorengeht, wenn sie in einen Abfallcontainer eingebaut wird, sondern es liegt in Ihrem Interesse, dass Sie den Verkauf des Abfallcontainers verbieten können, wenn ein Dritter Ihre Erfindung ohne Ihre Zustimmung in einen solchen Container einbaut.

Analog verhält es sich mit dem Antrag der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen und des Bundesrates in Bezug auf Erfindungen, denen ein Erzeugnis mit genetischen Informationen zugrunde liegt. Höhlen Sie also den Patentschutz für Erfindungen mit genetischen Informationen mit der Minderheit Sommaruga Carlo nicht aus, sondern stimmen Sie der Mehrheit zu.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Wir haben hier bei den Artikeln 8a und 8b, aber auch bei Artikel 8c einen zentralen Bereich des Umfanges des Patentschutzes zu regeln. Die Hauptauseinandersetzung wird fraglos bei Artikel 8c, bei der Frage des Stoffschutzes, geführt. Bei den Artikeln 8a und 8b geht es indessen darum, inwieweit auch Erzeugnisse geschützt sind. Die heikle Frage betrifft mit Bezug auf sogenannt gentechnologische Erfindungen vor allem Artikel 8b.

Herr Bundesrat Blocher beliebt das mit dem Einspritzventil im Motor zu erläutern, das auch geschützt wird. Wir können aber Birnen nicht mit Äpfeln vergleichen. Vor allem in der Frage biologischen Materiales sind wir nicht auf der gleichen Ebene mit Erzeugnissen konfrontiert wie in diesem Beispiel des Motors. Hier gelangt die Kommission für Rechtsfragen an eine Grenze, weil im Grunde genommen gar nicht offengelegt ist, welches die Konsequenzen namentlich von Artikel 8b sind. Es gibt gar keine anschaulichen Beispiele, die uns erläutern, warum diese Erzeugnisse biologischen Materiales tatsächlich schützenswerte Interessen im Sinne des Patentschutzes darstellen sollen.

Im Grunde genommen wird hier gewissermassen eine Autopoiese geschützt, bei der gar nicht mehr gesagt werden kann, dass der Ursprung der Erfindung mit dem letztlich geschützten Erzeugnis noch in einem realen Zusammenhang steht. Das ist die Kernfrage, um die es hier geht. Solche biotechnologischen Erfindungen können einen Selbstlauf involvieren, der dann auch einen Schutz geniesst, obgleich die Erfindung den Umfang dieses Erzeugnisses gar nicht von Anfang an klar mit erfasst hat. Und gerade weil wir hier in einem Bereich sind, in dem vor allem die Pharmaindustrie einen möglichst weitgehenden Schutz beansprucht, um ihre sogenannten Erfindungen schützen zu können, will sie auch alle Folgen dieser Erfindungen - also die Erzeugnisse - im Patentschutz mit erfassen. Dagegen wehren wir uns. Auch das ist wieder ein klarer Einbruch in das freie Spiel der Forschung.

Die Frage wird sich mit Vehemenz bei Artikel 8c stellen. Sie stellt sich im Grunde genommen aber auch schon bei Artikel 8a und vor allem bei Artikel 8b. Hier privilegieren Sie gegenüber jeglicher anderer Forschung wiederum einseitig die Pharmaforschung mit einem Patentschutz. Jeder Forscher muss Angst haben, dass er sich gar nicht mehr in einen biotechnologischen Bereich einmischen kann, weil er Lizenzgebühren zahlen muss, da die Pharmaindustrie bereits einen Patentschutz auch für die Erzeugnisse beansprucht. Hier sind wir in einem schwierigen Abgrenzungsbereich, in welchem ein noch offenes Forschungsfeld offenbleibt und wo bereits der Patentschutz zugunsten der Pharmaindustrie letztlich eben diese Forschung hintertreibt.

Es geht also bei all diesen Fragen nicht einfach um einen abstrakten Ethikdiskurs, sondern, wie ich das schon zu Beginn gesagt habe, um die Frage: Übersteuert hier nicht das System der Wirtschaft mit seinem Code, das auf Geldzahlung gerichtet ist, das System der Wissenschaft, das auf Wahrheitscodes - Wahrheit übrigens innerhalb der Paradigmen, in denen überhaupt Forschung stattfindet - fixiert ist? Genau das wollen Sie hier. Sie übersteuern zugunsten des Wirtschaftssystems in unzulässiger Weise und stören das Äquivalenzverhältnis zwischen Forschung und Wirtschaft; das ist das erklärte Ziel von Herrn Bundesrat Blocher. Aber es muss nicht das erklärte Ziel auch eines bürgerlichen Parlamentariers oder einer bürgerlichen Parlamentarierin sein. An Ärztekongressen treffen sich nicht einfach links-grüne - wie Sie sagen - "Schmürzeli", die von Ethik reden, sondern angestammte Forscher, die ihr Vorrecht, auch gegenüber der Pharmaindustrie, wollen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Stamm lässt mitteilen, dass die SVP-Fraktion den Antrag der Mehrheit unterstützen wird.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Mir geht diese Ausdehnung des abgeleiteten Stoffschutzes bei den Artikeln 8a und 8b sehr weit - zu weit, möchte ich sagen. Wenn bei Artikel 8a die entsprechenden Folgen berücksichtigt werden, dann stellt sich sehr deutlich heraus, dass die Einengung oder die Zurückhaltung, wie sie in der Fassung der Minderheit zum Ausdruck kommt, an und für sich berechtigt sind. Ich empfehle daher, dass wir dort der Minderheit folgen.

Artikel 8b ist wahrscheinlich die kritische Stelle in diesem Abstimmungspaket: die Erstreckung der Wirkung des Patents auf jedes Material, in welches das Erzeugnis eingebracht wird. Das Beispiel, das uns von der Sprecherin der FDP-Fraktion genannt worden ist, ist interessant, tönt interessant und auch gut. Aber es ist etwas gewagt, ein solches Beispiel auf die Probleme zu übertragen, die wir mit der Patentierung beziehungsweise dem abgeleiteten Stoffschutz in den genetischen Bereichen der Biotechnologie haben werden. Da möchten wir zurückhaltend sein.

Ebenfalls angebracht ist das bei Artikel 8c. Da sind noch sehr viele Fragen offen. Mit der Fassung der Minderheit wird mindestens ein Teil dieser Fragen so gelöst, dass wir nicht in eine Richtung gehen, die wir nachher allenfalls bereuen müssten.

Wir empfehlen daher, beim ganzen Abstimmungspaket, das hier vorliegt, jeweils mit der Kommissionsminderheit zu stimmen. Wir tun dies mehrheitlich; wahrscheinlich werden nicht alle Mitglieder unserer Fraktion entsprechend stimmen.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Diese Artikel haben tatsächlich eine intensive Diskussion hinter sich. Es versteht sich von selbst, dass die verschiedenen Interessenten in der Wirtschaft hier verschiedene Standpunkte haben. Wenn die Industrie, das wäre die grosse Pharmaindustrie, hier forscht und eine Erfindung macht, möchte sie diese möglichst breit schützen. Das liegt ja auf der Hand. Das geschieht nicht, weil es böse Menschen wären, sondern weil jeder von uns das auch möchte. Namentlich die jungen Institute und die Universitäten möchten einen möglichst engen Schutz, damit sie auf der Erfindung der anderen aufsitzen und andere Wirkungsbereiche erforschen können.

Darum ist der Artikel ein Kompromiss. Die Pharmaindustrie musste auf diesen breiten Schutz verzichten. Der ist jetzt sehr eingeengt. Die kleinen und mittleren Institute und die Universitäten mussten auf einen Schutz verzichten, der nur gerade einen einzigen Wirkungsbereich beschlägt. Ich habe der Wirtschaft damals mitgeteilt: Ich lege kein Patentgesetz vor, bei dem sich diese beiden nicht auf einen Schutzumfang einigen können. Sie hören es hier: Es gibt fundamentale Opposition, man will keine biotechnologischen Patentierungen. Die einen wollen einen breiten, die anderen einen engen Schutz. Bei all diesen verschiedenen Interessen können wir innerhalb der forschenden Wirtschaft keine Auseinandersetzung haben.

Was jetzt vorliegt, ist ein einstimmiger Kompromiss. Das heisst nicht, dass alle zufrieden sind. Es ist bei jedem Kompromiss so, dass man nie vollständig zufrieden ist. Aber beide haben gesagt: Das ist für unsere Interessen ein gangbarer, ausgewogener Weg. Darauf können wir uns stützen. Wenn das Patentgesetz zur Abstimmung kommen sollte, dann werden die beiden Kreise sich nicht bekämpfen.

Wenn wir den Kompromiss auf die eine oder die andere Seite hin ändern, dann fällt er auseinander, und beide sind wieder frei. Sie müssen sehen: Die Pharmaindustrie selbst forscht heute auf diesem Gebiet. Das sind gar nicht diejenigen, die primär an diesem Patentgesetz interessiert sind. Also engt sie der allgemeine Schutz, den wir hier gewähren, natürlich auch ein.

Darum bitte ich Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen - er ist inhaltlich mit dem Entwurf des Bundesrates identisch - und diesen Weg hier nicht zu verlassen.

Burkhalter Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Les arguments de la majorité sont exactement les mêmes que ceux qui viennent d'être exprimés par le groupe radical-libéral, par le groupe démocrate-chrétien et par le Conseil fédéral, le groupe UDC s'étant directement rallié à la majorité. Je ne reprendrai pas ces arguments, mais je vais les résumer en deux phrases, de manière évidemment un peu schématique.

Premièrement, la protection par le brevet dans tous ces cas doit être à la fois profonde et étroite; profonde, pour les générations et applications suivantes; étroite, pour ce qui est de la définition de base. Deuxièmement, les propositions de minorité ne veulent qu'une protection étroite et non profonde, ce qui viderait le brevet de sa substance pour les générations suivantes de matière biologique.

La majorité de la commission l'a emporté aux articles 8a et 8b, par 11 voix contre 7.

Verfahrensbeitrag

Art. 8a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 74 Stimmen

Art. 8b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 74 Stimmen

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich werde immer wieder gefragt, wie es mit der Beratung des Patentgesetzes weitergehe. Wir werden jetzt noch eine Stunde lang das Patentgesetz weiterberaten. Am Nachmittag beginnen wir mit dem Geschäft 04.463, der parlamentarischen Initiative Burkhalter, weil Herr Bundesrat Blocher im Ständerat beschäftigt ist. Wir fahren dann weiter mit der Beratung der Geschäfte gemäss Traktandenliste bis und mit Teilrevision des Betäubungsmittelgesetzes. Morgen Mittwoch um acht Uhr früh fahren wir mit der Beratung des Patentgesetzes fort.

Art. 8c

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Aeschbacher, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Thanei, Vischer)

Betrifft die Erfindung eine Sequenz, die sich von einer natürlich vorkommenden Sequenz oder Teilsequenz ableitet, erstreckt sich die Wirkung des Patentes nur auf die Sequenz in Verbindung mit den im Patent konkret beschriebenen Funktionen (Art. 49 Abs. 2 Bst. b).

Art. 8c

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Aeschbacher, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Thanei, Vischer)

Si l'intervention concerne une séquence dérivant d'une séquence ou séquence partielle existant à l'état naturel, l'étendue du brevet se restreint à la séquence en relation avec les fonctions concrètes décrites dans le brevet (art. 49 al. 2 let. b).

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Ici, nous sommes au coeur de la question de la portée des brevets sur les séquences de nucléotides ou ce qu'on appelle aussi séquences géniques, séquences géniques dérivées et séquences géniques partielles.

L'article 8c, comme les articles 8a et 8b, définit en fait la portée des droits exclusifs, dans ce cas, sur le produit tel que je viens de le décrire, c'est-à-dire les séquences de nucléotides. En fait, il est possible d'avoir ou de concevoir trois types de protection des droits distincts: il y a celle que l'on évoque souvent, la protection absolue; ensuite, il y a la protection limitée aux fonctions, et puis une protection restreinte à une fonction précise. La protection absolue est celle qui a été défendue tout au long de la consultation par les groupes de l'industrie pharmaceutique et par les groupes de biotechnologie. Les membres du corps professoral et de la recherche ont, eux, défendu ce que l'on appelle la protection restreinte à une fonction précise de la demande de brevet déposée. Selon l'une ou l'autre de ces protections, il en va de la portée du brevet, et surtout de la portée du brevet sur des éléments qui aujourd'hui ne sont pas encore connus. Si l'on permet de breveter des séquences de nucléotides de manière relativement large, c'est-à-dire avec une portée relativement longue et large des fonctions, on va couvrir des fonctions qui pourraient être découvertes ultérieurement et dès lors entraver la recherche, et surtout empêcher l'apparition de nouvelles découvertes et de nouvelles fonctions. Il s'agit donc, dans ce cas-là, d'être attentif aux demandes et aux appels du monde de la science.

La solution qui a été retenue par le Conseil fédéral est soi-disant à mi-chemin entre la position de la protection absolue et celle de la protection restreinte voulue par les chercheurs et défendue par nombre de cantons et de secteurs politiques lors de la consultation. En fait, cette protection, telle que proposée par la majorité, est en fait une protection qui brise, selon les chercheurs eux-mêmes, l'élan de la recherche.

Mais dans la mesure où la majorité de la commission a accepté le principe de la brevetabilité de la vie en admettant la brevetabilité des séquences géniques en vertu de l'article 1b alinéa 2, il convient donc d'avoir une vision et un projet de brevetabilité à portée restreinte, plutôt qu'une fonction précise décrite concrètement dans la demande de brevet, comme le demandent les chercheurs. Ici, je tiens à citer la lettre qui a été adressée aux parlementaires le 29 novembre 2006 par un aréopage de chercheurs, de professeurs et de directeurs d'instituts de recherche, et qui dit clairement: "Nous vous prions de vous engager à restreindre le brevet sur les séquences dérivées de gènes à la fonction inventée, comme l'envisage en alternative le Conseil fédéral dans son message." C'est aussi la variante qu'a soutenue la majeure partie des milieux de la recherche et des hautes écoles lors de la procédure de consultation.

Notre proposition de minorité pour l'article 8c n'est en fait que la demande formulée par les milieux de la recherche dans leur courrier du 29 novembre 2006 que vous avez reçu. L'objectif est clair: il s'agit de restreindre la portée des brevets à une fonction précise décrite au moment de la demande. La proposition formulée par les milieux de la recherche et reprise par la minorité de la commission n'est pas une originalité: c'est la proposition de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle faite lors de la deuxième consultation sur la question des brevets. C'est aussi la solution préconisée par le secteur de la recherche et surtout celle retenue par nos voisins, à savoir l'Allemagne, la France et l'Italie. Pour cela, je vous renvoie à la page 23 du message.

Pourquoi la restriction de la protection à la fonction décrite n'a-t-elle pas été intégrée concrètement et ne se retrouve-t-elle pas dans le projet de révision? C'est parce que le chef du Département fédéral de justice et police a créé, après la procédure de consultation, une commission ad hoc pour trancher cette question. Cette commission a rejeté la protection restreinte telle que voulue par la science. Or, cette commission n'était pas équilibrée: une majorité de ses membres était liée à l'industrie biotechnologique. La solution est présentée aujourd'hui, cela a été encore dit tout à l'heure par Monsieur Blocher, comme une solution de compromis. Mais les scientifiques l'ont toujours contestée et nous demandent de revenir à l'option retenue en première analyse par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

C'est ce que je vous propose de faire en vous demandant de voter pour ma proposition de minorité.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen wird. Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützen wird; Frau Thanei hat sich bereits zu Artikel 8c geäussert.

Herr Hochreutener und Frau Glanzmann haben das Wort für die CVP-Fraktion; sie teilen sich die Redezeit.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Ich spreche für die Mehrheit der CVP-Fraktion.

Der Stoffschutz ist eine Gratwanderung: Geht der Stoffschutz zu weit, so verhindert er, sobald ein Stoff einmal patentiert ist, die weitere Forschung an diesem Stoff und verhindert damit möglicherweise auch die Erfindung neuer Anwendungsmöglichkeiten; ist der Stoffschutz aber umgekehrt zu eng, so wird die primäre Forschung finanziell zu risikoreich, möglicherweise unterbleibt sie dann, und der Stoff wird gar nie erfunden. Der Stoffschutz besteht heute bereits bei den Chemikalien. Worum geht es? Ein Stoff wird erfunden, es wird eine Anwendungsmöglichkeit beschrieben, und der Stoff wird patentiert. Noch während der Laufzeit des Patentes wird eine weitere Anwendungsmöglichkeit gefunden; Aspirin z. B. wurde als Schmerzmittel entwickelt, aber es eignete sich auch zur Blutverdünnung. Gilt das Patent nun auch für die zweite Anwendungsmöglichkeit oder eben nicht? Bei den Chemikalien gilt das Patent auch für die zweite Anwendung. Es ist nämlich kaum mit vernünftigem Aufwand zu kontrollieren, wofür ein Stoff verwendet wird. Ohne Stoffschutz würde das billigere Nachahmerpräparat auch für den ersten Anwendungszweck verwendet. Man kann zum Beispiel bei einem Heilmittel nicht einen Polizisten in jede Arztpraxis stellen, der kontrolliert, wofür das Medikament verschrieben wird.

Die Befürchtung der Minderheit, dass die gefundene Lösung weitere Forschungen an einem patentierten Stoff verhindert, halte ich für unbegründet. Wir erfinden hier, wie gesagt, den Stoffschutz nicht neu. Wir kennen ihn seit langem für Chemikalien und übertragen ihn nun neu auch auf Gensequenzen. Auch bei den Chemikalien kam es nicht zu einer Verhinderung der weiteren Forschung; warum soll das hier anders sein? Der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit schlagen eine ausgewogene Lösung, eine Kompromisslösung vor. Es wird sehr eng definiert, was geschützt ist, aber was geschützt wird, wird dann umfassend geschützt.

Die Mehrheit der CVP-Fraktion folgt hier dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion hat im Zusammenhang mit dem Patentrecht grundsätzlich ethische Bedenken diskutiert. Bei den vorhergehenden Artikeln konnte die Fraktion der Kommissionsmehrheit zustimmen, weil diese Artikel durch andere Gesetze, wie das Stammzellenforschungsgesetz oder das Gentechnikgesetz, abgesichert sind und weil in diesen Gesetzen klare Richtlinien festgelegt sind. Diese Gesetze haben wir unterstützt, und wir stehen auch dazu.

Bei Artikel 8c sind nun Bedenken aufgeworfen worden, ob es richtig sei, dass ein Patent auf eine Nukleotidsequenz erworben werden kann und dieses Patent dann umfassend besteht. Wenn nun auf der gleichen, eingeschränkten Nukleotidsequenz eine weitere Patentierung erworben wird, ist dies zwar möglich, dem ersten Patentinhaber muss aber eine Lizenzgebühr bezahlt werden. Diese Einschränkung finden wir schwierig, denn der Ersterwerber des Patentes wird dann immer von den folgenden profitieren.

Die Höhe oder die Ausrichtung der Lizenzgebühr ist im Gesetz nicht festgehalten! Eine Lizenzgebühr sollte grundsätzlich so ausgestaltet sein, dass dies wirtschaftlich vertretbar ist. Die Forderung überhöhter Lizenzgebühren, wie dies heute zum Teil von amerikanischen Firmen gemacht wird, wäre aus unserer Sicht ethisch nicht vertretbar.

Ein Teil der CVP-Fraktion wird daher den Antrag der Minderheit zu Artikel 8c unterstützen, ein Teil wird sich bei diesem Artikel der Stimme enthalten und damit dem Ständerat die Chance einräumen, nochmals ausführlich über diesen Artikel und seine Auswirkungen zu diskutieren.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Artikel 8c ist der Schicksalsartikel für die Pharmaindustrie, das steht ausser Zweifel. Das können Sie übrigens fünf Meter weiter, draussen in den Wandelhallen, selbst erfahren: Die Lobbyisten der Pharmaindustrie - auch der sogenannte achte Bundesrat persönlich, wie er in einer Zeitung genannt wurde - machen kein Hehl daraus, dass für sie die Mehrheitsfassung von Artikel 8c die Conditio sine qua non für dieses Gesetz sei. Hier sind wir also bei der Kernausmarchung, die übrigens vielleicht viel zentraler ist als die Frage der Parallelimporte, leider aber im Vorfeld dieser Auseinandersetzung zu wenig ernst genommen worden ist. Denn hier öffnen Sie der Pharmaindustrie Tür und Tor für eine beliebige Ausweitung des Patentschutzes.

Herr Bundesrat Blocher wird sagen: "Wir haben einen Kompromiss." (Heiterkeit) Das war den ganzen Morgen hindurch ja seine Lieblingsformel. Ich bestreite, dass wir hier noch mit einem echten Kompromiss konfrontiert sind. Sinnigerweise hat der Bundesrat ja hier zugunsten der Pharmaindustrie nachgebessert. Er hat seine erste Fassung, die enger war, ausgeweitet, weil offensichtlich die Drohgebärde der Pharmaindustrie bedrohlicher war, als sich das der Bundesrat am Anfang vorgestellt hatte. Wir haben hier einen Kompromiss, der von wesentlichen Playern nicht mitgetragen wird. Ein Player ist zum Beispiel die Schweizerische Akademie der Naturwissenschaften; sie steht diesem nicht auf die Funktion beschränkten Stoffschutz, also dem weitergehenden Stoffschutz gemäss Mehrheitsfassung, kritisch bis feindlich gegenüber. Das ist ein Kern der Kritik. Mit Recht wurde immer wieder moniert, dass Sie dem Diktat der Pharmaindustrie Tür und Tor öffnen, wenn Sie die Fassung von Artikel 1a gemäss Mehrheit gutheissen, wenn Sie den Umfang des Stoffschutzes so ausweiten. Forscher abseits dieser Lobbys haben keine Chance mehr, gleichwertig ihre Forschungsarbeit wahrzunehmen. Es wird deswegen mit Recht festgehalten, dass die Fassung der Mehrheit echt und klar forschungsfeindlich ist, weil es eben nur ein Gerücht ist, einzig die Pharmaindustrie betreibe Forschung. Wer sich auf Ärztekongressen umhört, weiss, dass es wesentliche Bereiche der Forschung gibt, die eben gerade nicht von der Pharmaindustrie eingeschränkt werden wollen. Deutschland, Italien und Frankreich haben einen eingeschränkten Stoffschutz etwa in der Gegend des Minderheitsantrages.

Ein wichtiges Argument, nicht zuletzt in der deutschen Diskussion, war auch das Preiselement. Dieser ausgeweitete Stoffschutz wirkt preistreibend. Deswegen ist es schon aus Gründen des Konsumentenschutzes geboten, hier für die Minderheit einzutreten.

Sie müssen jetzt Ihren Lieblingsdiskurs des heutigen Morgens verlassen. Sie können nicht sagen, dass Sie für die Wirtschaft, für die Forschung und deshalb für die Mehrheit sind. Nein, wenn Sie hier der Mehrheitsfassung zustimmen, sind Sie nicht für die Wirtschaft, sondern nur für eine bestimmte Lobbygruppe, die Pharma. Sie sind nicht für die Forschung, sondern Sie sind nur für einen eingeschränkten Teil eines Forschungsbereiches, nämlich für die Pharmaindustrie. Das ist jetzt die Lackmusprobe für das, was Sie wollen. Wollen Sie eine offene Gesellschaft des Forschungsdiskurses, dann sagen Sie zum Diktat der Pharmaindustrie: Halt! Wollen Sie echten Wettbewerb, dann bestätigen Sie hier, dass nur der eingeschränkte Stoffschutz den echten Wettbewerb fördert.

Ich bin erstaunt, wie wenig Bewegung in diesem Saal bislang bei den Biopatenten war. Jetzt haben Sie die Chance für Bewegung, nehmen Sie sie wahr!

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Vischer, selbst wenn das stimmen würde, dass das der Schicksalsartikel für die Pharmaindustrie ist, so sind wir trotzdem wieder im Spannungsfeld des Patentgesetzes, in welchem wir jedes Mal sind. Es geht um folgende Frage: Der Schutz muss einerseits so weit gefasst sein, dass Anreize für die Forschung geschaffen werden, und der Schutz darf andererseits nicht zu weit sein, damit künftige Forschung nicht behindert wird. Es geht immer um das. Hier einen Mittelweg zu finden mag nicht einfach sein. Aber es geht nicht um eine offene Wirtschaft oder um echte Konkurrenz, es geht nicht um ein Diktat der Wirtschaft, es geht nicht um eine Lobby, sondern es geht um die Frage, wo die Grenze sinnvoll zu ziehen ist zwischen Schutz einerseits, damit geforscht wird, und nicht übertriebenem Schutz andererseits, damit die Forschung nicht behindert wird.

Es geht hier bei Artikel 8c um den Schutzumfang und zum Beispiel, wie das Kollege Hochreutener richtig gesagt hat, darum, Erfahrungen, die wir mit den Chemikalien schon haben, jetzt auf ein anderes Gebiet zu übertragen. An der Problematik, die ich eben unterstrichen habe, ändert sich nichts.

Deshalb, als Folge aus dem Gesagten: Die SVP-Fraktion ist für den Antrag der Mehrheit und bittet Sie, ihm zuzustimmen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Stamm, comment pouvez-vous nous dire que c'est une solution médiane, lorsque l'on constate dans la lettre du 26 novembre dernier, qui a été adressée à l'ensemble des parlementaires, que des personnes comme le président de la Ligue suisse contre le cancer, le président de la Société suisse de génétique médicale, ou encore un professeur d'un institut de pharmacologie et toxicologie et un professeur d'un institut de biologie des plantes s'opposent à ce compromis, en disant que cela ne respecte pas et ne garantit pas la recherche à l'avenir et qu'ils considèrent donc qu'il s'agit d'un cadeau fait à l'industrie pharmaceutique?

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Sommaruga, ich nehme zur Kenntnis, was Sie sagen. Ich will den Leuten, die Sie zitiert haben, nicht unrecht tun. Aber ich habe in diesen vielen Jahren im Parlament lernen müssen, dass die Meinungen von massgebenden Experten leider sehr oft auch erschreckend politisch gefärbt und manchmal sogar ebenfalls von Interessengruppen beeinflusst sind.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich möchte mich zuerst bei Herrn Vischer für meine männlich-sonore Stimme entschuldigen - es tut mir leid.

Dieser Artikel ist hier in seiner ganzen Entstehungsgeschichte, im Inhalt falsch dargestellt worden. Es gab zwei Positionen: Die Position der Pharmaindustrie - bei Biotechnologie und Gentechnologie ist natürlich die Pharmaindustrie massgebend - war auf den Schutz der ganzen Gensequenz ausgerichtet; das ist ja begreiflich. Die Vertreter der anderen Seite - namentlich auch Leute, die Sie jetzt genannt haben, wie Hochschulprofessoren - möchten natürlich möglichst keinen Schutz geben, damit sie von den Forschungsergebnissen derjenigen, die viel Geld ausgegeben haben, profitieren können. Diesen extremen Vorschlag nimmt jetzt die Minderheit hier auf. Das ist nicht der Kompromissvorschlag, sondern es ist der extreme Vorschlag. Es ist nicht wahr, dass das ursprünglich unser Vorschlag war - Herr Vischer, Sie können die Botschaft nachlesen. Wir haben in der Botschaft diese Extremauffassung behandelt und Ihnen gesagt, warum wir diese extreme Position ablehnen. Nach dieser ist es so, dass nur gerade eine einzige Funktion geschützt wäre. Aber die Meinung der Pharmaindustrie konnten wir auch nicht berücksichtigen, das heisst, wir haben sie nicht berücksichtigt. Wir haben ihr nur den Schutz für Sequenzabschnitte einer Teilsequenz oder einer Sequenz zugestanden, welche die im Patent konkret beschriebene Funktion erfüllen. Es kann sein, dass es dort auch andere Funktionen gibt, aber der Schutz gilt nur für dieses Abschnittchen.

Es ist gesagt worden, das sei der entscheidende Artikel; er ist insofern entscheidend, als dieses Gesetz Schiffbruch erleiden wird, wenn dieser Kompromiss auseinanderfällt - das will die links-grüne Seite hier natürlich, weil sie diese Patente ja fundamental bekämpft. Wenn man den Antrag der Minderheit unterstützt, wird die Pharmaindustrie nicht mitmachen; wenn man die Pharmaseite unterstützt, wird die andere Seite nicht mitmachen. Es ist eine Kompromissformel, die wir Ihnen vorschlagen. Sie bezieht sich nur auf den Sequenzabschnitt. Jetzt müssen Sie Ihre Verantwortung wahrnehmen. Ich bin der Meinung, dass wir eine vor allem im Forschungsbereich so wichtige Industrie jetzt nicht einfach hintanstellen sollten; wir sollten nicht sagen, dass wir praktisch keinen Schutz mehr geben. Das sollten wir nicht tun. Das Resultat wird sonst sein, dass die Schweiz als Forschungsstandort in diesen Bereichen ausgedient hat. Etwa 13 bis 15 Prozent der Wertschöpfung stammen aus dieser Tätigkeit.

Nun ist die Frage der Entschädigung aufgeworfen worden. Alles, was ausserhalb des Sequenzabschnittes liegt, ist nicht entschädigungspflichtig; es ist nicht entschädigungspflichtig, weil es nicht geschützt ist. Nur für den kleinen Abschnitt mit der beschriebenen Funktion sind Gebühren zu bezahlen; das wird im freien Verhältnis mit denjenigen festgelegt, die es nutzen.

Aber ich bitte Sie, den Kompromiss bei Artikel 8c zu unterstützen; das ist wesentlich für diejenigen, die das Patentgesetz wollen, und für diejenigen, die den biotechnologischen Schutz wollen. Es ist klar, dass diejenigen, die es nicht wollen, auch das bekämpfen werden.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je ne reviendrai pas sur la qualification de la solution dite du compromis. En général, lorsqu'il y a compromis, il n'y a pas de proposition de minorité.

J'aimerais relever qu'aux articles 1a et 1b alinéa 2, vous nous avez indiqué qu'il fallait s'aligner sur les solutions européennes. Ma question est dès lors la suivante: pourquoi, alors que la France et l'Allemagne ont adopté une solution avec des restrictions sur la portée du brevet à des fonctions déterminées, devons-nous choisir en Suisse une solution qui n'est pas compatible avec celle de nos voisins les plus directs et qui font preuve d'excellence dans la recherche, d'ailleurs reconnue au niveau mondial?

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich bin so orientiert worden, dass diese Lösung der Minderheit nicht der deutschen oder der französischen entspricht. Aber es haben verschiedene Länder andere Lösungen. In Amerika - wo die Pharma natürlich extrem fortgeschritten ist - hat man das Gegenteil: Die haben einen breiten Schutz, nicht wahr?

Das ist also ein Kompromiss und, wie ich meine, ein Kompromiss für einen Ort, in welchem die Pharmaindustrie und die Forschung eine Rolle spielen. Punkto Deutschland muss ich Ihnen sagen: Die grossartige deutsche Pharmaindustrie, die einmal bestand - sie war die führende -, ist heute nicht mehr führend, weil dort beim Schutz nicht die erforderlichen Massnahmen getroffen wurden; das mit der Gentechnologie war schon vorher. Wir sollten diesen Weg nicht gehen.

Ich bitte Sie, diesem Kompromiss zu Artikel 8c zuzustimmen.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In der Streitfrage zwischen umfassendem, absolutem Schutz einerseits und dem einschränkenden zweckgebundenen Schutz andererseits gilt es, eine Lösung zu finden, welche einen angemessenen Schutz von Erfindungen betreffend Gensequenzen gewährleistet. Der Schutz soll weit genug sein, um Anreize in der Forschung zu schaffen. Er soll aber nicht so weit gehen, dass die Forschung behindert wird.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen, den Kompromissvorschlag zu unterstützen, welcher zwischen den Industrieunternehmen, den kleinen und mittleren Unternehmen und den Kreisen der Wirtschaft gefunden wurde. Diesem Kompromiss zufolge werden Patentansprüche auf Sequenzen von Genen eng gefasst. Die für eine konkret offenbarte Funktion einer Sequenz nicht wirkungsrelevanten Sequenzabschnitte werden vom Patentschutz ausgenommen. Dieser Ansatz erlaubt es, spekulativ breite Patentansprüche einzuschränken. Es bleibt aber darüber hinaus beim absoluten Stoffschutz gemäss der Rechtsprechung. Damit kann ein annehmbarer Patentschutz für die forschende Pharma- und Biotechnologieindustrie gewährleistet werden. Gleichzeitig werden spekulative Patente verhindert.

Zum Antrag der Minderheit: Dieser rein zweckgebundene Stoffschutz bietet nach Ansicht der Kommissionsmehrheit bei Gensequenzen keinen ausreichenden Schutz für die Forschungsaufwendungen auf diesem Gebiet. Neue Verwendungen patentierter Gene können von Dritten ohne Lizenzgebühren genutzt werden. Derjenige, der als Erster eine Innovation entwickelt, wird dadurch gegenüber demjenigen benachteiligt, der ihm auf dem vorbereiteten Weg nachfolgt. Das könnte die Innovationstätigkeit der biotechnologischen Industrie in der Schweiz empfindlich beeinträchtigen und zu einem Standortnachteil werden. Wie gesagt, der Mittelweg des Bundesrates stellt nach Ansicht der Kommissionsmehrheit das erforderliche Gleichgewicht zwischen zu wenig Anreizen und zu viel Patentschutz her.

Ich bitte Sie, die Fassung des Bundesrates zu unterstützen und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

J'ai encore une question qui porte toujours sur ce compromis et ces deux possibilités.

Le message dit clairement qu'il y a deux approches possibles. La première approche revient à accorder aux séquences de nucléotides une protection absolue. La deuxième approche ne nécessite pas l'approbation du titulaire du brevet pour une nouvelle fonction, ni le versement de redevances. Ce sont donc deux approches très différentes. Le Conseil fédéral, dans le présent projet de loi, a choisi la première approche. Comment pouvez-vous dire que c'est un compromis? D'autant plus que le message dit à propos de la deuxième approche: "L'industrie pharmaceutique, soutenue par les associations économiques, a rejeté cette proposition de manière véhémente et voulait même retirer son soutien à l'ensemble du projet." Je ne comprends pas qu'on parle de compromis.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Menétrey-Savary, Sie wissen, dass die Vernehmlassung jeweils stattfindet, nachdem die Botschaft veröffentlicht worden ist. In diesem Fall gab es eben eine Diskussion zwischen den beteiligten Interessenvertretern. Dem Bundesrat ist es gelungen, diesen Kompromiss herbeizuführen, eine Lösung, die jetzt breit abgestützt getragen wird. Wir haben das in den Hearings zur Kenntnis nehmen können. Deshalb steht die Mehrheit der Kommission zu diesem Kompromiss.

Burkhalter Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'aimerais juste ajouter un point à ce qu'a dit mon collègue de langue allemande, sur l'impact économique de cet article.

On a entendu dire à plusieurs reprises que cela concernait avant tout les grandes entreprises pharmaceutiques: j'aimerais préciser qu'un régime avec une protection limitée tel que le souhaite la minorité serait au contraire particulièrement nuisible pour les petites entreprises biotechnologiques, car ce sont elles, précisément, qui sont souvent au début d'un nouveau cycle inventif et qui se verraient en quelque sorte voler leur leadership.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 78 Stimmen

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

....

c. .... eines Arzneimittels im Inland oder in Ländern mit vergleichbarer Arzneimittelkontrolle vorausgesetzt sind;

....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Hämmerle, Aeschbacher, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer)

Abs. 1 Bst. e

e. .... zum Zweck der Züchtung oder der Entdeckung und Entwicklung sowie des Vertriebes einer Pflanzensorte;

Art. 9

Proposition de la majorité

Al. 1

....

c. .... d'un médicament en Suisse ou dans un pays ayant institué un contrôle de médicament équivalent;

....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Hämmerle, Aeschbacher, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer)

Al. 1 let. e

e. .... et à des fins de développement ou de distribution d'une variété végétale;

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Der freie Zugang zu anderen bestehenden Sorten ist Ausgangspunkt für jede Züchterarbeit. Der Züchter ist darauf angewiesen, dass er diesen freien Zugang hat. Der freie Zugang ist Voraussetzung für weitere Innovationen, er ist dafür sogar unabdingbare Voraussetzung. Der freie Zugang zu diesen anderen Sorten ist das sogenannte Züchterprivileg. Durch nationales, aber auch internationales Sortenschutzrecht ist dieser freie Zugang garantiert. Gemäss Sortenschutzrecht darf jeder, der eine neue Sorte entwickelt hat, seine neue Sorte auch frei vermarkten. Er ist gegenüber denen, welche die Ausgangssorten gezüchtet haben, zu keinerlei Zahlungen verpflichtet. Dieses System funktioniert ausgezeichnet und hat unzählige neue Pflanzensorten hervorgebracht.

Mit der Patentierung von Pflanzen und/oder Genen hat dieses System nun leider ein Ende. Der Antrag von Bundesrat und RK lautet so, dass der Züchter nur noch mit den Pflanzen arbeiten darf, dass er seine Züchtung entwickeln darf, dass er aber eine Lizenz beantragen muss, wenn er mit seiner neuen Züchtung auf den Markt will - wenn er sie kommerzialisieren will, diese neue Sorte in den Verkehr bringen will -, und für die Lizenz auch bezahlen muss, falls er eine solche erhält. Dies kompliziert und verteuert den Ablauf, und vor allem werden mit diesem neuen System kleinere Züchter aus dem Markt verdrängt, und zudem wird damit die Innovation ganz klar behindert. Das wiederum hat eine Konzentration zur Folge, was gerade im Bereich der Pflanzenzüchtungen in niemandes Interesse sein kann.

Die Minderheit verlangt nun nicht mehr, als dass das seit Jahren bewährte System vom Sortenschutzrecht ins Patentrecht übertragen wird. Das Ziel des Patentrechtes muss es sein, die Innovation zu fördern, und nicht, ein paar wenige Grosse zu privilegieren und viele Kleine aus dem Markt auszuschliessen.

Zum Schluss: Herr Bundesrat Blocher spricht heute schon den ganzen Tag immer wieder vom Kompromiss, den dieses Gesetz darstelle. Im Landwirtschaftsbereich jedenfalls sehe ich von Kompromiss rein gar nichts. Die Bauern haben an diesem Artikel sicher keine Freude und sind damit sicher auch nicht einverstanden, sind also in den Kompromiss sicher nicht eingebunden.

Ich bitte Sie also, der Minderheit zuzustimmen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

L'article 9, globalement, est très important et le groupe des Verts l'approuve en général, car il consacre les privilèges de la recherche et des agriculteurs. Pour ces derniers, les Verts considèrent que les possibilités offertes sont insuffisantes.

Le développement des OGM dans l'agriculture a totalement bouleversé la donne dans ce domaine. Notre pays est encore épargné grâce au moratoire, mais ce n'est peut-être que provisoire. Les pays qui, eux, se sont engagés dans la culture des plantes transgéniques connaissent des répercussions considérables dont les brevets et leur rétribution ne sont pas les moindres.

Sur le plan mondial, quatre grandes multinationales de l'agroalimentaire, dont la suisse Syngenta, filiale de Novartis, se partagent le marché mondial. A ce jour, Monsanto monopolise 80 pour cent des semences dans le monde, et ses méthodes arrivent à ruiner des petits cultivateurs dans de nombreux pays. Nous sommes plusieurs dans cette salle, d'ailleurs, à l'avoir constaté en Inde. Des millions d'agriculteurs se sont endettés pour acheter des semences de coton transgénique, éblouis par les promesses de rendement qui se sont révélées fallacieuses.

Chez nous, Syngenta prétend que ses recherches sur les plantes transgéniques ont pour but de garantir le libre choix des agriculteurs. Eh bien, c'est tout le contraire qui risque de se produire! Alors que partout dans le monde, depuis des millénaires, les agriculteurs ont sélectionné leurs semences et échangé leur savoir, ils ne pourront peut-être plus le faire si les plantes transgéniques brevetées dominent le marché.

Jusqu'ici, en Suisse, la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales garantissait, et garantit encore aujourd'hui d'ailleurs, la liberté de la recherche et la possibilité d'échanger et de commercialiser les espèces. Or, si l'article 9 que nous discutons reconnaît ce privilège, il exclut la possibilité de commercialiser le résultat des recherches, ce qui revient à dire qu'on peut développer de nouvelles variétés végétales, mais qu'on ne peut rien en faire, si j'ose dire. S'il est possible de travailler sur des matières brevetées, il faudra toujours payer des redevances pour les utiliser et les commercialiser. Un privilège de la recherche en agriculture sans commercialisation, cela ne sert à rien, tous les agriculteurs vous le diront.

C'est pourquoi le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Artikel 9 ist eine zentrale Neuerung. Mit dem Katalog von Ausnahmen wird klar geregelt, unter welchen Bedingungen ein Patent keine Wirkung hat. Diese Ausnahmen gelten absolut und können, wie Absatz 2 verdeutlicht, nicht durch vertragliche Abreden eingeschränkt oder aufgehoben werden.

Die Minderheit Hämmerle möchte nun den Ausnahmenkatalog dahingehend erweitern, dass nicht nur die Benützung biologischen Materials zum Zweck der Züchtung oder der Entdeckung und Entwicklung einer Pflanzensorte von der Wirkung eines Patents ausgeschlossen wird, sondern auch der Vertrieb. Das geht der FDP-Fraktion entschieden zu weit, würde doch dadurch der Patentschutz für Pflanzensorten völlig ausgehöhlt. Unserer Meinung nach wird mit dem Antrag der Mehrheit dem Anliegen der Züchter genügend Rechnung getragen.

Deshalb empfehle ich im Namen der Fraktion der FDP und der Liberalen, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag Hämmerle abzulehnen.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Mit der Ausnahme von der Patentwirkung wird in Buchstabe e ein Privileg für Züchterinnen und Züchter festgelegt. Dieser Entzug der Patentwirkung zieht die Konsequenzen aus dem Gerichtsfall Monsanto versus Percy Schmeiser, der grosse internationale Aufmerksamkeit erregte und der die drastischen Auswirkungen von Patenten auf die Bauernschaft aufzeigte. Wenn nämlich ein patentiertes Gen durch unbeabsichtigte Auskreuzung auf das Feld eines Nachbarn gelangt, so darf doch dieser Bauer nicht der Patentverletzung angeklagt werden!

Die Kommission für Rechtsfragen will es daher zulassen, dass auch patentgeschütztes Material für die Züchtung einer Pflanzensorte verwendet werden darf. Die Mehrheit will es aber nicht zulassen, dass daraus resultierende neue Pflanzensorten vom Züchter oder von der Züchterin vertrieben werden dürfen. Wo aber, liebe Landwirtinnen und Landwirte, ist denn der Anreiz für einen Züchter, wenn er seine neuen Sorten nicht vermarkten darf? Ist es richtig, dass er für seine Neuzüchtung, die vielleicht gar nichts mit dem Patent auf der Ausgangspflanze zu tun hat, teure Lizenzen bezahlen muss? Landwirte züchten ja nicht um der Züchtung willen. Sie wollen etwas produzieren und verkaufen. Lizenzen verteuern diese Produktionskosten erheblich.

Ich möchte hier insbesondere jenen Kolleginnen und Kollegen sagen, die mit mir zusammen im Frühling in Indien waren und gesehen haben, wohin die Abhängigkeit von Lizenzen führen kann: Stimmen Sie hier bitte der Minderheit zu. Das Züchterprivileg existiert übrigens auch im Sortenschutzgesetz - dies an die Adresse jener, die sich sonst nicht mit Landwirtschaft beschäftigen. Dort ist es erlaubt, Weiterzüchtungen aus Züchtungen kommerziell zu nutzen. Es gibt keinen Grund, hier einen Unterschied zu machen. Es ist nicht einsichtig, warum traditionelle Züchter und jene, die mit gentechnologischen Methoden arbeiten, unterschiedlich zu behandeln sind. Lassen Sie also auch den Vertrieb solcher Neuzüchtungen zugunsten der landwirtschaftlichen Produktion und zugunsten der Konsumierenden zu.

Noch ein Wort zur Diskussion in der Kommission für Rechtsfragen: Die WAK-Minderheit, die den von Herrn Hämmerle in der Kommission für Rechtsfragen eingebrachten Antrag unterstützt hat, wollte auch die Formulierung "oder der Entdeckung" aus dem Text streichen. Dies war kein Versehen, wie in der Kommission für Rechtsfragen gemutmasst wurde. Dieses Gesetz sagt ja deutlich, dass Entdeckungen nicht patentierbar sind, und deshalb macht es auch keinen Sinn, hier die Entdeckungen wieder auszunehmen. Sie sind ja sowieso schon ausgenommen. Ich gehe davon aus, dass die Redaktionskommission dies dann bereinigen wird.

Ich möchte Sie wirklich dringend bitten, hier keinen Unterschied zum Sortenschutzgesetz zu machen. Es ist zum Wohle auch unserer Landwirtschaft, wenn man etwas züchten und dieses nachher auch verkaufen kann, ohne noch teure Lizenzen dafür bezahlen zu müssen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion stimmt für die Fassung der Mehrheit. Die Fassung der Minderheit Hämmerle würde es nämlich erlauben, z. B. Patente auf gentechnisch veränderten Pflanzen relativ einfach auszuhebeln. Züchtungen sind nicht patentierbar; sie sind keine Erfindungen. Züchtungen bedeuten nur: Auslese unter vorhandenen Genomen und eventuelle Kombination vorhandener Genome durch Kreuzung. Es fehlt das Kriterium des grundsätzlich Neuen, das für eine Erfindung nötig ist. Gezüchtete Sorten sind zwar auch geschützt, aber der Sortenschutz ist schwächer als der Patentschutz.

Wie steht es nun aber um Züchtungen, welche gentechnisch veränderte Organismen (GVO) zum Ausgangspunkt haben? Gemäss Entwurf gilt für die Züchtung das Patent auf dem GVO, das als Ausgangsmaterial diente. Der Grund ist einfach: Was eine Züchtung ist, ist schwer zu definieren. Man kann etwas ganz Unwichtiges anzüchten; würde das Patent für das Ausgangsmaterial nicht mehr gelten, müsste man keine Lizenzgebühren bezahlen, hätte aber den Vorteil, der durch die genetische Veränderung erreicht wurde. Damit könnte jedes Patent ausgehebelt werden. Eine Analogie dazu ist z. B. ein Auto mit einem grundsätzlich neuen Motor, der patentiert ist. Alle gelieferten Modelle sind einfarbig. Man stellt nun neu ein zweifarbiges Modell her und sagt, das sei eine Weiterentwicklung, bei der man keine Lizenzgebühr für den Motor mehr bezahlen müsse. Die andere Farbe des neuen Modells wäre eine Analogie zu einer solchen unwesentlichen Weiterzüchtung.

Die Befürworter eines erweiterten Züchterprivileges argumentieren mit dem Bauern, der nun nicht mehr frei züchten könne. Dazu möchte ich nur sagen: Könnte man mit einem erweiterten Züchterprivileg die Patente auf GVO unterlaufen, wäre die Entwicklung von GVO nicht mehr lohnend und würde nicht mehr stattfinden. Dem Züchter würden also GVO für die Züchtung überhaupt nicht zur Verfügung stehen. Der Antrag der Minderheit ist also kontraproduktiv.

Folgen Sie der Mehrheit.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Kollege, Sie haben gesagt, dass man auch ganz Unnützes züchten kann. Sind Sie sicher, dass das nicht auch passieren kann, wenn man an den genetischen Grundlagen arbeitet? Wie können Sie hier einen Gegensatz konstruieren?

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Sie haben Recht, Frau Kollegin, das könnte man. Aber es geht darum, dass das eine Unterlaufung des Patentrechtes wäre, wenn man auf der Basis eines GVO, der patentgeschützt ist, irgendetwas Künstliches, Neues, Unwesentliches dazuzüchten und das Ganze dann als eigene Erfindung ausnutzen könnte, ohne Lizenzgebühren zu zahlen.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Artikel 9 sieht neu Ausnahmen vom Patentschutz vor; bei allen aufgezählten Punkten gilt also der Patentschutz nicht mehr. Insbesondere ist das Forschungsprivileg darin enthalten, und in Absatz 1 Buchstaben e - der jetzt zur Diskussion steht - und f sind wichtige Einschränkungen zugunsten der landwirtschaftlichen Kreise vorgesehen. Diese beschlagen auch die Fragen, die Herr Zemp heute Morgen gestellt hat. Auch dieses Anliegen der landwirtschaftlichen Kreise wurde gehört. Herr Hämmerle hat gesagt, ich hätte von Kompromissen gesprochen. Der letzte war ein Kompromiss zwischen der Industrie und den Forschungslabors. Das hat mit diesem Artikel nichts zu tun. Aber dieser Artikel berücksichtigt natürlich die Anliegen der Landwirtschaft; das haben wir in der Botschaft geschrieben.

Die Einschränkungen sind zugunsten der landwirtschaftlichen Kreise, und die Vorschläge gehen sehr weit. So ist zum Beispiel das Züchterprivileg keine Selbstverständlichkeit. Anders als beim Sortenschutz - es wurde von Frau Fässler auf den Sortenschutz hingewiesen - besteht es schon vor der Vermarktung einer neuen Sorte. Der Sortenschutz beginnt erst viel später, bei der Vermarktung. Damit ist der Zugang zu den genetischen Informationen in einem sehr frühen Zeitpunkt gegeben. Das ist der Sinn dieses Artikels.

Der vorliegende Minderheitsantrag geht noch sehr viel weiter. Man kann natürlich den Patentschutz aufheben, wenn man will. Aber Sie müssen sehen: Jeder Züchter kann patentiertes biologisches Material für die Zucht verwenden; das ist gegeben. Und anders als beim Sortenschutz ist dies - wie gesagt - frühzeitig möglich. Wenn ein Züchter eine Erfindung bei seiner Züchtung nutzt, weil diese seiner Züchtung besonders gewünschte Eigenschaften verleiht, so soll er natürlich auch dafür bezahlen müssen. Sonst ist ja derjenige, der ein Patent gratis nutzt, bessergestellt als derjenige, der ein Patent besitzt. Derjenige, der ein Patent besitzt und das dann nutzt, muss natürlich für seine Ware etwas haben, und das würde man hier ausschliessen. Also: Den Handel hier mit einzubeziehen, das bedeutet natürlich eine Aufhebung des Patentes, und das würde von allen, die dieses Patent aushebeln wollen, gebraucht. Nicht wahr, wir sprechen jetzt da von Bauern, aber es geht um Züchter, und diese sind natürlich in diesen Bereichen, auch weltweit gesehen, nicht die normal tätigen Bauern.

Darum sind wir der Meinung, dass wir hier die Züchterprivilegien gerade für die Bauern weit gefasst haben. Aber wenn es dann vermarktet werden soll, vertrieben werden soll - das ist zu einem viel späteren Zeitpunkt -, muss man natürlich eine Lizenzgebühr bezahlen, das wäre sonst nicht in Ordnung.

Darum bitten wir Sie, bei diesem Artikel der Mehrheit und dem Bundesrat zuzustimmen.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im Rahmen der Ausnahmen vom Patentschutz erklärt Buchstabe e nun mit Blick auf die bislang nicht gefestigte Reichweite des Forschungsprivilegs ausdrücklich, dass "die Benützung biologischen Materials zum Zweck der Züchtung oder der Entdeckung und Entwicklung einer Pflanzensorte" nicht dem Verbotsrecht des Patentinhabers unterliegt. Mit dieser Ausnahmebestimmung wird der frühzeitige und freie Zugang zum pflanzengenetischen Material für die Zwecke der Forschung und der Weiterzucht im Patentrecht sichergestellt.

Die Minderheit möchte nicht nur die Früchte, sondern auch noch den Vertrieb des Zuchtmaterials in diese Ausnahme einschliessen. Die Mehrheit Ihrer Kommission sprach sich gegen diese Angleichung an das Sortenschutzgesetz in diesem Bereich aus, da sich die Schaffung einer neuen Sorte wesentlich von einer technischen Erfindung unterscheidet. Es geht nach Meinung der Kommissionsmehrheit zu weit, auch den Vertrieb einer Züchtung von den Wirkungen des Patentes auszunehmen. Ein Züchter könnte dann unter Berufung auf das Züchterprivileg patentiertes biologisches Material in seine Züchtung einbauen und das so entwickelte Produkt anschliessend kommerziell nutzen. Damit würde der Patentschutz unterlaufen.

Die Züchter werden schon mit der vorliegenden Regelung bevorzugt. Anders als bei den geschützten Sorten könnte beispielsweise patentiertes biologisches Material für die Zucht verwendet werden, bevor der Patentinhaber seine Erfindung als Sorte vermarktet. Wenn Züchter nun sogar eine Erfindung kostenlos vermarkten dürften, würden sie bessergestellt als der Patentinhaber.

Die Mehrheit befürwortet daher den Entwurf des Bundesrates, welcher für die einheimische Landwirtschaft sachgerecht ist.

Ich beantrage Ihnen daher die Ablehnung des Minderheitsantrages.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 70 Stimmen

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00