Komplizenschaft der Schweiz mit dem Apartheid-Regime in Südafrika. Einsetzung einer Parlamentarischen Untersuchungskommission

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Fässler, Frösch, Günter, Waber)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Fässler, Frösch, Günter, Waber)

Donner suite à l'initiative

Waber Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · EVP/EDU Fraktion

Es liegen zwei Anträge zu dieser parlamentarischen Initiative vor, die bezweckt, dass betreffend die Vorkommnisse in Südafrika eine PUK installiert wird. Eine Mehrheit will keine PUK, eine Minderheit möchte eine PUK, was die Vorkommnisse in Südafrika angeht.

Wir haben im Büro diese Angelegenheit lange beraten. Wir haben auch den Vertreter der Antragsteller angehört, die eine PUK verlangen. Wir sind zum Schluss gekommen, dass genügend Fakten vorliegen, dass auch alle Unterlagen genau angeschaut wurden und dass diese Angelegenheit damit erledigt ist. Eine Mehrheit beantragt also keine Einsetzung einer PUK, eine Minderheit, zu der ich auch gehöre, verlangt die Installierung einer PUK. Ich bin zwar der Überzeugung, dass was die Vergangenheit anbetrifft, genügend untersucht wurde. Es geht mir darum, dass hier auch noch eine politische Stellungnahme der Schweiz vorgelegt würde. Es geht also nicht mehr nur um die Fakten, sondern eher um eine politische Stellungnahme und Aufarbeitung der Vergangenheit.

Noch einmal: Eine Mehrheit will keine PUK, was Südafrika anbetrifft, eine Minderheit möchte eine PUK auf die Beine stellen, damit eben noch ein politisches Zeichen bezüglich der Vergangenheitsbewältigung gesetzt würde.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich beschränke mich auf die verfahrensmässige Argumentation. Die inhaltliche Argumentation wird der Sprecher für unsere Initiative, Herr Sommaruga, übernehmen. Ich möchte Ihnen erklären, warum ich Sie mit der Minderheit des Büros bitten möchte, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben:

Eine PUK hat mehr Kompetenzen als die GPDel. Insbesondere hat sie ein breiteres Einsichtsrecht und viel mehr Möglichkeiten, auch Personen ausserhalb der Verwaltung zu befragen. Hier geht es darum, auch Leute ausserhalb der Verwaltung befragen zu können, seien das Leute aus dem Bankenwesen oder Leute aus der Privatwirtschaft. Die vielen Fragen, die in der parlamentarischen Initiative aufgeworfen werden, sind durch die GPDel nicht geklärt worden. Es müssen dazu weitere Leute angehört werden. Es gehört zur Ernsthaftigkeit der Politik, Verfehlungen aufzuarbeiten. Man sollte das nicht den Historikern überlassen. Wenn hier etwas passiert ist, ist es unsere Aufgabe, diese Verfehlungen aufzuzeigen und die ganze Sache aufzuarbeiten; das sollte man, wie gesagt, nicht den Historikerinnen und Historikern überlassen, wie dies die Mehrheit des Büros in ihrem schriftlichen Bericht wünscht.

Es stimmt: Wenn man eine PUK einsetzt, ist das ein ganz starkes Mittel. Wie Sie wissen, wird das ganz selten verlangt. Es geht hier deshalb auch darum, ein Zeichen zu setzen, und dieses Zeichen wird wesentlich stärker sein, als wenn wir einen Auftrag an die GPDel geben. Deshalb möchte ich Sie wirklich dringend bitten, diese parlamentarische Initiative zu unterstützen. Wegschauen hat sich noch nie gelohnt. Wegschauen bedeutet, dass man irgendwann von der eigenen Geschichte eingeholt wird. Wenn wir jetzt sauberen Tisch machen wollen, dann geht das nur mit einer PUK.

Ich bitte Sie, der Argumentation meines Kollegen Carlo Sommaruga zu folgen und den Antrag der Minderheit des Büros zu unterstützen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste demande la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de faire la lumière sur les responsabilités politiques et administratives quant à la complicité de la Suisse avec le régime d'apartheid.

Le mandat de la commission vise singulièrement le Conseil fédéral, ses membres de l'époque pris individuellement, les divers responsables des services de l'administration et toute personne dans l'administration qui a participé à la mise en oeuvre de cette complicité. L'institution d'une CEP est un acte revêtant un caractère exceptionnel. Il doit être utilisé avec parcimonie et de manière judicieuse lorsque des événements de portée extraordinaire survenus dans l'administration fédérale ou au Conseil fédéral ne peuvent être clarifiés avec l'aide des organes de contrôle parlementaire ordinaires.

Le but premier d'une telle CEP est d'établir les faits, dans la perspective de clarifier l'organisation de l'action politique, et répondre ainsi aux interrogations légitimes des citoyennes et des citoyens sur les responsabilités de chacun. Les importantes relations politiques, économiques, militaires et policières entre la Suisse et le régime criminel d'apartheid en Afrique du Sud, tout particulièrement à l'époque de l'embargo de l'ONU, sont des événements de portée extraordinaire; ils justifient de manière évidente une CEP.

Rappelez-vous, en 1973 l'apartheid avait été qualifié par l'ONU de crime contre l'humanité dès lors qu'il instituait un régime férocement discriminatoire violant tous les principes fondamentaux de la dignité humaine et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La nature abominable de ce régime, le renforcement du dispositif discriminatoire et les massacres de Sharpeville en 1960 et de Soweto en 1976 amenèrent le Conseil de sécurité à mettre, en 1977, l'Afrique du Sud au ban de la communauté internationale et de l'isoler par un embargo militaire et nucléaire.

Or, en contradiction totale avec cette décision de l'ONU et avec la volonté toujours plus marquée au niveau international d'isoler le régime afin de le faire plier, la Suisse a renforcé sa collaboration avec le régime d'apartheid. "La Suisse complice du régime d'apartheid", ces mots sonnent sec et font mal. Ils font mal aux Noirs d'Afrique du Sud mais aussi aux Suisses, qui ont longtemps cru que leur gouvernement s'employait à limiter cette collaboration.

Les études menées dans le cadre du PNR 42+, dirigé par Georg Kreis, montrent toutes les facettes de cette collaboration. Elles montrent aussi que la Suisse a contribué à la prolongation de la période pendant laquelle a eu lieu le crime contre l'humanité qu'a été l'apartheid. En effet, la Suisse a été impliquée dans le programme sud-africain de fabrication de l'arme nucléaire par les entreprises Sulzer Frères SA et VAT. La Suisse a été impliquée dans les relations militaro-industrielles par l'entreprise Wild Heerbrugg AG dont le directeur de la division Armement à l'époque n'était autre que Monsieur Anton Wicki, aujourd'hui CEO de RUAG, société qui est propriété de la Confédération. Au niveau militaire, la Suisse a été impliquée également par la Fabrique fédérale de poudre de Wimmis. La Suisse a contourné l'embargo sur les ventes d'armes dans les années 1980 par les agissements de la société Oerlikon-Bührle SA. La Suisse a collaboré avec les services secrets sud-africains de manière intensive, laissant par ailleurs agir depuis notre pays les unités chargées des assassinats ciblés commandités par le gouvernement sud-africain, comme celui de Dulcie September à Paris en mars 1988.

Tout cela a pu se réaliser, car ou le Conseil fédéral l'a voulu, ou, à tout le moins, il a laissé consciemment faire par connivence avec des entreprises comme Sulzer ou Oerlikon-Bührle, ou encore parce que le Conseil fédéral a été tenu dans l'ignorance de certains dossiers par l'un ou l'autre de ses membres ou par des services de l'administration.

Il importe donc aujourd'hui d'établir les responsabilités des uns et des autres afin que l'histoire ne se répète pas. Nous avons fait ce travail dans la douleur au sujet de l'attitude de la Suisse pendant la Deuxième Guerre mondiale et des fonds en déshérence, faisons-le pour la collaboration avec l'Afrique du Sud et singulièrement pour la complicité avec le régime d'apartheid. La constitution d'une CEP ne revient pas à faire double emploi avec les études menées dans le cadre du PNR 42+. Ce dernier n'a pas pour vocation d'examiner les responsabilités politiques, il établit les faits. Une CEP permet de clarifier la question des responsabilités. Par ailleurs, si la Délégation des Commissions de gestion a mené des investigations, elle ne l'a fait que dans le domaine des services secrets et bien avant la révélation de l'importante collaboration en matière militaire, nucléaire et de services secrets. Il n'y a donc pas de doublons.

Evitez de mettre la tête dans le sable, car quoi qu'il en soit, un jour il faudra bien la sortir.

Je vous invite, au nom du groupe socialiste, à donner suite à l'initiative parlementaire demandant la constitution d'une CEP sur les relations de complicité entre la Suisse et l'Afrique du Sud.

Verfahrensbeitrag

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 66 Stimmen

Dagegen .... 107 Stimmen