Sozialversicherungsrecht

Verfahrensbeitrag

Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechtes

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

Anhang 05 - Annexe 05

Bundesgesetz vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain

Art. 24 Abs. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 24 al. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Anhang 06 - Annexe 06

Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants

Art. 84

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Anhang 08 - Annexe 08

Bundesgesetz vom 19. März 1965 über Ergänzungsleistungen zur AHV/IV

Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

Art. 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Anhang 09 - Annexe 09

Bundesgesetz vom 20. Juni 1952 über die Familienzulagen in der Landwirtschaft

Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture

Art. 22 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 22 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Suter Marc F. · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il y a encore une divergence sur laquelle on doit délibérer aujourd'hui. Notre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats. La divergence n'est pas majeure et je dois dire que les deux Conseils ont peut-être un peu raison.

Il s'agit de la procédure d'opposition que le Conseil des Etats veut maintenir aussi dans les procédures dites "de masse", donc par exemple dans le cas de l'AVS, des APG ou des prestations complémentaires. Notre Conseil avait décidé de biffer cette procédure d'opposition sur demande des caisses de compensation. Ceci pour des raisons pratiques et pour accélérer la procédure.

Le Conseil des Etats estime que, par principe, pour sauvegarder le système qui la prévoit dans toutes les autres branches des assurances sociales, il faut sauvegarder cette procédure d'opposition aussi dans ces domaines-là, et notamment dans celui de l'AVS, donc de ne pas faire des exceptions.

Nous avons estimé qu'on peut défendre cette position et qu'il ne se justifie pas de maintenir cette divergence. Si vous suivez votre commission, toutes les divergences sont éliminées et la loi peut être adoptée.

C'est une loi importante dans la pratique et je vous propose donc de vous rallier à la proposition de votre commission et d'éliminer cette dernière divergence.

Rechsteiner Paul · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Wie Herr Suter gesagt hat, geht es bei diesem sehr komplexen, vielschichtigen und umfangreichen Gesetz jetzt nicht mehr um eine weltbewegende Angelegenheit, sondern nur noch um eine kleine Differenz, die mit dem Ständerat zu bereinigen ist. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, sich dem Ständerat anzuschliessen.

Worum geht es noch, kurz gesagt? Wir haben Ihnen zweimal beantragt, bei der Einführung des Einspracheverfahrens, das wir bei allen Sozialversicherungsverfahren eingeführt haben - u. a. neu bei der Arbeitslosenversicherung, bei der AHV, im EOG, im ELG -, in Bezug auf die Standardverfügungen der Ausgleichskassen abzuweichen. Wir haben damit auf die Überlegungen der Ausgleichskassen Rücksicht genommen, die selber in diesem Sinne bei uns interveniert haben. Den Ausgleichskassen ist es nicht gelungen, den Ständerat von diesen Praktikabilitätsüberlegungen zu überzeugen. Der Ständerat hat nun am Grundsatzentscheid festgehalten, der verfahrensrechtlich, systematisch sicher überzeugend ist, nämlich das Einspracheverfahren auch bei diesen Massenverfügungen nicht auszuschliessen; vor allem bei den AHV-Beitragsverfügungen wird das praktisch eine Rolle spielen.

Wir bitten Sie, sich im Interesse der Bereinigung und des Abschlusses des Differenzbereinigungsverfahrens auch in diesem Punkt dem Ständerat anzuschliessen. Damit sind dann alle Differenzen bereinigt, so dass die Schlussabstimmung über dieses langjährige Geschäft - es ist das bei weitem älteste Geschäft des Parlamentes überhaupt - noch am Ende dieser Session stattfinden kann.

Dreifuss Ruth · BR-F · Bundesrat · Genf

J'éprouve le besoin de vous prier de suivre votre commission. Il y avait une pesée des intérêts à faire entre les questions administratives que cette procédure posait aux caisses de compensation et la simplicité, le règlement général et, de ce fait, les possibilités offertes aux assurés de faire opposition et donc d'avoir une réponse qui leur permette éventuellement le chemin vers les tribunaux, mais qui plus généralement devrait éviter ce chemin vers les tribunaux. Nous avons pensé, depuis un certain moment, durant la procédure d'élimination des divergences que la version du Conseil des Etats était celle qui donnait le plus de droits aux assurés.

Si j'ai pris la parole, c'est uniquement pour me réjouir, au cas où vous suivriez votre commission, de la fin de cette grande oeuvre et pour rendre hommage à celle qui a incité à ce que l'on fasse cet effort. Mme Josi Meier, ancienne conseillère aux Etats, est à l'origine de cette longue aventure, et je crois qu'elle se réjouit aujourd'hui de voir que nous avons fait le travail qu'elle souhaitait que nous fassions.

Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté