Verletzungen des humanitären Völkerrechts. Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten. Verlängerung

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le message qui nous est soumis concerne une question qui est à la fois très importante et très simple. Très importante, parce qu'elle règle la collaboration de notre pays avec les tribunaux internationaux qui reposent sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les événements de l'ex-Yougoslavie, du Rwanda et de la Sierra Leone. Nous nous engageons, envers ces tribunaux, à collaborer en leur remettant des personnes recherchées et des preuves qui pourraient se trouver sur notre territoire. C'est important parce que ces tribunaux pénaux ont pour but essentiel de combattre l'impunité, en particulier celle de personnes qui se sont rendues coupables de très graves violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire.

La question que nous devons résoudre aujourd'hui est très simple, parce qu'il s'agit tout simplement de prolonger la durée de la collaboration, parce que, contrairement aux premières estimations, les tribunaux précités n'ont pas encore terminé leur travail. Notre première décision remonte à 1995 et nous pensions que les choses seraient éclaircies avant 2003, c'est pourquoi nous avions adopté un arrêté de portée générale valable jusqu'à 2003, acte qui a ensuite été prolongé jusqu'à la fin de 2008. Nous vous proposons aujourd'hui, vu que ces tribunaux sont toujours au travail, de prolonger cette collaboration jusqu'à fin 2013. Ce ne sera plus un arrêté fédéral de portée générale - car cet instrument n'existe plus selon la nouvelle Constitution - mais bel et bien une loi fédérale à validité limitée et sujette au référendum.

Nous estimons - et nous l'espérons aussi - que les trois tribunaux auront terminé leur tâche avant 2013. En effet, ils ont aussi été institués pour une durée limitée - ce sont des tribunaux ad hoc. Je vous rappelle qu'entre-temps, la communauté internationale a instauré la Cour pénale internationale qui, elle, devrait avoir une compétence universelle et n'a pas été créée ad hoc. Le problème, c'est que d'importants pays - je pense à la Chine et aux Etats-Unis d'Amérique - n'ont toujours pas adhéré à la Cour pénale internationale.

Le présent projet de loi fédérale comporte deux petites modifications. Ce sont des modifications techniques qui se réfèrent au Code pénal, et comme entre-temps ledit code a été modifié, il y a un problème de numérotation des articles qui doit être adaptée.

Aussi bien la Commission des affaires juridiques que la Commission de politique extérieure, saisie pour avis, vous recommandent, à l'unanimité, d'adopter ce projet de loi fédérale.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Ich bedanke mich zunächst einmal herzlich für den freundlichen Empfang hier im Ständerat und freue mich auf eine gute, konstruktive Zusammenarbeit mit Ihnen, den Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertretern.

Die Zusammenarbeit der Schweiz mit den internationalen Strafgerichtshöfen für Ex-Jugoslawien, Rwanda und Sierra Leone stützt sich, Herr Marty hat es gesagt, auf einen Bundesbeschluss aus dem Jahre 1995. Ich möchte es ganz kurz machen, weil Sie sich ja in der Kommission für Rechtsfragen und in der Aussenpolitischen Kommission einig waren, dass man die Verlängerung dieses Bundesbeschlusses unterstützen soll. Eine erste Verlängerung datiert vom Sommer 2001, und sie ist nun bis Ende 2008 gültig. Wir haben darum die Notwendigkeit, den Bundesbeschluss, der bis Ende 2008 befristet ist, um fünf Jahre bis Ende 2013 zu verlängern. Diese Verlängerung ist notwendig, Herr Marty hat es gesagt, weil wir sonst keine rechtliche Grundlage mehr hätten, um mit diesen Strafgerichtshöfen zusammenzuarbeiten. Dann kommen noch die gesetzestechnischen Anpassungen dazu, denn gemäss unserer neuen Bundesverfassung - sie ist zwar auch nicht mehr so neu - sind diese Bundesbeschlüsse in Gesetze überzuführen. Diese gesetzestechnischen Anpassungen müssen wir gleich auch noch machen.

Ich möchte Sie bitten, auf die Vorlage einzutreten und diese so zu genehmigen, wie sie vorliegt.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Änderung des Bundesbeschlusses über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung von schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechtes

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)