Technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern 2008-2011. Weiterführung

Verfahrensbeitrag

Bundesbeschluss über die Weiterführung der technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern

Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

Art. 1

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Certains d'entre vous disent ne pas vouloir augmenter les crédits d'aide au développement, parce que nous n'aurions rien fait. Nous avons défini une stratégie unique, point d'ancrage à partir duquel nous pouvons arrêter nos objectifs, déterminer l'orientation à imprimer au travail de la DDC et du SECO, définir les instruments et les approches qu'il convient de privilégier, avec, à la clé, une tâche de coordination qui incombe à la DDC. Nous appuyons une stratégie nouvelle, adaptée aux défis d'aujourd'hui, stratégie clairement axée sur trois objectifs principaux: la lutte contre la pauvreté, la sécurité humaine et une globalisation favorable au développement. C'est un nouveau message, avec une nouvelle façon de travailler, adaptée à ce message.

La réorganisation de la DDC est en cours. J'ai mandaté le nouveau directeur, Monsieur Dahinden, au début du mois de mai dernier pour qu'il commence cette réorganisation et présente pour la fin du mois de mai 2008 les grandes lignes de cette dernière. Pouvoir mener une telle réorganisation, qui n'est pas une simple adaptation technique, avec des chances de succès est aussi une question d'opportunité.

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter les motions 06.3666 et 06.3667 de la Commission de gestion du Conseil des Etats, et il les met en oeuvre. J'ai parlé de stratégie unique; je parle de concentration géographique et thématique; je parle de l'amélioration et de la lisibilité des crédits-cadres - vous le constatez, avec la présentation en parallèle des deux crédits-cadres de la DDC et du SECO; je parle de transparence dans l'affectation des moyens - ceux-ci sont répartis dans six domaines de coopération. Nous vous présenterons un rapport sur nos progrès et nos résultats. Un premier rapport touchant à l'efficacité de nos activités dans le domaine de l'eau sera bientôt publié.

Nous avons beaucoup et bien travaillé pour aller dans le sens des souhaits du Parlement et pour nous adapter à un environnement international en mutation. Certes, nous pouvons faire encore mieux, mais dire que nous n'avons rien fait ne correspond pas à la réalité des faits.

La coopération au développement est aujourd'hui sur le devant de la scène, elle est présente dans la presse et est à l'ordre du jour de la politique. Elle doit répondre à beaucoup de questions: est-ce qu'elle est utile? Est-ce qu'elle est efficace? Est-ce que tout se déroule correctement? Ses activités sont-elles suffisamment coordonnées? Je suis heureuse de l'occasion qui m'a été donnée d'en débattre avec vous et je suis heureuse de l'accueil qui a été réservé au crédit-cadre de la DDC. Je tiens à vous en remercier.

Permettez-moi maintenant de commenter les propositions qui sont faites. La proposition de la majorité de la commission prévoit que l'aide publique au développement (APD) atteigne 0,7 pour cent du revenu national brut en 2015. Notre analyse des implications de cette proposition part de deux hypothèses. Premièrement, dans la totalité de l'APD, les moyens financiers alloués à la coopération technique et à l'aide financière restent inchangés en ce qui concerne les proportions, c'est-à-dire la répartition des crédits entre la DDC et le SECO - 46,6 pour cent pour la DDC et 6,9 pour cent pour le SECO -, et la répartition, c'est-à-dire la part consacrée à l'aide bilatérale et celle consacrée à l'aide multilatérale. Deuxième hypothèse, l'objectif de 0,4 pour cent du revenu national brut en faveur de l'aide publique au développement devrait être réalisé.

Sur la base de ces hypothèses, les besoins financiers supplémentaires, dans les budgets et les plans financiers successifs, se situent à 1,4 milliard de francs pour la période 2009-2012 et nécessitent une augmentation du crédit-cadre de 2,2 milliards de francs. La réalisation de l'objectif de 0,7 pour cent du revenu national brut en 2015 nécessite un taux de croissance annuel du budget et du plan financier de 16 pour cent. Je considère qu'une telle progression quantitative n'est pas réaliste et je pense qu'il est plus utile de se concentrer sur des taux de croissance plus modestes.

Pour ce qui concerne la proposition de 0,5 pour cent du revenu national brut pour l'aide publique au développement d'ici 2010, de 0,6 pour cent d'ici 2012 et de 0,7 pour cent d'ici 2015: dans l'analyse des effets financiers de cette proposition, nous avons posé les mêmes hypothèses que pour la proposition à 0,7 pour cent, qui concernent les proportions et le point de départ, à savoir 0,4 pour cent du revenu national brut. A ces conditions, l'adoption de cette proposition signifie des moyens financiers supplémentaires de l'ordre de 1,5 milliard de francs pour le plan financier et le budget, et une augmentation du crédit-cadre de 2,3 milliards de francs, ce qui suppose une augmentation annuelle de 23,2 pour cent.

Quant à la proposition demandant la répartition des moyens à raison de 40 pour cent pour l'aide multilatérale et 60 pour cent pour l'aide bilatérale, selon notre appréciation elle ne pourrait être acceptée qu'en cas d'augmentation du crédit-cadre parce que, dans le cas contraire, nous devrions diminuer certaines dotations, comme par exemple la dotation au fonds de développement des banques africaines ou de l'Unicef.

Concernant la proposition subsidiaire Amacker, c'est-à-dire le 0,5 pour cent du revenu national brut en 2015: In der Analyse der finanziellen Auswirkungen dieses Antrages gehen wir von den gleichen Annahmen aus wie beim Antrag auf 0,7 Prozent: gleicher Anteil bei der technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe am Gesamtbeitrag der öffentlichen Entwicklungshilfe sowie Erreichung des Ziels von 0,4 Prozent. Unter diesen Bedingungen bringt die Annahme des Antrages einen zusätzlichen Finanzbedarf im Budget und Finanzplan von 675 Millionen Schweizerfranken für die Periode 2009 bis 2012. Das würde einem jährlichen Wachstum des Budgets und Finanzplans von 8,4 Prozent entsprechen. Um dieses Ausgabenziel zu erreichen, sollten wir bei den gesamten Neuverpflichtungen für die Jahre 2009 bis 2012 ein zusätzliches Volumen von 700 Millionen Franken, d. h. einen Rahmenkredit von 5,2 Milliarden Schweizerfranken, erreichen können.

Si vous deviez accepter la proposition subsidiaire Amacker, j'y répondrai avec plaisir.

Fehr Mario · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die Kommission hat die Frage des Ausmasses der Mittel sehr kontrovers diskutiert. Wir haben uns bei diesem Rahmenkredit mit 12 zu 11 Stimmen dafür entschieden, Ihnen zu beantragen, dass im Jahr 2009 ein neuer Rahmenkredit vorgelegt werden soll, mit dem erreicht werden kann, dass 2015 die Ausgaben der Entwicklungszusammenarbeit in der Schweiz 0,7 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) erreichen. Damit hat die Kommissionsmehrheit eine Erhöhung des Beitrages der Schweiz zur Erreichung der Uno-Millenniumsziele gefordert. Die Kommission hat das mit dem gleichlautenden Postulat 07.3002, das sie bereits am 30. Januar 2007 verabschiedet hat, bekräftigt. Wir haben ein logisches System aufgebaut mit einer Erhöhung auf 0,5 Prozent im Jahre 2010 und auf 0,6 Prozent im Jahre 2012.

Herr Loepfe hat gestern gefragt, wie viel ein solches System kosten würde. Ich habe Herrn Loepfe die Antworten auf heute versprochen. Das Konzept der Aussenpolitischen Kommission, in der ganzen Stringenz umgesetzt mit 0,5 Prozent ab 2010, 0,6 Prozent ab 2012 und 0,7 Prozent ab 2015, würde uns in der nächsten Periode, 2009 bis 2012, rund 2,3 Milliarden Franken kosten. Wenn Sie eine flachere Wachstumskurve bis zum Wert von 0,7 Prozent wählen, wenn Sie also die Kurve von heute bis 2015 linear auf 0,7 Prozent steigen lassen, so kostet das 1,4 Milliarden Franken für die Planperiode 2009 bis 2012. Wenn Sie den Eventualantrag Amacker gutheissen mit dem Ziel, die Mittel kontinuierlich auf 0,5 Prozent im Jahre 2015 steigen zu lassen, so bringt das für die Planperiode 2009 bis 2012 einen finanziellen Mehrbedarf von rund 700 Millionen Franken. Ich hoffe, Herr Loepfe ist mit diesen Zahlen zufrieden. Ich hätte hier noch einige mehr, aber ich glaube, das sind die entscheidenden. Unser System kostet 2,3 Milliarden, eine lineare Steigerung auf 0,7 Prozent bis 2015 kostet 1,4 Milliarden, der Antrag Amacker kostet 700 Millionen Franken - immer auf die Planperiode 2009 bis 2012 bezogen.

Die APK hat es sich bei ihrer Diskussion nicht leichtgemacht. Es war unser fester Wille, einen Beitrag zur Erreichung der Millenniumsziele zu leisten. Die nordischen Länder, Schweden, Norwegen und Dänemark, sowie Luxemburg und die Niederlande überschreiten das von den Vereinten Nationen festgelegte Ziel von 0,7 Prozent seit Langem. Ihre Kommission sieht nicht ein, wieso die Schweiz, die sich in einer ähnlichen ökonomischen Situation befindet, dies nicht auch tun sollte.

Letzten Endes geht es nicht nur um Geld, um Zahlen und darum, ob wir uns ein bisschen mehr leisten können - wir können es. Wir glauben, dass in einer vernetzten Welt Wohlstand und Sicherheit auch in der Schweiz von globalen Prozessen abhängen. Wir sind besorgt darüber, dass die Kluft zwischen Arm und Reich weltweit politische und soziale Konflikte verstärkt, und wir wissen auch, dass dies der beste Nährboden für Migration ist. Wir sagen: Die Schweiz muss auch in Zukunft einen Beitrag leisten, Armut bekämpfen, Demokratie und Frieden fördern, Hunger und Krankheiten besiegen, Bildung schaffen, Menschenrechte verwirklichen sowie Umwelt und Ressourcen bewahren. Die Entwicklungspolitik ist hier ein wesentliches Instrument. Sie ist in Artikel 54 der Bundesverfassung ausdrücklich stipuliert. Wir müssen in diesem Bereich mehr tun.

Ihre Aussenpolitische Kommission nimmt die Millenniumsziele ernst. Wer die Millenniumsziele wirklich ernst nimmt, wer die extreme Armut wirklich halbieren will, wer wirklich für mehr Kinder Bildung und Gesundheit will, tritt für einen substanziell höheren Beitrag in der Entwicklungszusammenarbeit ein. Ihre Kommission tut dies, sie handelt hier aussenpolitisch konsequent und damit für eine glaubwürdige Schweiz.

Ich bitte Sie, den Anträgen der Aussenpolitischen Kommission zuzustimmen.

Barthassat Luc · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion CVP/EVP/glp

Après les longs débats d'hier, je vais essayer d'être bref. Nous avons aujourd'hui la possibilité de faire en sorte que, par sa politique, notre pays non seulement donne un signe fort, mais aussi contribue et participe à un développement mondial durable et équitable. A l'heure où la crise alimentaire s'étend de façon très grave dans certaines régions du monde, notre politique doit continuer à soutenir efficacement les activités de la coopération au développement et lui allouer des ressources. Les activités précitées sont regroupées autour de trois axes prioritaires: atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement; atténuer la pauvreté et promouvoir la sécurité humaine; instaurer une mondialisation encore plus propice au développement.

Il y a les convaincus, ceux qui veulent lutter en y mettant les moyens pour agir contre la pauvreté grandissante dans un monde toujours plus globalisé. Il y a les hésitants: ces personnes-là ont le pouvoir de faire pencher aujourd'hui la politique de notre pays afin de révéler une Suisse plus ouverte sur le monde qui l'entoure, même s'il faut un peu faire le poing dans sa poche, peut-être même mettre un peu d'eau dans son vin ou un peu de crème dans sa soupe pour qu'elle soit un peu moins brûlante. Et puis il y a les opposants: ceux-ci, on ne les fera sans doute pas changer d'avis, on ne pourra pas non plus leur ôter leurs oeillères, des oeillères tellement grandes qu'elles les empêchent non seulement de voir, mais aussi d'entendre les arguments qui rendent ces propositions acceptables et surtout vitales pour certaines régions du monde. Cette opposition sous-entend la faillite de la politique du développement mondial. Ces gens ont des oeillères tellement grandes que si on les mettait au milieu du désert, ils pourraient se passer de crème solaire!

Ces nouveaux crédits, nous devons les voter: ils constituent des investissements pour notre pays; la Suisse a les moyens de les allouer, elle en a aussi le devoir.

Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition de la minorité.

Abstimmung

Abs. 1bis - Al. 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 101 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 81 Stimmen

Abstimmung

Abs. 4 - Al. 4

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit ... 101 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 82 Stimmen

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit ... 97 Stimmen

Für den Eventualantrag Amacker ... 86 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 172 Stimmen

Dagegen ... 4 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Verfahrensbeitrag

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 2bis

Antrag der Mehrheit

Der Anteil der multilateralen Hilfe darf 40 Prozent des gesamten Rahmenkredits nicht übersteigen.

Antrag der Minderheit

(Markwalder Bär, Brunschwig Graf, Favre Laurent, Müller Walter)

Streichen

Art. 2bis

Proposition de la majorité

La part de l'aide multilatérale ne peut pas dépasser 40 pour cent du montant total du crédit de programme.

Proposition de la minorité

(Markwalder Bär, Brunschwig Graf, Favre Laurent, Müller Walter)

Biffer

Art. 2ter

Antrag der Minderheit

(Amacker, Barthassat, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Lang, Moser, Rechsteiner-Basel, Riklin Kathy)

Der Bundesrat evaluiert anlässlich der Vorbereitung von Budget und Finanzplan die Möglichkeit, dass die öffentliche Entwicklungszusammenarbeit bis 2015 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens erreicht, und erstattet dem Parlament Bericht.

Art. 2ter

Proposition de la minorité

(Amacker, Barthassat, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Lang, Moser, Rechsteiner-Basel, Riklin Kathy)

Lorsqu'il prépare le budget et le plan financier, le Conseil fédéral vérifie s'il est possible d'ici à 2015 de porter l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut, et rend compte au Parlement.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Als Vertreterin der Kommissionsminderheit bei Artikel 2bis möchte ich Ihnen die Bedeutung der multilateralen Entwicklungszusammenarbeit vor Augen führen und Sie dazu bewegen, nicht der Mehrheit zu folgen, die beim Rahmenkredit zugunsten der Deza den Anteil der multilateralen Hilfe auf höchstens 40 Prozent des gesamten Kredits beschränken will.

Die multilaterale Entwicklungshilfe trägt zur Lösung von Problemen in Entwicklungsländern bei, wo infolge der Komplexität, der politischen Sensibilität, der globalen Relevanz oder wegen des erforderlichen Finanzvolumens die Möglichkeiten bilateraler Hilfe nicht ausreichen. Während sich die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit vor allem um lokale Probleme kümmert, liegt die Stärke der multilateralen Institutionen in der Beteiligung an globalen Reformvorhaben sowie an umfassenden Programmen und Projekten von nationaler und regionaler Bedeutung. Die multilaterale Zusammenarbeit bietet der Schweiz die Möglichkeit, auch Länder zu unterstützen, die von der bilateralen Hilfe nicht berücksichtigt werden. Die Mitarbeit in multilateralen Organisationen erleichtert es ausserdem der Schweizer Wirtschaft, sich an internationalen Ausschreibungen der verschiedenen Finanzierungsinstitutionen zu beteiligen und Aufträge zu erhalten.

Die Schweiz ist seit dem Beitritt zu den Bretton-Woods-Institutionen im Jahr 1992 und dem Uno-Beitritt im Jahr 2002 Mitglied aller bedeutenden multilateralen Entwicklungsorganisationen. Die Schweiz ist in vielen Leitungsgremien vertreten, z. B. in den Exekutivdirektorien des IWF und der Weltbank, sodass sie auf sämtliche Aspekte dieser Institutionen Einfluss nehmen kann. Dies ermöglicht ihr zudem, sich in die Diskussionen über die grossen Themen der multilateralen Zusammenarbeit einzubringen. Die Schweiz zieht aus ihren Mitgliedschaften vielfältigen Nutzen wie Reputation, Imagegewinn und internationalen Einfluss; wir leisten einen Beitrag an die Solidarität zwischen den Nationen. Zudem profitiert die Schweiz von den öffentlichen Gütern, welche z. B. die Bretton-Woods-Institutionen bereitstellen. Die Mitgliedschaften ergeben zudem neue Möglichkeiten für Zusammenarbeit und Wissenstransfer sowie für konkrete Aufträge für Wirtschaft und Forschung.

Natürlich sind die vielfältigen Vorteile dieser Mitgliedschaften auch mit gewissen Verpflichtungen verbunden, zu welchen die finanziellen Beiträge - es geht um das sogenannte Burden Sharing - zu zählen sind. Mindestens ebenso wichtig ist die Verantwortung und die Reputation, die es gegenüber der internationalen Gemeinschaft zu wahren gilt. Damit diesen Verpflichtungen nachgekommen werden kann und der daraus resultierende Nutzen nicht beschränkt wird, darf der Anteil der multilateralen Hilfe nicht auf 40 Prozent des gesamten Kredits zugunsten der Deza beschränkt werden. Eine solche künstliche Limitierung würde zum Beispiel ein Risiko für die Vertretung der Schweiz im Exekutivrat der Weltbankgruppe bedeuten, da der Lastenanteil der Schweiz nicht unter eine gewisse Schwelle sinken darf. Diese Schwelle wird durch den Beitrag bestimmt, der an die Wiederauffüllung der Entwicklungsfonds der Internationalen Entwicklungsorganisation geleistet wird. Da international im Allgemeinen eine Erhöhung der öffentlichen Entwicklungshilfe zu beobachten ist und gewisse Länder wenig Erfahrung in der bilateralen Hilfe haben, also vor allem multilaterale Hilfe leisten, sollte die Schweiz bemüht sein, ihre multilaterale Hilfe anteilsmässig nicht zu senken. Die Deza und das Seco brauchen einen gewissen Handlungsspielraum bei der Gestaltung der Schweizer Beteiligungen am Grundkapital und an der Kapitalerhöhung der internationalen Finanzierungsinstitutionen.

Im Zusammenhang mit der Mittelaufteilung zwischen bilateraler und multilateraler Hilfe muss ausserdem erwähnt werden, dass Entwicklungsprozesse immer wieder grösseren Schwankungen unterworfen sind. Dies wird bei einem Blick auf die Verpflichtungen aus dem zehnten Rahmenkredit für die Deza ersichtlich. Die Beiträge an multilaterale Institutionen und Programme wurden 2003 auf 44 Prozent des gesamten Kredits budgetiert, erreichten tatsächlich jedoch nur 37 Prozent. Dies könnte sich im Falle des elften Rahmenkredits natürlich genauso gut auch umgekehrt verhalten.

Aus all diesen Gründen beantrage ich Ihnen im Namen der Minderheit, den Antrag der Mehrheit abzulehnen, die Minderheit zu unterstützen und beim Rahmenkredit zugunsten der Deza den Anteil der multilateralen Hilfe nicht auf höchstens 40 Prozent des gesamten Kredits zu beschränken.

Amacker-Amann Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion CVP/EVP/glp

Der Minderheitsantrag bei Artikel 2ter sieht vor, den Bundesrat zu verpflichten, anlässlich der Vorbereitung von Budget und Finanzplan die Möglichkeit zu evaluieren, dass bis 2015 die Mittel für die öffentliche Entwicklungszusammenarbeit 0,5 Prozent des BNE erreichen. Er soll verpflichtet werden, dem Parlament Bericht zu erstatten. Ein solcher Bericht entspricht einem ersten kleinen Schritt in die Richtung, den Uno-Millenniumszielen nachzukommen.

Die Mehrheit der CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt den Minderheitsantrag. Wir möchten, dass der Bundesrat zumindest zu einem solchen Bericht verpflichtet wird.

John-Calame Francine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

Actuellement, l'aide publique au développement est répartie à hauteur de 40 pour cent dans l'aide multilatérale et de 60 pour cent dans l'aide bilatérale. Le groupe des Verts souhaite maintenir cette proportion.

Comme il a été relevé dans différents rapports, la présence de la Suisse et sa visibilité sont moindres dans l'aide multilatérale. Cette aide est parfois aussi jugée moins efficace, car elle comporte une composante plus administrative. Cette aide comprend deux dimensions: l'une est consacrée au financement du développement par le biais d'institutions comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou des banques régionales de développement; l'autre se fait par le biais du système onusien qui compte quelque seize organisations spécialisées, fonds ou programmes, qui conduisent différents projets et programmes régionaux.

La Suisse a décidé de concentrer son aide bilatérale sur des thématiques fortes qu'elle maîtrise très bien et pour lesquelles ses compétences sont reconnues. Il s'agit notamment des domaines tels que la montagne et l'eau, les activités en rapport avec l'énergie, la santé, l'agriculture, le maintien de la biodiversité et le développement durable. De ce fait, elle bénéficie d'une visibilité forte par rapport aux moyens dont elle dispose pour conduire ces programmes. Par conséquent, l'aide suisse est jugée favorablement sur la scène internationale.

La Suisse ne peut pas être présente partout, c'est une évidence. Ce qui importe, c'est qu'elle soit efficace et conduise ses projets avec compétence dans les pays prioritaires où elle a choisi de s'implanter. Pour son image et sa visibilité, il est préférable, voire indispensable, que la Suisse utilise la majorité de ses ressources destinées à l'aide au développement dans les relations bilatérales plutôt que multilatérales.

C'est la raison essentielle pour laquelle le groupe des Verts soutient la proposition qui demande que la part de l'aide multilatérale ne dépasse pas 40 pour cent du crédit de programme. Comme il a déjà été dit précédemment, c'est la répartition qui prévaut actuellement; il n'y a donc pas lieu de la modifier.

Je vous recommande donc de suivre la majorité à l'article 2bis.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eine kleine Vorbemerkung: Wir müssen feststellen, dass es nicht das erste Mal ist, dass die Aussenpolitische Kommission dieses Rates im Grund nicht repräsentativ zusammengesetzt ist. Es ist nicht das erste Mal, dass dieser Rat Anträge aus dieser Kommission deutlich desavouiert. Da müssen sich die Parteien gelegentlich vielleicht überlegen, ob sie wirklich repräsentative Köpfe in dieser Kommission haben.

Bei Grossorganisationen wie der Uno und ihren Sonderorganisationen wird viel konzipiert, geschrieben, gereist, evaluiert, sondiert. Alles kostet Geld. Ein gigantisches Beamtenheer von fast 20 000 Personen sorgt dafür, dass der grösste Teil der Uno-Gelder für Löhne und Spesen verwendet wird. Wenn die Gelder dann nicht reichen, bewilligt man Spezialprogramme wie "Öl für Lebensmittel", welche unter anderem dazu geführt haben, dass sich der Diktator Saddam Hussein noch länger an der Macht halten konnte. Das ist natürlich nicht sinnvoll, für die tatsächliche Entwicklungshilfe bleibt dann oft wenig übrig. Verglichen mit der Uno oder auch der Weltbank, ist die Deza-Bürokratie immerhin auf einem etwas bescheideneren Niveau. Darum meinen wir, es bleibe von einem über die Deza in die Entwicklungsländer geschleusten Franken mehr übrig, als wenn dieser Franken zuerst an die Uno geht.

Daher ist es nötig, dass sich die Schweizer Entwicklungshilfe vorwiegend auf bilaterale Projekte konzentriert und ihr multilaterales Engagement einschränkt. Der Bundesrat plant jedoch das Gegenteil, und auch andere Anträge werden ins Gegenteil münden. Man hat vorgesehen, den Anteil der multilateralen Entwicklungshilfe weiter zu erhöhen; im Klartext heisst das: Die Schweiz bezahlt lieber mehr an die Uno, die Weltbank und andere internationale Organisationen, wo weder Korruption noch unnötige Bürokratie genügend kontrolliert werden können, als dass sie sich selbst mit der Lösung der Probleme beschäftigt. Es ist natürlich schon schöner und bequemer, sich einer grossen internationalen Konferenz anzuhängen und sich irgendwo in Szene zu setzen, als sich selber um die Projekte zu sorgen und selber Verantwortung zu übernehmen.

Noch ein Wort zum Antrag Amacker, den wir ja ebenfalls hier behandeln: Auch hier geht es wieder um die Zwängerei einer Erhöhung, auch hier geht es wieder darum, sehr viel mehr Geld in diese fragwürdige Entwicklungshilfe zu pumpen. Grundsätzlich müssen wir uns über eines klarwerden: Die Schweizerinnen und Schweizer spenden ausserordentlich viel - freiwillig, an private Organisationen. Nirgendwo ist die private Solidarität so gross wie in der Schweiz und in den USA. Sie ist gross in den freiheitlichen Staaten. Die Spendefreudigkeit wird kleiner, sobald man die Zwangssolidarität erhöht, sobald man sagt: Ihr müsst spenden, man nimmt es von euern Spendengeldern, man nimmt soundso viel Prozent. Dann werden die Menschen unwillig. Am egoistischsten und am spendeunfreudigsten waren die Menschen immer im Sozialismus. Das ist ja selbstverständlich, denn man lässt es sich nicht bieten, dass immer mehr genommen wird, ohne dass man selber sagen kann, wohin es gegeben wird, und ohne dass man selber Solidarität üben kann.

Noch ein Wort zu Herrn Lang: Er hat gestern gesagt, wir argumentierten ethikfrei. Wissen Sie, ich glaube nicht, dass die Marxisten, wie Sie einer waren oder auch Herr Niggli, besonders ethisch funktionieren. Wir müssen uns über eines klar sein: Mit marxistischen Wirtschaftsrezepten hätten wir auf dieser Welt Hunderte von Millionen Tote mehr. Es ist nur möglich, die wachsende Zahl an Menschen zu ernähren, wenn sich das Kapital in gleichem Masse erhöht. Das ist nur möglich über eine kapitalistische Wirtschaftsordnung. Und das ist die eigentliche Ethik, die vertreten werden muss. Es ist für mich einfach unglaubwürdig, wenn Marxisten oder ehemalige Marxisten über den Hunger in dieser Welt klagen. Wenn sich ihre Wirtschaftsrezepte durchsetzen würden, hätten wir überall nordkoreanische Verhältnisse, und das wäre nicht sinnvoll. Von ethikfreier Argumentation kann bei uns überhaupt keine Rede sein.

Rechsteiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Mörgeli, Sie haben wieder eine Ihrer protestantischen Hasspredigten gegen die Uno gehalten. Seit 1945 gibt es die Uno, und seit 1945 haben wir in Europa und auch in anderen Kontinenten relativ friedliche Verhältnisse. Haben Sie sich schon einmal überlegt, dass die von Ihnen so ungeliebte Uno-Bürokratie vielleicht etwas mit diesen ein bisschen friedlicheren Verhältnissen, die auch die Marktwirtschaft und die wirtschaftliche Prosperität seit dem Zweiten Weltkrieg ermöglicht haben, zu tun haben könnte?

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es ist Ihre Ansicht, dass multilaterale Bürokratien Frieden schaffen und sogar Wohlstand. Und da muss ich Ihnen eine Absage erteilen; das ist nicht der Fall. Wenn wir Wohlstand haben, wenn wir Frieden haben, verdanken wir das der Marktwirtschaft und dem Handel. Denn ein Mensch, der mit dem anderen handeln will, der ihm etwas verkaufen will, wird ihn nicht totschlagen. Darum ist die Globalisierung ein gigantisches Friedenswerk, es ist sehr viel besser, als wenn wir meinen, dass irgendwelche multinationalen Organisationen den Frieden sichern. Wissen Sie, ich könnte Ihnen über die Uno, diese sogenannte Erfolgsgeschichte, stundenlange Vorträge halten. Da sollten wir nicht schönfärben. Es ist sehr viel Schreckliches passiert, auch unter Aufsicht der Uno und ihrer Beamten und Soldaten; das sollten Sie nicht einfach ausblenden. Dass Sie von der Linken hier den Glauben haben an Bürokratie, an Organisation, das wissen wir; wir vertrauen auf die Menschen, auf den Markt, und dann kommt es gut, und dann kommt auch Wohlstand.

Fasel Hugo · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Grüne Fraktion

Herr Mörgeli, Sie haben richtigerweise auf die Spendefreudigkeit der Schweiz verwiesen. Diese ist grossartig, die Schweizerinnen und Schweizer sind tatsächlich ein spendefreudiges Volk. Mit diesem Argument haben Sie dann gefragt, warum man die Entwicklungszusammenarbeit verstärken soll. Ich stelle Ihnen eine einfache Frage: Wenn die Schweizerinnen und Schweizer mehr für die Berghilfe spenden, ist das dann ein Grund, die Direktzahlungen für die Berglandwirtschaft zu kürzen?

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das ist kein zwingender Grund, die Direktzahlungen zu kürzen. Aber ich sage Ihnen noch einmal: Es ist sehr wichtig, dass wir den Bürgern die Freiheit lassen, ihr Geld, das sie solidarisch geben wollen, so zu verteilen, wie sie es selber verteilen wollen.

Ich habe die Länder des Sozialismus bereist, als es diese noch gab; es gab nirgendwo sonst so entsetzliche Zustände; auch im sozialen Bereich. Hätten Sie sich da Altersheime angeschaut oder irgendwelche Spitäler angesehen, hätten Sie das gesehen - es war grauenhaft. Übrigens ist das menschliche Verhalten jeweils auch so, dass diejenigen spenden, die eben auch mehr an die Selbstverantwortung glauben. Mir hat jemand gesagt, der einmal mit Mandat vom Heks draussen vor dem Bundeshaus einen Stand hatte, um Ziegen zu verkaufen - es war ein privates Projekt zur Ziegenfinanzierung in Afrika -, es sei erstaunlich, er mache jetzt seit zwei Tagen die Erfahrung, dass die bürgerliche Seite sehr, sehr spendefreudig sei, währenddem die linke Seite überraschenderweise gar nicht so spendefreudig sei. Das ist vielleicht nur ein Einzelbeispiel; ich bin mir aber nicht ganz sicher.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je fais tout d'abord une remarque sur la représentativité de la Commission de politique extérieure, qu'a mise en doute mon préopinant. J'aimerais rappeler qu'elle est en parfaite syntonie avec ce conseil en matière de politique européenne, de crédits humanitaires et de crédits de solidarité avec l'Est. En revanche, il est vrai que, régulièrement en ce qui concerne l'aide publique au développement (APD), il y a des discrépances. Par ailleurs, la Commission de politique extérieure se place également dans la perspective des engagements qu'a pris le Conseil fédéral sur la scène internationale, notamment en faveur de l'accroissement de l'aide publique au développement.

En ce qui concerne la problématique de la proportion 40/60 pour cent pour les aides respectivement multilatérale et bilatérale, il convient certes de ne pas mettre en opposition les deux aspects de la participation de la Suisse à l'effort d'aide au développement. Toutefois, il convient aussi de relever que ces deux aspects ont des spécificités bien distinctes.

Dans le cadre de l'aide multilatérale, il y a la possibilité de collaborer avec les autres membres de la communauté internationale, ou parfois simplement avec les pays les plus riches, pour coordonner des projets globaux en faveur d'une région, voire de pays. Cette aide permet également de financer des infrastructures qui sont d'une importance vitale dans certaines régions en voie de développement.

L'aide bilatérale, quant à elle, permet à la Suisse d'amener sa spécificité, sa compétence dans des projets bien individualisés, là où elle est engagée de manière prioritaire. Elle permet également de mettre en avant les stratégies de développement propres à la Suisse, que ce soit dans le cadre de l'activité de la DDC ou dans celui de l'activité du SECO.

Mais il est clair que le débat que nous avons maintenant sur la répartition entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale porte sur les moyens que nous voulons mettre en oeuvre. En effet, il est tout à fait possible d'avoir une répartition de 40/60 pour cent, comme cela est proposé par la majorité de la commission, si notre conseil fait l'effort d'aller au moins jusqu'au 0,4 pour cent du revenu national brut dès 2009, comme le prévoit aussi bien pour le SECO que pour la DDC la motion de la commission qui sera discutée tout à l'heure. Dès lors, ce n'est pas un problème de stratégie internationale, dirais-je, mais c'est plutôt un débat de politique intérieure. La cohérence veut que, finalement, il y ait une augmentation de l'aide et qu'avec celle-ci, il y ait la possibilité de répartir les fonds selon la proportion de 40/60 pour cent. On ne peut pas simplement fermer tous les robinets et ensuite se lamenter parce qu'on ne peut pas maintenir un effort principal ou prioritaire sur l'aide bilatérale.

J'aimerais encore rappeler que, malheureusement, l'aide privée, si elle est extrêmement généreuse en Suisse - puisqu'elle dépasse 500 millions de francs par année -, n'atteint jamais les montants qui sont nécessaires pour parvenir à la somme que représente l'aide publique allouée au niveau européen ou par d'autres pays. En effet, ces 500 millions qui sont versés chaque année par des privés pour la coopération ou l'aide au développement ne représentent que 0,1 pour cent du revenu national brut. Vous voyez donc que, même cumulé à l'aide publique actuelle, ce montant n'est pas suffisant.

Je rappellerai encore une chose: quand on regarde les chiffres de l'aide privée, on constate que les contributions sont constituées par de petits montants, ceux versés par de petites gens, ces personnes mêmes qui, en Suisse - comme d'ailleurs à l'étranger -, sont celles qui ont toujours moins malgré l'accroissement de la richesse à travers le monde. C'est justement par l'aide au développement, par l'implication de la Suisse dans les organisations internationales, par l'accroissement de sa contribution dans la politique du développement et ses projets spécifiques qu'on peut combattre cette concentration de la richesse et aboutir à une répartition plus juste et équitable à travers la planète.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Dans ce monde globalisé et interdépendant qu'est le nôtre, nous avons besoin à la fois de l'aide multilatérale et de l'aide bilatérale. Pour pouvoir juger de la proposition qui nous est faite, à savoir une répartition de 40 pour cent pour l'aide multilatérale et de 60 pour cent pour l'aide bilatérale, nous devons avoir un regard sur le contexte. 85 pour cent de l'aide multilatérale de la Suisse figure dans le crédit-cadre de la DDC qui vous est présenté aujourd'hui. En 2005, le Conseil fédéral a décidé que la répartition entre l'aide multilatérale et l'aide bilatérale se ferait à raison de 43 pour cent pour l'aide multilatérale et de 57 pour cent pour l'aide bilatérale. Cela signifie qu'une réduction des moyens de l'aide multilatérale ne peut pas se faire sans une augmentation du crédit-cadre. Autrement, nous devrions réduire nos contributions à la Banque africaine de développement ou supprimer carrément quelques dotations, comme celle à l'Unicef. Voilà ce que j'ai à dire là-dessus. Par conséquent, en conclusion, cette répartition ne peut pas être faite sans diminution des montants de l'aide multilatérale ou augmentation du crédit-cadre.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Amacker: pour l'analyse de ses effets financiers, nous sommes partis de deux hypothèses, à savoir que la répartition des moyens entre aide multilatérale et bilatérale ne change pas et que la répartition de l'aide publique au développement entre les différents offices fédéraux ne change pas non plus. Le but de 0,4 pour cent est atteint en 2009. Sous ces conditions, l'adoption de cette proposition de minorité signifie 675 millions de francs supplémentaires à inscrire dans les budgets et les plans financiers, une augmentation annuelle de 8,4 pour cent des budgets et des plans financiers, et une augmentation de 700 millions de francs du crédit-cadre.

Fehr Mario · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die Aussenpolitische Kommission beantragt Ihnen mit 15 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen, den Anteil der multilateralen Hilfe auf 40 Prozent des gesamten Rahmenkredites zu beschränken. Frau Markwalder hat zu Recht auf unser Engagement innerhalb der internationalen Organisationen und auch auf die Notwendigkeit, dort in Leitungsgremien Einsitz zu nehmen, hingewiesen. Die Aussenpolitische Kommission ist sich selbstverständlich bewusst, dass die multi- wie die bilateralen Instrumente wichtig sind. Wir glauben auch, dass sich aus Schweizer Perspektive die Koordination zwischen diesen verschiedenen Instrumenten verbessert hat. Wir glauben aber auch, dass gerade die Reorganisation hier noch Verbesserungen bringen wird.

Wir haben uns in der Kommission darüber informieren lassen, wie sich das Verhältnis zwischen multi- und bilateraler Hilfe über die letzten Jahre entwickelt hat. Wir mussten feststellen, dass die Schere zwischen multi- und bilateraler Hilfe immer mehr zugunsten der multilateralen Entwicklungszusammenarbeit aufgegangen ist. Wir wollten diese Entwicklung stoppen, und wir wollen es immer noch, weil wir keinen Zustand wie denjenigen in Norwegen wollen, wo 60 Prozent der Mittel für die staatliche Entwicklungszusammenarbeit in die multilaterale Hilfe fliessen. Wir glauben, dass die bilaterale Hilfe die Visibilität, die Sichtbarkeit unserer Entwicklungszusammenarbeit steigern kann. Wir glauben auch, dass eine Erhöhung der bilateralen Hilfe es ermöglicht, noch enger mit Organisationen der Zivilgesellschaft und der Privatwirtschaft, die entwicklungspolitisch engagiert sind, zusammenzuarbeiten.

Die Aussenpolitische Kommission will hier auch ein Zeichen setzen und deutlich machen, dass diese Schere nicht immer weiter aufgehen darf. Wir glauben an die bilaterale Hilfe, wir glauben daran, dass sie in der Bevölkerung oftmals noch besser als die multilaterale Hilfe verstanden wird. Wir glauben auch daran, dass mit vermehrter bilateraler Hilfe noch besser mit den Hilfswerken, die eine ganz wichtige Funktion haben, zusammengearbeitet werden kann. Insgesamt ist es von Gutem, wenn wir hier und heute sagen, dass wir nicht wollen, dass die bilaterale Hilfe noch mehr abnimmt. Wir wollen einen Plafond für die multilaterale Hilfe. Wir wollen aber auch, dass beides noch besser koordiniert wird; wir glauben, die Voraussetzungen dafür sind jetzt gegeben.

In diesem Sinne bitte ich Sie, diesem Antrag, die multilaterale Hilfe auf 40 Prozent des gesamten Kredites zu beschränken, zuzustimmen.

Abstimmung

Art. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 144 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 29 Stimmen

Abstimmung

Art. 2ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen

Dagegen ... 93 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Art. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 177 Stimmen

(Einstimmigkeit)