02.473
CO2-Gesetz. Anreize für energetisch wirksame Massnahmen im Gebäudebereich
Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Selon son rapport écrit, la commission propose de prolonger le délai jusqu'à la session d'été 2010 afin de pouvoir poursuivre ses travaux sur ce projet.
Angenommen - Adopté