Anpassung der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung

Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cette motion a été discutée dans le cadre du débat sur l'initiative populaire 07.046. La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil fédéral vous invite lui aussi à l'adopter.

Angenommen - Adopté