Rolle der Schweiz bei den internationalen Finanzorganisationen. Konsultation des Parlamentes

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai évoqué tout à l'heure le retour du politique et, en fait, l'objet de ma motion est également le vrai retour du politique, mais cette fois au plan international.

La dimension mondiale de la crise exige des réponses qui dépassent le seul cadre national. Le Fonds monétaire international, dont la Suisse est membre depuis 1992, joue notamment - je cite un extrait de la "Newsletter" du DFF du 7 novembre 2008 - "un rôle central dans l'encouragement de la coopération internationale pour lutter contre la crise".

Or la Suisse, qui participe au FMI par le biais d'un groupe de vote formé de sept autres pays - du reste pas tous franchement démocratiques si l'on pense à l'Azerbaïdjan, la République kirghize, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, aux côtés de la Pologne et de la Serbie -, occupe l'un des 24 sièges de l'organe directeur du FMI et elle siège au Comité consultatif, le Comité monétaire et financier international, par l'entremise de Monsieur le conseiller fédéral Merz ici présent. L'essentiel des travaux relatifs à la participation suisse au FMI étant du ressort de l'Administration fédérale des finances et de la Banque nationale suisse.

La Suisse joue donc un rôle important, mais le Parlement n'est pas partie prenante. Si nous sommes informés a posteriori, comme le démontre le Conseil fédéral dans sa réponse à ma motion, nous ne sommes pas consultés à l'avance sur la position de la Suisse. Il en va de même pour les autres institutions financières internationales. Au sein de la Banque des règlements internationaux (BRI), par exemple, c'est la BNS qui, depuis 1930, représente la Suisse, par l'intermédiaire du président de sa direction générale, Monsieur Jean-Pierre Roth, qui préside d'ailleurs le conseil d'administration de la BRI. C'est elle aussi qui représente la Suisse dans les comités placés sous l'égide de la BRI, tel que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Au sein du Groupe des Dix, dont la Suisse est membre à part entière depuis 1983, c'est encore la BNS qui est l'institution participante.

L'implication croissante de notre pays dans les institutions financières internationales et l'importance grandissante de ces institutions dans un contexte mondialisé exigent que le Parlement ait son mot à dire sur le sujet, un mot qui va au-delà d'une simple approbation polie, d'un simple enregistrement de décisions déjà prises. Selon l'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, "le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes".

Qu'il en soit ainsi pour la position qu'entend défendre la Suisse au sein des institutions financières internationales. Que la commission soit informée, non pas après, mais soit consultée avant les différentes décisions. Les femmes et les hommes politiques ne sont pas des pantins. Nous autres parlementaires avons un rôle d'intervention réel et substantiel à jouer dans la maîtrise de l'incendie planétaire; un rôle que la crise nous donne la chance de réaffirmer.

C'est là ma conviction et, en espérant que c'est aussi la vôtre, je vous invite à accepter ma motion.

Merz Hans-Rudolf · VPBR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen. Das ist eine typische Exekutivaufgabe, die wir in diesen verschiedenen Organisationen wahrnehmen. Ich nehme das Beispiel Währungsfonds, wo ich die Schweiz und die übrigen Länder der Constituency Group vertrete. In dieser Constituency Group vertreten wir im IWF gemeinsam sieben Länder. Diese Sitzungen finden jeweils wenige Tage vor der Versammlung des Währungsfonds statt, weil auch die Traktandenliste erst wenige Tage vorher festgelegt wird. Ich halte es für ausgeschlossen, dass man hier eine Möglichkeit hätte, noch konsultativ tätig zu werden. Das geschieht im Rahmen der Berichterstattung, des Aussenwirtschaftsberichtes. Es geschieht immer dann, wenn Sie über Fazilitäten zu beschliessen haben, wenn die Rahmenkredite vorgelegt werden usw. Dann wird über diese Mandate diskutiert. Aber wir können unmöglich eine solche Motion umsetzen, weil einfach schon die Zeit dazu nicht reicht und weil letztlich auch klar ist, welches die Mandate der Schweiz in diesen Bereichen sind. Das legen wir Ihnen in den aussenpolitischen Berichten dar.

Zudem fehlen hier auch noch Hinweise auf alle diese Organisationen. Die G-20 wird nicht erwähnt. Gut, Sie sagen "beispielsweise". Aber die G-20 kann unter Umständen im Zusammenhang mit der Bewältigung der Bankenkrise sehr wichtig werden und fehlt hier.

Der Vorschlag ist gut gemeint, aber ich muss Ihnen sagen: Das ist eine Exekutivaufgabe, die wir so nicht erfüllen können. Aber wir sind selbstverständlich bereit, Ihnen auch im Rahmen des aussenpolitischen Berichtes, den Sie alljährlich bekommen, über das Rechenschaft zu geben, was wir in diesen Organisationen tun.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 8 Stimmen

Dagegen ... 15 Stimmen