05.463
Scheinehen unterbinden
Verfahrensbeitrag
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Heim, Donzé, Gross Andreas, Hodgers, Leuenberger-Genève, Marra, Tschümperlin, Zisyadis)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Heim, Donzé, Gross Andreas, Hodgers, Leuenberger-Genève, Marra, Tschümperlin, Zisyadis)
Ne pas entrer en matière
Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Wir haben es hier mit der parlamentarischen Initiative "Scheinehen unterbinden" zu tun und in diesem Zusammenhang mit einer Änderung des Zivilgesetzbuches, des ZGB, die Ihnen die vorberatende Kommission, die Staatspolitische Kommission des Nationalrates, hiermit unterbreitet. Genauer genommen geht es um das Unterbinden von Ehen bei rechtswidrigem Aufenthalt. Diese Änderung des Zivilgesetzbuches wird von einer Minderheit der vorberatenden Kommission generell bestritten, weshalb auch ein Nichteintretensantrag gestellt ist und wir über diesen auch zu befinden haben.
Mit der vorliegenden Gesetzesänderung will die SPK zwei neue Vorschriften in Bezug auf das Unterbinden von Ehen bei rechtswidrigem Aufenthalt in der Schweiz einführen. Diese neuen Regelungen sollen Klarheit schaffen, und zwar auch während des sogenannten Vorbereitungsverfahrens im Hinblick auf eine Eheschliessung. Einerseits sollen ausländische Brautleute verpflichtet werden, ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachzuweisen. Anderseits sollen die Zivilstandsämter in die Pflicht genommen werden, indem sie der zuständigen Ausländerbehörde die Identität von Verlobten mitzuteilen haben, wenn diese ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nicht nachweisen können. Zudem sollen die Zivilstandsbehörden auch Zugang zu relevanten Personendaten erhalten und damit eben auch das Recht auf Zugang zum entsprechenden Informationssystem. Durch diese zwei neuen Regelungen möchten wir sicherstellen, dass eine Heirat nur dann stattfindet, wenn sich die zwei Beteiligten auch wirklich rechtmässig in der Schweiz befinden. Insbesondere rechtmässig abgewiesene Asylsuchende und auch illegal hier anwesende Ausländer, die in ihre Heimat zurückkehren müssten, sollen sich dank dieser neuen Bestimmungen künftig nicht mehr durch die Einleitung eines Vorbereitungsverfahrens einer Ausreise entziehen können, wie dies leider in der Vergangenheit öfters der Fall war und wie das leider auch heute immer noch ab und zu der Fall ist.
Damit die Zivilstandsbehörden ihrer Aufgabe gerecht werden können, ist ein erweiterter Zugriff auf das Zentrale Migrationsinformationssystem (Zemis) unerlässlich. Darin befinden sich z. B. Daten wie Aufenthaltsregelungen oder eben auch Wegweisungsentscheide. Mit dieser Gesetzesänderung will die Mehrheit der Kommission eine Lücke schliessen, die leider auch im revidierten Ausländergesetz offen geblieben ist. Dieses einheitliche, dieses kohärente Verfahren wird künftig ausschliessen, dass Zivilstandsämter und Ausländerbehörden sich widersprüchlich verhalten. Darum ist diese Gesetzesrevision durchaus gerechtfertigt. Es besteht heute bei den zuständigen Behörden, auch bei den Zivilstandsbehörden, nämlich eine gewisse Unsicherheit bei der Frage, wie sie vorzugehen haben, wenn sich heiratswillige Personen im Ehevorbereitungsverfahren rechtswidrig in der Schweiz aufhalten.
Um hier Klarheit zu schaffen und im Gesetz eine klare Regelung festzuschreiben, beantragt Ihnen die Mehrheit der Kommission, auf die Vorlage einzutreten, das Zivilgesetzbuch entsprechend abzuändern und damit dazu beizutragen, dass die Zahl von Scheinehen in der Schweiz merklich reduziert wird.
John-Calame Francine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
Monsieur Brunner, comme vous le savez, de nombreux paysans ne trouvant pas chaussure à leur pied en Suisse vont chercher l'âme soeur aux Philippines, en Thaïlande ou à l'île Maurice. Sachant que la Suisse n'octroie pas de permis de travail aux ressortissantes de ces pays et qu'une demande d'asile n'a aucune chance d'aboutir et constatant aussi que ces femmes ne parlent pas un mot d'une langue nationale à leur arrivée dans notre pays, pensez-vous que les mariages de vos collègues paysans sont à considérer comme des mariages fictifs et/ou abusifs?
Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Sie bringen hier Fälle, die so gar nicht unter das fallen, was wir hier ansprechen. Schauen Sie, alle, die ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachweisen können - und gemäss dem Ausländer- und dem Asylgesetz sind das all jene, die die entsprechenden Ausweise vorlegen können, selbst Asylsuchende, deren Gesuch nicht abgelehnt wurde -, fallen nicht darunter. Aber es ist klar, dass Asylsuchende, deren Gesuch rechtskräftig abgelehnt wurde, oder Leute, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, nicht auch noch in Anspruch nehmen können, hier in der Schweiz eine Ehe schliessen zu können, vor allem auch vor dem Hintergrund, dass man damit das Aufenthaltsrecht in der Schweiz erwirken möchte. Das möchten wir ausschliessen, und darum geht es bei dieser Gesetzesänderung.
Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
La Commission des institutions politiques de notre conseil a adopté, le 31 janvier 2008, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, le projet intitulé "Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier", qu'elle avait d'ailleurs élaboré elle-même. Ce projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée par Monsieur Brunner Toni. Le projet a reçu l'approbation de la plupart des entités qui ont été consultées, que ce soit celle de différents cantons, que ce soit celle des communes, que ce soit celle des partis représentés à l'Assemblée fédérale, que ce soit celle de diverses associations. Mais il est vrai, il faut également le spécifier, que d'autres associations y étaient fermement opposées.
Aujourd'hui, les autorités de l'état civil ne savent pas exactement comment procéder lorsque l'un des futurs conjoints, ou les deux, résident de façon illégale en Suisse durant la procédure préparatoire. La pratique à ce titre est différente selon les cantons, les communes ou les états civils dans ces dernières.
Ce projet vise à modifier le Code civil en introduisant deux nouvelles dispositions visant à clarifier la question du titre de séjour des fiancés durant la procédure préparatoire. La première concerne une révision partielle du Code civil suisse imposant aux fiancés étrangers la nécessité d'apporter la preuve qu'ils résident de façon légale dans notre pays. La seconde prévoit que les officiers de l'état civil aient l'obligation de communiquer aux autorités compétentes en matière d'étrangers l'identité des candidats au mariage qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.
Ces deux nouvelles dispositions visent à garantir qu'un mariage n'ait lieu que si les deux personnes résident de façon légale dans notre pays. En particulier, les requérants d'asile définitivement déboutés, les étrangers en séjour illégal qui doivent quitter le territoire suisse ne doivent plus pouvoir se soustraire à leur renvoi en entamant une procédure préparatoire, comme c'est malheureusement parfois le cas.
Pour remplir cette nouvelle mission et à la demande de plusieurs cantons, la commission a complété son projet par une modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile en prévoyant que l'Office fédéral des migrations puisse permettre aux offices de l'état civil et à leurs autorités de surveillance d'accéder aux données pertinentes qui sont saisies dans le système d'information.
Les offices et les autorités compétents auront ainsi connaissance de toutes les informations nécessaires qui touchent le statut des fiancés en matière de droit des étrangers, ce qui pourra, vous en conviendrez, renforcer le dépistage des mariages fictifs. Le projet de la majorité de la commission entend combler une lacune existante que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers n'a malheureusement pas complètement éliminée.
Je tiens à préciser également qu'une minorité de la commission propose au contraire de ne pas entrer en matière sur le projet, partant du principe, d'une part, que la solution retenue ne permet pas - ou seulement dans une moindre mesure - d'empêcher la réalisation de mariages fictifs et, d'autre part, qu'il faut attendre que la nouvelle loi sur les étrangers déploie complètement ses effets en matière de lutte contre les mariages fictifs.
Je vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet de loi.
Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion
Le projet de la majorité de la commission vise à lutter contre le mariage fictif, contre les abus. Mais, vous, qui êtes attaché à l'Etat de droit, est-ce que cela ne vous dérange pas de punir l'ensemble des unions qui pourraient lier les citoyens avec une personne qui n'a pas forcément de statut légal, donc l'ensemble des unions, y compris celles basées sur l'amour, pour lutter contre quelques abus?
Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Monsieur Hodgers, je vous remercie pour votre question. Je tiens à vous répondre de deux façons: premièrement, ce projet ne concerne que les personnes qui résident illégalement en Suisse. Deuxièmement, il est spécifié dans l'avis du Conseil fédéral - que vous avez certainement consulté - que l'on ne contrevient pas à la Constitution qui prévoit que toute personne qui souhaite procéder à un mariage puisse le faire et que, dans ce cadre, le Conseil fédéral agira avec parcimonie et proportionnalité.
Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Monsieur Hiltpold, je voulais vous poser deux questions, (Remarque intermédiaire de la présidente: Une seule!) alors je n'en poserai qu'une: est-ce que vous pouvez donner une définition d'un mariage fictif? Est-ce que le mariage entre deux personnes qui se marient, pas forcément par amour mais, par exemple, parce qu'elles veulent régler la question du deuxième pilier, est aussi un mariage fictif?
Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
La réponse à votre question est non, Madame Roth-Bernasconi.
Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion
Die SP-Fraktion beantragt Ihnen, auf diese parlamentarische Initiative nicht einzutreten. Angesichts des Inhalts muss man sich schon fragen, was denn eigentlich die Priorität bei einer Ehe ist. Ist es die Liebe, oder sind es die Ausweispapiere? Was die Initiative Brunner betrifft, scheint es ziemlich klar zu sein: Ohne gültige Ausweispapiere darf man nicht heiraten, egal ob man sich liebt, ob man Kinder hat oder nicht. Grundsätzlich steht man ohne Ausweispapiere automatisch unter Verdacht, wenn man heiraten möchte. Dann hat man nichts anderes im Sinn, als eine Scheinehe einzugehen. Die Ehe, so die Initiative Brunner, ist nur dann keine Scheinehe, wenn die Brautleute eine gültige Aufenthaltsbewilligung haben. So einfach ist diese Welt - wären da nicht noch die Verfassung und die Europäische Menschenrechtskonvention, wo für alle Menschen das Recht, eine Ehe einzugehen, als Grundrecht verankert ist.
Die SP-Fraktion ist nicht bereit, Menschen mit prekärem Aufenthaltsstatus a priori und grundsätzlich dem Generalverdacht des Missbrauchs zu unterstellen, wie es diese Initiative will. Die SP lehnt weitere Verschärfungen im Ausländerrecht - jetzt über den Umweg des ZGB - aus folgenden vier Gründen ab:
1. Das neue Ausländergesetz, erst seit einem Jahr in Kraft, sieht bereits schon Kontrollen vor, verbunden mit der Möglichkeit der Verweigerung einer Trauung, wenn Zivilstandsbeamte Verdacht hegen, es komme zu einer Scheinehe. Diese steht zudem unter Strafe mit einer Busse von bis zu 20 000 Franken und Haft von fünf Jahren.
2. Das neue Ausländergesetz zeigt Wirkung. Das Problem "Jawort gegen Drogen" führt immer wieder zu Ausweisungen aus dem Land. Im Übrigen macht sich strafbar, wer mit Drogen handelt, und verwirkt ohnehin sein Recht auf einen Aufenthalt in der Schweiz. Da hilft nicht einmal mehr eine Scheinehe.
3. Das Problem ist zahlenmässig unbedeutend und ist an sich mit dem konsequenten Vollzug des Ausländergesetzes gesetzlich gelöst. Die SP ist nicht bereit, das verfassungsmässig verbriefte Recht auf Ehefreiheit der Lösung eines relativ kleinen Problems zu opfern.
4. Die SP ist dagegen, auf die Vorlage bzw. diese parlamentarische Initiative einzutreten, auch deshalb, weil die Initiative das viel grössere Problem, das der Scheinehen im Sexgewerbe mit all den menschenunwürdigen Folgen, nicht in den Griff bekommt, und zwar deshalb nicht, weil sie auch nicht im Ansatz darauf abzielt, es in den Griff zu bekommen.
Diese Initiative ist überflüssig. Ich zitiere hier zum Beispiel die Regierung des Kantons Bern, die schreibt: "Es bestehen bereits heute genügend rechtliche Mittel." Ferner dient sie nicht der Bekämpfung tatsächlicher Missbräuche wie der erwähnten Scheinehen im Sexgewerbe. Und diese Initiative ist menschlich unzulässig, weil bereits gelebte Lebensgemeinschaften eherechtlich nicht gesichert werden können. Und wer wird darunter leiden? Es sind die Kinder.
Die SP-Fraktion bittet Sie, nicht einzutreten, so, wie es verschiedene sozialkompetente Organisationen wie die Caritas, die Heks oder die Gewerkschaften empfehlen, um nur drei aufzuzählen.
Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Frau Heim, verstehen Sie unter dem Begriff "prekärer Aufenthaltsstatus" die illegal eingereisten und die hier illegal anwesenden Personen?
Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion
Es handelt sich um Leute ohne Ausweispapiere. Es bezieht sich genau auf die parlamentarische Initiative Brunner.
Schmidt Roberto · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp
Jährlich gibt es in der Schweiz rund 14 000 Ehen zwischen Ausländern und Schweizern. Nicht immer läuten die Hochzeitsglocken aus purer Liebe, Frau Heim, in bis zu 1000 Fällen pro Jahr handelt es sich tatsächlich um Scheinehen, 3 pro Tag, durch die nur illegal in der Schweiz anwesende Ausländerinnen und Ausländer eine Aufenthaltsbewilligung erschleichen wollen. Grenzenlose Liebe, könnte man ironisch sagen, wäre das menschliche Schicksal dahinter nicht so tragisch. Im Staatsschutzbericht des Bundesamtes für Polizei können Sie beispielsweise den Fall jenes Kosovo-Albaners nachlesen, der ganze 30 000 Franken auf den Tisch blätterte, um eine Schweizerin zu heiraten und dadurch eine Aufenthaltsbewilligung zu bekommen. Seine Scheingattin, eine Sozialhilfeempfängerin aus dem Kanton St. Gallen, nahm das Geld in ihrer Not gerne an. Das ist kein Einzelfall, die Dunkelziffer der Heiratsmigration ist gross. Bei Männern handelt es sich meist um abgewiesene Asylbewerber, die sich durch die Heirat mit einer Schweizerin noch schnell der Ausschaffung entziehen wollen. Im Rotlichtmilieu, teils durch organisierte Banden, werden ausländische Frauen mit Schweizern verheiratet, und nicht immer geben sie sich freiwillig das Jawort. Die menschlichen Tragödien, die hinter diesen Zweckehen - vielleicht nicht Scheinehen, aber Zweckehen - stehen, sind gravierend und sollten gerade die sozialen Politiker in diesem Saal aufschrecken lassen und zur Einsicht bringen, dass Handlungsbedarf besteht.
Scheinehen werden nicht geschlossen, bis dass der Tod sie scheidet. Sie werden geschlossen, bis dass der Schweizer Pass sie scheidet - und das darf nicht sein. Die Gegenmassnahmen müssen im Interesse der Opfer, aber auch unseres Rechtsstaates griffiger werden. Heute kann die Fremdenpolizei jährlich nur etwa fünfzig Fälle aufdecken. Darum besteht für die CVP/EVP/glp-Fraktion ganz klar Handlungsbedarf.
Zwar können wir mit den vorgeschlagenen Änderungen nicht alle Scheinehen im wahrsten Sinne des Wortes verhindern, die gibt es ja auch unter Schweizerinnen und Schweizern. Wir können auch nicht verhindern, dass Leute illegal in der Schweiz sind. Aber wir schaffen eine zusätzliche Möglichkeit, um illegale Aufenthalter ausfindig zu machen, vor dem Zivilstandsamt zu entdecken, und so können wir dann ihre Auswanderung veranlassen. Wir wollen nicht, dass Brautleute mit illegalem Aufenthalt auch noch von unseren Behörden getraut werden.
Es geht nicht darum, den Ausländerinnen und Ausländern die Heirat oder eine eingetragene Partnerschaft übermässig zu erschweren. Man darf sich auch in Zukunft als Ausländer mit rechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz verlieben und verheiraten. Aber wir dürfen keine Eheschliessungen zulassen, die gleichzeitig die Ausländergesetzgebung umgehen. Auch für die "sans papiers" ändert das neue Recht nichts, weil das Zivilstandsamt für eine Eheschliessung bereits heute die Identität des Heiratswilligen prüfen muss, was ja bei "sans papiers" nicht möglich ist. Vergessen wir eines nicht: Wir verringern mit strengeren Massnahmen nicht nur die Zahl der Scheinehen, sondern auch die Zahl neuer Opfer - Ausländerinnen und Ausländer, die zu einer Scheinehe gezwungen werden, aber auch Schweizerinnen und Schweizer, meistens Sozialfälle, die sich in ihrer Not gegen Geld für eine solche Ehe hergeben.
Grenzenlose Liebe ja, aber nur bei legalem Aufenthalt in der Schweiz. Unsere Fraktion ist für Eintreten und wird den Änderungen grossmehrheitlich zustimmen.
Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Monsieur Schmidt, vous êtes membre d'un parti politique qui se décrit comme le parti de la famille, du couple, du mariage. Je m'étonne que vous vouliez punir toutes les personnes qui sont en Suisse effectivement sans papiers, mais qui s'aiment et qui voudraient se marier. J'ai un neveu qui est Suisse, qui s'est marié avec sa copine brésilienne il y a dix ans: ils ont trois magnifiques enfants. Ils s'aiment toujours. Elle ne serait plus là s'il n'y avait pas eu cette possibilité. Comment pouvez-vous expliquer cela?
Schmidt Roberto · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp
Tatsächlich hat unsere Partei viel übrig für die Würde des Menschen. Aber das gilt auch für die Würde der Menschen, die durch eine solche Scheinehe in eine Notsituation gebracht werden. Und es ist, glaube ich, für jedermann noch zumutbar, dass er bei einer Eheschliessung seinen Ausweis präsentiert und sich ausweist.
Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion
Monsieur Schmidt, à vous entendre, tous les mariages contractés avec des personnes qui ont un statut précaire seraient abusifs, seraient des mariages utilitaristes. Ma question est simple: est-ce que, quand vous tombez amoureux de quelqu'un, vous lui demandez ses papiers?
Schmidt Roberto · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp
Nein, ich habe nicht gesagt, es handle sich ausschliesslich um illegale Fälle. Ich habe nur gesagt, das sei eine zusätzliche Möglichkeit, um Scheinehen aufzudecken. Noch einmal: Wir dürfen von allen Verliebten, die aus purer Liebe heiraten, verlangen, dass sie sich auch ausweisen.
Voruz Eric · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
En se penchant de manière attentive sur le texte de cette initiative parlementaire, une évidence frappe l'oeil du lecteur: l'anachronisme. En effet, cette initiative s'appuie sur un rapport publié en 2004 présentant des chiffres de 1996. Par ailleurs, le 22 décembre 2005, l'Office fédéral des migrations avait déjà établi, par le biais d'une circulaire, une liste de critères clairs et complets sur lesquels s'appuyer pour combattre les mariages fictifs.
Or l'initiative parlementaire Brunner a été déposée le 16 décembre 2005. D'une certaine manière, on pourrait affirmer qu'à ce moment-là, elle aurait peut-être eu une raison d'être. Plus de trois ans se sont écoulés et sa pertinence peut être facilement mise en doute, ceci d'autant plus que le projet d'acte de la commission est soumis au vote dans notre conseil au début de l'année 2009, alors que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers votée en 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
A ce jour, aucune étude à large spectre n'existe - ni de statistiques - sur les conséquences et les apports de la nouvelle loi sur les étrangers, du moins pour ce qui concerne la lutte contre les mariages de complaisance. Il faut laisser à cette nouvelle loi, déjà extrêmement restrictive, le temps de développer ses effets. Or, sur le terrain, les travailleurs sociaux en expérimentent déjà quotidiennement les effets. Le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, l'un des seuls cantons à avoir recensé statistiquement les mariages fictifs, a déclaré lors d'une conférence de presse en août 2008 avoir refusé de célébrer une trentaine de mariages de complaisance depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela démontre de manière évidente que nous avons déjà les moyens pour lutter contre ces mariages. Ceci est d'ailleurs confirmé par l'Office des migrations du canton de Zurich, selon lequel 500 demandes ont été refusées sur un total de 3500 demandes de mariage mises en doute par les autorités.
Qu'en est-il de la pertinence des données fournies par les auteurs du projet? Le rapport de la commission parle de 500 à 1000 mariages fictifs par année. Ces chiffres manquent pour le moins de clarté. Comment explique-t-on cet énorme écart dans l'évaluation? Même si l'on voulait tenir ces chiffres pour corrects, ce projet vise avant tout à obtenir un résultat disproportionné par rapport aux problèmes soulevés.
Or, selon les statistiques officielles de l'Office fédéral de la statistique, 18 825 mariages binationaux et entre étrangers et étrangères ont été contractés en 2004. Cela signifie que seuls 3,9 pour cent de ces mariages seraient de complaisance. Et si l'on voulait faire le calcul par rapport au nombre total de mariages célébrés en Suisse, cela représenterait seulement 1,2 pour cent. Dès lors, est-il justifié d'interdire tant de mariages binationaux pour combattre un nombre insignifiant de mariages considérés comme suspects?
Quel est donc le réel but du projet issu de cette initiative parlementaire? L'auteur de l'initiative affirme que les officiers de l'état civil n'ont pas suffisamment de moyens pour démasquer les mariages fictifs. Il affirme aussi que les critères ne sont pas assez clairs pour l'instant. Pourtant, tout au long de l'initiative, on ne trouve nulle part les critères qu'il faudrait proposer pour améliorer la situation, si ce n'est un blocage définitif et anticonstitutionnel du droit au mariage pour les couples dont l'un des fiancés est l'étranger avec un statut précaire et sans papiers. Et cela malgré le fait que depuis le 1er janvier 2008, en complément à la circulaire du 22 décembre 2005, le législateur et les administrations cantonales et fédérale ont déjà donné toute une panoplie de moyens aux offices de l'état civil pour lutter contre les mariages de complaisance.
Un point fondamental est complètement bafoué par ce projet. Le mariage est un droit fondamental pour tout être humain. La Suisse, en tant qu'Etat démocratique et de droit, a le devoir de garantir ce droit, si elle ne veut pas risquer de violer gravement l'article 14 de la Constitution fédérale, selon lequel tout citoyen suisse a le droit de se marier et de fonder une famille. Comment peut-on exiger le retour dans leur pays d'origine de personnes qui, dans la plupart des cas, vivent en Suisse depuis des années, y ont souvent leur famille, et généralement y travaillent? Un retour signifierait précipiter les couples concernés dans une précarisation insoutenable. En effet, pour obtenir un visa en vue du mariage, le conjoint suisse ou au bénéfice d'un permis de séjour devra prouver qu'il peut subvenir à lui seul aux besoins du couple et de la famille, alors que c'est souvent grâce au revenu de deux partenaires qu'ils parviennent à être autosuffisants. Les démarches peuvent prendre plusieurs années.
En guise de synthèse, si le projet issu de cette initiative parlementaire déjà anachronique est accepté, il ne pourra résoudre aucun des problèmes soulevés. Pouvez-vous adopter le projet précité en ne tenant pas compte des effets de l'application de la législation acceptée par le peuple, ainsi que des effets des ordonnances et circulaires fédérales visant précisément à régler la question? En effet, les cantons qui s'en donnent les moyens ont récemment prouvé que les outils législatifs actuels permettaient de lutter efficacement contre les mariages de complaisance. Si ce projet est accepté, cela ne fera que bafouer nos droits constitutionnels et précariser affectivement et économiquement des citoyens suisses et étrangers vivant dans notre pays.
Arrêtez de faire du populisme primaire! Rejetez le projet! Je vous demande de ne pas entrer en matière.
Leuenberger Ueli · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion
Nous avons affaire une fois de plus à un objet du catalogue de l'UDC sous la rubrique "stigmatisons encore un peu plus celles et ceux qui vivent chez nous et qui n'ont pas de passeport rouge à croix blanche". Cette fois, c'est un tour de vis supplémentaire qui touche principalement des travailleuses et travailleurs sans papiers.
L'initiative parlementaire Brunner Toni nous propose une solution fictive pour un problème fictif: la lutte contre les travailleurs sans papiers en s'attaquant en particulier aux mariages. Ce qui n'est pas fictif en Suisse, c'est la présence d'au moins 100 000 femmes et hommes qui travaillent dans notre pays, souvent depuis de nombreuses années, sans avoir la possibilité de se régulariser, parce qu'ils viennent de pays hors de l'Union européenne. Certaines et certains ont des enfants; certains de ces enfants sont nés en Suisse. C'est par ailleurs pour moi une des plus grandes hypocrisies qui existe que des personnes soient intégrées dans notre économie depuis cinq, dix, vingt, trente ans parfois, sans qu'elles aient la moindre possibilité de régulariser leur situation.
Cette réalité est par ailleurs aussi présente dans votre secteur économique, Monsieur Brunner. Vous ne voulez par reconnaître, ou du moins vous ne faites rien pour trouver une juste solution au moins pour une partie des travailleuses et travailleurs sans papiers.
Nous demandons de ne pas entrer en matière, parce que l'Office fédéral des migrations, en 2005 déjà, quelques jours après que vous eûtes déposé votre projet, avait déjà fixé des critères très clairs pour détecter et combattre de véritables mariages fictifs, contraires à la loi. La nouvelle loi sur les étrangers et l'ordonnance y relative prévoient également toute une série de mesures qui permettent de sévir contre de tels mariages.
L'exigence d'une autorisation de séjour valable vise - comme je l'ai dit avant - tout simplement des femmes et des hommes qui ont décidé de s'unir chez nous, de se marier et de continuer de vivre chez nous. En effet, pour les autres situations, pour les abus que vous dénoncez, il existe déjà des instruments à notre disposition. La pratique et les statistiques des offices de l'état civil dans les cantons montrent très bien que les autorités de l'état civil sévissent à ce niveau-là, et vous savez très bien quel est le nombre de personnes à qui l'autorisation de se marier est finalement refusée.
Permettez-moi encore un mot à propos des sans-papiers. Ces derniers ne sont pas des personnes qui n'ont pas de pièces d'identité; leur identité peut être clairement établie. Ce sont des sans-papiers, parce qu'ils n'ont pas d'autorisation de séjour et de travail en Suisse, mais ils ont des passeports ainsi que d'autres pièces d'identité, généralement. Ainsi, leur identité est clairement établie. Dans ce sens-là, même l'expression "sans-papiers" est fausse. Ce sont des travailleuses et des travailleurs, souvent sans autorisation de travail et de séjour, dont l'identité est établie.
J'ai été content d'entendre une partie de ce qu'a dit - deux ou trois phrases, pas le reste - Monsieur Schmidt Roberto en tant que représentant du groupe PDC/PEV/PVL. Il a dit une chose avec laquelle je suis d'accord: "On aura encore le droit, en tant qu'étrangers légalement établis en Suisse, de tomber amoureux et de se marier en Suisse." C'est bien, mais quelle sera la prochaine étape? Certains vont-ils sortir leur catalogue pour essayer de serrer encore plus la vis dans le dossier des étrangers?
Donc, cessons l'hypocrisie à propos des sans-papiers, cherchons des solutions pour régulariser les gens qui travaillent chez nous depuis fort longtemps. Actuellement, une majorité de membres de ce Parlement ne veut pas aller dans ce sens. Ne posez pas des limites encore plus restrictives pour les personnes qui s'aiment en Suisse, qui veulent se marier et qui veulent continuer de vivre ici.
Bänziger Marlies · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Die grüne Fraktion beantragt Ihnen mit der Minderheit, nicht auf diese parlamentarische Initiative einzutreten. Die Vorlage läuft nämlich unter dem irreführenden Titel "Scheinehen unterbinden". Es ist eine Mogelpackung, denn die Initiative suggeriert im Titel etwas anderes, als was sie im Text fordert. Gemäss dem Titel will sie Scheinehen verbieten; was genau eine Scheinehe ist, wird überhaupt nicht diskutiert oder aufgezeigt, eine Definition finden wir nicht.
Wohl aber kennen wir unser heutiges Verständnis einer Ehe: Eine Ehe ist ein zivilrechtlicher Vertrag zwischen zwei Menschen, die miteinander ihre Situation vor dem Staat neu festsetzen wollen. Die Ehe gibt zwei Menschen vor dem Staat die Möglichkeit, Rechte und Pflichten in ihrer Partnerschaft zu regeln und sie staatlich festzusetzen. Das Recht auf Ehe ist in der Bundesverfassung unter Artikel 14 festgeschrieben. So gesehen sind eigentlich die allermeisten Ehen Zweckehen: Sie dienen dem Zweck, das Verhältnis von zwei Menschen staatlich zu organisieren und die entsprechenden Verantwortlichkeiten zu regeln.
Was Anzeichen für eine Scheinehe sein könnten, wird in einem Rundschreiben des Bundesamtes für Migration aus dem Jahre 2005, also noch unter dem alten Ausländergesetz, aufgezeigt: nur kurze Bekanntschaft vor der Ehe - eine Liebesheirat ist da gefährlich -; grosser Altersunterschied der Ehegatten, namentlich deutlich höheres Lebensalter der Frau - es ist also gefährlich, wenn sich ein junger Mann in eine ältere Ausländerin verliebt -; fehlende Verständigungsmöglichkeiten - denken wir etwa an die ukrainischen oder philippinischen Frauen -; keine Kenntnis der Lebensumstände des zukünftigen Ehegatten; fehlender Bezug zur Schweiz. Das also ist geltende Rechtsprechung, das ist aus einem Rundschreiben des Bundesamtes für Migration an die Ausländerbehörden der Schweiz. Das war wie gesagt 2005, vor der Einführung des revidierten und verschärften Ausländerrechts.
Seit 1. Januar 2008 haben die Zivilstandsämter zusätzliche Möglichkeiten, gegen sogenannte, nichtdefinierte Scheinehen vorzugehen. Wir sind klar der Meinung, dass es heute gilt, Erfahrungen mit der neuen, kaum ein Jahr gültigen Praxis abzuwarten und zu sehen, ob es denn überhaupt Handlungsbedarf gibt. Sie hier sind es meist, die von Rechtssicherheit sprechen und der Meinung sind, man solle Bewährtes erst erproben. Das gilt für Neueingeführtes umso mehr: Das neue Ausländergesetz ist gerade einmal ein gutes Jahr überhaupt in Kraft.
Aber die Bekämpfung der Scheinehe steht sowieso nur im Titel der Initiative. Im Text geht es nämlich um etwas anderes, nämlich darum, dass in der Schweiz nur noch Personen ein Ehevorbereitungsgesuch stellen dürfen, die über eine gültige Aufenthaltserlaubnis verfügen. Diese Initiative, die Ihnen vorliegt, kämpft gegen die Realität, dass in unserem Land weit über 100 000 "sans papiers" leben, Menschen ohne Papiere; mein Vorredner Ueli Leuenberger hat dies bereits ausgeführt. Die Zahl von 100 000 "sans papiers" ist eine Zahl aus dem Jahr 2005. Sie kennen die globale Armutssituation, Sie kennen die Thematik der Klimaerwärmung. Es ist völlig klar, dass die Anzahl papierloser Menschen in unserem Land seither mit Garantie massiv zugenommen hat. Sie können vor dieser Realität die Augen verschliessen, aber Sie können sie nicht einfach ausblenden. Denn es ist klar, dass in den kommenden Jahren die Anzahl Papierloser in unserem Land noch zunehmen wird, wir werden das nicht ändern können.
Diese Initiative ist schlicht eine Heiratsverbotsinitiative für die "sans papiers". Sie ändern damit nichts an der Anzahl "sans papiers", Sie ändern nichts an deren Status, und Sie ändern nichts daran, dass solche Leute nach wie vor in unserem Land leben und arbeiten; aber Sie sorgen für eine zusätzliche Diskriminierung.
Die Initiative verstösst zudem gegen die Bundesverfassung; ich zitiere aus dem Bericht der Kommission zur Initiative: "Die vorgeschlagene Regelung bildet insofern eine Einschränkung des in Artikel 14 BV gewährleisteten Rechts auf Ehe, als sie eine zusätzliche Formalität einführt." Und weiter: Es sei darauf hinzuweisen, wie sorgfältig bei der Einführung auf die Umsetzung geachtet werden sollte.
Das finden wir nicht richtig und unseres Staates unwürdig. Wir bitten Sie deshalb, nicht auf die Vorlage einzutreten.
Hassler Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Fraktion BD
Heute besteht bei den zuständigen Ämtern eine grosse Unsicherheit, wie vorzugehen ist, wenn sich eine oder beide der heiratswilligen Personen während des Ehevorbereitungsverfahrens rechtswidrig in der Schweiz aufhalten. Kantone und Gemeinden kennen in dieser Frage eine teilweise unterschiedliche Praxis. Mit dem vorliegenden Gesetzentwurf sollen zwei neue Vorschriften eingeführt werden, die bezüglich des Aufenthaltstitels der Verlobten während des Ehevorbereitungsverfahrens Klarheit schaffen sollen. Mit dieser Teilrevision des Schweizerischen Zivilgesetzbuches sollen einerseits ausländische Brautleute verpflichtet werden, ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachzuweisen, und andererseits sollen die Zivilstandsämter in die Pflicht genommen werden, der zuständigen Ausländerbehörde die Identität der Verlobten mitzuteilen, die ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nicht nachweisen können. Konsequenterweise sollen dieselben Bestimmungen sinngemäss im Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare verankert werden.
Die BDP-Fraktion unterstützt diese Vorlage. Durch die neuen Vorschriften kann sichergestellt werden, dass eine Heirat nur dann stattfindet, wenn sich die Beteiligten rechtmässig in der Schweiz aufhalten. Insbesondere rechtskräftig abgewiesene Asylsuchende und illegal anwesende Ausländerinnen und Ausländer, welche die Schweiz verlassen müssen, können sich durch die neuen Bestimmungen künftig nicht mehr durch die Einleitung eines Ehevorbereitungsverfahrens der Ausreise entziehen, wie dies heute oftmals der Fall ist. Das ist richtig so. Die vorgeschlagenen Änderungen sind gerechtfertigt und sinnvoll. Einerseits wird dadurch die heute unterschiedliche Praxis der Kantone und Zivilstandsämter vereinheitlicht, andererseits verbessern die Vorschläge die Kohärenz staatlichen Handelns der Behörden. In Zukunft werden Zivilstandsämter und die Behörden, die mit dem Vollzug ausländerrechtlicher Bestimmungen betraut sind, enger zusammenarbeiten können. Das führt zu erhöhter Rechtssicherheit. Die Vorlage ist verfassungskonform und genügt den Anforderungen der EMRK, das haben rechtliche Überprüfungen ergeben. Im Einzelfall muss aber darauf geachtet werden, dass das verfassungsmässig garantierte Recht auf Ehe und Familie gewahrt bleibt. Insgesamt betrachten wir die Vorlage als sinnvoll und nötig.
Die BDP-Fraktion wird daher auf die Vorlage eintreten und sie unterstützen.
Perrin Yvan · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
L'initiative sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui vise à empêcher que l'on détourne l'institution du mariage en vue d'obtenir un permis de séjour dans notre pays. Comme à chaque fois, il y a lieu de se poser la question: faut-il agir? A tout le moins oui, si l'on en croit l'Office fédéral de l'état civil. Cet organisme constate que chaque année, ce sont entre 500 et 1000 cas qui sont concernés. L'Office fédéral des migrations estime pour sa part qu'on atteint plutôt 3000 à 5000 mariages abusifs par an. Le besoin de corriger cette situation est donc évident, on ne saurait parler de petit problème.
Naturellement, ce n'est pas d'aujourd'hui que l'amour ne constitue pas toujours la seule motivation conduisant au mariage. Bien souvent d'autres intérêts entrent en jeu. Mais au mariage de raison, au mariage d'argent, on ne saurait ajouter le mariage de séjour. Deux types de cas se présentent le plus souvent en pratique. On trouve tout d'abord les requérants d'asile déboutés qui doivent quitter notre sol; ensuite les prostituées étrangères qui souhaitent exercer dans notre pays.
Pour ce qui est des requérants déboutés, l'officier de l'état civil a la surprise de voir arriver devant lui deux personnes qui le plus souvent se connaissent à peine, présentent fréquemment une grande différence d'âge et ne disposent que rarement d'une langue commune. Envisager une réelle vie de couple sur des bases aussi branlantes semble pour le moins optimiste, voire tout simplement utopique. Malgré ses doutes, l'officier de l'état civil procédera le plus souvent aux formalités requises, afin d'éviter un recours qu'il a toutes les chances de perdre.
Le deuxième cas de figure est plus sordide. Depuis un certain temps, le monde de la prostitution fait l'objet d'une surveillance plus soutenue de la part des autorités. Exercer cette profession dans l'illégalité devient de plus en plus périlleux et donc de moins en moins rentable. Comme toujours, les trafiquants de chair humaine se sont adaptés. Le moyen le plus simple consiste à trouver une personne de bonne volonté prête à épouser la prostituée susceptible de venir divertir les clients helvétiques: elle pourra ensuite exercer en toute tranquillité. Naturellement, il n'est pas question ici de bénévolat; le partenaire établi en Suisse touche une juste rétribution par rapport à l'effort consenti. La plupart du temps, ce montant évolue aux alentours de 30 000 francs. La somme est avancée par les proxénètes, qui disposent ensuite d'un moyen de pression pour maintenir leur victime sous leur coupe puisqu'elle doit rembourser, ceci naturellement avec des taux d'intérêt usuraires. Dans la pratique, il lui faut des années, le plus souvent tant et aussi longtemps qu'elle présente un intérêt commercial pour le réseau.
Cette pratique a parfois donné des résultats cocasses puisque la police a reçu plusieurs plaintes pour escroquerie de la part de conjoints qui n'avaient pas touché l'intégralité de la somme promise pour le mariage! Je ne me prononce pas pour l'ensemble de la Suisse, mais dans le canton de Neuchâtel, malgré le caractère purement mercantile avéré du mariage, les permis de séjour obtenus de cette manière n'ont jamais été révoqués.
Toujours dans le sordide, on trouve aussi de nombreux mariages dont on récompense la plupart du temps la conjointe au moyen de drogues. Ce moyen permet, dès lors, à un dealer d'obtenir un moyen commode de poursuivre sans souci son activité commerciale.
Pour lutter contre cette façon de faire, la commission propose d'agir simplement en modifiant les articles 98 et 99 du Code civil, en leur ajoutant à chacun un alinéa 4, qui prévoient: "Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire" et "L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse".
Pourquoi ces alinéas 4? Parce que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers confère aux autorités compétentes une plus grande marge de manoeuvre, leur permettant de signaler les cas d'abus aux services des migrations, mais le leur permettant seulement, ce qui conduit à des disparités criantes d'un canton à l'autre. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition imposant à l'officier d'état civil de se préoccuper du statut des fiancés en matière du droit des étrangers. La formulation péremptoire de ces nouveaux alinéas 4 conduira à une application uniforme des dispositions légales et évitera donc qu'on puisse être avantagé ou prétérité selon le canton où la procédure de mariage est engagée.
La modification touche naturellement les articles 5 et 6 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.
Dans la mesure où cette innovation constitue une formalité supplémentaire sur le chemin menant au mariage, il convient de s'assurer que ces dispositions ne heurtent pas notre Constitution qui garantit le droit au mariage et la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du respect de la vie privée et familiale.
Que trouvons-nous dans les autres pays? Le Danemark connaît une réglementation analogue à celle que l'on nous propose: le mariage ne peut être célébré que si les fiancés sont danois ou au bénéfice d'une autorisation de séjour. Si un doute apparaît, le service de l'immigration peut être consulté. Ce dernier point mérite une certaine attention, et j'y reviendrai. La Norvège exige que la régularité du séjour soit établie par pièce, ceci parmi les conditions préalables au mariage. Les Pays-Bas exigent la production d'une déclaration du chef de l'autorité compétente en matière d'étrangers s'agissant de la régularité du séjour comme préalable en vue du mariage. L'Angleterre s'est dotée de dispositions semblables, exigeant notamment que la déclaration de mariage soit faite auprès d'un bureau de l'état civil, désigné à cette fin.
Comme vous le constatez, la Suisse ne fait en aucun cas oeuvre de pionnière en cette matière. Au contraire, elle corrige une situation insatisfaisante avérée, que d'autres avant elle avaient prise en compte.
Les exemples étrangers ne sont pas les seuls qui démontrent que les dispositions projetées sont conformes aussi bien à la Constitution qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil fédéral aboutit lui aussi à la même conclusion dans son avis du 14 mars 2008.
Précisons que ce projet ne touche en rien les mariages touristiques qui font les beaux jours de certains lieux mythiques de notre pays. Il sera toujours possible pour des fiancés étrangers domiciliés à l'étranger de venir se marier sous nos cieux, ceci après aval préalable de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.
Afin de conférer toute l'efficacité souhaitable aux dispositions qui nous sont soumises, plusieurs cantons ont souhaité que l'accès au système d'information central sur la migration - plus connu sous l'acronyme SYMIC - soit possible. Ce souhait a été pris en compte et le projet issu de l'initiative parlementaire Brunner Toni a été complété par une modification de la loi pertinente du 20 juin 2003, élargissant l'accès dont bénéficient les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance.
En résumé, nous avons devant nous un projet abouti, qui répond à un besoin et qui apporte une amélioration non négligeable à une situation qui le nécessite. Les droits fondamentaux garantis par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme ne sont en rien atteints par ce projet, comme l'admet le Conseil fédéral lui-même.
Efficacité, rapidité, simplicité: cette modification de loi ne présente que des avantages. Je vous invite donc, au nom du groupe UDC, à lui apporter votre soutien.
van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion
Monsieur Perrin, vous voulez sanctionner les prostituées qui ont "acheté" un mariage 30 000 francs - ou leurs maquereaux -, c'est compréhensible. Mais les dispositions actuelles permettent déjà d'annuler de tels mariages. Par contre, nous connaissons tous, et vous connaissez sûrement, des cas de personnes qui étaient dans une situation "illégale", qui se sont mariées et dont l'union a débouché sur un mariage heureux. Alors, de nouveau: pourquoi punir tout le monde? pourquoi empêcher tous les mariages à cause de quelques fautifs?
Perrin Yvan · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Monsieur van Singer, vous connaissez mal le problème de la situation des prostituées. Effectivement, on peut annuler ce genre de mariages. Simplement, pour la jeune femme, c'est un désastre, parce que la somme convenue pour le mariage est déjà versée; elle doit la rembourser, mais elle n'a plus les moyens de travailler. Avec votre proposition, vous plongez ces jeunes femmes dans une situation très difficile et, parfois, la famille restée au pays a mis en gage des biens qui sont récupérés par le réseau criminel - ces gens sont très intelligents!
Donc avec ce projet, nous ne résolvons pas un problème en en créant un autre: nous visons plutôt à le prévenir.
Ruey Claude · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion
Monsieur Perrin, vous préconisez en fait le "Eheverbot" pour toutes les personnes qui n'ont pas d'autorisation de séjour chez nous parce qu'il y a des abus. Il est juste de combattre les abus; mais il y a aussi des mariages d'amour. Alors en proposant le "Eheverbot" et l'interdiction sans nuance, je vous pose donc la question suivante, à vous qui êtes policier: un policier qui mettrait tout le monde en prison sous prétexte qu'il y a des voleurs serait-il un bon policier?
Perrin Yvan · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Je crois que vous avez mal lu le projet dont il est question. On parle de gens qui sont en situation illégale dans notre pays; cela ne vise pas tout le monde. Je crois qu'il vous faut relire le texte, vous y trouverez la réponse à votre propre question.
Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion
Namens der FDP-Liberalen Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und sie so gutzuheissen. Wir sehen in der Botschaft und in der Stellungnahme des Bundesrates unter anderem, dass die Parteien und die Kantone mehrheitlich für diese Vorlage sind, aber auch die Fachleute, nämlich die Konferenz der kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstandsdienst, der Schweizerische Verband für Zivilstandswesen sowie der Schweizerische Gemeindeverband; das nur sachlich zur Ausgangslage und zur Beurteilung der Vorlage durch die Personen, die sich tagtäglich mit diesen Fragen beschäftigen müssen.
Ich möchte im Folgenden nicht wiederholen, was gesagt worden ist, sondern auf einige vorgebrachte Argumente eingehen. Zum Argument bezüglich des Titels der Initiative, zum Wort "Scheinehe": In Tat und Wahrheit gehe es nicht um Scheinehen, sondern um andere Ehen, um Zweckehen. Der Titel einer Initiative ist natürlich in der Regel sehr politisch gefärbt, und er schlägt sich ja nicht im Gesetzestext nieder. Sie finden im vorgeschlagenen Text keine Marginalie, keinen Titel, der das Wort "Scheinehe" enthält. Es geht um die Umsetzung dieses politischen Vorstosses. Selbstverständlich ist eine Familiengründung auch ein Zweck hinter einer Heirat. Aber, Frau Kollegin Bänziger, Sie wissen natürlich so gut wie ich, dass es um die Intention geht, die dahintersteht, um die Frage, ob es eine idealistische Zweckehe oder eben eine materielle Zweckehe ist, die finanzielle Aspekte oder eben hier auch die Legalisierung eines illegalen Zustands oder die Verhinderung der Konsequenzen eines illegalen Zustands beinhalten kann. Es liegt im öffentlichen Interesse, zu verhindern, dass mit dem idealistisch gemeinten und in der Regel idealistisch motivierten Institut der Ehe eine ausländerrechtliche Konsequenz erreicht werden kann, die wir nicht wollen.
Es geht im Kern um die Fälle, die im dritten Abschnitt der Übersicht im Bericht der SPK-NR enthalten sind. Es geht darum, rechtskräftig abgewiesenen Asylsuchenden und illegal anwesenden Ausländerinnen und Ausländern, welche die Schweiz verlassen müssen, nicht mehr zu gestatten, durch eine Heirat diese Konsequenz zu verhindern. Das hat nichts mit fehlender Rechtssicherheit zu tun. Wir haben uns in der Kommission von der Verwaltung, vom BFM und vom Bundesrat belehren lassen und das auch abklären lassen: Die Rechtssicherheit wird durch diese Vorlage nicht beeinträchtigt; es geht um andere Sachverhalte.
Die Problematik der "sans papiers" ist verschiedentlich angesprochen worden. In der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates haben wir uns vor Kurzem, nach etwa vier oder fünf Jahren wieder, erneut mit dieser Frage befasst. An der Beurteilung der Mehrheit hat sich nichts geändert. Die Mehrheit der Kommission ist der Auffassung, dass die "sans papiers" keine Legalisierung erfahren dürfen. Es geht darum, ihren ausländerrechtlichen Status zu bereinigen. Wir sind der Meinung, dass die Situation der "sans papiers" nicht durch eine Heirat verbessert werden soll und dass die Migrationsproblematik natürlich keineswegs durch eine Duldung der "sans papiers" und durch eine Legalisierung der "sans papiers" in unserem Land behoben werden kann. Die Problematik der Migration, die dahintersteht, können wir dadurch nicht lösen, das muss auf anderem Weg geschehen.
Nun ist das Stichwort des Heiratsverbots in die Diskussion eingebracht worden. Unseres Erachtens ist dies ein polemischer Begriff. Wer heiraten will, muss nach der neuen Gesetzgebung ausreisen, sich von dort aus einen legalen Status beschaffen, kann danach wieder einreisen und heiraten. Das hat mit einem Heiratsverbot nichts zu tun. Anders liegt der Fall, wenn die Heirat missbräuchlich der Vermeidung der Konsequenzen eines illegalen Aufenthalts dient. Dann ist es aber nicht ein Verbot, sondern ein Mittel, damit diese Konsequenzen doch noch greifen.
Es wurde gesagt, die Vorlage verletze das Grundrecht auf Ehe und sei damit verfassungswidrig. Selbstverständlich ist die Eheschliessung ein Grundrecht, aber ein Grundrecht kann unter verschiedenen Voraussetzungen eingeschränkt werden: wenn die Einschränkung verhältnismässig ist; wenn sie auf einer klaren gesetzlichen Grundlage basiert - die schaffen wir jetzt -; wenn sie im öffentlichen Interesse liegt, und das öffentliche Interesse ist aus unserer Sicht mit der Verhinderung der missbräuchlichen Anwesenheit dargelegt; durch die Wahrung des Kerngehalts des Grundrechts. Mit unserer Vorlage beeinträchtigen wir den Kerngehalt des Rechts auf Ehe in Anbetracht der vorhin gemachten Ausführungen keineswegs.
Unter diesen Umständen kommen wir zum Schluss, dass wir konkrete Missbräuche durch eine konkrete Lösung bekämpfen müssen, und unterstützen deshalb diese Vorlage. Wir bitten Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden
Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme vom 14. März 2008 dem Bericht der SPK-NR zugestimmt. Der Bericht sieht Änderungen des Zivilgesetzbuches, des Partnerschaftsgesetzes sowie derjenigen Bestimmungen vor, die den Zugriff auf das Zentrale Migrationsinformationssystem (Zemis) im Ausländer- und Asylbereich regeln. Gemäss Entwurf müssen ausländische Staatsangehörige ihren Aufenthalt in der Schweiz regeln, bevor sie heiraten oder eine eingetragene Partnerschaft eingehen können. Im Weiteren ist vorgesehen, dass die Zivilstandsbehörden Zugriff auf das Zemis bekommen und dass sie diejenigen Brautleute und Partner melden, deren Aufenthalt nicht geregelt ist.
Die Vorlage geniesst, das wurde gesagt, breite Zustimmung. In der Vernehmlassung haben sich 21 Kantone für die Vorlage ausgesprochen, fünf Kantone, darunter auch der Kanton Bern - auf diese Stellungnahme wurde hingewiesen -, dagegen. Es haben sich fünf Parteien dafür ausgesprochen und zwei dagegen. Was vor allem auch wichtig ist: Die Fachbehörden des Zivilstandswesens - das sind eigentlich diejenigen, die betroffen sind - und der Gemeindeverband haben sich für diese Vorlage ausgesprochen.
Der Bundesrat befürwortet die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Änderungen aus folgenden Gründen: Wir haben so eine Vereinheitlichung der Rechtsanwendung. Heute gibt es von Kanton zu Kanton und auch von Zivilstandsamt zu Zivilstandsamt oft unterschiedliche Handhabungen. Ich denke, eine Vereinheitlichung tut hier not. Dann stärken wir die Rechtssicherheit und die Rechtsvoraussehbarkeit. Das ist ein verfassungsrechtliches Gebot, indem das Handeln der Migrationsbehörden einerseits und dasjenige der Zivilstandsbehörden andererseits aufeinander abgestimmt werden.
Die Vorlage ist mit der Bundesverfassung und auch mit der EMRK vereinbar. Selbstverständlich ist bei der Anwendung im Einzelfall darauf zu achten, dass die verfassungsmässigen Rechte gewahrt bleiben und keine unüberwindbaren Hindernisse für das Eingehen einer Ehe oder einer eingetragenen Partnerschaft eingeführt werden.
Ich möchte Sie im Namen des Bundesrates bitten, die Vorlage gemäss Mehrheit der SPK-NR zu unterstützen, und ich beantrage Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Gutheissung dieser Vorlage.
Donzé Walter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion CVP/EVP/glp
Frau Bundesrätin, ist es nicht illusorisch, wenn wir hier aufgrund des illegalen Aufenthaltes das Recht auf Eheschliessung, das wir in der Verfassung haben, einschränken, solange wir Personenkontrollen nicht konsequent durchführen, Ausweisungen nicht konsequent vollziehen, Kinder von illegal Anwesenden einschulen und Arbeitgeber, die diese Leute schwarz beschäftigen, nicht bestrafen? Müssten nicht die Kantone zuerst ihre Hausaufgaben machen?
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden
Ich teile Ihre Auffassung, Herr Nationalrat Donzé, dass es in diesem Bereich Probleme gibt, dass der Vollzug da nicht so erfolgt, wie er erfolgen sollte. Sie sprechen hier Fakten an.
Auf der anderen Seite will man eine Rechtswirklichkeit herstellen, indem man eine Scheinehe eingeht; man will einen Aufenthalt rechtlich legalisieren; das ist ein anderer Fall. Wir sind der Auffassung, dass es nicht gerechtfertigt ist, eine Ehe alleine zum Zwecke der Legalisierung eines Aufenthaltes einzugehen. Eine Ehe sollte zum überwiegenden Teil andere Zwecke haben.
John-Calame Francine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
Madame la conseillère fédérale, j'aimerais savoir quel statut vous allez accorder aux mariages qui sont contractés à l'étranger, par exemple entre une femme suisse et un homme d'Afrique noire, qui sans cela, n'obtiendrait jamais un visa pour notre pays, ni un titre de séjour. Ces mariages seront-ils reconnus par les ambassades de Suisse à l'étranger, ou alors comment vont être réglés ces problèmes?
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden
Wenn eine Ehe im Ausland geschlossen wird, dann richtet sie sich dort nach ausländischem Recht und nicht nach unserem schweizerischen Recht. Was wir verhindern wollen, ist, dass in unserem Recht Ehen allein zum Zweck der Legalisierung eines illegalen Aufenthalts geschlossen werden.
Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
All jene, die nicht auf diese Vorlage eintreten wollen, reden das Problem klein. Sie tun, als würde es nicht existieren. Niemand kennt die genauen Zahlen, wenn es um Scheinehen oder um Zweckehen geht. Der Zürcher Regierungsrat hat im letzten Jahr immerhin bekanntgegeben, dass im Vorjahr rund 3500 mögliche Scheinehen vom kantonalen Migrationsamt abgeklärt worden seien; bei rund 500 Personen sei die Aufenthaltsbewilligung nicht erteilt oder verweigert worden - dies oft im Zusammenhang mit negativen Asylentscheiden. Auch in den Kantonen Bern und Solothurn wurden Dutzende von Fällen überprüft und mehrere Aufenthaltsbewilligungen wegen Scheinehen nicht verlängert. Zum Beispiel hat die Stadt Bern 2008 unter anderem 33 Scheinehen zwischen ausländischen Dealern und drogensüchtigen Schweizerinnen aufgedeckt. Ein Zivilstandsbeamter aus dem Kanton Solothurn sagt, dass man grundsätzlich bei jeder fünften Eheschliessung noch Abklärungen treffen müsse und dass man feststelle, dass bei nur schon einer Nachfrage viele Leute ihren Antrag gleich wieder zurückziehen würden. Das, glaube ich, tun Leute, die sich lieben und die ein Leben zusammen verbringen möchten, nicht.
Was macht denn die Behörden misstrauisch? Vorhin wurde gesagt, es sei verrückt, wenn man sich nur kurz kenne, wenn dann noch Abklärungen getroffen würden. Es geht natürlich schon darum, dass man, wenn die Heirat nach einem negativen Asylentscheid erfolgt - wenn also jemand in sein Heimatland zurückkehren sollte -, überprüft, ob da nicht andere Interessen im Spiel sind. Das ist nicht mehr als logisch, genau wie auch dann, wenn Ehepartner sich kaum verständigen können. Ein Zivilstandsbeamter sagte mir beispielsweise, er habe den Eindruck gehabt, einem Paar gegenüber zu sitzen, das sich auf dem Zivilstandsamt zum ersten Mal gesehen habe. Oder dann gibt es jenen Fall, als der Zivilstandsbeamte nachfragte, wie denn die Mutter der künftigen Ehepartnerin heisse, und da nur ein fragender Blick zurückkam ... Die zukünftige Schwiegermutter sollte man zumindest dem Namen nach etwas kennen, sonst vielleicht nicht so genau. Da wird man halt misstrauisch. Ich denke, hier sind weitere Abklärungen notwendig. Wenn man feststellt, dass jemand nicht einmal einen legalen Aufenthalt in der Schweiz hat, dann ist es nicht gerechtfertigt, hier noch auf Staatskosten eine Ehe zu schliessen.
Bitte stimmen Sie für Eintreten, und lehnen Sie den Nichteintretensantrag der Minderheit ab.
Abstimmung
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Heim.
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 104 Stimmen
Dagegen ... 68 Stimmen
Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp
Zivilgesetzbuch (Unterbindung von Ehen bei rechtswidrigem Aufenthalt)
Code civil (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier)
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I-III
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I-III
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 104 Stimmen
Dagegen ... 68 Stimmen