Partnervereinbarung zur Einführung eines Entführungsalarmsystems

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Berset Alain, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Burkhalter Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le Conseil fédéral propose en effet de rejeter cette motion, et je dois dire que je n'en croyais pas mes yeux lorsque j'ai découvert la réponse écrite de l'exécutif. Nous savons tous que l'on ne peut pas toujours recevoir une approbation, un feu vert pour toutes les propositions que nous faisons. Mais là, franchement, je ne comprends pas et j'aimerais demander au Conseil fédéral - c'est peut-être manquer de respect - de changer d'avis, tout simplement, encore plus à la lumière de ce qui s'est passé ces derniers jours.

J'aimerais donc confirmer d'emblée pour ma part que la ligne politique précise tracée par la motion donne de réelles chances de réussite rapide dans ce dossier de l'alerte enlèvement en Suisse. J'ajoute que cette motion donne aussi l'occasion aujourd'hui de faire parler la politique, de montrer simplement mais fermement que là où il y a une volonté, il y a un chemin. Dès lors, je souhaite rappeler la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui, ainsi que les arguments principaux à l'appui de la présente motion.

D'abord la situation: l'alerte enlèvement est donc un dispositif permettant d'alarmer la population de manière massive, très rapide, après l'enlèvement d'une personne mineure. Je pense que cela commence à être bien connu dans l'ensemble du pays. L'essentiel, c'est la diffusion rapide, immédiate, d'informations clés par une large gamme de moyens allant tout simplement des bandeaux qui défilent à la télévision jusqu'aux messages dans les gares et les aéroports en passant par les outils Internet. Il est important de dire que c'est un plus: on ne remet pas en cause ce qui existe déjà. Le Conseil fédéral nous dit dans sa réponse écrite que l'échange d'informations fonctionne parfaitement entre les différentes polices, je n'en doute pas et je ne critique surtout pas le travail souvent admirable des policiers.

Mais il faut ajouter une méthode, un instrument de plus au service des enquêteurs. Cet instrument supplémentaire, c'est l'appel à l'aide du public - et la rapidité avec laquelle cet appel est diffusé. Dieu sait si cela est important puisque, dans le cas des enlèvements qui se terminent tragiquement, les drames ont presque toujours lieu dans les heures qui suivent le kidnapping. Une étude réalisée en 1993 aux Etats-Unis a mis en évidence que sur 621 enlèvements d'enfants qui se sont terminés par un homicide, 91 pour cent avaient eu lieu dans les 24 heures suivant l'enlèvement; et cela se passe même souvent encore plus vite.

Ce système existe dans quelques pays, en particulier aux Etats-Unis, au Canada et en France. Aux Etats-Unis, qui sont un pays organisé sur une base fédérale - je me permets de le rappeler -, l'alerte enlèvement est d'abord apparue au Texas, en 1996, puis elle a été étendue à tout le pays. Le résultat? Dans les dix premières années, les Américains ont pu sauver 140 enfants. La France s'est lancée en 2006; à ma connaissance, le dernier lancement de ce type d'alerte date de décembre dernier et concernait l'enlèvement d'un bébé dans une maternité, qu'on a retrouvé sain et sauf en moins d'un jour grâce à deux appels qui ont mis la police sur la bonne piste.

Selon certains médias, il s'agirait en France de la septième activation de l'alerte enlèvement en deux ans, et chacune aurait abouti à un succès - on aurait donc cent pour cent de succès, ce qui ne doit toutefois pas faire croire que l'alerte enlèvement est une assurance de succès. En tout cas, les résultats obtenus en France et aux Etats-Unis permettent de démontrer que les risques que l'on prend en lançant une telle alerte - en particulier le fameux risque de pousser au passage à l'acte, comme cela est souvent dit -, bien qu'avérés, sont bien moindres que ceux que l'on court si l'on ne fait rien.

En Suisse, le dispositif d'alerte en cas d'enlèvement n'existe pas; le Conseil fédéral estime que tout fonctionne parfaitement et que l'on peut donc attendre sereinement les conclusions des travaux techniques en cours, voire même attendre les travaux de coordination à l'échelle européenne. Je pense aussi qu'il y aura un jour non pas une seule alerte en cas d'enlèvement européenne, mais une mise en réseau au niveau du continent européen des différents systèmes d'alerte nationaux. Mais ce n'est pas une raison pour attendre, car il faudra peut-être cinq ou dix ans pour cela. C'est plutôt une raison de plus pour agir au niveau national, ici en Suisse et dans d'autres pays aussi.

La volonté politique du Parlement suisse est claire et nette: il faut agir sans tarder, chez nous aussi. La motion 07.3553, relative au principe, avait déjà été adoptée en 2007 - en quelques semaines, sans aucune opposition dans les deux chambres. C'était à la suite du drame de la petite Ylenia dans l'est du pays. Ne voyant rien venir de suffisamment rapide et concret, j'ai déposé l'interpellation 08.3452 l'an dernier. En décembre, nous l'avons débattue dans ce conseil. Résultat? Le Conseil fédéral s'en remet aux réflexions en cours dans le cadre des organismes intercantonaux et annonce, dans sa réponse à l'interpellation: "La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a été informée que la fin des travaux de la Commission suisse contre la criminalité était prévue pour 2010." Donc, après l'expression d'une volonté politique parlementaire unanime en 2007, il faudrait attendre trois ans pour disposer d'un rapport d'experts ne donnant aucune garantie de réalisation, tout cela dans un domaine qui a fait ses preuves dans un pays tellement proche de chez nous qu'on a même quasiment supprimé les frontières dans le cadre de l'Accord de Schengen sur la sécurité dite intérieure. Il est objectivement possible de faire un peu mieux et un peu plus vite: là où il y a une volonté, encore une fois, il y a en effet un chemin.

La motion dont nous débattons vise à tracer concrètement ce chemin. Cette fois-ci, ce n'est plus la question du principe, mais celle de la réalisation qui est à examiner. La motion charge le Conseil fédéral d'une mission: élaborer une convention définissant le partenariat entre les intervenants - en premier lieu avec les cantons, mais aussi avec les autres intervenants principaux, à savoir les sociétés de transport, les opérateurs de téléphonie, les médias et les associations de victimes. Cette convention pourrait en effet s'inspirer du modèle français, que j'ai ici, avant tout pour ce qui est des aspects techniques et pratiques.

La convention française date du 28 février 2006. Elle contient douze articles. Il y a plus de pages pour la signature des 35 partenaires que pour le texte de la convention elle-même! Et l'introduction de cette convention est absolument limpide. J'en lis quelques phrases: "L'étude de quelques cas d'enlèvements d'enfants suivis d'homicides survenus dans notre pays confirme la nécessité d'agir au plus vite. Ainsi, la survie d'un enfant peut dépendre de la rapidité et de l'importance des moyens mobilisés ... le gouvernement entend - par la présente convention - créer un plan d'alerte destiné à recueillir auprès de la population, dans les heures suivant l'enlèvement d'un enfant, tout élément d'information susceptible de favoriser sa libération rapide ... Un tel dispositif complète utilement les moyens habituels d'enquête ... Les critères de déclenchement de l'alerte doivent être particulièrement précis. Il s'agit d'un plan d'alerte mobilisant des moyens exceptionnels pour des faits exceptionnels." C'est l'article préliminaire de la convention; suivent douze articles qui règlent le problème.

La convention lie effectivement l'ensemble des partenaires. Bien sûr, les Français sont beaucoup plus centralisateurs que les Suisses, mais pour le reste, ce serait à peu près la même chose en Suisse. La réalité helvétique du fédéralisme et des répartitions de compétence entre les cantons et la Confédération n'empêche strictement rien. Il faut absolument cesser d'imaginer des problèmes qui n'existent pas réellement! Il ne s'agit nullement de retirer aux cantons la conduite des opérations ou de leur retirer leur compétence. Personne ne le demande. La motion charge seulement le Conseil fédéral de pousser à la roue, et non pas de jeter les cantons à la rue! Au contraire, cette convention serait proposée - proposée! - aux cantons par la Confédération, et l'on ferait ainsi de ce projet un véritable projet national, et non pas uniquement fédéral.

Permettez-moi de dire que l'argument selon lequel la Constitution empêcherait quasiment une telle démarche ne tient tout simplement pas la route: la Constitution de notre pays n'empêche nullement une telle collaboration. Si l'on admet qu'il s'agit là d'une forme de sécurité intérieure, la Constitution donne même l'ordre aux cantons et à la Confédération de coordonner leurs efforts - c'est précisément ce qu'elle prévoit à l'article 57 alinéa 2. Y a-t-il quelque chose de différent entre une convention de partenariat et une coordination des efforts? Ce sont des mots différents, mais c'est la même chose sur le fond.

La réponse négative que le Conseil fédéral a donnée par écrit dit bien que la signature d'une convention de partenariat fait partie intégrante des travaux en cours, mais l'exécutif ajoute que ce n'est qu'un élément parmi d'autres, et de citer en particulier les questions techniques, tactiques, procédurales, financières, juridiques. C'est symptomatique: à force de scruter les problèmes, on perd de vue l'objectif.

J'aimerais rappeler ici ce que j'ai déjà dit en décembre dernier dans la discussion sur l'interpellation 08.3452 et que j'ai précisé, avec l'ensemble des cosignataires, dans le développement de la présente motion. Pour l'essentiel, les aspects pratiques sont précisément réglés, en tout cas en ce qui concerne les principes, dans le cadre de la convention de partenariat. Prenons quelques exemples de questions soi-disant ouvertes et semblant demander de longues études - je crois qu'il est utile de le faire ici, puisque à chaque fois, on donne l'impression qu'il faut encore beaucoup travailler sur ces questions.

Première question: qui lance l'alerte? En France, c'est la plus haute autorité judiciaire, après consultation du Ministère de la justice, en concertation avec les enquêteurs et si possible avec l'accord des parents. En Suisse, fédéralisme oblige, ce serait certainement une autorité judiciaire du canton où a eu lieu la disparition: le problème est donc soluble et à régler dans la convention.

Deuxième question: quels sont les critères pour le lancement de l'alerte? On peut reprendre tels quels les quatre critères français: premièrement, l'enlèvement doit être avéré, ce n'est pas une simple disparition; deuxièmement, la vie ou l'intégrité physique de la victime doivent être en danger; troisièmement, des éléments d'information existent et leur diffusion peut permettre une localisation; et quatrièmement, la victime est mineure.

Troisième question: par quels moyens diffuser l'alerte? Dans un premier temps, il faut faire là encore comme en France: diffuser pendant trois heures par les chaînes de télévision, les agences de presse, les moyens d'information dans les gares, les aéroports et sur les autoroutes - cela peut se faire sans attendre et c'est déjà beaucoup. Dans un deuxième temps, comme on le propose d'ailleurs dans le développement de la motion, on peut étudier - sans toutefois freiner la mise en oeuvre à cause de cela - des moyens de diffusion par téléphone portable: le fameux MMS, comme le proposait la motion 07.3554 de 2007. Celle-ci avait été précisément à l'époque séparée de celle qui portait sur les principes (07.3553), parce que l'on ne voulait pas que la question technique de l'alerte par MMS freine la mise en oeuvre de l'introduction de l'alerte enlèvement à la française. Les divers moyens de diffusion peuvent aussi être étudiés en relation avec les possibilités nouvelles offertes par Internet, notamment ce qu'on appelle le "microblogging", à savoir les alertes lancées sur tous les ordinateurs connectés à Internet.

Quatrième et dernière question: comment régler les aspects financiers? Pourquoi pas une aide de départ de la Confédération, puis un partage des coûts, étant entendu que l'on recourra au maximum aux ressources existantes? J'aimerais ajouter ici que la convention française n'en parle même pas, parce que chaque partenaire prend en charge ses coûts.

Je crois vraiment que le Conseil fédéral se trompe en pensant que le fait de prendre le leadership pour élaborer un partenariat de ce type serait contraire à nos traditions helvétiques. C'est plutôt la position actuelle du Conseil fédéral qui est incompatible avec la sagesse helvétique qui consiste à coopérer, à coordonner, à fédérer les forces afin de s'adapter aux réalités et d'augmenter la sécurité.

Pour toutes ces raisons, je demande encore une fois au Conseil fédéral de changer d'avis, et je vous demande de l'y aider en adoptant clairement cette motion.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Des experts cantonaux sont certes en train d'élaborer un rapport de faisabilité, mais il ne sera pas disponible avant 2010. Ainsi, s'il est utile de prendre en compte certaines questions de nature juridique, technique, procédurale et financière, il faut bien avouer que cette procédure se transforme en un imbroglio technico-juridico-financier qui prend du temps à être résolu - beaucoup trop de temps, dans le cas présent. Par ailleurs, cette lenteur s'explique également par le respect trop strict - j'insiste là-dessus - de la part du Conseil fédéral de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. Or si l'on peut penser que l'alerte enlèvement est aussi du ressort de la souveraineté cantonale, il s'agit prioritairement d'un domaine d'intervention fédéral. La mise en oeuvre d'une alerte suppose notamment des contacts avec les opérateurs télévision et radio, soit des secteurs soumis à concession du DETEC. Dès lors, la gravité du sujet nécessite désormais une véritable "prise de pouvoir" de la Confédération.

Chaque disparition provoque une grande émotion. Chacune et chacun d'entre nous peut d'ailleurs tenter - j'insiste sur le mot "tenter" - de se projeter dans cette situation, ne serait-ce qu'un instant. Mais encore, cette tentative ne se rapprochera en rien de l'angoisse, de la souffrance des personnes directement touchées. Nous devons ignorer les éternelles rengaines concernant le respect d'un certain fédéralisme paralysant et régler les quelques questions encore en suspens pour non seulement soutenir cette motion, mais aussi exiger du Conseil fédéral un système d'alarme opérationnel à la fin de cette année. Il en va de notre responsabilité personnelle comme de notre responsabilité d'hommes et de femmes politiques.

Leumann Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Als Nichtjuristin verstehe ich den Antrag auf Ablehnung der Motion "Partnervereinbarung zur Einführung eines Entführungsalarmsystems" nur sehr schwer. Es geht doch hier um Kinder und Jugendliche, und die Zahlen, gemäss denen dank dieses Systems in Frankreich und den USA Entführungen verhindert werden konnten, sprechen eine deutliche Sprache. Stellen Sie sich vor, was Eltern bei einem solchen Entführungsfall durchmachen! Das kann nur nachempfunden werden, wenn man es selber einmal erlebt hat, und das wünschen wir ja weiss Gott niemandem. Oder, fast noch schlimmer, stellen Sie sich vor, was ein Kind in einer solchen Situation durchmacht, egal ob es vier oder vierzehn Jahre alt ist!

Wir haben vor wenigen Tagen zwei äusserst tragische Morde erlebt, bei denen zwei sechzehnjährige junge Frauen, Teenager, ihr Leben verloren haben. In einem Fall hätte, wenn das Entführungsalarmsystem bereits eingeführt gewesen wäre, möglicherweise ein Mord verhindert werden können. Ich werde der Motion zustimmen, vor allem auch weil ich mir nie Vorwürfe machen will, ich hätte in einer Situation, wo ich die Möglichkeit gehabt hätte, etwas zu verhindern, falsch entschieden, nur weil ich einer juristischen statt einer menschlichen Überzeugung folgte.

Ich bitte Sie deshalb, schnellstmöglich einen Weg zu suchen, wie die Motion umgesetzt werden kann, damit weitere tragische Unfälle möglichst vermieden werden können.

Stadler Hansruedi · Mit-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich unterstütze diese Motion. Am 11. Dezember 2007 war ich hier Kommissionssprecher für das Haager Übereinkommen über den Schutz von Kindern, das heisst, den Schutz vor Kindesentführungen. Damals beschäftigte die Öffentlichkeit und die Medien der Fall Ruben. Am gleichen Tag nahm ich hier im Namen der Kommission für Rechtsfragen zu zwei Motionen (07.3553 und 07.3554) Stellung, welche die Einführung eines solchen Entführungsalarmsystems forderten. Wir nahmen damals beide Motionen an. Der Bundesrat bejahte damals den Handlungsbedarf eindeutig. So schrieb er in seiner Antwort vom 3. Oktober 2007: "Im Ausland bestehende Alarmierungssysteme werden zurzeit geprüft, und eine Berichterstattung wird zuhanden der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren (KKJPD) erfolgen. Es ist vorgesehen, dass diese Problematik zusammen mit dem Vorsteher EJPD an der Versammlung der KKJPD vom 15./16. November 2007 in St. Gallen erörtert wird. Nachfolgend werden erste Entscheide zum weiteren Vorgehen getroffen.

Der Bundesrat ist auch der Meinung, dass in diesem Bereich Handlungsbedarf besteht."

Wo stehen wir heute? Ich habe den Eindruck, dass wir noch nicht wesentlich weiter sind. Und wieder fällt die Behandlung einer Vorlage hier im Rat mit einem aktuellen Tötungsdelikt zusammen. Man sollte sich ja bei der Gesetzgebung nicht von Emotionen leiten lassen, aber Gott sei Dank sind auch Politikerinnen und Politiker Menschen. Das aktuelle tragische Tötungsdelikt hat auch mich aufgewühlt. Ich bin ungehalten, dass die Kantone anscheinend nicht in der Lage sind, ein Entführungsalarmsystem innert nützlicher Frist einzuführen. Wenn ich die Antwort des Bundesrates zur vorliegenden Motion lese, sind anscheinend noch immer technische, taktische, juristische oder finanzielle Fragen zu klären. Bereits im Herbst 2007 argumentierte man damit, dass man noch die Frage der Praktikabilität prüfen müsse.

Da muss man sich schon fragen, wie ernst man dieses Anliegen in der KKJPD nimmt. Wenn wir ehrlich sind, müssen wir bei dieser Frage - auch als überzeugte Föderalisten - vielleicht zur Überzeugung kommen, dass eine Federführung durch den Bund richtig und zweckmässig wäre.

Der Motionär hat nicht nur im Zusammenhang mit dieser Motion - es gab bereits andere Vorstösse - für mich überzeugend dargelegt, dass es Länder gibt, in welchen seit mehreren Jahren ein solches Entführungsalarmsystem funktioniert. Im Besonderen hat er heute auf das Modell in Frankreich hingewiesen. Die Praktikabilität kann somit nicht als Argument gegen das Anliegen unseres Kollegen vorgebracht werden.

Warum braucht es immer solche Verbrechen, damit sich etwas schneller bewegt? Ob das tragische Tötungsdelikt im Fall Lucie mit einem Entführungsalarmsystem hätte verhindert werden können, ist zwar ungewiss; wir hätten aber eine zusätzliche Chance gehabt, es zu verhindern. Diese Möglichkeit stand uns leider nicht zur Verfügung. Ich bin nicht mehr bereit, das einfach so hinzunehmen. Es besteht somit nicht nur Handlungsbedarf - nein, es besteht ein dringlicher Handlungsbedarf.

Reimann Maximilian · Mit-M · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Kollege Burkhalter stösst mit seiner Motion zweifellos in die richtige Richtung, und die Tore, wie wir ja der Antwort des Bundesrates entnehmen konnten, stehen offen, sowohl auf kantonaler wie auch auf Bundesebene. Daran ändert sich auch nichts, wenn wir nun dem Bundesrat mit seinem föderalistisch begründeten Ablehnungsantrag folgen oder die Motion unterstützen. Ich tue Letzteres, um dem Anliegen noch zusätzlichen Nachdruck zu verschaffen, insbesondere auch nach dem bereits angesprochenen traurigen Ereignis von letzter Woche im Kanton Aargau.

Aber ein Mangel haftet diesem Vorstoss meines Erachtens schon an. Ich möchte nämlich nicht, dass das Anliegen nur auf die Entführung von Kindern beschränkt wird. Das muss ich der Begründung des Motionärs so entnehmen und insbesondere auch der Antwort des Bundesrates, wo ja expressis verbis praktisch immer nur von einem Kindesentführungs-Alarmsystem die Rede ist. Auch junge Erwachsene wie eben die junge Frau Lucie Trezzini letzte Woche, ja selbst Erwachsene, sollten im Entführungsfall aus diesem Alarmsystem Nutzen ziehen können. Ich denke jetzt nur etwa an die zwangsheiratsbedingten Entführungen junger Erwachsener im islamischen Religionsbereich.

Um dieses Element sollte die Motion, wenn sie angenommen wird oder wenn die zuständigen kantonalen Direktoren sich an die Arbeit machen, schon erweitert werden. Entsprechend frage ich den Bundesrat: Ist der Bundesrat wirklich der Meinung, wie wir das seiner Antwort entnehmen, dass dieses Alarmsystem nur auf Kinder beschränkt werden soll? Das wäre meines Erachtens dann nur eine halbbatzige Sache, um es einmal so zu sagen.

Fournier Jean-René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Lors de la session de décembre dernier, je n'étais pas, et de loin, satisfait de la réponse apportée par le Conseil fédéral à l'interpellation Burkhalter 08.3452. C'est pourquoi je salue aujourd'hui sa motion 08.3928, qui contraint la Confédération à agir de manière proactive dans ce domaine en élaborant une convention de partenariat.

Nous sommes en 2009, et il n'est plus temps d'attendre ni de tergiverser: il est certainement temps d'agir. Une sécurité moderne digne de ce nom se juge à l'aune de ce que l'on entreprend pour la protection de ses membres les plus vulnérables, et bien sûr les enfants et les adolescents en font incontestablement partie. Chaque année de nombreux mineurs disparaissent en Europe, et également parfois dans notre pays; fort heureusement, il s'agit dans la majorité des cas de fugues qui trouvent une issue heureuse. Un certain nombre de disparitions toutefois relèvent d'une autre cause: l'enlèvement d'enfants et d'adolescents par des prédateurs sexuels.

Cette réalité, indépendamment de l'horreur du fait divers, nous concerne tous; pour faire face à cette menace, il s'agit aujourd'hui de pouvoir compter sur des systèmes d'alarme toujours plus performants. En cas d'enlèvement, il est indispensable que l'alarme puisse être diffusée le plus rapidement possible sur l'ensemble du territoire national. Comme vous le savez, tout se gagne - et malheureusement aussi, tout se perd - dans les premières heures qui suivent la disparition; si les systèmes mis en place par nos polices cantonales donnent, Dieu merci, de bons résultats à l'heure actuelle, ils souffrent du fait de ne pas être en mesure de diffuser immédiatement un message d'alarme à la population. La mise en place du dispositif "alerte enlèvement", tel qu'il est prévu dans la motion, comblera justement ce manque.

L'élaboration d'une convention de partenariat ainsi que la faisabilité du projet sur les plans technique et juridique ne devraient pas présenter de problèmes majeurs; par ailleurs, les charges financières générées par ce nouveau système d'alerte ne doivent pas non plus constituer un obstacle rédhibitoire, persuadé que je suis que les partenaires prendront en charge chacun leur part.

Je regrette la position par trop légaliste du Conseil fédéral, qui se retranche derrière le principe de la souveraineté cantonale en matière de sécurité publique. Nous ne sommes pas ici en train de discuter d'une répartition des tâches, mais bien de proposer un système pour protéger notre population et en particulier les enfants et les adolescents. Le système "alerte enlèvement" n'a donc de sens que s'il est mis en place au niveau national. C'est la raison pour laquelle la Confédération doit prendre le leadership dans cette affaire. En élaborant une convention et en la présentant aux différents partenaires - cantons, sociétés de transport ou de télécommunication -, elle mettrait à ce moment-là la pression sur ces partenaires, qui devraient se préparer à la signer.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à soutenir la présente motion en l'adoptant.

Jenny This · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mir geht es wie Kollegin Leumann. Wenn ich die Antwort des Bundesrates lese, weiss ich eigentlich nicht, wieso und weshalb der Bundesrat diese Motion ablehnt. Gut, offenbar will man die Kantone nicht von ihren Aufgaben entbinden. Man spricht von verfassungsrechtlichen Grundsätzen, aber das sind doch keine stichhaltigen Argumente. Wenn in Frankreich, also in einem viel grösseren Land, dieses System funktioniert und durchführbar ist, dann sollte das doch in der viel kleineren Schweiz auch möglich sein.

Es wurde erwähnt: Gerade die jüngsten, traurigen und unfassbaren Ereignisse haben uns drastisch vor Augen geführt, dass wir alles nur Mögliche unternehmen sollten, um in solchen Fällen Schlimmeres zu verhindern. Der Bundesrat hat sich diese Gedanken sicher auch gemacht. Er wird aufgrund dieser Ereignisse von sich aus dieser Motion zustimmen. Davon gehe ich aus.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Was letzte Woche mit Lucie Trezzini geschehen ist, ist ein schreckliches Ereignis; das erschüttert alle. Es wirft auch viele Fragen auf; einige wurden bereits gestellt, und sicher gibt es auch Fragen, die noch gestellt werden. Ich teile die Auffassung von Frau Ständerätin Leumann: Für die Eltern eines Opfers ist das eine grauenhafte Erfahrung, ein grauenhaftes Geschehen, das man nie verarbeiten kann. Das tut mir ausserordentlich leid.

Man muss sich hier aber die Frage stellen: Hätten wir das vermeiden können, wenn wir das französische System der "alerte enlèvement" gehabt hätten? Herr Ständerat Burkhalter hat aufgezählt, welches dort die Zuständigkeiten sind und welches die Zuständigkeiten in unserem Land sind; er hat den Vergleich der Systeme gemacht. Auf eine wichtige Grundvoraussetzung, die erfüllt sein muss, damit diese "alerte enlèvement" überhaupt Anwendung findet, hat er allerdings nicht hingewiesen. Die Grundvoraussetzung der "alerte enlèvement" ist nämlich die, dass die Entführung - hören Sie gut zu! - durch einen Augenzeugen bzw. durch Dritte direkt beobachtet wurde. Es muss sich in den Fällen, wo dieses System in Frankreich Anwendung findet, um eine bestätigte Entführung handeln und nicht einfach um eine Vermisstmeldung bzw. um ein Verschwinden. Das französische System verlangt, dass folgende Voraussetzungen kumulativ erfüllt sind: Es handelt sich um eine nachweisliche Entführung, nicht um ein blosses Verschwinden; es besteht eine Gefahr für die körperliche Integrität oder das Leben des Opfers; es gibt Informationen, die es ermöglichen, das Kind oder den Tatverdächtigen zu lokalisieren; das Opfer ist minderjährig. Darüber hinaus muss das Einverständnis der Eltern des Opfers eingeholt werden. Das sind kumulativ zu erfüllende Voraussetzungen, damit dieses System angewendet werden kann.

Im Fall der verstorbenen Lucie Trezzini ergab sich eine Zeitspanne von 11 Stunden, bis die Kantonspolizei Schwyz in Kenntnis gesetzt wurde und die nötigen Massnahmen ergreifen konnte. Es handelte sich in diesem Fall primär um eine Vermisstmeldung und nicht direkt um eine Entführung. In Anbetracht dieser Zeitspanne und auch der vorliegenden Informationen hätte ein Entführungsalarmsystem, wie es die "alerte enlèvement" darstellt, diese schreckliche Tat nicht verhindern können. Dessen muss man sich bewusst sein.

Das heisst natürlich nicht, dass man sich nicht Gedanken darüber machen muss, wie ein solches System aussehen soll, damit es all diese Voraussetzungen erfüllen kann. Wir sind der Auffassung - ich persönlich bin es auch -, dass man an einem System arbeiten muss, das weiter geht als diese "alerte enlèvement", und dass es einen Zusatznutzen bringt gegenüber dem, was wir heute bereits an Systemen haben mit Ripol, mit den verbundenen Kantonspolizeien usw.

Sie wissen es - es wurde heute gesagt -, es laufen verschiedene Arbeiten bei den Kantonen. Ich teile Ihre Auffassung, dass man zu wenig schnell vorwärtsgekommen ist. Leider hat man auch diese Partnervereinbarungen noch nicht abgeschlossen. Man ist aber konkret dabei, die Elemente dieses Entführungsalarmsystems zu erarbeiten. Der Bund unterstützt diese Arbeiten sehr intensiv. Mit dem stellvertretenden Chef der Bundeskriminalpolizei und weiteren Mitgliedern ist er in dieser Arbeitsgruppe vertreten. Wir versuchen auch, darauf hinzuwirken, dass die Arbeiten vorangetrieben werden. Es gibt noch verschiedene offene Fragen in Bezug auf den Einbezug verschiedener Partner wie SBB, SRG, Astra oder Fernmeldedienstanbieter. Man ist daran, das abzuklären. Es wurde heute gesagt - wir haben es in der Antwort auch erwähnt -: Man kann ein System nicht allein auf die Schweiz beschränken. Wir müssen auch schauen, dass das System mit Systemen im Ausland kompatibel ist. Vom tschechischen Ratsvorsitz des Europäischen Parlamentes ist das als prioritäres Geschäft auf die Liste gesetzt worden. Man arbeitet also sehr stark daran.

Ich möchte Ihnen einfach sagen: Wir nehmen diese Fragen sehr ernst. Wir haben bis jetzt diese Haltung vertreten, Herr Reimann und Herr Jenny, weil die Kantone hier an sich ihre Verantwortung wahrzunehmen haben; das ist wirklich eine verfassungsrechtliche Frage. Man kann schon sagen, man müsse sich in speziellen Fällen über die Verfassung und über die Kompetenzausscheidung in der Verfassung hinwegsetzen, aber so einfach ist das nicht. Man braucht eine Legitimation dazu. Wir sind der Auffassung, dass wir auch auf diesem Weg ein gutes Resultat erzielen können. Ich teile aber Ihre Auffassung, dass die Kantone in ihren Arbeiten hier zu wenig rasch vorangegangen sind. Ich möchte Sie einfach daran erinnern, dass es ohne Kantone nicht möglich ist, ein solches System umzusetzen. Es muss eine Zusammenarbeit sein. Die Frage ist, wer bei diesem ganzen Projekt die Führung übernimmt. Wir werden das noch einmal anschauen; ich werde es mit den Kantonen am 2. April an einer Sitzung der KKJPD noch einmal besprechen. Ich werde darauf insistieren, dass wir hier schneller vorwärtsgehen.

Ich möchte aber - das möchte ich hier auch betonen -, dass wir noch etwas weiter gehen, als es das System der "alerte enlèvement" vorsieht, wenn wir ein System installieren. Es soll sich eben nicht nur auf Kinder beschränken, sondern auch Jugendliche, junge Erwachsene und Erwachsene - nicht nur die wirklichen Entführungsfälle, wie sie im französischen System definiert sind - umfassen. Ich möchte eben schauen, was man an unserer heutigen Situation noch zusätzlich verbessern könnte.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 38 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme