Gewährleistung eines rechtsstaatlichen Einbürgerungsverfahrens

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Mehrheit

Überweisung als Postulat

Minderheit

(Gentil, Béguelin)

Überweisung der Motion

Proposition de la commission

Majorité

Transmettre la motion sous forme de postulat

Minorité

(Gentil, Béguelin)

Transmettre la motion

Maissen Theo · Ständerat · Graubünden · Christlichdemokratische Fraktion

Hier beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 8 zu 2 Stimmen, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Die Überlegungen sind folgende: Auf der einen Seite legt der Wortlaut der Motion bereits relativ konkret fest, in welche Richtung es gehen soll. Auf der anderen Seite ist vor allem die bestehende Kompetenzordnung zu beachten. Es ist so, dass eigentlich im ganzen Bereich der Einbürgerungsverfahren der Bund eine relativ beschränkte Rolle spielen kann. Die Hauptrolle spielen hier die Kantone und Gemeinden.

Es ist aufgrund verschiedener Vorkommnisse bei Einbürgerungen sicher unbestritten, dass eine Überprüfung vorgenommen werden muss. Aber das muss im Gespräch mit den heute involvierten staatlichen Instanzen erfolgen, eben vor allem mit den Kantonen und den Gemeinden. Es ist zudem vom EJPD eine Arbeitsgruppe eingesetzt worden, die sich damit befasst. Es werden dann entsprechende Vorschläge erwartet. Wir von der Mehrheit sind der Überzeugung, dass beim jetzigen Stand der Diskussionen es nicht richtig wäre, eine Motion zu überweisen.

Wir beantragen Ihnen, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Comme vient de le redire le rapporteur de la majorité de la commission, nous sommes dans un domaine qui concerne essentiellement les cantons et les communes.

En transmettant l'intervention comme motion, la minorité n'entend pas du tout s'immiscer dans les compétences des cantons et des communes en ce qui concerne les procédures de naturalisation. Elle souhaite simplement que la Confédération joue son rôle et rappelle à ces collectivités qu'elles doivent exiger que les procédures communales et cantonales prévoient un exposé des motifs lorsqu'une demande est refusée, ainsi qu'un droit de recours. Il ne s'agit donc pas d'intervenir sur le fond, mais d'intervenir sur la forme et de veiller à ce que les procédures employées par les communes et les cantons en matière de naturalisation respectent les droits fondamentaux.

Ces deux mesures - l'exposé des motifs en cas de refus et l'indication des voies de recours - relèvent de pratiques démocratiques élémentaires. Je m'étonne que cette motion suscite des difficultés, ce d'autant qu'on nous a clairement dit, comme M. Maissen vient de le rappeler, qu'un groupe de travail de l'administration était en train de réfléchir à ce sujet et que la pente de sa réflexion allait dans le même sens que la proposition de la minorité. Donc, les travaux en cours ne seront en rien menacés par la transmission d'une motion. Ils seront même, de mon point de vue, renforcés dans la mesure où les gens qui travaillent à régler cette question sentiront qu'ils ont l'appui du Parlement.

En conclusion et en résumé, je répète qu'il ne s'agit pas pour la Confédération de s'immiscer dans des compétences cantonales et communales, mais de veiller à ce que celles-ci respectent les pratiques démocratiques et fixent des règles, s'agissant de l'exposé des motifs et du droit de recours.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat beantragt Ihnen Umwandlung in ein Postulat.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Überweisung als Postulat .... 29 Stimmen

Für Überweisung als Motion .... 6 Stimmen