Hörgerätemarkt. Mehr Wettbewerb statt Staatseingriffe

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Lassen Sie es mich kurz darstellen: Wenn wir diese Motion annehmen, so fordern wir den Bundesrat klar und deutlich auf, vom geplanten Staatseinkauf von Hörgeräten grundsätzlich abzusehen, auch im Rahmen der kommenden IV-Revision.

Was ist zu tun? Das BSV muss sich auf die Regulierung und Bezahlung der gemäss Artikel 21 IVG einfachen und zweckmässigen Geräte beschränken. Dies bedeutet eine deutliche Senkung der Zahlungen durch die Sozialversicherungen und den sofortigen Verzicht auf jede Veröffentlichung von Preislisten. Dank dem technischen Fortschritt könnten die Sozialversicherungen heute für weniger Geld deutlich bessere Geräte finanzieren als vor fünf Jahren. Darum ist es gerechtfertigt, den Zuschuss der Versicherung zu verringern. Es sind dann immer noch hervorragende Geräte ohne Zuzahlung erhältlich, wenn sie die gesetzliche Bestimmung "einfach und zweckmässig" erfüllen. Wer darüber hinaus eine bessere Versorgung will, hat die Differenz aus der eigenen Tasche zu bezahlen. Diese Austauschbefugnis ist Voraussetzung für einen fairen, freien Preiswettbewerb oberhalb des staatlichen Zuschusses.

Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat übrigens ein derartiges System mit einer Härtefallregelung für besonders schwere Fälle vorgeschlagen. Der Anfang dieser Woche unterzeichnete Tarifvertrag für die Jahre 2010 und 2011 geht in die richtige Richtung: Senkung der Leistungen der Sozialversicherungen und mehr Wettbewerb um die Kunden, nicht Ausschreibungen des Bundesamtes. Diesen Weg gilt es also weiterzugehen: statt Staatseingriff etwas mehr Wettbewerb.

In diesem Sinne bitte ich Sie um Zustimmung zu meiner Motion. Ich danke auch dem Bundesrat, dass er die Motion so offen, wie sie formuliert ist, zur Annahme beantragt.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

J'aimerais simplement remercier Monsieur Germann d'avoir déposé cette motion. Je crois qu'il y a un réel problème dans ce domaine. L'Office fédéral des assurances sociales a lancé un appel d'offres. Les juristes qui le conseillaient pensaient qu'il y avait de fortes chances de pouvoir faire cet appel d'offres. Le Tribunal administratif fédéral a dit, quant à lui, que les règles n'étaient pas suffisantes. Il y a un recours au Tribunal fédéral et pendant la période de grâce, avant que le Tribunal fédéral ne s'empare du sujet, des négociations ont été menées avec la branche. Il semble qu'on a abouti à un accord, ce qui permettrait de retirer le recours. Cela entraînerait une économie de 17 millions de francs pour l'AI, ce qui est une somme d'une certaine importance. Mais, en parallèle, il nous faut modifier la législation de telle sorte qu'on ait une base légale pour pouvoir faire des appels d'offres.

Je dois dire que, dans ce domaine, il faut rappeler comment les choses se sont passées. Il y a eu des polémiques à un certain moment parce que la branche disait qu'elle faisait des propositions qui étaient plus avantageuses pour l'assurance-invalidité et l'AVS. C'est vrai, mais moins avantageuses pour le consommateur, car la proposition de la branche, c'était de réduire la participation de l'AI et de l'AVS et donc de reporter davantage de coûts sur les consommateurs.

En réalité, c'était une économie pour l'AI, bien sûr, mais pas pour le citoyen, le consommateur, qui payait plus de sa poche. Alors, c'est quand même quelque chose d'assez remarquable que de réussir à convaincre l'opinion publique que l'on peut gagner plus en acceptant la proposition de la branche, en passant sous silence le fait que ceux qui paient davantage, à la fin, sont les consommateurs, parce que la participation de la Confédération est réduite.

Je crois que les prix dans ce domaine sont surfaits. Il suffit de comparer avec d'autres pays. On me signale - peut-être que là, c'est exagéré - que l'offre en Angleterre est beaucoup plus limitée, trop limitée par rapport aux besoins que l'on accepte en Suisse, mais l'appareil qui est offert en Angleterre, qui est un appareil - si j'ose dire - tout-terrain, coûte 10 pour cent du prix de celui qui est offert en Suisse. Evidemment, chez nous, on est plus petit, on veut plus d'offres, on veut plus de variétés, mais quand même, cela ne va pas. On peut admettre que les prix anglais représentent 30 pour cent des prix suisses, mais avec 10 pour cent, on a quand même un problème auquel il faut s'attaquer.

Je remercie Monsieur Germann de nous appuyer dans cette croisade.

Forster-Vannini Erika · 1VP-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté