Virtueller Kindsmissbrauch im Internet. Neuer Straftatbestand

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose également d'adopter la motion.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Effectivement, la Commission des affaires juridiques s'est réunie le 16 juin 2009 pour traiter la motion Amherd. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter des dispositions visant à rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants. D'après l'auteure, il y a 3,7 millions d'internautes du monde entier qui s'affairent dans l'univers étrange et sans doute peu connu au sein de ce conseil de Second Life. Dans ce monde très particulier, aux possibilités illimitées, des comportements sexuellement agressifs ou répressifs existent et, d'après l'auteure, encore une fois, il faut agir contre ces pratiques abusives.

Suite à cette motion, le Conseil fédéral a pris position le 28 septembre 2007. Pour lui, cette motion porte sur deux objets qui doivent être traités séparément: d'une part les abus virtuels commis sur des enfants; d'autre part l'établissement de conversations à caractère sexuel entre un adulte et un enfant, qui peuvent conduire à terme à des pratiques abusives. Le Conseil fédéral soutient les visées de la motion. L'article 197 du Code pénal s'applique tant aux représentations réelles que virtuelles en matière de pornographie, mais le Conseil fédéral est prêt à aller plus loin si nécessaire, quitte à présenter un projet de modification du Code pénal.

J'aborde un deuxième point: la question des conversations entre un adulte et un enfant, qui se réfère à une pratique malheureusement très tendance qu'on appelle le "grooming", qui consiste à mener des conversations à caractère sexuel avec des enfants sur Internet dans le but ensuite de fixer des rendez-vous et de commettre des actes à caractère sexuel punissables. Selon le Tribunal fédéral, aujourd'hui il y a tentative punissable uniquement s'il y a rendez-vous ferme. D'autres pays ont déjà modifié leur législation - le Canada, la Grande-Bretagne, l'Australie -, et on peut se demander s'il faut modifier la législation pour rendre punissables les conversations sur Internet avant même qu'un rendez-vous ait été fixé et s'il est judicieux que la Suisse s'engage dans cette procédure.

Par le biais de cette motion, le Conseil fédéral propose d'étudier la question et, donc, accepte les deux points de cette motion. La commission fait de même et elle a par ailleurs été informée que le Conseil fédéral lancerait une consultation sur cette question auprès des cantons. Au fond, l'affaire est prise en main avec sérieux par le Conseil fédéral et aussi par votre commission.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Die Motion Amherd verlangt vom Bundesrat, virtuellen Kindsmissbrauch und die Anbahnung eines eindeutigen sexuellen Kontakts oder Dialogs zwischen einem Kind und einer offensichtlich erwachsenen Person, das ist das sogenannte Grooming im Internet, unter Strafe zu stellen.

Bezüglich virtuellen Kindsmissbrauchs besteht, prima vista mindestens, kein Handlungsbedarf: Artikel 197 StGB betrifft nicht nur reale, sondern soll gemäss den Materialien auch virtuelle Darstellungen erfassen. Was das Grooming betrifft, liegt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ein strafbarer Versuch zu sexuellen Handlungen mit Kindern nur dann vor, wenn die erwachsene Person dem Vorschlag für ein Treffen gewisse konkrete Handlungen folgen lässt, beispielsweise sich an einem vereinbarten Treffpunkt einfindet.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion. Er behält sich aber vor, die Notwendigkeit einer entsprechenden Regelung eingehend zu prüfen und - wenn sich herausstellen sollte, dass solche Tatbestände bereits gestützt auf die geltenden Bestimmungen geahndet werden können - allenfalls auf eine Ergänzung des Strafgesetzbuches zu verzichten.

Die Frage des Groomings wird im weiteren Kontext der Prüfung eines Beitritts der Schweiz zur Europaratskonvention zum Schutze von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch geprüft werden. Auch das ist ein Projekt, an dem wir arbeiten.

Mit diesen Präzisierungen möchte ich Sie bitten, dem Erstrat zu folgen und die Motion anzunehmen.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté