Hörgerätemarkt. Mehr Wettbewerb statt Staatseingriffe

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Scherer, Baettig, Borer, Cassis, Estermann, Parmelin, Ruey, Stahl, Triponez)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Scherer, Baettig, Borer, Cassis, Estermann, Parmelin, Ruey, Stahl, Triponez)

Adopter la motion

Scherer Marcel · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dass der Antrag auf Annahme der Motion Germann hier in der Minderheitsposition erscheint, hat nichts damit zu tun, dass sie nicht ein wichtiges Thema aufgreifen würde, sondern vielmehr damit, dass infolge Abwesenheit einiger Mitglieder der Kommission eine knappe Mehrheit eine Ablehnung herbeiführen konnte.

Worum geht es? Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat im September 2008 versucht, Hörgeräte selber einzukaufen. Dabei ging es - das scheint mir wichtig - nicht nur um solche, die die Sozialversicherung vollumfänglich bezahlt, sondern um alle Hörgeräte, die in diesem Lande verwendet werden. Das Bundesverwaltungsgericht hat im Februar 2009 klargestellt, dass derartige Ausschreibungen eine gesetzliche Grundlage brauchen. Das Bundesamt will diese Grundlage in der 6. IV-Revision schaffen. In diesem Zusammenhang steht die Motion Germann, die im Ständerat einstimmig angenommen wurde. Darin wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Vorlage zu unterbreiten, welche im Bereich der Hilfsmittel in der IV und der AHV den Markt stärkt und zu mehr Wettbewerb führt. Punkt!

Lassen Sie mich das kurz darstellen. Wenn wir dieser Motion zustimmen, fordern wir den Bundesrat klar und deutlich auf, von dem auf der Grundlage der 6. IV-Revision geplanten Staatseinkauf von Hörgeräten grundsätzlich abzusehen. Herr Bundesrat Burkhalter hat in der Fragestunde vom letzten Monat durchblicken lassen, der Bundesrat wolle an seinen Verstaatlichungsplänen festhalten, dies, obwohl FDP, SVP und auch CVP, zusammen mit allen Wirtschaftsverbänden, diese Pläne in der Vernehmlassung ablehnten. Sogar grosse Behindertenorganisationen haben in der Vernehmlassung klargemacht, dass sie einen Staatseinkauf von Hilfsmitteln nicht wollen.

Wir wollen Wettbewerb und nicht ein Staatsmonopol, das die Betroffenen bevormunden und engagierte KMU abwürgen würde. Darum kommt die Motion Germann genau zum richtigen Zeitpunkt in diesen Rat. Wir können ein Zeichen setzen für ein neues wettbewerbliches System statt eines Einkaufs durch den Staat. Die Motion Germann ist auch kompatibel mit der parlamentarischen Initiative Wehrli 08.477, der wir im Frühjahr hier ganz klar und deutlich Folge gegeben haben. Ein Ja zur Motion Germann bekräftigt unseren Entscheid für ein wettbewerbliches System.

Wir haben heute in diesem Markt zwar einen Qualitätswettbewerb: Hersteller, besonders auch schweizerische, stellen immer bessere Geräte her. Der Innovationswettbewerb funktioniert. Der Preiswettbewerb jedoch fehlt weitgehend. Der staatliche Eingriff in die Preisbildung ist durch die hohen Zahlungen der Sozialversicherungen so gross, dass niemand diese Geräte günstiger anbietet. Gleichzeitig veröffentlicht das BSV Preislisten für Hörgeräte, womit es auch im Bereich der teuren Geräte jeglichen Wettbewerb unterbindet. Diese Preislisten sind ab 1. Januar 2010 Vergangenheit, weil sich die Wirtschaft dagegen ausgesprochen hat. Das BSV wollte an der Wettbewerbsverzerrung festhalten.

Was ist zu tun? Das BSV muss sich auf die Regulierung und Bezahlung der gemäss Artikel 21 IVG "einfachen und zweckmässigen" Geräte beschränken. Das bedeutet: eine deutliche Senkung der Zahlungen durch die Sozialversicherungen. Die Sozialversicherungen können heute mit weniger Geld als noch vor fünf Jahren Geräte finanzieren, die dank des technischen Fortschritts deutlich besser sind. Darum ist es gerechtfertigt, den Zuschuss der Versicherer zu verringern.

Marktwirtschaft bedeutet Wettbewerb - um die Kunden mit ihren Bedürfnissen und nicht um den Staatseinkauf durch das Bundesamt. Genau diesen Wettbewerb will die Motion. Statt die Menschen mit Hörproblemen durch einen staatlichen Einkauf zu bevormunden, sollten wir sie wie mündige Kunden behandeln und allenfalls stärken. Das Konzept des Staatseinkaufs wurde nie auf die Frage nach einer gesetzlichen Grundlage und auf Folgekosten untersucht. Stellen Sie sich vor: Geplant ist ein staatliches Logistikzentrum für 70 000 Hörgeräte. Dessen zusätzliche Kosten in Millionenhöhe gehen voll zulasten der Sozialversicherungen. Statt den Staatsapparat aufzublähen, sollte das BSV sich auf seinen gesetzlichen Auftrag beschränken und den Wettbewerb spielen lassen.

In diesem Sinne bitte ich Sie um Annahme der Motion. Sie setzen damit das richtige Signal zum richtigen Zeitpunkt.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Le Conseil fédéral approuve la motion Germann. Il arrive donc à peu près à la même conclusion que la minorité Scherer, visiblement pas tout à fait pour les mêmes raisons. En tout cas, il y a des interprétations qui semblent diverger et, dans ces cas-là, je crois que la meilleure des choses est de s'en remettre au texte et au but de la motion.

La motion vise à charger le Conseil fédéral de présenter un projet permettant de renforcer les règles du marché et la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité et par l'AVS. Le Conseil fédéral est d'accord avec ce but. Les prix des appareils acoustiques sont effectivement trop élevés en Suisse, comme l'ont déjà mis en évidence d'ailleurs le Contrôle fédéral des finances, la Délégation des finances ou encore le Préposé fédéral à la surveillance des prix. Comme le relève l'auteur de la motion, la concurrence représente indéniablement un moyen efficace non seulement pour réduire les prix, mais également pour éviter que les économies ainsi réalisées par l'assurance ne soient en fait réalisées sur le dos des assurés.

Le premier paquet de mesures de la 6e révision de l'assurance-invalidité, la révision dite 6a, dont la procédure de consultation vient de se terminer, prévoit, d'une part, un renforcement des instruments à disposition de l'assurance en vue de la remise des moyens auxiliaires, en particulier un élargissement du cercle des partenaires avec lesquels l'assurance, respectivement l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), pourra conclure des conventions tarifaires. D'autre part, c'est vrai, la création d'un nouvel instrument permettra à l'OFAS d'acquérir les moyens auxiliaires par la voie d'une procédure d'adjudication.

La baisse des prix des moyens auxiliaires ainsi que la concurrence sont dès lors des éléments centraux du projet du Conseil fédéral. Il appartiendra au Conseil fédéral de choisir l'instrument approprié aux moyens auxiliaires en question. L'expérience a d'ores et déjà démontré que la possibilité d'utiliser une procédure d'adjudication pouvait permettre d'obtenir une baisse des prix dans le domaine des appareils acoustiques. En effet, la convention tarifaire qui a été signée au début de cette année, suite au lancement infructueux d'un appel d'offres dans le domaine en septembre 2008 - lancement infructueux parce qu'il n'y avait justement pas de bases légales assez fortes -, aura engendré une économie de 17 millions de francs pour l'AI.

La commission de votre conseil a proposé de rejeter la motion Germann, estimant que celle-ci pouvait entretenir une certaine confusion. C'est vrai. Toutefois, dans la mesure, encore une fois, où l'on s'en tient au texte de la motion qui préconise l'utilisation de la concurrence et le renforcement des règles du marché en vue d'une baisse des prix pratiqués dans le domaine des moyens auxiliaires, le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion. Il faut vous en tenir au texte de la motion qui est décisif et soutenir donc la proposition de la minorité Scherer.

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter cette motion qui traite du marché des appareils acoustiques et qui demande plus de concurrence et moins d'Etat.

Comme vient de le dire Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, la question centrale contient un objectif auquel adhère l'ensemble des acteurs, à savoir essayer de parvenir à maîtriser les dépenses des assurances sociales que sont l'AVS et l'AI dans le cadre du marché des appareils acoustiques.

Pour la majorité de la commission et sa minorité à la fois, il s'agit de trouver les bons leviers pour faire pression sur les coûts, dans un secteur où la concurrence est relativement faible. Par conséquent, l'un des éléments centraux de la réflexion de la commission était d'abord de pouvoir procéder à la réalisation d'économies sans s'attaquer directement aux prestations allouées aux bénéficiaires.

Dans le cadre de la discussion, la commission a bien évidemment intégré à sa réflexion les démarches réalisées jusqu'à présent, à savoir d'abord l'analyse effectuée par le Contrôle fédéral des finances qui a proposé l'introduction du principe de la participation par un simple forfait et de laisser jouer la concurrence pour ce qui dépasse le montant du forfait. L'Office fédéral des assurances sociales, comme vient de le dire Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, a développé un autre concept qui prévoit la centralisation de l'acquisition des appareils acoustiques. Avec cet achat centralisé, on pense pouvoir faire pression en faisant jouer la concurrence.

L'expérience a montré qu'une réelle marge de manoeuvre existait. On a constaté qu'entre les avis exprimés par les acteurs économiques concernés - qui disent: "On ne pourra pas diminuer les prix de plus que tant, sans quoi notre branche sera en péril" - et la réalité, la marge de manoeuvre s'est avérée extrêmement grande.

La commission estime, à l'unanimité, qu'il faut prendre des mesures urgentes. Cependant, elle constate que cette motion tombe au mauvais moment, d'une part parce que notre conseil a donné suite à l'initiative parlementaire Wehrli 08.477, "Remise des appareils acoustiques. Transfert dans la LAMal", et d'autre part en raison de la 6e révision de l'assurance-invalidité, qui vient d'être évoquée par Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter. Mais la commission a surtout mis le doigt sur le risque qu'une contradiction apparaisse entre le cadre de la révision 6a de l'assurance-invalidité - qui autoriserait l'Etat à intervenir sur le marché des appareils acoustiques - et le contenu de cette motion - qui demande d'encourager la concurrence sur ce même marché. La majorité de la commission estime donc qu'en adoptant la motion, notre conseil enverrait un mauvais signal au Conseil fédéral.

Par conséquent, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à rejeter cette motion.

Wehrli Reto · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion CVP/EVP/glp

Was verlangt die Motion? Der Bundesrat soll damit beauftragt werden, dem Parlament eine Vorlage zu unterbreiten, welche im Bereich der Hilfsmittel in der IV und der AHV den Markt stärkt und zu mehr Wettbewerb führt.

Wie wird die Motion begründet? Es sind im Wesentlichen zwei Elemente: Erstens wird auf den unserem Rat bereits bekannten Bericht der Eidgenössischen Finanzkontrolle hingewiesen. Er hat im Jahre 2007 festgestellt, am Beispiel der Hörgeräteversorgung, aber mit Blick auf die Hilfsmittelversorgung insgesamt, dass die heutige Regelung den Wettbewerb verhindere bzw. verzerre und falsche Anreize setze. Zweitens hat das BSV diese Empfehlung nicht nur nicht beachtet, sondern im Gegenteil ein neues System eingeführt. Dieses sah vor, dass die Hörgeräte vom BSV selbst eingekauft werden sollten und dass ein zentralstaatliches Logistikzentrum aufgebaut werden sollte. Auch auf diese Fehlentwicklung wurde in unserem Rat bereits hingewiesen. Vor allem aber wurde das Vorhaben gerichtlicherseits gestoppt, mit dem Hinweis darauf, dass dafür die gesetzliche Grundlage fehle.

Was geschah nun innerhalb dieses Themenbereichs im Parlament? Unser Parlament hat in den letzten Jahren bereits mehrere Vorstösse mit gleicher oder ähnlicher Stossrichtung, wie sie der heutige Vorstoss aufweist, behandelt und gutgeheissen. Ich verweise im Sinne von Beispielen auf die Motionen Müller Walter 05.3154 und Meier-Schatz 05.3276. Der Bundesrat hat diese beiden Vorstösse, die angenommen wurden, nicht rechtzeitig und auch nicht sinngemäss erledigt. Und es kommt noch besser: Es gibt die parlamentarische Initiative 08.477, die von mir eingereicht und von unserem Rat am 30. April dieses Jahres behandelt worden ist. Es wurde ihr mit 104 zu 59 Stimmen Folge gegeben. Der Inhalt dieser Initiative: Es sollen die rechtlichen Grundlagen geschaffen werden, um die Hörgeräteversorgung von der IV in die Krankenversicherung zu übertragen.

Der Vertreter des Bundesrates äusserte sich anlässlich der Behandlung der vorliegenden Motion im Ständerat zustimmend, und die Kleine Kammer hiess sie damals gut.

Vor welchem Hintergrund ist die Forderung der Motion zu verstehen? Es gibt eine deutliche, über alle Fraktionsgrenzen reichende Mehrheit, die dafür plädiert, die Gewinnmargen im Hilfsgerätemarkt zu normalisieren, und zwar qua vermehrtem Wettbewerb. Oder anders gesagt: Es besteht überhaupt keine Bereitschaft, übermässige Gewinne einzelner Anbieter zu tolerieren, die durch Besonderheiten des Beschaffungsmarktes ermöglicht und durch unsere Versicherungssysteme sozialisiert werden. Mit aller Klarheit und namentlich an die Adresse des Bundesrates ist deshalb festzustellen: Analyse und Absicht der Motion sind zu unterstützen.

Trotzdem beantragt Ihnen die Mehrheit der Kommission, die Motion abzulehnen, weil sie teilweise widersprüchlich ist und vor allem weil man sie nicht braucht. Konkret heisst dies:

1. Sie ist unnötig, weil das Parlament bei der Hilfsmittelbeschaffung bereits mehrfach mehr Markt gefordert hat, wie erläutert worden ist. Ein absolutes Rätsel ist, wieso der Bundesrat den klaren Auftrag bisher nicht in genügendem Masse umgesetzt hat. Wir hören dazu hoffentlich noch deutlichere Worte.

2. Die Motion ist widersprüchlich, weil im Titel nur von Hörgeräten die Rede ist, in der Begründung aber auch anderes behandelt wird.

3. Wir vertrauen dem Bundesrat im Allgemeinen zwar, aber wir verstehen ihn beim vorliegenden Geschäft nicht. Unsere Landesregierung bzw. das BSV wollte ohne gesetzliche Grundlage mit allen Mitteln eine Bundeseinkaufszentrale für Hörgeräte schaffen. Damit ist man, wie geschildert, vor Gericht nicht durchgekommen, und jetzt versucht man im Zuge der 6. IV-Revision, dieses Vorhaben zu legalisieren. Nun kommt derselbe Bundesrat und unterstützt ausgerechnet eine Motion, die sich explizit gegen das Unding einer Bundeseinkaufszentrale für Hörgeräte ausspricht. Verstehe das, wer will. Jedenfalls aber sollte man dem Bundesrat in dieser Angelegenheit keinen Spielraum mehr lassen.

4. Dieser Punkt ist für unsere eigene Glaubwürdigkeit entscheidend: Der Nationalrat hat mit deutlichem Mehr bereits entschieden, nicht nur keine Bundeseinkaufszentrale für Hörgeräte zuzulassen, sondern die Hörgeräte von der IV in die Krankenversicherung zu verlagern. Roma locuta, causa finita! Stimmen wir nun der Motion zu, so setzen wir uns in Widerspruch zu unserem damaligen Entscheid.

Fassen wir also zusammen. Das Ziel: Das Parlament will mehr Wettbewerb bei der Beschaffung von Hilfsmitteln und in der Folge niedrigere Preise. Das Mittel: Das Parlament will keine Bundeseinkaufszentrale für Hörgeräte. Sie ist illegal, und sie wird es bleiben, weil sie aus der 6. IV-Revision entfernt werden wird. Der Bundesrat kann sich und uns diesbezügliche Mühen und Bemühungen ersparen. Die Interpretation ist, dass dies alles gilt, egal, ob diese Motion gutgeheissen oder abgelehnt wird. Die Conclusio ist, dass Ihnen die Mehrheit Ablehnung empfiehlt, weil die Motion aus den dargelegten Gründen viel zu spät kommt, weil sie eine Wiederholung dessen darstellt, was wir schon mehrfach beschlossen haben, weil sie unnötig ist und weil sie schliesslich im Widerspruch zu unseren bereits gefassten Beschlüssen steht.

Die Kommission jedenfalls hat mit 9 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen in diesem Sinne entschieden, und ich empfehle Ihnen, der Mehrheit zu folgen.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Wehrli, die Firma Phonak bzw. die Sonova-Gruppe ist der grösste Arbeitgeber von Stäfa. Ich selber bin in Stäfa geboren, habe immer da gewohnt und bin heute noch da wohnhaft. Sind Sie sich bewusst, dass eine ernsthafte Gefährdung von Arbeitsplätzen gerade in einer Region, wo Arbeitsplätze in der Industrie sehr rar sind, die Folge ist, wenn der Staat in diesem Bereich als Einkäufer auftritt?

Wehrli Reto · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion CVP/EVP/glp

Herr Kollege, Sie haben zwar eine sehr gut vorbereitete Frage vorgetragen, aber offenbar nicht gehört, was ich gesagt habe. Wir wenden uns gegen diese Bundeseinkaufszentrale für Hörgeräte. Wir wollen das nicht, wir wollen den Markt spielen lassen. Wir haben in diesem Rat bereits entsprechend entschieden, auch mit der Mehrheit der Stimmen Ihrer Fraktion. Wir wollen das alles nicht, aber diese Motion noch weiterzuverfolgen ist aus den dargelegten Gründen unnötig und nicht zielführend, also können wir uns den Aufwand sparen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 99 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen