Lockerung der Lex Koller. Weiterverkauf von Grundstücken durch Personen im Ausland an Schweizerinnen und Schweizer / Lockerung der Lex Koller. Ausnahme der Weiterverkäufe vom Geltungsbereich

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

J'ai déposé ces deux motions sur la lex Koller en mars 2008. A l'époque, j'avais constaté, après le débat sur cette loi, qu'on était dans une situation de blocage total. D'un côté, le Parlement refusait l'abrogation de la lex Koller et de l'autre, il demandait qu'on prenne des mesures d'accompagnement. Alors, on ne peut pas décider de choses aussi contradictoires. On peut décider de l'abrogation et de mesures d'accompagnement, mais on ne peut en tout cas pas faire ce que l'on avait fait à l'époque.

Je constate aussi que le chemin à suivre est sinueux, voire quasiment impossible pour abroger cette loi. L'abrogation reste mon objectif, mais je constate les difficultés et note les alliances qui se mettent en place. Alors je présente ici deux propositions qui sont simples et concrètes, qui permettent de maintenir la lex Koller pour ceux qui ne veulent pas l'abroger, tout en recherchant des solutions de flexibilité. Pour moi, la lex Koller est une survivance d'un autre temps dans un pays qui pratique la libre circulation des personnes, à l'ère de la globalisation, dans un secteur touristique qui est éminemment important pour ce pays puisqu'il constitue une des seules ressources naturelles indigènes.

Je constate que la lex Koller a totalement manqué son but. Même si la part des résidences propriétés de personnes à l'étranger a diminué depuis 1960, je constate que c'est encore pire que ce qu'on pouvait imaginer, puisque cet instrument est aujourd'hui confondu avec un instrument d'aménagement du territoire. Je pense que les régions touristiques, les cantons, les communes concernés par ce secteur d'activité sont parfaitement conscients de la problématique d'aménagement du territoire, de la problématique des lits froids et des résidences secondaires. Nombre d'entre eux ont prouvé qu'ils étaient capables de prendre leur destin en main, ainsi que des mesures d'accompagnement qui vont parfois très loin. Maintenant, je pense qu'il serait faux de confondre la lex Koller avec un instrument d'aménagement du territoire et je vous présente les deux motions suivantes.

La lex Koller prévoit un contingent. Donc, chaque fois qu'on vend un immeuble à une personne à l'étranger, c'est une unité du contingent qui disparaît. L'idée de ma première motion revient à dire qu'il y a des objets existants, donc que cela n'a pas d'influence sur le territoire. On a un objet, on vend par exemple un vieux bâtiment, un vieux chalet à une personne à l'étranger. A ce moment-là, les objets de ce type, comme ils n'ont pas d'influence sur le territoire et comme on veut qu'on ne fasse pas de différence, dans la nouvelle philosophie, entre un bâtiment qui appartiendrait à un étranger et un qui appartiendrait à un Suisse, ne seraient pas déduits du contingent.

Ma deuxième motion est encore plus simple. Aujourd'hui, vous avez un contingent: lorsqu'un immeuble est vendu à un étranger, le contingent est diminué d'une unité. Quand un étranger revend un immeuble à un Suisse, on pourrait imaginer qu'en contrepartie, on puisse ajouter une unité au contingent. C'est une chose qui est parfaitement logique et qui permettrait d'ajouter une petite marge de manoeuvre dans l'application de cette loi qui me paraît à abroger, anachronique.

Si on pouvait trouver une solution qui convainque aussi ceux qui tiennent à cette lex Koller, je crois qu'on pourrait résoudre passablement de cas pratiques, qu'on donnerait une impulsion au secteur touristique, qu'on donnerait aussi une impulsion aux rénovations - et c'est une bonne chose dans cette phase de crise économique -, donc aux petites et moyennes entreprises, pour rénover le parc immobilier qui est parfois vieux et absolument à rénover. Je crois que l'on aurait là une solution qui pourrait convenir à une majorité.

Je vous demande, contrairement à ce que vous propose le Conseil fédéral qui veut poursuivre dans la voie de l'abrogation - et je le soutiens sur ce point -, de faire en sorte que nous puissions aujourd'hui déjà, ici, trouver une solution concrète, pratique, simple et qui me paraît réaliste.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Nach Auffassung des Bundesrates sollte eine ohnehin komplexe Situation mit einem Sonderanliegen wie dem des vorliegenden parlamentarischen Vorstosses nicht noch schwieriger gemacht werden.

Mit Botschaft vom 4. Juli 2007 hat der Bundesrat zum einen beantragt, die Lex Koller aufzuheben, und zum andern, flankierende raumplanerische Massnahmen zu ergreifen. In Bezug auf die Aufhebung der Lex Koller haben Sie im März 2008 eine Rückweisung an den Bundesrat beschlossen, mit drei Prüfungsaufträgen in Zusammenhang mit der Mindestwohnsitzdauer, der Zweitwohnungsproblematik und den Tandem-Initiativen "Rettet den Schweizer Boden". Der Ständerat ist in der Sommersession 2008 als Zweitrat Ihrem Rat gefolgt. In Bezug auf die flankierenden raumplanerischen Massnahmen hat Ihr Rat im Dezember 2009 als Erstrat beschlossen, den Entwurf des Bundesrates betreffend das ausgewogene Verhältnis zwischen Erst- und Zweitwohnungen zu übernehmen. Die entsprechende Ergänzung des Raumplanungsgesetzes soll als indirekter Gegenvorschlag zu einer der Tandem-Initiativen "Rettet den Schweizer Boden" dienen. Was diese Initiative anbelangt, empfiehlt ein Bundesbeschluss vom September 2009 Volk und Ständen, die Volksinitiative "gegen masslosen Bau umwelt- und landschaftsbelastender Anlagen" abzulehnen. Zudem hat Ihr Rat im Juni 2009 die Volksinitiative "Schluss mit uferlosem Bau von Zweitwohnungen!" abgelehnt. Damit ist das Schicksal der raumplanerischen Massnahmen, von denen wiederum die Aufhebung der Lex Koller abhängt, weiterhin offen.

Vor diesem Hintergrund ist die vorliegende Motion abzulehnen. Erstens bleibt es das Ziel des Bundesrates, die Lex Koller aufzuheben. Der Bundesrat wird dem Parlament eine überarbeitete Vorlage unterbreiten, sobald die flankierenden raumplanerischen Massnahmen verabschiedet sind. Zweitens wäre die von der Motion angeregte Gesetzesänderung wiederum Stückwerk, sie würde weitere Lockerungs- und Anpassungswünsche hervorrufen. Die Erreichung unseres eigentlichen Ziels, nämlich die Aufhebung der Lex Koller und die gleichzeitige Verabschiedung entsprechender raumplanerischer Massnahmen, würde ein weiteres Mal hinausgeschoben.

Damit bin ich bei der zweiten Motion, da kann ich mich kurzfassen. Das Ziel des Bundesrates ist nicht die Änderung, sondern die von flankierenden raumplanerischen Massnahmen begleitete Aufhebung der Lex Koller. Wenn weitere Lockerungen vorgeschlagen werden, dann ist deren Umsetzung nicht mehr möglich, ohne den Kern des Gesetzes zu treffen und damit eben faktisch - faktisch, aber nicht rechtlich - die Aufhebung dieser Lex Koller zu bewirken. Wir sind, das möchte ich noch einmal betonen, für die Aufhebung der Lex Koller bei gleichzeitiger Installierung von entsprechenden raumplanerischen Massnahmen. Aber wir sind dagegen, dass die Lex Koller vollständig ausgehöhlt wird, ohne dass wir gleichzeitig auf der anderen Seite entsprechende raumplanerische Massnahmen haben.

Der Bundesrat beantragt Ablehnung dieser Motion.

Abstimmung

08.3229

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 97 Stimmen

Dagegen ... 75 Stimmen

Abstimmung

08.3230

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 88 Stimmen

Dagegen ... 77 Stimmen