Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz. Änderung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Hiltpold, Allemann, Donzé, Fluri, Moret, Müller Philipp, Schenker Silvia, Stöckli, Tschümperlin)

Eintreten

Proposition de la majorité

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Hiltpold, Allemann, Donzé, Fluri, Moret, Müller Philipp, Schenker Silvia, Stöckli, Tschümperlin)

Entrer en matière

Joder Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im Namen der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen, nicht auf diese Vorlage einzutreten. Es geht bei diesem Geschäft um sogenannte Randdaten. Randdaten sind elektronische Spuren, die bei der Nutzung von elektronischer Infrastruktur wie zum Beispiel Telefon, Computer, Arbeitszeiterfassungsgeräten, Videokamera oder Navigationsgeräten entstehen. Solche Randdaten können beispielsweise die Information enthalten, wann zwischen welchen Teilnehmern eine Telefonverbindung aufgebaut wurde oder wann von welchem Computer aus welche Internetseite aufgerufen wurde. Diese Randdaten enthalten Personendaten und können personenbezogen ausgewertet werden. Aus der Sicht des Datenschutzes ist die Bearbeitung von sensiblen Personendaten nur zulässig, wenn dafür gesetzliche Grundlagen bestehen. Für die Bundesorgane fehlt eine solche Grundlage. Diese Lücke soll mit der hier unterbreiteten Vorlage geschlossen werden. Die wichtigsten Inhalte der Vorlage sind die folgenden:

1. Personendaten, die bei der Benutzung der elektronischen Infrastruktur anfallen, dürfen grundsätzlich nicht aufgezeichnet und ausgewertet werden.

2. Ausgenommen von dieser Regel sind die Aufzeichnung und Auswertung von Personendaten zu den im Gesetz abschliessend aufgezählten Zwecken.

3. Diese Grundsätze gelten indessen nur subsidiär, das heisst, bestehende Datenschutzbestimmungen in anderen Bundesgesetzen gehen vor.

4. Das datenbearbeitende Bundesorgan muss nachweisen, dass es zur Datenbearbeitung legitimiert ist.

5. Für personenbezogene Auswertungen gelten strengere Voraussetzungen als für nichtpersonenbezogene Auswertungen.

Die vorgenannte Vorlage enthält aus der Sicht der Mehrheit der Kommission verschiedene gewichtige Nachteile. Die Aufbewahrungsfristen, die Vernichtung der Daten, der Zugriff auf die Daten und weitere Modalitäten sollen nicht im Gesetz, sondern in einer Verordnung geregelt werden. Dadurch werden wichtige Bestimmungen dem Gesetzgebungsprozess und damit der politischen Auseinandersetzung entzogen. Das wollen wir nicht. Es ist auch vorgesehen, all die Datenschutzbestimmungen nicht im Datenschutzgesetz mit den allgemeinen Grundsätzen zum Datenschutz, sondern im Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz des Bundes zu regeln; dies, obschon die vorgesehenen Bestimmungen nicht nur für die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Bundesverwaltung, sondern auch für die eidgenössischen Gerichte, für weitere Personen ausserhalb der Bundesverwaltung wie Experten, Besucher, Armeeangehörige, aber auch für kantonale und kommunale Behörden Gültigkeit haben.

Auch gesetzestechnisch ist die Vorlage missglückt. Die Grundlage ist das Datenschutzgesetz. Für die Ausführungsbestimmungen der Grundlage wird eine Teilrevision des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes mit der Teilrevision von drei weiteren Gesetzen vorgeschlagen. Die wichtigsten Bestimmungen sollen aber nicht in diesen Gesetzen, sondern in einer Verordnung des Departementes oder allenfalls des Bundesrates festgehalten werden, und dies alles gilt dann nur subsidiär, also wenn nicht andere, vorangehende Bestimmungen in anderen Bundesgesetzen Anwendung finden.

Die Datenschutzbestimmungen werden also auf verschiedenste Gesetze und auf verschiedene Stufen - Gesetz und Verordnung - verteilt, was sehr kompliziert und unübersichtlich ist und die Anwendung der Datenschutzbestimmungen massiv erschwert. Die Vorlage ist ein sehr gutes Beispiel für das Gegenteil von Benutzerfreundlichkeit. Auf die Vorlage ist deshalb nicht einzutreten.

Die Materie, die geregelt werden soll, muss neu überarbeitet werden. Die wichtigen Bestimmungen sind nicht in der Verordnung, sondern im Gesetz festzuhalten. Massgebend muss dabei das Datenschutzgesetz sein und nicht x andere Gesetze. Es muss klar festgelegt werden, welche Bestimmungen subsidiär gelten und welche nicht. Es muss eindeutig und übersichtlich bestimmt werden, wann von wem unter welchen Voraussetzungen personenbezogene Randdaten aufgezeichnet und ausgewertet werden dürfen und wann nicht.

Die Kommission hat mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen entschieden, auf die Vorlage nicht einzutreten. Ich beantrage Ihnen, das Gleiche zu tun.

Leuenberger Ueli · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Le projet qui nous est soumis devrait combler des lacunes dans le domaine de la protection des données. Il concerne l'utilisation de certaines données dans le domaine des communications électroniques. Il s'agit essentiellement de la conservation et de l'utilisation d'informations électroniques; il s'agit de ces traces qu'on laisse - que nous, parlementaires, laissons également - en utilisant le système informatique de la Confédération ou en entrant en contact avec ce système. La prise en compte insuffisante de la protection des données, en particulier de celle du personnel de la Confédération, pose aujourd'hui quelques problèmes.

Le projet prévoit de régler ces problèmes par une base légale spécifique, dans une architecture un peu particulière, comme certains l'ont qualifiée au cours des travaux de notre commission. La majorité de la commission met en doute la nécessité d'élaborer cette base légale de cette manière. Les délais de conservation et la destruction des données, l'accès aux données et d'autres modalités importantes ne sont pas prévues dans la loi mais dans une ordonnance. De l'avis de la majorité de la commission, des prescriptions trop importantes seront ainsi soustraites du processus législatif. Selon elle, il est important de fixer les conditions et les modalités dans ce domaine dans la loi sur la protection des données et non pas dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Cette question est d'une très grande importance étant donné que l'application ne concerne pas seulement le personnel de la Confédération, mais également celui des tribunaux fédéraux et les personnes hors de l'administration fédérale qui entrent en contact avec l'infrastructure informatique et téléphonique de la Confédération. Les autorités cantonales et communales par exemple, ainsi que des membres de l'armée, des experts et d'autres personnes sont aussi concernés.

La dispersion des mesures d'application au sujet de la protection des données dans plusieurs lois est problématique et nuisible à la transparence. Par ailleurs, des points importants ne seront pas fixés dans ces lois, mais définis par voie d'ordonnance, et cela seulement subsidiairement. Le résultat sera une législation compliquée et peu transparente dans l'application.

C'est pour toutes ces raisons ainsi que celles déjà exposées par le rapporteur de langue allemande que je vous prie, au nom de la majorité de la commission, de ne pas entrer en matière.

Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je vous demande, au nom de la minorité de la Commission des institutions politiques, d'entrer en matière sur ce projet.

Il convient de rappeler à ce stade que la commission est entrée en matière sur ce projet, certes à une courte majorité d'une voix, et qu'après les différentes propositions traitées dans la discussion par article une autre courte majorité de 2 voix cette fois-ci s'est dessinée pour finalement rejeter ce projet.

Que prévoit ce projet? Il prévoit de créer dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et dans la législation sur les tribunaux fédéraux la base légale formelle nécessaire pour traiter les données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de l'administration, je pense en particulier au téléphone et à l'informatique.

Il s'agit d'autoriser le traitement des données personnelles à des fins techniques, statistiques ou organisationnelles, pour autant bien entendu que cela soit nécessaire au bon fonctionnement de l'administration fédérale.

Aujourd'hui cette base légale manque, car même si on peut dans certaines circonstances - je pense en particulier à une procédure pénale - enregistrer et analyser des données générées lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique, rien ne réglemente aujourd'hui l'utilisation par l'administration fédérale, dans son activité de tous les jours, du contenu des communications et des données informatiques.

Sur le plan de la protection des données, le traitement de données sensibles n'est autorisé que dans la mesure où il se fonde sur une base légale formelle. Il convient, vous serez tous d'accord avec moi sur ce point, de combler cette lacune, c'est ce que prévoit cette modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les dispositions proposées partent du principe que la Confédération n'est a priori pas autorisée à traiter les données personnelles résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique. Ainsi l'enregistrement de certaines données et leur traitement sont réservés et clairement précisés dans la loi, avec une gradation des critères selon qu'il s'agit de données personnelles ou de données anonymes.

Je vous demande donc, au nom de la minorité, d'entrer en matière sur ce projet de façon à ce que nous puissions trouver un point de convergence en commission, ce qui ne semble pas impossible compte tenu des faibles différences qui opposent le fait d'entrer en matière et le rejet du projet au stade final.

Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Diese Vorlage macht einmal mehr bewusst, in welchem Ausmass wir heute überall elektronische Spuren hinterlassen. Bei der Nutzung der elektronischen Infrastruktur bleiben Spuren zurück, aus deren Auswertung sich je nachdem - unter Umständen sogar für problematische Zwecke - durchaus interessante Rückschlüsse auf das Verhalten der Benutzerinnen und Benutzer ziehen lassen.

Für den Umgang der Bundesorgane mit diesen Benutzerdaten fehlen bis heute die rechtlichen Grundlagen. Es stellt sich auf der einen Seite aber die Frage: Wenn wir jetzt solche schaffen, was wird dann aufgrund derselben rechtens? Denn nach dem geltenden Datenschutzgesetz darf der Bund Personaldaten nur dann bearbeiten, wenn dafür eine formellgesetzliche Grundlage besteht. Doch wollen wir überhaupt eine Bearbeitung? Wollen wir die Möglichkeit der Erstellung von Persönlichkeitsprofilen bis hin zur Kombination mit Lokalisierungsdaten oder Bewegungsmustern zulassen? Braucht es das überhaupt, und wozu braucht es das? Auf der anderen Seite müssen wir uns fragen, wie gut und wie verlässlich heute persönliche Daten denn geschützt sind, wenn die rechtlichen Grundlagen zur Kontrolle fehlen. Die Widersprüchlichkeit dieser Fragen zeigt: Die Gesetzgebung in diesem Bereich hat einige Brisanz. Sie will gründlich durchdacht und möglichst restriktiv ausgestaltet werden. Diesem Anspruch aber vermag der vorgelegte Gesetzentwurf nicht zu genügen. Was im Kern richtig ist - das begrüssen wir -, ist der zentrale Grundsatz, dass Bundesorgane die elektronischen Randdaten nicht bearbeiten dürfen. Was mit dieser Vorlage dann aber explizit doch ermöglicht werden soll, geht eindeutig zu weit.

1. Man sieht da die Absicht, sich die rechtlichen Möglichkeiten zur grösstmöglichen Personalkontrolle zu verschaffen, bis hin zur Aufzeichnung von Gesundheitsdaten. Das lehnen wir ab. Der Schaden für das Arbeitsklima in der Bundesverwaltung wäre immens.

2. Es geht auch um die Erfassung von Randdaten von Parlamentsmitgliedern, von Ihnen, Kolleginnen und Kollegen! Auch das geht zu weit. Oder was würde der Bundesrat wohl sagen, wenn alle seine elektronischen Spuren gespeichert würden und nachverfolgbar wären?

3. Zum Ziel: Die Persönlichkeitsprofile sollen Disziplinarverfahren, ja sogar Strafverfahren auslösen können. Gerade mein Kanton, der Kanton Solothurn, mahnt hier in seiner Vernehmlassungsantwort zu Vorsicht. So schränkt die Solothurner Strafprozessordnung das gezielte Aufzeichnen von Daten zu Strafverfolgungszwecken mit elektronischen Mitteln ein. Solche Massnahmen verlangen in meinem Kanton die Anordnung der Staatsanwaltschaft und die Genehmigung des Haftrichters. Auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung erlaubt die Aufzeichnung mit elektronischen Mitteln zu Strafverfolgungszwecken nur mit Zustimmung der Justizbehörde.

Die SP will, dass der Personen- und Datenschutz in der Bundesverwaltung garantiert ist. Dazu braucht es aus Sicht der SP klare gesetzliche Regelungen. Der heutige Zustand ist rechtlich unhaltbar, weil vieles, auch Missbräuche, trotz Datenschutzgesetz möglich ist. Zurzeit aber hat niemand die Übersicht, und niemand hat wirklich die Kontrolle in diesem Datensalat.

Die SP-Fraktion ist für Eintreten auf das Geschäft. Die Vorlage aber bedarf noch erheblicher Nachbesserung und muss darum zurück in die Kommission zur Überarbeitung.

Donzé Walter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich muss schon etwas richtigstellen. Frau Heim hat jetzt den Eindruck erweckt, es gehe um die Schaffung einer Gesetzesgrundlage zur Sammlung solcher Daten. Es geht um genau das Gegenteil. Diese Daten fallen beim Gebrauch der elektronischen Infrastruktur an. Die Gesetzesgrundlage soll eben genau das Gegenteil bewirken, nämlich Schutz vor Missbrauch dieser Daten.

Der Bundesrat, vertreten durch die Justizministerin, beantragt uns, eine Gesetzeslücke zu schliessen. Es geht um diese Daten, die entweder automatisch durch den Gebrauch der Infrastrukturen entstehen oder die im Gebrauch von Datenbanken irgendwo anfallen. Diese Daten müssen unter Umständen von Technikern - bei der Datensicherung, bei Reparaturen usw. - bearbeitet werden. Sie könnten aber auch in die Hände von Leuten gelangen, die damit irgendetwas Unnützes tun. Die Erstellung von Persönlichkeitsprofilen soll ja gerade verhindert werden.

Sie sehen auf der Fahne, dass ich schon in der Kommissionsberatung Teil der Minderheit war. Ich darf Ihnen sagen, dass sich die CVP/EVP/glp-Fraktion dieser Minderheit anschliesst. Wir sind zum Schluss gekommen, dass diese Daten nicht ohne Ordnung bleiben sollen, dass die Verwaltung mit der Nachführung einer Ordnungspflicht nachkommt, dass durch die Regelung Rechtssicherheit geschaffen wird und dass Personen geschützt werden. Die Vernunft gebietet uns, auf diese Vorlage einzutreten. Die Details können wir in der Kommission beraten.

Ich bitte Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten.

Bänziger Marlies · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Donzé, das Schliessen einer Gesetzeslücke öffnet garantiert zwei neue Lücken.

Die Grünen wollen zusammen mit der Kommissionsmehrheit nicht auf das Geschäft eintreten. Wir Grünen sind der Meinung, dass nur dort neue Gesetze geschaffen werden sollen, wo es sie auch tatsächlich braucht. Wir Grünen sind ebenfalls der Meinung, dass nicht unnötig Daten gesammelt werden sollen und vor allem dass unnötig gesammelte Daten dann auch nicht bearbeitet werden sollen - schon gar nicht, wenn es sich, wie unter anderem bei den unsrigen, um sogenannt schützenswerte Daten handelt.

Bei der Vorlage geht es um den Datenschutz bei der Benützung der elektronischen Infrastruktur des Bundes, also um die Daten Ihres Computers, Ihrer Telefonverbindungen, Ihres Mailverkehrs, Ihres Zugriffs auf Websites. Diese Daten werden dann gespeichert, und damit kann allenfalls Ihr Verhalten herausgearbeitet werden - bis hin zur Erstellung von Persönlichkeitsprofilen. Wozu dürfen Ihre persönlichen Daten denn laut Bundesrat eigentlich bearbeitet werden? Das kann man in der Botschaft nachlesen. Man darf sie bearbeiten zur Kontrolle der Einhaltung von Nutzungsreglementen - wehe dem, der ein falsches Reglement nutzen möchte! -, zum Nachvollzug des Zugriffs auf Datensammlungen, zum Erfassen der Kosten, die durch die Benutzung der elektronischen Infrastruktur entstehen. Die Daten über das Betreten und Verlassen von Gebäuden und Räumen der Bundesorgane und über den Aufenthalt darin werden zur Gewährleistung der Sicherheit auch elektronisch gesichert. Stellen Sie sich vor, Sie kommen mit Ihren Gästen in die Galerie des Alpes - all diese Daten werden gesammelt und dürfen allenfalls auch noch bearbeitet werden!

Es gibt einen weiteren spannenden Artikel, nämlich den Artikel betreffend die Bearbeitung der Daten, die gesammelt werden; gestützt auf eine andere gesetzliche Grundlage dürfen die Daten allenfalls auch bearbeitet werden. Das heisst: Wer auch immer dazu bestimmt ist, diese Daten zu sammeln, zu archivieren und zu bearbeiten - das steht eben nicht im Gesetz, das möchte der Bundesrat in einer Verordnung selber definieren -, wer auch immer also das dann, vom Bundesrat ernannt, tun darf, kann regelmässig überwachen, mit wem wir Mailkontakt haben, wann wir uns ins Extranet einloggen, welche Datensätze wir uns zu Gemüte führen, was wir dort sonst noch lesen. Wer auch immer vom Bundesrat dann dazu bestimmt worden ist, kann ein Persönlichkeitsprofil erstellen, sollte irgendjemand von uns unter Generalverdacht geraten - unter welchem Titel auch immer, denn wir wissen ja nicht, wer ermächtigt wird, die Daten zu sammeln und zu bearbeiten.

Die Grünen sind gewissermassen grundsätzlich skeptisch und misstrauisch, wenn eine Obrigkeit Datensätze aufbewahren und auch bearbeiten können will. Dieser Linie bleiben wir auch hier bei dieser Vorlage treu. Wir wollen keinen noch stärkeren Überwachungsstaat, auch nicht im Rahmen der Bundesorgane. Wir wollen keinen überbordenden "Gsetzlistaat". Wir wollen nur die notwendigen Normen. Sie sollen einerseits unser gesellschaftliches Zusammenleben regeln und andererseits eine grösstmögliche persönliche Freiheit lassen.

Der Bundesrat konnte uns nicht hinreichend begründen, warum er unsere Daten unbedingt sammeln und auch bearbeiten muss, geschweige denn festlegen, wer das für ihn tun soll. Es kommt hinzu: Das Gesetz regelt nur die Grundzüge. Die Aufbewahrung und die Vernichtung der Daten, der Zugriff auf die Daten und weitere Modalitäten sollen auf Verordnungsstufe bestimmt werden.

Was wir brauchen, ist ein Persönlichkeitsschutz bis hin zu unseren Bankdaten. Einen verfassungsrechtlichen Schutz für Steuerbetrüger lehnen wir allerdings ab, einem verfassungsrechtlichen Schutz der Privatsphäre stimmen wir zu.

Zu unseren Freunden von der SP: Wenn Sie jetzt einfach eintreten und die Kommission das Ganze noch einmal durchdiskutieren lassen wollen, so ist das ineffizient. Wenn Sie nicht eintreten, dann hat der Bundesrat die Chance, uns das Allerzentralste, von dem er der Meinung ist, es hätte geregelt zu sein, noch einmal vorzulegen. So sparen wir uns einen Haufen Sitzungszeit und zeigen ein Mindestmass an Effizienz.

Moret Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Par ce projet, le Conseil fédéral propose de créer la base légale nécessaire au traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de l'administration. Il vise ainsi à réglementer une pratique déjà en vigueur et à apporter une certaine transparence au traitement des données concernées, permettant ainsi d'exercer un contrôle dans ce domaine. Puisque la pratique est déjà en vigueur, autant être clairs et transparents dans le cadre d'une base légale qui permettra un véritable contrôle. Ne pas entrer en matière n'équivaut qu'à se voiler la face.

La majorité reproche également au projet de ne pas tenir suffisamment compte de la protection du droit de la personnalité, en particulier de celle du personnel de la Confédération. Pourtant, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - et Dieu sait qu'il est parfois hypertatillon! - a donné son approbation à ce projet. De plus, sans base légale, pas de contrôle sur une pratique déjà en vigueur et, donc, encore moins de protection du droit de la personnalité!

Evidemment, si votre but est uniquement d'allonger la liste des échecs de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, aucun argument raisonnable ne pourra vous convaincre. Dans le cas contraire, je vous invite à suivre la minorité de la commission et à entrer en matière. Ce sera en tout cas l'attitude du groupe libéral-radical.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Den Angestellten des Bundes stehen heutzutage für ihre Tätigkeiten Telefone, Computer und zahlreiche weitere elektronische Instrumente wie Videokameras, Navigationsgeräte usw. zur Verfügung. Die Benützung dieser elektronischen Infrastruktur hinterlässt, ob wir das wollen oder nicht, zwangsläufig Spuren, die es auch ermöglichen, Rückschlüsse über das Verhalten der Benutzer zu ziehen. Im Hinblick auf den Datenschutz sind dabei zwei Phasen zu unterscheiden: In einem ersten Schritt werden Daten aufgezeichnet, wobei die heutige Technik so ausgestaltet ist, dass diese Aufzeichnung automatisch erfolgt; damit haben wir gar nichts mehr zu tun. Diese Daten werden zu bestimmten Zwecken benötigt, wozu in technischer Hinsicht dann ein zweiter Schritt nötig ist, nämlich die Auswertung. Diese gestaltet sich etwas komplizierter, wenn nicht nur eine anonyme, sondern eine personenbezogene Auswertung erfolgen soll.

Datenschutzrechtlich sind diese beiden Schritte - die Aufzeichnung, die einfach so erfolgt, und die Auswertung - als "Bearbeiten von Personendaten" zu bezeichnen. Wie ein Gutachten des Bundesamtes für Justiz aus dem Jahre 2005 aufgezeigt hat, ist die Datenbearbeitung im Zusammenhang mit der Nutzung der elektronischen Infrastruktur heute nur lückenhaft geregelt. Das Datenschutzgesetz verlangt für eine Datenbearbeitung, also für Aufzeichnung und Auswertung, eine gesetzliche Grundlage. Erst aufgrund dieses Gutachtens ist man sich dieser Problematik bewusst geworden. Zuerst hat man geprüft, ob es reichen würde, eine Regelung auf Verordnungsebene zu erlassen. Da aber die Aufzeichnung zumindest teilweise besonders schützenswerte Daten betreffen kann und mit der Auswertung dann auch gewisse Probleme verbunden sind, ist die Schaffung einer formellen gesetzlichen Grundlage unumgänglich.

Der vorliegende Entwurf bringt nun diese formelle gesetzliche Grundlage. Es geht um die Schaffung einer Rechtsgrundlage für einen Zustand, den wir bereits haben; es geht also nicht um ein überflüssiges Unterfangen, sondern darum, einen bereits vorhandenen Zustand auf gesetzlicher Ebene zu verankern. Erst diese rechtliche Regelung setzt der Bundesverwaltung und ihren technischen Diensten Grenzen: Sie dürfen nur das tun, was rechtlich vorgezeichnet ist. Insbesondere personenbezogene Auswertungen sind nur in einem engen Rahmen zulässig. Die rechtliche Regelung schützt andererseits auch die Angestellten des Bundes und die anderen Benutzerinnen und Benutzer der elektronischen Infrastruktur, indem sie ihnen aufzeigt, was die Bundesverwaltung mit diesen Spuren überhaupt tun darf und was eben nicht. Nur wenn man diese Grenzen rechtlich festlegt, kann man sich auch gegen Überschreitungen wehren. Ohne gesetzliche Regelung, wie wir es heute haben, agieren das BIT und die anderen Betreiber der elektronischen Infrastruktur weitgehend im rechtsfreien Raum. Die Daten der Nutzerinnen und Nutzer der elektronischen Infrastruktur des Bundes bleiben ungeschützt.

Das Datenschutzgesetz genügt nicht als Grundlage. Es sagt nämlich nicht, wer welche Daten bearbeiten darf, das ist Aufgabe der einschlägigen Gesetze. Im RVOG wollen wir jetzt die entsprechende Grundlage schaffen. Das RVOG enthält ja bereits eine Bestimmung zur Datenbearbeitung; was noch fehlt, sind Regeln zur Bearbeitung der Daten, die bei der Nutzung elektronischer Infrastruktur anfallen. Die vorgeschlagene Regelung ist in Zusammenarbeit mit dem Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten und auch in Zusammenarbeit mit Vertretungen verschiedener Departemente entstanden. Ich denke, wenn es um datenschutzrechtliche Fragen geht, ist der Datenschutzbeauftragte sicher unverdächtig. Er ist nicht bekannt dafür, dem Anliegen des Datenschutzes zu wenig Gewicht beizumessen.

Der vorliegende Entwurf geht davon aus, dass die Bearbeitung der Personendaten aus der Nutzung der elektronischen Infrastruktur grundsätzlich verboten ist. Zulässig sind nur die abschliessend in diesem Entwurf aufgeführten Ausnahmen. Dabei hat man sich auf die heutige Praxis gestützt. Der Entwurf erlaubt keine Bearbeitung von Daten, die über das hinausgeht, was heute praktiziert wird. Zusammenfassend geht es darum, die für technische, statistische und organisatorische Zwecke benötigten Daten freizugeben, soweit dies für das Funktionieren der Bundesverwaltung erforderlich ist.

Wer ist dieser vorgesehenen Regelung unterworfen? Die Regeln für die Datenbearbeitung gelten für alle Bundesorgane. Erfasst werden die Personendaten der Benutzerinnen und Benutzer der elektronischen Infrastruktur des Bundes, also nicht nur die Daten der Angestellten des Bundes, sondern auch die Daten der übrigen Benutzer, so beispielsweise die Daten von Armeeangehörigen, Kantonen, Expertinnen und Experten, externen Supporterinnen und Supportern und natürlich auch von Ihnen und im Übrigen auch von den Mitgliedern des Bundesrates; dies einfach, damit Sie sehen, dass hier eine Gleichstellung gegeben ist.

Die vorliegende Regelung, darauf wurde hingewiesen, ist subsidiärer Natur. Sie gilt dann, wenn die Bearbeitung dieser Daten nicht bereits in einem anderen Bundesgesetz geregelt ist. Wir beschränken uns also klar auf das Schliessen einer Lücke. Eine formelle gesetzliche Regelung zum Schliessen dieser Lücke ist nötig. Nur sie bietet Gewähr dafür, dass der Bundesverwaltung bei der Bearbeitung der Daten aus der Nutzung elektronischer Infrastruktur tatsächlich auch Schranken gesetzt werden, was heute nicht der Fall ist. Ohne diese Regelung bewegen wir uns in einer rechtlichen Grauzone. Das tun wir heute, und das sollten wir doch nach Möglichkeit vermeiden und entsprechende Grenzen festlegen.

Ich möchte Sie daher bitten, auf die Vorlage einzutreten und das Geschäft an die Kommission zurückzuweisen.

Müller Geri · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Frau Bundesrätin, ist Ihnen irgendein Fall bekannt, in dem gespeicherte Dinge nicht irgendeinmal verwendet werden? Sie haben zwar gesagt, sie seien organisatorisch usw. einzusetzen. Aber wenn man schon etwas gespeichert hat, kann man es durchaus auch politisch einsetzen. Ist Ihnen bewusst, dass das deutsche Verfassungsgericht die Speicherung von Daten von normalen Bürgern und Bürgerinnen soeben verboten hat? Natürlich war die deutsche Regierung nicht erfreut über diese Situation, aber da gibt es einen Zusammenhang.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Schauen Sie, wir haben heute Daten, die einfach aufgenommen werden. Das ist so, wenn Sie eine elektronische Infrastruktur haben. Wenn Sie einen Telefonanruf machen, wenn Sie ein Mail schreiben, wenn Sie also eine elektronische Infrastruktur benützen, sind die Daten einfach da. Bereits diese Aufnahme von Daten erfordert an sich eine formelle gesetzliche Grundlage, weil es zum Teil um sensible Daten gehen kann, unabhängig davon, ob sie dann auch verwendet werden. Das wollte ich Ihnen aufzeigen: dass wir auch da Grenzen haben, damit solche Daten dann nicht irgendwie verwendet werden. Das steht in Übereinstimmung mit dem, was das deutsche Bundesverfassungsgericht entschieden hat.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 101 Stimmen

Dagegen ... 57 Stimmen