Revision des RTVG. Erhaltung des Regionalfernsehens

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

M. Epiney n'est pas satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral et demande la discussion. - La discussion est décidée.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

J'aimerais d'abord, en préambule, remercier le Conseil fédéral de sa réponse, avec laquelle je ne puis toutefois me déclarer entièrement satisfait. Je constate que le Conseil fédéral reconnaît à nouveau le rôle de proximité et de diversification des programmes que jouent les TV régionales. Je suis toutefois étonné et déçu du revirement du Conseil fédéral qui, par le passé, avait établi un concept clair et qui, aujourd'hui, après avoir répondu à quatre interpellations, dont la mienne au Conseil national, change radicalement la politique qui a été la sienne. En effet, dans son projet de message et dans le projet de loi, le Conseil fédéral veut supprimer le partage de la redevance qui existe actuellement entre la SSR et les télévisions régionales. Et cela est d'autant plus choquant que, en augmentant de 0,7 à 2,5 pour cent, soit en termes de millions, de 5 à 17 millions de francs la part des télévisions régionales, sur un total de 700 millions de francs, il y a une répartition qui est modeste et qui est acceptée par la SSR elle-même.

De plus, le Conseil fédéral veut, de manière assez étonnante, adopter la solution du cadeau empoisonné en voulant octroyer aux diffuseurs locaux l'accès libre au marché et en leur donnant la possibilité de profiter librement de la publicité sans exigence de qualité journalistique. Et il s'agit là effectivement d'un cadeau empoisonné, d'une mystification en quelque sorte, car le marché publicitaire est précisément restreint dans les régions décentralisées où il y a une faible densité de population. Il est dès lors inacceptable, à notre avis, de compenser la perte de la partie des redevances radio-télévision qui est octroyée aux télévisions régionales par cet accès libre au marché.

Nous espérons dès lors, Monsieur le Conseiller fédéral, qu'après la consultation, vous allez remanier le message, vous allez tenir compte du souci qu'a la SSR de jouer un rôle complémentaire avec les télévisions régionales et que vous allez donc prendre en compte cette disponibilité intelligente de partage qu'a la SSR et que vous ne calquerez pas la politique fédérale sur le comportement des seules chaînes commerciales zurichoises. En revanche, nous espérons que vous retiendrez le fait qu'il y a dans le pays de nombreux diffuseurs régionaux et locaux qui jouent un rôle de proximité et qui jouent un rôle extrêmement positif, apprécié également par la SSR, parce que les télévisions régionales traduisent en quelque sorte l'âme du pays et mettent en valeur de manière beaucoup plus large la vie sociale, politique et culturelle de toute une région.

C'est pour ces motifs que j'espère, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous saurez tenir compte des aspirations légitimes des télévisions régionales et que vous continuerez à défendre le concept qui a été celui du Conseil fédéral et de la SSR jusqu'à présent.

Berger Michèle · Ständerat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'aimerais revenir sur quelques éléments du développement et dire que c'est bien le Parlement qui a voulu aussi des diffuseurs locaux de proximité. J'aimerais dire et souligner combien les collectivités publiques, notamment cantonales, s'efforcent de soutenir les diffuseurs locaux, parce qu'ils savent qu'il y a besoin d'information de proximité, et que cette information de proximité est complémentaire à celle de la SSR.

J'aimerais souligner encore les 5 millions de francs qui sont à redistribuer aux diffuseurs de proximité par rapport aux 700 millions de francs payés par les utilisateurs.

J'aimerais saluer la position de la SSR, qui souhaite l'égalité de traitement entre la télévision et la radio, en étant d'accord de monter la quote-part à 2,5 pour cent. C'était à souligner aussi.

J'en viens à la réponse du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral souhaite une révision complète de la loi sur la radio-télévision. Il dit que pour lui c'est l'occasion de repenser entièrement le système des médias électroniques en Suisse. Dans sa réponse, j'estime que cette pensée devient fortement réductrice, puisqu'elle se concentre uniquement sur un seul diffuseur qu'est la SSR. Et ceci à cause de la forte concurrence étrangère.

Est-ce vraiment ces 5 millions de francs qui vont aider à lutter contre la concurrence étrangère? Je ne le pense pas. Ce sont plutôt les actions telles que la SSR vient de faire en refusant de transmettre des images sportives, en raison du coût exorbitant demandé.

Si le Conseil fédéral reconnaît le rôle joué par les télévisions locales et régionales, s'il reconnaît que les prestations journalistiques permettent une diversification bienvenue à côté des programmes de la SSR, il lui en donne les moyens financiers aussi. Personnellement, je ne suis pas sûre que seul l'accès facilité au marché et que les interruptions publicitaires autorisées soient de nature à conforter les télévisions locales. Les périodes de récession économique sont de nature à compromettre l'existence de telles radios ou télévisions locales. Quant aux publicitaires, ils seront obligés de faire des choix, et la presse écrite risque d'en pâtir.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de cogiter régionalement et de continuer à partager parcimonieusement la redevance TV.

Lombardi Filippo · Ständerat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Mes intérêts en ce domaine sont connus. Je dirige une télévision régionale et je suis porte-parole de Telesuisse, l'association qui regroupe les télévisions indépendantes de notre pays. Ce n'est toutefois pas en défenseur d'intérêts particuliers, mais bien de l'intérêt général que je voudrais exprimer ma déception pour la réponse du Conseil fédéral et pour le revirement de doctrine par rapport à la position qu'il avait tenue ces dernières années.

Plusieurs fois depuis 1994, en réponse aussi aux quatre interpellations précédentes sur ce thème, les télévisions régionales ont obtenu du Conseil fédéral une certaine assurance que cette partie de la redevance radio-télévision qui leur était destinée pourrait être un jour augmentée. Toutefois, on a toujours répondu que ce ne serait possible que lors de la révision de la loi sur la radio et la télévision, car le Parlement avait indiqué dans la loi de 1993 sa volonté de privilégier les radios locales et, seulement dans certains cas exceptionnels, les télévisions régionales. Or, avec sa nouvelle doctrine le Conseil fédéral prévoit non seulement de punir les TV régionales, mais aussi de liquider la part destinée aux radios locales qui n'a jamais été contestée jusqu'à présent. Ceci au nom d'un soi-disant système dual absolument étranger à la culture plurielle de la Suisse. Un véritable système dual ne pourrait être - on l'a dit parfois - que le système britannique, avec toute la redevance réservée au diffuseur national public et toute la publicité réservée aux diffuseurs privés. Ce n'est évidemment pas le but que l'on peut et que l'on désire atteindre en Suisse au vu de toute une série de considérations.

Au fait, la question essentielle est: "Pourquoi avons-nous besoin d'une loi sur la radio et la télévision?" Nous n'avons pas de loi sur les journaux et les journaux existent quand même. Nous avons besoin d'une loi sur la radio et la télévision parce que la Suisse est un petit pays avec des particularités très claires et qui a besoin de radios et de télévisions pour défendre son identité et sa cohésion. Cette défense se fait à travers un puissant diffuseur national, que nous ne contestons pas, qui doit être la SSR avec les moyens de jouer le jeu de la cohésion nationale, et par des diffuseurs régionaux qui sont complémentaires, qui servent à la démocratie et au pluralisme dans les régions respectives dans lesquelles ils émettent.

Cette particularité helvétique nous impose de considérer aussi le marché helvétique. Dire que les diffuseurs régionaux pourront survivre à la suppression de cette part de la redevance radio-télévision grâce à une augmentation des rentrées publicitaires est évidemment insensé; le marché publicitaire ne peut pas se développer à ce point, surtout dans les régions peu favorisées et peu peuplées, celles-là même qui ont le plus besoin de radios et de télévisions locales.

Ce qui va se passer, si votre message sort tel qu'il a été indiqué, sera déjà un dommage assez fort pour le rôle que ces émetteurs locaux peuvent avoir dans le marché publicitaire, le sponsoring et dans l'intérêt que les investisseurs aussi peuvent avoir dans ce genre de projet. Le seul fait de sortir un message qui va dans la direction opposée à la tendance de 1993 et des années suivantes va leur porter préjudice, et ne va que favoriser l'évolution que nous ne voulons pas, c'est-à-dire l'arrivée de fenêtres suisses de télévisions étrangères.

C'est déjà le cas pour la Suisse alémanique, ça sera bientôt le cas pour la Suisse française où des opérateurs français sont en train de prévoir une fenêtre suisse. Ils auront les moyens pour récolter beaucoup de publicité, et ils auront les moyens pour faire mourir ce qui a encore pu rester de télévision régionale en Suisse.

Dans la réponse du Conseil fédéral, il y a une argumentation qui me semble très difficile à comprendre. L'on dit: la Suisse a trop de télévisions minuscules. La Suisse est minuscule, donc elle a évidemment des télévisions minuscules, c'est normal. La plus grande télévision de Suisse, la SSR, n'est qu'une télévision régionale à l'échelle allemande ou britannique, évidemment.

Alors, les télévisions régionales ne sont pas minuscules; elles font leur travail dans leur région respective. Telesuisse regroupe 17 télévisions locales et régionales dans toute la Suisse. C'est un chiffre extrêmement réduit; nous ne sommes pas dans une situation italienne, où il y a 800 télévisions régionales. Nous ne sommes pas dans une situation espagnole, où il y a aussi une dégénérescence de ce genre. Là oui, il devient difficile de faire du bon travail. Nous sommes dans une situation où nous avons un nombre tout à fait proportionné de télévisions locales, proportionné au territoire et aux régions que chacune doit défendre.

Pourquoi vouloir obliger la télévision de Neuchâtel à fusionner avec celle de Lausanne ou celle de Genève pour obtenir la masse critique qui devrait leur permettre de jouer un rôle? Dans ce but, il existe déjà une télévision romande; il n'est pas nécessaire d'avoir une seconde télévision privée romande. Il est important que chaque région puisse avoir la sienne. Pourquoi obliger Schaffhouse à fusionner avec Winterthour, alors que les Schaffhousois semblent apprécier leur télévision régionale?

Ce serait comme si, dans le cadre du soutien à la presse, l'on changeait de doctrine. Vous citez dans la réponse justement le fait que ces télévisions et radios régionales jouent un rôle accru depuis la disparition de nombreux journaux régionaux, et j'en suis tout à fait convaincu, c'est un rôle complémentaire que ces médias électroniques ont pu assumer. Mais la presse écrite est soutenue par la Confédération, avec des tarifs de distribution postale qui favorisent à hauteur de, me semble-t-il, quelque 150 millions de francs par année la distribution des journaux.

Le même raisonnement appliqué aux journaux signifierait que le tarif postal favorable ne devrait être appliqué par exemple qu'aux journaux qui ont plus de 50 000 exemplaires. Comme ça, on va éviter la multiplication des minuscules journaux locaux et on va favoriser une saine concentration des médias.

Je crois que la philosophie qui est derrière ce soi-disant système dual qui a malheureusement, je le crains, germé dans la tête de quelque fonctionnaire assis à sa table, est très négative pour le développement de notre pays.

C'est pour ça que je vous demande encore une fois, Monsieur le Conseiller fédéral, de faire le nécessaire pour qu'avant même d'envoyer en consultation un projet qui va susciter des réactions et qui va porter préjudice à l'avenir des télévisions régionales et des radios locales, vous réfléchissiez sur le pas que vous êtes en train d'accomplir.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wenn es so läuft, wie der Bundesrat plant, wird er einen Entwurf für ein neues RTVG noch in diesem Jahr verabschieden und in die Vernehmlassung schicken. Vielleicht wird es Anfang des nächsten Jahres. Aber an sich wäre alles bereit, damit er noch dieses Jahr entscheiden könnte. Die Vernehmlassung wird nicht nur in diesem Bereich, sondern auch in anderen Punkten sehr kontrovers sein, das zeigt schon diese Diskussion. Frühestens Ende des nächsten Jahres werden wir die Botschaft erlassen. Ich kann Ihnen auf jeden Fall zusichern: Wir haben eine Vernehmlassung eigentlich immer so verstanden, dass wir das eine oder andere ändern können, wenn wir noch von anderen Argumenten überzeugt werden. Ich danke Ihnen für diesen Beitrag im Sinne einer eigentlichen Vorvernehmlassung.

Wie es heute steht, wissen Sie. Das geltende Gesetz unterstützt private TV-Veranstalter in Berg- und Randregionen über die Gewährung von Gebührenanteilen. Das waren in diesem Jahr 5 Millionen Franken. Der neue Entwurf verzichtet auf ein solches Gebührensplitting, gewährt aber dafür privaten Veranstaltern, die einen besonderen Beitrag zum Service public leisten, einen erleichterten Zugang zu den technischen Verbreitungsnetzen. Das ist ein Privileg, das nicht zu unterschätzen ist, wenn Sie daran denken, wie umstritten der Zugang zu den Kabelnetzen tatsächlich ist.

Ich möchte richtig stellen, damit das auch klar ist, dass das Gebührensplitting für Lokalradios nicht abgeschafft werden, sondern lediglich auf die Radios in Rand- und Berggebieten und die zweisprachigen Sender beschränkt werden soll. Auch bei den übrigen Sendern gibt es dann immerhin noch den Unterschied zwischen solchen, die schwarze Zahlen schreiben, und solchen, die sich einzig und allein auf den Service-public-Beitrag beschränken. Vielleicht gibt es in der Vernehmlassung dann eine Differenzierung, die noch Manövrierspielraum aufzeigen wird.

Der Grund für die Neuorientierung ist die Konzentration der Gebührenmittel auf die SRG, damit sie ihren Service-public-Beitrag, der hier auch nicht umstritten ist, gegenüber der ausländischen Konkurrenz stärken kann. Die ausländische Konkurrenz besteht nicht einfach nur in den Sportsendungen. Die SRG ist auch nicht bereit, jeden Betrag für solche Sportsendungen zu bezahlen. Wie Sie wissen, hat die SRG kürzlich entschieden, an einer gewissen Spirale hier nicht mehr weiterzudrehen. Die Verantwortung ist durchaus da. Wenn in der Antwort "minuscule" geschrieben steht, so heisst das nicht, die Schweiz sei das, sondern die einzelnen Sprachgebiete seien das im Vergleich mit den Sprachgebieten nebenan. Das gilt für die deutschsprachige Schweiz gegenüber Deutschland und Österreich genau so wie für die Romandie gegenüber Frankreich und die italienischsprachige Schweiz gegenüber Italien.

Deswegen muss die SRG in allen drei Sprachgebieten gestärkt werden, weil sie extrem "expositionsanfällig" gegenüber dem benachbarten Sprachgebiet ist, das die eigenen Programme mit verschiedenen Sendern und mit viel grösseren Mitteln nähren und gestalten kann. Das ist der Grund dafür, dass wir die SRG stärken wollen.

Es stimmt auch, dass die SRG im Prinzip für Beibehaltung des Gebührensplittings für private TV-Stationen in Berg- und Randgebieten ist. Der Entscheid über die Verwendung der Empfangsgebühren hängt aber von anderen staats- und medienpolitischen Überlegungen ab.

Zum Vergleich: Die fünf Millionen Franken, die heute für TV-Gebührensplitting eingesetzt werden, entsprechen in etwa dem Budget der Televisiun rumantscha der SRG. Sie ersehen daraus, dass mit diesem Geld gerade für Minderheitenprogramme einiges erzielt werden kann und auch einiges erzielt werden wird.

Mit oder ohne Gebührensplitting hält der Bundesrat den Beitrag der privaten TV-Stationen für wertvoll; das kann ich hier unterstreichen. Wie in anderen Zweigen des Wirtschaftslebens werden aber die Akteure der Rundfunklandschaft gerade in Berg- und Randgebieten auch über Strukturanpassungen und Kooperationen nachdenken müssen, um in dieser dynamischen Medienwelt bestehen zu können.

Aber das letzte Wort ist noch nicht gesprochen. Wir werden hier noch ein paar Mal intensiv diskutieren. Ich zweifle nicht daran, dass Sie im Vernehmlassungsverfahren Ihren Einfluss auch geltend machen werden.

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Schluss der Sitzung um 11.55 Uhr

La séance est levée à 11 h 55