Verbot von sexuellen Verstümmelungen

Roux Paul-André · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Le projet de modification du Code pénal sur lequel la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière aujourd'hui concerne l'introduction d'une disposition pénale nouvelle, spécifiquement destinée à réprimer la pratique des mutilations génitales féminines.

Une initiative parlementaire déposée par Madame Roth-Bernasconi le 17 mars 2005 en est l'élément déclencheur. Le 30 novembre 2006, notre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative et a décidé unanimement de lui donner suite. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 2 juillet 2007. Le 22 mai 2008, notre commission a désigné une sous-commission chargée d'étudier les différentes possibilités de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire et de répondre aux questions que celle-ci soulève. Cette sous-commission composée de sept membres s'est réunie à trois reprises entre septembre 2008 et janvier 2009.

Le 10 octobre 2008, la commission a procédé à l'audition d'un expert du droit pénal, de représentantes des organisations non gouvernementales - Unicef Suisse et Caritas - engagées dans ce domaine, ainsi que d'une représentante de l'un des groupes de migrants concernés.

La sous-commission a élaboré un avant-projet à l'attention de la commission, qu'elle a adopté à l'unanimité le 16 janvier 2009. Cet avant-projet a été également adopté à l'unanimité par la commission le 12 février suivant et mis en consultation du 16 mars au 22 juin 2009. Le 29 octobre 2009, la commission, après avoir pris acte des résultats de la consultation, a chargé la sous-commission de remanier l'avant-projet en tenant compte des remarques faites lors de la procédure de consultation.

Plusieurs éléments ont été modifiés par rapport à l'avant-projet de la commission. Ce dernier, envoyé en consultation, contenait une disposition qui permettait aux personnes majeures de consentir à une mutilation génitale. Cette disposition a été retirée en raison des critiques qu'elle a soulevées lors de la procédure de consultation. Comme une mutilation génitale ne constitue généralement pas une intervention judicieuse ou justifiable, elle ne peut faire l'objet d'un consentement valable, ni de la part d'une personne adulte et capable de discernement, ni de la part des parents d'un enfant incapable de discernement. Des exceptions sont toutefois envisageables pour des interventions légères, telles que les tatouages, les piercings ou certaines opérations esthétiques.

Le 30 avril 2010, la commission a approuvé, par 20 voix contre 0 et 6 abstentions, le projet d'acte que nous vous proposons aujourd'hui. La commission a été secondée tout au long de ses travaux par le Département fédéral de justice et police.

Tout le monde est unanime pour condamner les mutilations génitales féminines, qui sont une violation inacceptable des droits fondamentaux des enfants et des femmes. La question qui a été débattue dans un premier temps en sous-commission, puis en commission, a été celle de la nécessité de légiférer explicitement dans ce domaine et de quelle façon puisque, matériellement, les mutilations sexuelles féminines relèvent déjà du droit pénal en vigueur.

Dans un deuxième temps, l'élaboration du projet de loi a soulevé beaucoup de questions juridiques qui ont dû être examinées, comme par exemple la qualification pénale des mutilations génitales, la validité du consentement de la victime lors de lésions corporelles, la culpabilité des auteurs et l'excuse de l'erreur de droit, la punissabilité de la participation, toute la problématique relative à la commission de l'acte à l'étranger, la prescription pénale et les différentes questions connexes de protection de l'enfant, du devoir de dénoncer, etc.

Je ne reprendrai pas ici tous les éléments, tous les développements concernant ces questions, qui sont détaillés dans le rapport, mais je vous présenterai les conclusions auxquelles est arrivée notre commission et le projet de modification finalement retenu par la majorité de la commission.

Afin de comprendre la disposition que nous vous proposons d'introduire, il est indispensable d'être clair sur ce que sont les mutilations génitales féminines. Selon la définition de l'OMS, une mutilation génitale consiste en l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre atteinte qui leur est portée pour des raisons non médicales.

J'attire votre attention sur le fait que le nouvel article que nous vous proposons d'introduire concerne uniquement les mutilations génitales féminines. La circoncision, par exemple, n'est donc pas visée par cet article.

Je ne développerai pas plus en détail les considérations ethniques, gynécologiques, médicales, géographiques ou autres concernant les mutilations génitales, au risque de parler trop longtemps et d'être moins complet que le rapport de la commission à ce sujet. Je vous y renvoie donc.

J'aimerais néanmoins rappeler brièvement quelques points qui me semblent importants pour comprendre vraiment de quoi nous parlons. Les mutilations génitales se déclinent en plusieurs sortes d'atteintes plus ou moins graves selon les cas. Je mentionnerai ici l'excision, cas très fréquent qui consiste en l'ablation totale ou partielle du clitoris et des petites lèvres, et l'infibulation, qui consiste en l'ablation du clitoris et des petites lèvres ainsi que des grandes lèvres avec suture bord à bord de la plaie, de telle façon qu'il ne reste qu'une minuscule ouverture de l'orifice vaginal. L'âge auquel ces mutilations sont pratiquées varie selon les groupes ethniques et le lieu concerné. Le plus souvent, cela concerne des mineures âgées de 0 à 14 ans. Ces interventions représentent donc aussi une grave violation des droits de l'enfant.

Ces mutilations compromettent gravement la santé et la vie des personnes touchées. Elles entraînent des conséquences à court et long terme: risque de transmission du sida lors de l'opération, complications immédiates pouvant entraîner la mort par hémorragie et infection, graves complications lors de la grossesse et de l'accouchement.

Les raisons invoquées pour justifier ces pratiques qui remontent à l'Egypte ancienne sont nombreuses et d'origines diverses: atténuer le désir de la femme, préserver la virginité avant le mariage et maintenir la fidélité pendant le mariage, accroître le plaisir masculin, sacrifier aux traditions ou à l'ordre social. Certains évoquent parfois des motifs religieux, bien que ces actes ne soient prescrits par aucune religion.

La pratique de ces mutilations, bien qu'enracinée dans un ensemble de valeurs, de comportements culturels et sociaux gouvernant la vie dans les sociétés qu'elle concerne, est absolument inacceptable dans le système de valeurs que nous protégeons où la dignité, l'intégrité physique et psychique, ainsi que l'égalité des sexes font partie de ses droits les plus fondamentaux.

Notre pays n'est pas épargné par le phénomène des mutilations génitales. On sait que ce genre d'opération est aussi pratiqué sur des petites filles en Suisse; plusieurs cas ont été recensés dans les cantons. Il est donc important d'agir.

Il ne faut pas sous-estimer le phénomène des mutilations génitales féminines. Selon des estimations de l'OMS, environ 140 millions de jeunes femmes en sont victimes dans le monde. En raison des mouvements migratoires, des nations industrialisées sont maintenant aussi directement touchées par le problème. Notre pays n'est pas épargné par ce phénomène. Selon une enquête menée auprès des médecins gynécologues, on pense que la Suisse compte parmi la population résidente quelque 7000 femmes et jeunes filles ayant subi des mutilations génitales ou qui sont menacées par cette pratique. Ces filles sont le plus souvent originaires des pays dans lesquels les mutilations génitales sont pratiquées, souvent dans des conditions qui mettent leur santé en danger, voire leur vie.

Mais on sait que ce genre d'opération est aussi pratiqué sur des petites filles en Suisse. Plusieurs cas ont été recensés dans les cantons. En juin 2008, le Tribunal cantonal de Zurich a jugé pour la première fois une affaire où la mutilation génitale avait eu lieu sur le territoire suisse. Il a condamné les parents de la fillette âgée de deux ans au moment des faits à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour instigation à des lésions corporelles graves sur leur fille. Les parents ne savaient pas qu'en Suisse ce genre de pratique était interdite. Il est donc important d'agir.

Les instruments pour combattre les mutilations sexuelles sont divers. La Suisse est active au sein d'organismes internationaux engagés dans ce combat et soutient les initiatives d'organisations locales basées essentiellement en Afrique et ayant pour but la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Ces efforts de sensibilisation en collaboration avec les pays touchés sont à souligner.

Au niveau national, contrairement à d'autres pays européens, le Code pénal suisse ne contient aucune disposition réprimant explicitement les mutilations génitales féminines. Il est important de rappeler que tous les types de mutilations sont néanmoins d'ores et déjà punissables sous l'empire du droit actuel. Les articles du titre premier relatif à l'infraction contre la vie et l'intégrité corporelle sont applicables, en particulier ceux qui concernent les lésions corporelles graves ou simples.

Je vous renvoie également au rapport de la commission pour une analyse juridique complète des différentes infractions qui pourraient être remplies dans le cas de mutilations génitales féminines. D'un point de vue strictement juridique, il ne serait donc pas nécessaire de compléter le Code pénal. La commission n'en considère pas moins que la modification proposée est nécessaire et qu'il faut combattre les mutilations génitales féminines avec tous les moyens disponibles.

Nous sommes conscients que le droit pénal ne peut ni ne doit être le seul moyen de prévenir les femmes contre ces atteintes. Nous sommes convaincus qu'il est primordial d'agir contre le phénomène des mutilations sexuelles par la prévention et la sensibilisation des milieux concernés avant tout. C'est également dans cette optique que Madame Roth-Bernasconi a déposé parallèlement à son initiative parlementaire une motion (05.3235), afin de soutenir les mesures de sensibilisation et de prévention de ces pratiques.

La législation a un rôle important à jouer dans l'affirmation de l'opposition radicale d'un Etat à de telles pratiques. La mention expresse de l'interdiction des mutilations génitales féminines dans le Code pénal serait un signal fort, dont il ne faudrait pas sous-estimer l'importance. Cela favoriserait l'impact des mesures de sensibilisation et faciliterait la lutte contre ces pratiques en faisant connaître et admettre cette interdiction.

L'article que la majorité de la commission vous propose d'intégrer dans le Code pénal est un nouvel article 124 intitulé "Mutilations génitales féminines", qui punit d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins quiconque aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis leur fonction naturelle ou leur aura apporté toute autre atteinte. Cet article permet de regrouper sous le coup d'une seule norme pénale tous les cas de mutilations sexuelles et permet plus de clarté dans l'application du droit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, notamment à cause des différents cas de mutilations qui peuvent constituer soit des crimes, soit des délits.

Un des problèmes majeurs en lien avec les mutilations génitales féminines est qu'elles sont souvent pratiquées à l'étranger. L'alinéa 2 de l'article 124 prévoit qu'une telle infraction est punissable en Suisse, même si elle a été commise à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel elle a été perpétrée, indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime. Cet alinéa institue ainsi une compétence universelle des juridictions pénales suisses dans ces cas et confère par ce biais plus de cohérence à la lutte contre ces pratiques.

Plusieurs avis minoritaires se sont exprimés dans le cadre de ce projet. Ces propositions touchent au texte légal en lui-même et ne remettent pas en cause la nécessité de légiférer explicitement dans ce domaine. Nous débattrons donc de ces éléments formels dans la discussion par article, si vous acceptez l'entrée en matière.

Pour terminer, le Conseil fédéral partage l'avis de notre commission et reconnaît que d'un point de vue politique, il se justifie d'introduire dans le Code pénal une norme réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Une telle norme marquerait clairement qu'en Suisse de telles atteintes à la dignité humaine et à l'intégrité corporelle et psychique sont absolument intolérables.

La commission, par 20 voix contre 0 et 6 abstentions, a approuvé ce projet et vous demande aujourd'hui d'entrer en matière sur ce projet de modification du Code pénal.

Thanei Anita · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ihre Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen mit 20 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen, dem vorliegenden Entwurf zuzustimmen.

Mindestens 130 Millionen Frauen und Mädchen sind Opfer einer sexuellen Verstümmelung. Rund jede Sekunde wird ein weiteres Mädchen zum Opfer. Die Unicef unterscheidet zwischen Ursprungsländern von Mädchenbeschneidung und Migrationsländern. Wegen der Migration ist die sexuelle Verstümmelung heute ein weltweites Problem und macht auch vor der Schweiz nicht Halt. In der Schweiz leben rund 7000 betroffene Frauen. Die psychischen und physischen Folgen einer sexuellen Verstümmelung sind für die betroffenen Frauen fatal. Viele leiden ihr ganzes Leben lang darunter, wie eine Vertreterin einer Migrantinnenorganisation uns in der Subkommission eindrücklich schilderte. Verstümmelungen weiblicher Genitalien sind gravierendste Menschenrechtsverletzungen und stellen eine extreme Form der Diskriminierung von Frauen dar. Überdies werden sie äusserst schmerzhaft und unter Lebensgefahr bei kleinen Mädchen durchgeführt.

Es muss alles daran gesetzt werden, solche Verstümmelungen zu verhindern. Am 17. März 2005 reichte Nationalrätin Maria Roth-Bernasconi eine parlamentarische Initiative ein, die eine Strafnorm fordert, welche die sexuelle Verstümmelung von Frauen oder die Aufforderung dazu mit Strafe bedroht. Am 30. November 2006 beschloss Ihre Kommission für Rechtsfragen, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates stimmte diesem Beschluss am 2. Juli 2007 ohne Gegenstimme zu. Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates setzte am 22. Mai 2008 eine Subkommission für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative ein. Diese Subkommission tagte mehrere Male und hörte Expertinnen und Experten aus dem Bereich des Strafrechts sowie aus den betroffenen NGO an.

Zum ersten erarbeiteten Vorentwurf wurde ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Nach Vorliegen der entsprechenden Ergebnisse wurde der Entwurf unter Berücksichtigung der geäusserten Kritik überarbeitet, und am 30. April 2010 verabschiedete die Kommission die Vorlage, die jetzt auf Ihrem Tisch liegt. Ganz kurz zum Inhalt:

1. Die Verfolgungsverjährung für dieses Delikt soll einheitlich auf 15 Jahre festgesetzt werden. Bei Opfern unter 16 Jahren soll die Strafverfolgung mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr möglich sein.

2. Mit Artikel 124 wird ein Spezialtatbestand ins Gesetz eingeführt, der sämtliche vier Formen der sexuellen Verstümmelung gemäss WHO umfasst. Artikel 124 Absatz 2 enthält eine Regelung für die Auslandtaten.

Wieso wollen wir eine Spezialnorm? Die sexuelle Verstümmelung wird bereits heute in diversen internationalen Konventionen verboten. Ich erinnere beispielsweise an die Frauenkonvention, die Kinderrechtskonvention sowie die EMRK. In den meisten europäischen Ländern gibt es überdies spezielle Regelungen im Strafrecht. In der Schweiz fallen die sexuellen Verstümmelungen nach geltendem Recht unter die Tatbestände der schweren oder einfachen Körperverletzung. Das führt zu äusserst stossenden Ergebnissen. Zum einen muss das Opfer Untersuchungen über sich ergehen lassen, damit abgeklärt werden kann, ob es sich um eine schwere oder leichte Körperverletzung handelt oder ob die Verstümmelung unter keinen dieser Tatbestände fällt. Zum andern bestehen Unterschiede mit Bezug auf die Verjährung. Deshalb braucht es eine Spezialnorm, die alle vier Arten der Verstümmelung umfasst und mit der sich die Unterscheidung erübrigt. Das ist für die Opfer besonders wichtig. Zudem erhöht diese Spezialnorm die Sichtbarkeit des Verbots der Verstümmelung der weiblichen Genitalien, und sie setzt ein Zeichen. Die damit erzielte abschreckende Wirkung soll einen präventiven Beitrag zur Verhinderung von Genitalverstümmelungen leisten.

Wir sind uns bewusst, dass auch Aufklärung, Sensibilisierung und Prävention nötig sind. Frau Roth-Bernasconi hat eine entsprechende Motion eingereicht.

Abschliessend möchte ich noch auf einen wesentlichen Unterschied zwischen dem Vorentwurf und der aktuellen Vorlage zu sprechen kommen. Der Vorentwurf sah bei Volljährigkeit eine Einwilligungsmöglichkeit als Rechtfertigungsgrund vor. Dies wurde mit dem Selbstbestimmungsrecht von mündigen Frauen begründet. Weiter wollten wir nicht Piercings, Tätowierungen und Schönheitsoperationen strafrechtlich sanktionieren. Zu Recht wurde diese Bestimmung in der Vernehmlassung von praktisch sämtlichen Seiten kritisiert. Mit Bezug auf die Fälle von schwerer Körperverletzung wäre diese Zustimmungsmöglichkeit ein Rückschritt zum geltenden Recht und würde auch mit der strafrechtlichen Systematik nicht mehr übereinstimmen. Weiter gilt es zu berücksichtigen, dass auch volljährige Frauen unter grossem sozialem Druck stehen können und somit allenfalls geneigt sein könnten, die erforderliche Zustimmung zu erteilen. Deshalb haben wir in der Überarbeitung, also in der Ausarbeitung der endgültigen Vorlage, von diesem Rechtfertigungsgrund abgesehen. Wir möchten jedoch zuhanden der Materialien festhalten, dass diese Strafnorm nicht dazu dienen soll, freiwillig angebrachte Piercings und Tätowierungen strafrechtlich zu verfolgen. Wir vertrauen auf die Vernunft der Strafverfolgungsbehörden und der Gerichte.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, auf die Vorlage einzutreten und der Mehrheit zu folgen.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Tout le monde a fini par entendre parler de ce que l'écrivaine Benoîte Groult appelle "le secret le mieux gardé du monde". Il faut dire que les mutilations génitales féminines (MGF) touchent une femme ou une fillette toutes les quinze secondes dans le monde. En même temps que leur chair, ce sont les droits fondamentaux de ces femmes, de ces filles, qui sont tranchés dans le vif. L'ampleur et la gravité du phénomène sont telles qu'il mérite qu'on lui consacre une norme spécifique pour enfin dire le secret, pour dissuader les auteurs, pour reconnaître les souffrances des victimes.

Définir les MGF et les condamner, c'est aussi dire ce qu'elles ne sont pas. Les MGF n'ont rien à voir avec une opération esthétique, pas plus qu'elles ne se fondent sur des indications médicales. Bien au contraire, elles sont dangereuses pour la santé. Leur motivation n'est pas davantage religieuse; elle serait plutôt à chercher du côté d'une culture ancestrale profondément patriarcale. En coupant les femmes de toute possibilité de jouir, les MGF sont ainsi l'expression cruelle d'une inégalité extrême. Cela dit, les hommes ont-ils vraiment intérêt à faire crier leur femme de douleur plutôt que de plaisir pendant l'acte sexuel? La question mérite d'être posée.

Cette petite digression faite, en quoi les mutilations sexuelles concernent-elles la Suisse? Dans notre pays, 7000 femmes et filles issues de communautés migrantes sont touchées par ces pratiques inhumaines. Un certain nombre de mutilations se pratiquent directement sur notre territoire. Vous vous souvenez sans doute du jugement rendu à Zurich contre les parents d'une fillette mutilée sur sol helvétique par une exciseuse somalienne.

Mais si le Code pénal permet d'ores et déjà de sanctionner les MGF en tant que lésions corporelles, la situation juridique suisse pose au moins trois problèmes.

D'abord, les MGF ne sont pas mentionnées en tant que telles dans le Code pénal. Or, si elles sont interdites, encore faut-il le savoir, pour dissuader les auteurs et signifier officiellement notre désapprobation.

Le deuxième défaut de notre législation, c'est le hit-parade qu'elle effectue entre les différentes formes de MGF: certaines sont poursuivies d'office et d'autres ne le sont que sur plainte. Pour savoir dans quelle catégorie elle se classe, la victime doit subir d'indignes examens. Les procès doivent être plus simples, plus rapides et les victimes mieux protégées, grâce à l'intervention d'office.

Le troisième gros problème, c'est celui dont ont déjà parlé mes préopinants: le tourisme de l'excision. En effet, à l'heure actuelle, rien ne dissuade des parents résidant sur sol helvétique d'aller faire exciser leur fille dans un pays plus tolérant, d'où la proposition de l'initiative de réprimer les MGF commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse, afin de donner une cohérence à la lutte contre ce fléau.

Le projet de la commission reprend toutes mes propositions et, par le biais d'un nouvel article spécifique du Code pénal, il donne aux MGF la visibilité nécessaire pour les dénoncer, les punir et les prévenir.

En complément à ce volet pénal, la motion 05.3235 que j'avais déposée, et que les chambres ont transmise au Conseil fédéral il y a trois ans, doit absolument être suivie d'effets. La répression ne suffit pas. Il faut aussi davantage de moyens sur le terrain.

En conséquence de tout ceci et parce que ces pratiques barbares sont indignes de notre Etat de droit et de notre société moderne, je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à l'adopter tel que vous le propose la majorité de la commission.

Le groupe socialiste vous demande exactement la même chose.

Baettig Dominique · Mit-M · Nationalrat · Jura · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Roth-Bernasconi, je partage tout à fait votre condamnation sans appel des mutilations sexuelles féminines. Mais qu'en est-il des mutilations sexuelles masculines? Pourquoi avez-vous oublié ces mutilations pour des raisons culturelles, religieuses ou hygiéniques? Y aurait-il une différence de traitement? Est-ce qu'une mutilation sexuelle masculine serait moins dommageable qu'une mutilation sexuelle féminine?

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Baettig, vous êtes médecin. Je pense que vous avez aussi étudié la médecine, donc que vous savez que les hommes ne sont pas mutilés sexuellement. Une circoncision masculine n'est pas la même chose qu'une mutilation génitale féminine. Je me demande si vous savez comment il faut toucher une femme si vous me posez cette question. (Brouhaha)

Schmid-Federer Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Es gibt gute und es gibt schlechte Traditionen. Mädchenbeschneidung ist eine der schlechtesten Traditionen überhaupt, und ich möchte keinem Mädchen dieser Erde zumuten, beschnitten zu werden. Die Verstümmelung weiblicher Genitalien ist nicht nur oftmals sehr schmerzhaft und gesundheitsschädigend, nein, es nimmt einer Frau auch die Menschenwürde, das Recht auf Selbstbestimmung und das Recht auf eine intakte Sexualität.

In der Schweiz leben schätzungsweise 6700 Mädchen und Frauen, welche von Genitalverstümmelung betroffen bzw. davon bedroht sind. Es gibt keine Religion, welche Genitalverstümmelung vorschreibt, sie wird aber sowohl von Protestanten, Katholiken, Muslimen, Orthodoxen, Kopten, Juden als auch von Atheisten praktiziert. Um Genitalverstümmelung zu verhindern, ist die Prävention das A und O. Migrantinnen müssen über die gesundheitlichen und rechtlichen Folgen informiert werden, und sie dürfen nicht isoliert leben. Wenn sie isoliert leben, dann haben sie den Druck ihres Herkunftslandes, und sie haben auch den gesellschaftlichen Druck der hier lebenden Kulturgruppe. Viele Eltern lassen ihre Töchter beschneiden, um in ihrer Gesellschaft akzeptiert zu bleiben.

Als Prävention gilt in diesem besonderen Fall auch ein spezieller Gesetzesartikel. Es ist allgemein bekannt, dass ein solcher spezieller Artikel, wie wir ihn hoffentlich heute verabschieden werden, eine hohe präventive Wirkung hat. Die Menschen der Herkunftsländer wissen nämlich in der Regel, in welchem westlichen Land eine solche Norm existiert und in welchem nicht. Es spricht sich herum, wenn ein Land wie die Schweiz einen solchen Gesetzesartikel in das Strafgesetzbuch aufnimmt. Die hohe präventive Wirkung ist es denn auch, die unsere Fraktion dazu veranlasst hat, den neuen Artikel gemäss Mehrheit zu unterstützen. Formaljuristisch betrachtet ist eine Bestrafung von Mädchenbeschneidung heute schon möglich. Trotzdem ist der Gesetzesartikel richtig und wichtig, denn nur so können wir eine abschreckende Wirkung erzielen. In den westlichen Ländern, in denen eine Strafnorm existiert, hat die Anzahl Verstümmelungen abgenommen. An dieser Stelle möchte ich zuhanden des Amtlichen Bulletins noch beifügen, dass Frankreich ein weiteres Instrument zur Prävention kennt: Beim Gang in die Ferien erhalten Eltern, die potenzielle Täter sind, ein Dokument in die Hand gedrückt, auf dem steht, dass sie belangt werden, wenn sie mit einer beschnittenen Tochter zurückkommen.

Nach vierjährigem Ringen und einer Zwischenschlaufe durch die Vernehmlassung unterstützt unsere Fraktion, dass nach dem Artikel 122, "Schwere Körperverletzung", und nach dem Artikel 123, "Einfache Körperverletzung", der bisher freie Artikel 124 mit dem Titel "Verstümmelung weiblicher Genitalien" neu besetzt wird. Mit dem neuen Artikel wird die Genitalverstümmelung separat erwähnt. Darin enthalten sind sowohl die einfache wie auch die schwere Genitalverstümmelung. Wir decken also die gesamte Palette an Eingriffen ab. Und ganz wichtig: Gemäss Antrag der Mehrheit wird sowohl für einfache wie auch für schwere Eingriffe - also für beide - das Strafmass für schwere Körperverletzung vorgesehen. Das ist hart, doch dieses Strafmass scheint uns angemessen zu sein.

Mit Artikel 124 konnten wir gleichzeitig das Problem der Einwilligung lösen, welche im Entwurf von 2009 noch enthalten war. Bei schwerer Körperverletzung - und als solche ist die Genitalverstümmelung durch die Strafe definiert - darf grundsätzlich nur in die Tat eingewilligt werden, wenn ein medizinischer Eingriff wichtig ist. Somit kann in Zukunft niemand mehr in eine solche Genitalverstümmelung einwilligen. Dies ist im Jahr 2009 von einer grossen Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer verlangt worden. Wichtig ist ebenfalls, dass die Tat in Zukunft auch dann verfolgt werden kann, wenn sie im Ausland begangen worden ist. Das heisst konkret: Wenn ein Elternpaar während der Ferien ins Ausland reist, um seine Tochter zu beschneiden, wird es bei der Rückkehr bestraft.

Die WHO nennt vier Stufen der Genitalverstümmelung, also auch sogenannt einfache Formen, beispielsweise das einfache Durchbohren einer Klitoris - womit wir beim Thema Piercing und den Schönheitsoperationen im Genitalbereich sind. Was viele von Ihnen vielleicht nicht wissen: Viele junge Europäerinnen lassen sich heutzutage die Vagina verengen, ein Piercing anbringen oder die Schamlippen verändern. Das alles tun sie offenbar freiwillig, wobei man sich eben fragen kann, ob dies wirklich immer freiwillig geschieht. Es ist ja auch möglich, dass junge Frauen zunehmend einem gesellschaftlichen Druck ausgesetzt sind, solche Eingriffe vorzunehmen. Als Gesetzgeber stellten wir uns nun die Frage: Darf man in jedem Fall eine junge Afrikanerin, die, um ihrem zukünftigen Ehemann zu gefallen, einen einfachen Eingriff vornimmt, anders behandeln als eine Europäerin, die sich im Intimbereich operieren lässt, um ihrem Partner besser zu gefallen? Dies sind sehr heikle Fragen, die wir uns in den vergangenen vier Jahren gestellt haben.

Es bieten sich hierzu nur zwei Lösungen an: Die erste Lösung wäre, wir würden einfache Genitalverstümmelung nicht unter Strafe stellen; dann sind Europäerinnen frei, zu tun und zu lassen, was sie wollen, die Afrikanereltern hingegen auch. Experten warnten uns vor dieser ersten Möglichkeit, weil wir damit das Signal aussenden würden, unser Gesetz sei nicht scharf. Zudem könnten viele Eltern diese Gesetzeslücke ausnutzen, indem sie ihre Töchter zu leichten Eingriffen zwingen würden. Sie könnten dann sagen, sie hätten das nur aus ästhetischen Gründen getan. Die zweite Möglichkeit ist, auch einfache Genitalverstümmelungen unter Strafe zu stellen. Dann wären theoretisch auch die Piercings betroffen.

Die Mehrheit der Kommission hat sich dazu entschlossen, die zweite Variante zu wählen. Es war ein klarer Auftrag an die Kommission, ein hartes Gesetz zu schreiben und somit alle Formen von Genitalverstümmelung unter Strafe zu stellen. Dies ist mit dem Konzept der Mehrheit erfüllt. Gleichzeitig - und das ist sehr wichtig - will die Mehrheit heute an dieser Stelle ausdrücklich zuhanden der Materialen festhalten, dass wir keine jungen Frauen bestrafen wollen, wenn sie sich freiwillig ein Piercing oder ein Tattoo anbringen lassen. Wir sind auch überzeugt, dass es in der Praxis zu keinen Verurteilungen von Frauen kommen wird, welche sich ein Piercing anbringen lassen. Wir sind überzeugt, dass wir damit den bestmöglichen Kompromiss zwischen allen Anliegen, die an dieses Gesetz herangetragen wurden, erreichen.

Im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie daher, auf die Vorlage einzutreten und in allen Punkten der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Leutenegger Filippo · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Frau Kollegin, ich habe eine Verständnisfrage. Nachdem Frau Roth-Bernasconi auf die berechtigte Frage von Herrn Baettig eine schnoddrige Antwort gegeben hat, möchte ich Sie fragen, ob Sie hier eine Antwort haben. Nachdem ja die Buben oder Männer in diesem Gesetz nicht eingeschlossen sind - wie ist dann die Beschneidung eines Knaben zu beurteilen? Können Sie mir das sagen? Sie haben sich das sicher überlegt.

Schmid-Federer Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Das ist richtig, über diese Frage haben wir tatsächlich längere Zeit diskutiert. Eine Mehrheit der Kommission hat dann aber beschlossen, die Beschneidung von Männern nicht in dieses Gesetz einzubeziehen, weil deren Sexualität ja durch die Beschneidung nicht beeinträchtigt wird und weil es bei ihnen auch keine Verstümmelung im Sinn von schwerer Verletzung ist.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In allen Fällen von Verstümmelungen weiblicher Genitalien handelt es sich nicht bloss um gravierende Menschenrechtsverletzungen, sondern insbesondere auch um eine ausgeprägte Form der Diskriminierung der Frau und, soweit an Minderjährigen vorgenommen, was ja auch meist der Fall ist, um eine Verletzung der Rechte der Kinder. Dass die Betroffenen unter solchen Eingriffen unter Umständen ein Leben lang psychisch und physisch zu leiden haben, verdeutlicht den besonderen Unrechtsgehalt.

Im Gegensatz zu verschiedenen europäischen Ländern enthält das schweizerische Recht bisher keine spezifische Strafbestimmung. Die heutige Einordnung der verschiedenen Typen von Genitalverstümmelung unter die einfache bzw. schwere Körperverletzung führt zu Abgrenzungsproblemen und einer uneinheitlichen Praxis. Die Aufhebung der Unterscheidung zwischen leichter und schwerer Genitalverstümmelung schafft eine klare Ausgangslage für die Beratungs- und Informationstätigkeit von Gesundheitsbehörden und Sozialdiensten sowie für Richter. Weiter schützt sie das Opfer vor retraumatisierenden Untersuchungen zur Feststellung des exakten vorliegenden Verletzungsgrades. Mittels einer spezifischen Strafnorm kann die Nulltoleranz gegenüber der Genitalverstümmelung bei der Zielgruppe klarer und unmissverständlicher vermittelt werden als mit der heutigen differenzierten Rechtslage.

Für eine wirksame Bekämpfung der Genitalverstümmelung braucht es zwei Sachen: erstens eine strafrechtliche Verfolgung und zweitens eine Prävention mittels Sensibilisierungs- und Informationsmassnahmen. Wir sind der Auffassung, dass ein explizites, unmissverständliches Verbot und die Vereinheitlichung des rechtlichen Umgangs mit der weiblichen Genitalverstümmelung Signalwirkung hat. Auf diese Weise können Grundwerte vermittelt werden und eine klare Haltung der Schweiz gegenüber der menschenrechtsverletzenden Praktik zum Ausdruck gebracht werden. Für in der Schweiz niedergelassene Personen soll diese Regelung auch gelten, wenn die Tat im Ausland begangen wurde.

Die SVP-Fraktion wird daher auf die Vorlage eintreten.

Wyss Brigit · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Grüne Fraktion

Bei der weiblichen Genitalverstümmelung handelt es sich um eine Menschenrechtsverletzung, von der vor allem Kinder betroffen sind. Die Beschneidungen werden an Mädchen im Alter von drei bis fünf Jahren durchgeführt, und gemäss Unicef werden weltweit jedes Jahr drei Millionen Mädchen verstümmelt. Die weibliche Genitalverstümmelung ist ein ausserordentlich schmerzhafter und gefährlicher Eingriff. Gemäss der Definition der Weltgesundheitsorganisation WHO werden vier Typen unterschieden. Je nach Eingriff werden die äusseren weiblichen Genitalien teilweise oder ganz entfernt. Die Konsequenzen der Genitalverstümmelung sind für die betroffenen Mädchen und Frauen vielfältig: Es gibt allgemeine gesundheitliche Probleme wie Verwachsungen und Nierenprobleme, dazu kommen psychische Probleme vor allem bei Frauen, die von den schweren Formen der Genitalverstümmelung betroffen sind. Bei einer Geburt haben sowohl Mutter als auch Kind ein erhöhtes Sterberisiko. Weil viele Frauen aufgrund der bestehenden Tabus nicht über die Beschneidung sprechen, werden diese Beschwerden aber meist unter diversen anderen gesundheitlichen Problemen subsumiert.

Die Verstümmelung weiblicher Genitalien wird seit ungefähr 2000 Jahren praktiziert. Obwohl häufig religiöse Gründe zur Rechtfertigung der Mädchenbeschneidung vorgebracht werden, muss hier klargestellt werden, dass dieser "Brauch" klar älter ist als jede Religion und dass keine Religion die Verstümmelung der weiblichen Genitalien vorschreibt. Ebenfalls nicht belegt ist, dass es sich bei der Mädchenbeschneidung um ein Ritual zum Übergang vom Mädchen zur Frau handelt. Vielmehr scheint es sich um eine soziale Norm zu handeln, die sich verselbstständigt hat und aus Gründen der Tradition, der Bewahrung der Jungfräulichkeit oder der Familienehre praktiziert wird.

Unicef unterscheidet in ihrem Kampf gegen die Mädchenbeschneidung zwischen Ursprungsländern und Migrationsländern. Die Ursprungsländer haben bezüglich des Verbots von Mädchenbeschneidung stark aufgeholt, weil alle internationalen Konventionen, also die Frauen-, Kinderrechts- und Menschenrechtskonvention, verlangen, dass die Mädchenbeschneidung verboten wird.

In den europäischen Ländern ist die Verstümmelung weiblicher Genitalien ebenfalls verboten, allerdings ist nicht immer klar, was genau wirklich verboten ist. Es gibt Länder wie Frankreich, die keine ausdrückliche Strafnorm kennen und die Genitalverstümmelungen den allgemeinen Normen zum Schutz der körperlichen Integrität unterwerfen. Dagegen gibt es andere Länder, wie beispielsweise Österreich, Dänemark, Schweden oder Grossbritannien, die eine spezifische Gesetzgebung kennen. Schweden hat bereits seit 1982 eine solche Gesetzgebung und hat diese 1998 verstärkt und das Prinzip der Extraterritorialität sowie die Meldepflicht für sämtliche Fälle eingeführt. Gemäss Untersuchungen hat das dazu geführt, dass es heute in Schweden praktisch keine Fälle von Mädchenbeschneidungen mehr gibt.

Das deutet aber auch darauf hin, dass es in Europa einen gewissen "Mädchenbeschneidungstourismus" gibt. Es scheint, dass Länder mit weniger weitgehenden Strafnormen von Familien, welche ihre Mädchen beschneiden lassen möchten, bewusst ausgewählt werden. Es werden also Wege gesucht, Beschneidungen trotz neuer Strafnormen durchzuführen. Die weibliche Genitalverstümmelung kann daher nicht nur mit neuen Strafnormen bekämpft werden. Es braucht auch Prävention, um diese soziale Norm zu überwinden. Die WTO schätzt, und diese Zahlen haben Sie schon mehrmals gehört, dass zwischen 100 und 140 Millionen Mädchen und Frauen von Genitalverstümmelung betroffen sind. Allein in der Schweiz sind es 7000 Mädchen und Frauen.

Gestützt auf die Artikel 122 und 123 des Schweizerischen Strafgesetzbuches ist die weibliche Genitalverstümmelung heute bereits strafbar. Je nach Eingriff handelt es sich um eine schwere oder um eine einfache Körperverletzung. Das erste Urteil wegen Genitalverstümmelung wurde in der Schweiz 2008 gefällt. Eine in der Schweiz lebende Somalierin wurde zu einer bedingten Freiheitsstrafe von sechs Monaten verurteilt, weil sie nicht verhindert hatte, dass ihre dreizehnjährige Halbschwester bei einem Ferienaufenthalt im Herkunftsland beschnitten wurde.

Ebenfalls 2008 wurde in einem schweizweit aufsehenerregenden Prozess ein somalisches Ehepaar verurteilt, welches seine Tochter durch einen durchreisenden Landsmann beschneiden liess. Die Eltern wurden wegen Anstiftung zu schwerer Körperverletzung zu je zwei Jahren bedingter Freiheitsstrafe verurteilt.

Eine Verurteilung wegen weiblicher Genitalverstümmelung ist also möglich, allerdings gibt es verschiedene Probleme. Im Einzelfall muss beispielsweise immer wieder genau abgeklärt werden, um welchen Typ von Genitalverstümmelung es sich handelt. Handelt es sich um eine schwere Körperverletzung, ist es ein Offizialdelikt, und es gibt eine Meldepflicht. Einfache Körperverletzungen dagegen werden nur auf Antrag verfolgt, und es gibt nur ein Melderecht. Auch die Wahl der Instrumente, mit denen eine Genitalverstümmelung durchgeführt wurde, und die Frage, ob diese Instrumente sauber waren, müssen geklärt werden. Ausserdem können Frauen zwischen 16 und 18 Jahren nach geltendem Recht in Beschneidungen des Typs I und des Typs IV einwilligen - je nachdem müssen sie auch einwilligen. Je nach Typ der Genitalverstümmelung gibt es unterschiedliche Verjährungsfristen. Ein weiteres Problem ist die Verfolgung der Tat im Ausland. Gerade der Freiburger Fall hat gezeigt, dass es bei der fehlenden doppelseitigen Strafbarkeit heute nur bedingt möglich ist, eine im Ausland begangene Genitalverstümmelung zu ahnden.

Es gibt also viele offene Fragen und Unsicherheiten. Dazu kommt - und das ist sehr wesentlich -, dass die für die Abklärungen nötigen Untersuchungen für die betroffenen Frauen und Mädchen oft nicht nur sehr unangenehm sind, sondern von ihnen auch als entwürdigend wahrgenommen werden.

Die grüne Fraktion begrüsst deshalb den vorliegenden Entwurf für einen neuen Artikel 124, der ausschliesslich die Verstümmelung weiblicher Genitalien unter Strafe stellt. Damit können die oben erwähnten Probleme sowohl beim Vollzug als auch bei der Prävention wirkungsvoll bekämpft werden.

Die grüne Fraktion lehnt die Anträge der Minderheit Stamm klar ab, die einen neuen Artikel 122a im Strafgesetzbuch und damit die Strafnorm zur weiblichen Genitalverstümmelung unmittelbar nach jener zur schweren Körperverletzung ins Gesetz einfügen möchte. Damit würde die unerwünschte Unterteilung der verschiedenen Typen nicht beseitigt, und die betroffenen Frauen und Mädchen müssten sich weiterhin diesen Untersuchungen unterziehen - im Gegensatz zum neuen Artikel 124, der alle Formen umfasst. Alle Typen der Genitalverstümmelung und damit auch der Typ IV, der gemäss der Definition der WHO weit geht und ganz allgemeine Verletzungen umfasst, welche durch Einstechen, Bohren oder Einscheiden der Klitoris oder der Schamlippen hervorgerufen werden, werden durch den neuen Artikel 124 mit der Umschreibung "in anderer Weise schädigt" erfasst. Theoretisch könnten damit natürlich auch Tätowierungen, Piercings und Schönheitsoperationen unter den neuen Straftatbestand fallen. Die Gefahr, dass wegen eines Piercings tatsächlich ein Strafverfahren eröffnet würde, ist aber doch ausnehmend klein, und die Vorteile einer einheitlichen Strafnorm überwiegen klar.

Bezüglich des Strafrahmens gibt es einen Antrag der Minderheit I (Schwander), welchen die grüne Fraktion ebenfalls ablehnt. Diese Minderheit will, dass das Mindestmass von einem Jahr Freiheitsstrafe festgelegt wird. Da aber mit dem neuen Artikel 124 eben gerade alle Formen der Genitalverstümmelung erfasst werden sollen, also auch die einfache Körperverletzung, wäre es nicht sachgerecht, die Mindeststrafe gemäss diesem Minderheitsantrag anzuheben.

In diesem Sinne und im Namen der grünen Fraktion bitte ich Sie, auf den vorliegenden Entwurf einzutreten und ihn unverändert gutzuheissen.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion BD

Im Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und jeweils den Anträgen der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Ich werde bei der Detailberatung darauf verzichten, nochmals das Wort zu ergreifen.

Die Verstümmelung weiblicher Genitalien wurde vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte wie auch von verschiedenen Menschenrechtsorganen der Uno als eine unmenschliche und grausame Menschenrechtsverletzung bezeichnet, die es mit allen Mitteln zu bekämpfen gilt. Solche Eingriffe sind schwere Eingriffe in die körperliche Identität. Sie haben zudem einen frauendiskriminierenden Hintergrund, zielen sie doch darauf ab, die Sexualität der Frau zu kontrollieren und zu beschränken. Die BDP begrüsst es sehr, dass unser Land mit der Einführung des spezifischen Straftatbestandes "Verstümmelung weiblicher Genitalien" endlich ein klares Zeichen zur Ächtung dieser gravierenden Menschenrechtsverletzung setzt.

Persönlich begrüsse ich dies umso mehr, als es lange genug gedauert hat, bis wir so weit waren. Bereits vor gut zehn Jahren forderte ich den Bundesrat nämlich mit einer Motion (00.3365) zu Massnahmen gegen Genitalverstümmelungen auf. Diese Motion wurde als Postulat überwiesen, aber seither ist nichts mehr passiert.

Auch im Rahmen der Interparlamentarischen Union (IPU) hat sich die Schweizer Delegation schon vor Jahren klar für die Bekämpfung der Verstümmelung weiblicher Genitalien ausgesprochen und alle Aktionen und Massnahmen zur Erreichung dieses Ziels voll und ganz unterstützt.

Hier und heute werden wir nun einen wichtigen Schritt zur Verbesserung der Situation in unserem Land machen. Die Schwere der Folgen auf physischer und psychischer Ebene sowie die Gefährdung der Gesundheit, die aus der Verstümmelung weiblicher Genitalien hervorgeht, rechtfertigen einen spezifischen Straftatbestand. Durch diesen Spezial-Straftatbestand wird ein besserer Schutz für die Opfer geschaffen. Zudem vermag eine eigenständige Strafnorm auch zur Verhinderung und Bekämpfung solcher Praktiken beizutragen. Dabei ist uns durchaus bewusst, dass bereits nach geltendem Recht sämtliche Formen der Verstümmelung weiblicher Genitalien im Sinne der WHO als Körperverletzung strafbar sind, allerdings nur, wenn die Tat in der Schweiz erfolgt ist oder wenn sie auch im Ausland strafbar ist. Eine Ausweitung diesbezüglich ist deshalb dringend nötig. Dies umso mehr, als sich gezeigt hat, dass das heute zur Verfügung stehende strafrechtliche Instrumentarium als Mittel zur Bekämpfung der Verstümmelung weiblicher Genitalien nicht die gewünschte Wirkung zeigt.

Ich möchte drei Punkte besonders hervorheben:

1. Die Uno hat festgehalten, dass es, um Unklarheiten und Schlupflöcher zu verhindern, wichtig ist, von einer breiten Definition auszugehen. Wir unterstützen dies voll und ganz. Wir halten es deshalb für wichtig und richtig, alle Formen der Genitalverstümmelung gleichermassen unter Strafe zu stellen - nicht dass ein Verbot bestimmter Formen noch zum Ausweichen auf andere Formen führen könnte.

2. Es ist unseres Erachtens unabdingbar, wenn wir nicht nur ein Verbot, sondern eben ein wirksames Verbot der Genitalverstümmelung wollen, dass auch im Ausland begangene Taten in der Schweiz bestraft werden sollen und dann auch bestraft werden können, wenn sie am Tatort nicht strafbar sind. Das heisst, dass wir hier ausdrücklich den Verzicht auf das Erfordernis der doppelten Strafbarkeit beschliessen.

3. Neben Strafbestimmungen werden aber weitere Massnahmen nötig und wichtig sein. So ist sicherzustellen, dass das Verbot der Genitalverstümmelung gerade in den betroffenen Bevölkerungskreisen auch wirklich bekannt ist. Es braucht dazu Aufklärungskampagnen für Migrantinnen und Migranten. Es braucht dazu aber auch entsprechende Information, Sensibilisierung und Weiterbildung von Behörden, insbesondere des Gesundheitspersonals, aber auch von Lehrpersonen. Nicht zuletzt braucht es konkrete Unterstützungsmassnahmen für die betroffenen Frauen und Mädchen.

Ich komme zum Schluss und fasse zusammen: Jeder nicht medizinisch begründete Eingriff an den Genitalien ist eine Verletzung des Menschenrechts auf körperliche Unversehrtheit. Es sind alle Möglichkeiten auszuschöpfen, um die vorsätzliche Verletzung der weiblichen Genitalien wirksam zu bekämpfen und zu bestrafen, denn solche Verletzungen sind ein schwerwiegender Eingriff in die Integrität und die Würde der betroffenen Mädchen und Frauen.

Eine explizite und einheitliche Strafnorm erhöht die Sichtbarkeit des Verbots und hat somit sowohl symbolische wie auch abschreckende Wirkung. Schon durch die vorgeschlagenen gesetzlichen Massnahmen im Bereich des Strafrechts darf man auf eine Verbesserung der Situation hoffen. Nichtsdestotrotz sind weiter gehende Massnahmen nötig, um das Problem auch in unserem Land besser in den Griff zu bekommen. Da gibt es insbesondere im Bereich der Information und der Weiterbildung sehr viel zu tun.

Aus all diesen Gründen stimmt die BDP-Fraktion dem neuen Straftatbestand mit Überzeugung zu und bittet Sie, dies ebenfalls zu tun.

Markwalder Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Auch die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten, der Mehrheit zu folgen und ihr zuzustimmen.

Unsere Vorrednerinnen haben bereits sehr viele Details ausgeführt, und ich versuche, mich möglichst kurz zu fassen.

Die Verstümmelung weiblicher Genitalien ist einer der schwerwiegendsten Eingriffe in die körperliche und seelische Integrität von Mädchen und Frauen - darin sind wir uns alle einig. Wissen müssen wir aber, dass weltweit zwischen 100 und 140 Millionen Frauen von Genitalverstümmelung betroffen sind und jährlich drei Millionen Mädchen davon bedroht sind, dass auch ihnen dieses Schicksal widerfährt. Wir rechnen damit, dass in der Schweiz rund 6700 betroffene Frauen leben.

Mit dem neuen Straftatbestand, den die Subkommission und dann die Kommission für Rechtsfragen entworfen hat, setzen wir ein rechtliches, aber auch ein politisches Signal gegen die unmenschlichen Praktiken, was einen starken generalpräventiven Charakter haben soll. Auch wenn heute die Verstümmelung weiblicher Genitalien unter Strafe steht, sind wir in der Kommission zum Schluss gelangt, dass ein neuer Straftatbestand notwendig ist, um diese gravierenden Menschenrechtsverletzungen zu ahnden. In der geltenden Rechtsordnung gibt es nämlich einige Abgrenzungs- und Beweisschwierigkeiten, da die Verstümmelungen und Verletzungen nach der Definition der WHO einen unterschiedlichen Schweregrad aufweisen. Auch dies haben meine Vorrednerinnen bereits ausführlich dargelegt. Ein einheitlicher Tatbestand vermeidet oder vermindert die Beweisschwierigkeiten. Zudem können mit diesem spezifischen Straftatbestand auch Taten im Ausland bestraft werden, wenn sie am Tatort nicht strafbar sind. Das heisst, es gibt kein Erfordernis der doppelten Strafbarkeit. Dies ist eine wesentliche Neuerung und auch eine wesentliche Verbesserung im Vergleich zum geltenden Recht.

Wir haben zwei Minderheiten, die bereits angesprochen worden sind und zu denen ich mich auch äussern möchte:

Zum einen das Konzept der Minderheit II (Stamm), die den Typ IV, die Art von Verstümmelung, die eigentlich eine einfache Körperverletzung darstellt, nicht mit in diesen Spezialstraftatbestand einschliessen könnte. Aufgrund der Beweisschwierigkeiten - es kann, wie es auch von meinen Vorrednerinnen ausgeführt wurde, für eine betroffene Frau ein traumatisierendes Erlebnis sein, wenn zuerst festgestellt werden muss, unter welchem Straftatbestand eine solche Menschenrechtsverletzung geahndet werden kann - haben wir einen generellen Tatbestand geschaffen und finden deshalb, dass alle von der WHO definierten Typen darin einzuschliessen sind. Aus diesem Grund macht eben auch die Minderheit II (Schwander) keinen Sinn, weil eine Strafe immer dem Verschulden und auch der Schwere der Körperverletzung angemessen geahndet werden muss.

Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, den Mehrheiten zu folgen und der Vorlage zuzustimmen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Wie die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates ist auch der Bundesrat der Auffassung, dass die Verletzung der weiblichen Genitalien ein schwerwiegender Eingriff in die Integrität und die Würde der betroffenen Mädchen und Frauen darstellt. Deshalb unterstützt der Bundesrat den Vorschlag der Kommission für Rechtsfragen, eine spezifische Norm zur Bestrafung solcher Praktiken einzuführen.

Der von der Kommission für Rechtsfragen vorgeschlagene Artikel 124 StGB setzt ein klares Zeichen dafür, dass hierzulande die Verletzung weiblicher Genitalien geächtet ist. Zudem wird er hoffentlich dazu beitragen, Genitalverstümmelungen auch künftig wirksam zu verhindern und zu bekämpfen.

Der Bundesrat beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ingress erstes Lemma

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule; ch. I introduction; préambule premier tiret

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 97 Abs. 2; 122 Titel; 122a; 124; 260bis Abs. 1

Antrag der Kommission: BBl

Art. 97 al. 2; 122 titre; 122a; 124; 260bis al. 1

Proposition de la commission: FF

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die weibliche Genitalverstümmelung ist eine mittelalterliche, eine barbarische Praxis. Wir haben allen Grund, hier endlich einen wirksamen Riegel vorzuschieben.

Selbstverständlich soll man die Vorlage befürworten; wir brauchen wirksame Gesetzesbestimmungen, um hier endlich Abhilfe zu schaffen.

Absatz 2 von Artikel 124, der das Ausland mit einbezieht, ist auch sehr dienlich, er enthält eine wirkliche Neuerung. Aber im Übrigen - und hier liegt das Problem - bringt Absatz 1 faktisch keine Verschärfung, wie zu befürchten ist. Er ist vielmehr praktisch die Zementierung des Status quo, und er schafft zusätzlich Abgrenzungsprobleme, die juristisch gesehen kaum lösbar sind.

Natürlich ist die weibliche Genitalverstümmelung schon heute mit Strafe bedroht. Natürlich ist sie schon heute eine schwere Körperverletzung, und natürlich können die Betroffenen schon heute nicht einwilligen, weil es sich um schwere Körperverletzung handelt. Aber der Missstand ist trotz bestehender Strafnorm gigantisch: Wir haben gehört, dass es in der Schweiz etwa 7000 Betroffene gibt. Es ist geradezu lächerlich, wie wenig Gerichtsverfahren es in diesem Bereich gibt, sie sind an höchstens einer Hand abzählbar. Es wurde gesagt: Im Jahr 2008 wurde eine einzige Strafe von sechs Monaten bedingt ausgesprochen. Es bräuchte in der Tat endlich ein Anziehen der Schraube, d. h. ein rigoroses Durchgreifen.

Ich bitte Sie deshalb, Artikel 122a gutzuheissen, weil der Antrag meiner Minderheit II eine Verschärfung ist. Ich bitte Sie, die Seite 4 der Fahne anzuschauen. Der Antrag meiner Minderheit II zu Artikel 122a steht ganz bewusst unmittelbar im Anschluss an die Bestimmungen zur schweren Körperverletzung in Artikel 122. Damit sagen wir ganz explizit, dass die Beschneidung eine schwere Körperverletzung ist. Da steht nichts von WHO-Unterscheidungen in die Typen I bis IV, sondern die vorgeschlagene Bestimmung in Artikel 122a ist eine Spezialnorm, die sämtliche Formen betrifft. Bei allen Typen, den Typen I bis IV, muss der Richter feststellen, dass es sich um eine weibliche Genitalverstümmelung handelt, keine davon ist akzeptabel, deshalb ist Beschneidung immer eine schwere Körperverletzung.

In Artikel 124 schafft der Antrag der Mehrheit mit seiner Formulierung ein juristisch unlösbares Problem. Es heisst: "Wer die Genitalien einer weiblichen Person verstümmelt, unbrauchbar macht oder in anderer Weise schädigt ..." Es ist nicht nur eine theoretische Möglichkeit, Frau Schmid-Federer oder Frau Wyss, dass dann die Gerichte auf die Idee kommen könnten, dass Tätowierungen, ästhetische Operationen oder Piercings mit inbegriffen seien, sondern das schreiben Sie mit dieser Formulierung ja faktisch hier hinein. Ich sehe die Praxis schon: Von den Befürwortern der Beschneidung könnte z. B. eine Strafanzeige gegen jemanden eingereicht werden, der Schönheitsoperationen macht, der ästhetische Operationen macht, und es heisst dann, das falle unter "oder in anderer Weise schädigt", das müsse in Artikel 124 mit inbegriffen sein. Dann hat die Legislative nicht im Griff, was die Richter machen. Die Definition in Artikel 124 provoziert juristische Probleme geradezu - abgesehen davon, dass Artikel 124 eben zulässt, dass ein Richter bei allen Arten der Beschneidung sagen kann, es sei zwar eine Genitalverstümmelung, aber er bringe nur eine tiefe Strafe, z. B. sogar nur die Mindeststrafe von 180 Tagessätzen bedingter Geldstrafe, zur Anwendung. Das ist für mich nicht akzeptabel.

In Artikel 122a ist die Mindeststrafe von einem Jahr enthalten. Da muss der Richter beurteilen: Handelt es sich um eine Verstümmelung der weiblichen Genitalien oder um eine Tätowierung oder ein Piercing? Sobald er zum Schluss kommt, dass keine Schönheitsoperation, keine Tätowierung und kein Piercing vorliegt, muss er zwingend die Mindeststrafe von einem Jahr anwenden, weil es eine Genitalverstümmelung ist.

Wir haben es in der Subkommission nicht in den Griff bekommen, wie man "Beschneidung" definiert. Wir konnten ja nicht in den Gesetzestext hineinschreiben, es sei die Praxis gemeint, die von Somalia bis Senegal herrsche. Aber was gemeint ist, ist nach gesundem Menschenverstand klar.

Mit dem Antrag der Minderheit II (Stamm) haben Sie zwingend die härtere Praxis, damit sind die Richter gezwungen, ein Jahr Mindeststrafe zu geben. Bei Artikel 124, wie ihn die Mehrheit beantragt, kann hingegen eine bedingte Geldstrafe von 180 Tagessätzen ausgesprochen werden. Das ist für mich nicht akzeptabel.

Schmid-Federer Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Herr Stamm, sind Sie sich der Tatsache bewusst, dass ein afrikanischer Vater, der seiner Tochter ein Piercing machen lässt - im Sinne des symbolischen Akts einer Mädchenbeschneidung -, mit Ihrem Konzept nicht bestraft wird?

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es ist ein bisschen tendenziös, wenn Sie sagen: "Wenn ein Vater ein Piercing machen lässt." Wir haben ja die eigentlich überraschende Erkenntnis gewonnen, dass die inakzeptable Praxis der Genitalbeschneidung weltweit vor allem von den Müttern weitergegeben wird.

Selbstverständlich sind nach unserem Konzept Piercing, Tätowierung und kosmetische Operationen von Frauen nicht gemeint. Das ist ja wohl selbstverständlich. Die Antwort auf Ihre Frage ist: Ein Vater, der ein Piercing "anordnet", wird nicht bestraft, weil es sich nur um ein Piercing handelt.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir wollen die weibliche Genitalverstümmelung bestrafen. Wir wollen aber keine Kategorisierung vornehmen und deshalb das Strafmass möglichst offenhalten, aber gleichzeitig sagen: Wenn es um Piercing geht, dann wird ja wohl niemand ein Strafverfahren einleiten. Das geht meines Erachtens nicht. Deshalb möchte meine Minderheit I sowohl beim System der Minderheit II (Stamm) wie auch beim System der Mehrheit bei diesem schweren Verbrechen eine Mindeststrafe einführen.

Es dürfte unbestritten sein - wir haben es heute von allen Parteien gehört -, dass die weibliche Genitalverstümmelung ein grausames Ritual mit lebenslanger Folge ist. Dabei kann und darf es keine Rolle spielen, ob die Verstümmelung unter einwandfreien hygienischen oder unter medizinisch bedenklichen Bedingungen stattgefunden hat. Es darf keine Rolle spielen, ob eine Einwilligung der betroffenen Frau oder des betroffenen Kindes vorgelegen hat. Es darf keine Rolle spielen, welche Arten und Typen von Verstümmelungen vorgenommen worden sind. Es darf auch keine Rolle spielen, ob es - unter welchen Titeln auch immer, z. B. Tradition, Religion oder gar pseudomedizinische oder ästhetische Gründe - Rechtfertigungen gibt. Ebenso darf in unserem Land das Nichtwissen nicht zu einem milderen Urteil führen.

Für meine Minderheit, die Minderheit I, ist die weibliche Genitalverstümmelung eine schwere Körperverletzung, die mit mindestens einem Jahr Freiheitsstrafe bestraft werden muss.

Wir haben uns in unserer Minderheit auch die Frage gestellt, wo denn hier noch ein Unterschied zur Folter bestehen soll. Es dürfte auch unbestritten sein, dass bei der weiblichen Genitalverstümmelung vorsätzlich Schmerzen zugefügt werden. Was ist denn der Grund dieser vorsätzlichen Zufügung von Schmerzen, wenn nicht eine bestimmte weiter führende Absicht, wie das bei der Folterdefinition Voraussetzung ist? Die einfache Zufügung von Schmerzen stellt denn auch in der Tat bei keinem Volksstamm irgendeine traditionelle Handlung dar. Vielmehr steht, und das ist hier auch mehrmals betont worden, doch die Beherrschung bzw. Kontrolle der weiblichen Sexualität im Vordergrund. Und das ist eine weiter führende diskriminierende Absicht gegenüber den Betroffenen.

Die Minderheit I weiss sehr wohl, dass in der Rechtstheorie umgekehrt argumentiert wird, nämlich: die weibliche Genitalverstümmelung sei in die Tradition der Stämme eingebettet und ihr Zweck bestehe in der Integration in die lokale Gesellschaft. Die Minderheit I kann einer solchen Argumentationskette aber nicht folgen, insbesondere nicht im 21. Jahrhundert. Die weibliche Genitalverstümmelung ist erstens ein schweres Verbrechen, zweitens sollen Täter, Mittäter wie Gehilfen bestraft werden, und drittens soll sich niemand, wirklich niemand, weder Täter, Mittäter noch Gehilfe, auf den Verbotsirrtum berufen können.

Aus all den grundsätzlichen Überlegungen heraus kommt die Minderheit I zum Schluss, dass bei der weiblichen Genitalverstümmelung eine Mindeststrafe von einem Jahr eingeführt werden muss. Nur so können wir die weibliche Genitalverstümmelung glaubwürdig bekämpfen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben es vorliegend mit zwei Minderheitsanträgen zu tun. Sie enthalten drei verschiedene Aspekte. Der eine Aspekt im Minderheitsantrag II (Stamm) ist die technische Frage: In welcher Bestimmung wollen wir die Genitalverstümmelung unterbringen - in Artikel 122a oder 124? Ich habe durchaus Sympathien für den Antrag der Minderheit II, weil ich ihn, in der Originalversion, selber gestellt hatte. Der Grund war, dass wir klarmachen wollten, dass die Genitalverstümmelung eine Form der schweren Körperverletzung ist; dass wir zum Ausdruck bringen wollten, dass sämtliche Formen der Genitalverstümmelung schwere Körperverletzungen sind. Da sich nun allerdings die glückliche Fügung ergeben hat, dass Artikel 124 freigeworden ist, ist es wahrscheinlich schöner, wenn wir die Genitalverstümmelung in Artikel 124 unterbringen. Inhaltlich ändert sich dadurch nichts.

Der zweite und materielle Aspekt im Antrag der Minderheit I (Schwander) ist die Frage: Soll die Tathandlung als Verstümmeln oder Unbrauchbarmachen definiert werden, oder soll zusätzlich erwähnt werden, dass eine in anderer Weise vorgenommene Schädigung ebenfalls als Genitalverstümmelung zu werten ist? Auch für diesen Antrag hege ich Sympathie, weil ich ihn ursprünglich selbst gestellt hatte. Die Frage hat sich bereits im Eintreten gestellt: Wir wollen alle das Gleiche, nämlich sämtliche Formen der Genitalverstümmelung bestrafen, und wir wollen Tätowierungen und all die anderen anscheinend hier üblichen Dinge, die freiwillig vorgenommen werden, nicht erfassen.

Ich habe mich schlussendlich davon überzeugen lassen, dass der Antrag der Mehrheit der richtige ist; dies aus folgenden Gründen: Erstens erfasst der Antrag der Mehrheit sämtliche vier Kategorien der Genitalverstümmelung. Das ist wichtig, damit wir keine Schlupflöcher lassen. Zweitens bin ich der Ansicht, dass Piercings, Tätowierungen und Schönheitsoperationen nicht unter die Definition der Mehrheit fallen, und zwar deshalb, weil eine entsprechende Vorgehensweise weder als Verstümmelung noch als Unbrauchbarmachen interpretiert werden kann. Der entscheidende Unterschied zur Genitalverstümmelung ist nämlich der, dass bei einer Genitalverstümmelung eine Beeinträchtigung der Funktion des Geschlechtsorgans, insbesondere der sexuellen Funktion, erwirkt werden soll. Das ist ja gewissermassen das Ziel. Bei Piercings, Tätowierungen und Schönheitsoperationen ist das, soweit ich informiert bin, eben gerade nicht der Fall. Deshalb, glaube ich, haben wir in der Praxis mit dem Mehrheitsantrag einerseits kein Problem und andererseits eben die Gewissheit, dass wir sämtliche Formen weiblicher Genitalverstümmelung erfassen können. Deshalb lehnt die SP-Fraktion den Minderheitsantrag II (Stamm) ab.

Zum Minderheitsantrag I (Schwander): Auch hier habe ich an und für sich gewisse Sympathien. Man muss sich beim Mindeststrafrahmen immer die Frage stellen, ob die mildeste Form der Tat erfasst bzw. ob sie am richtigen Ort ist. Nun ist Genitalverstümmelung ein grauenhaftes Verbrechen und deshalb als schwere Körperverletzung zu qualifizieren. Wir müssen aber beachten, dass wir, wenn wir dem Minderheitsantrag I zustimmen, bei der Genitalverstümmelung einen höheren Mindeststrafrahmen haben als bei der schweren Körperverletzung. Das liesse sich meines Erachtens nicht erklären. Ich bin aber durchaus bereit, im Rahmen der Vorlage zur Gesamtüberprüfung der Strafrahmen allenfalls auf das Thema Mindeststrafe bei der schweren Körperverletzung und analog bei der Genitalverstümmelung noch einmal zurückzukommen. Ich würde aber davon abraten, das hier jetzt als Einzelfallentscheidung in dieser Vorlage vorwegzunehmen.

Deshalb lehnt die SP-Fraktion auch den Antrag der Minderheit I (Schwander) ab.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Jositsch, es geht der Mehrheit ja einfach darum, dass wir alle diese Beschneidungen im eigentlichen Sinne mit einer Freiheitsstrafe von im Minimum einem Jahr bestrafen können. Weshalb soll denn meine Minderheitsvariante nicht alle vier Kategorien umfassen können? Es ist ja im Gesetzestext nicht gesagt, dass wir hier z. B. nur drei Kategorien meinen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Der Unterschied ist ja, dass die Variante der Mehrheit eben weiter geht und damit sämtliche Kategorien erfasst. Ich bin nicht Mediziner; wir mussten uns zwar alle mit diesen Genitalverstümmelungen im Detail auseinandersetzen, aber Sie erinnern sich ja, dass ich genau wegen des Vorbehaltes hier ja diesen Antrag zurückgezogen habe, weil wir uns von der Verwaltung überzeugen liessen, dass mit der Variante der Minderheit eben die Unsicherheit besteht, ob auch die Kategorie IV mit erfasst wird. Wenn sich diese Befürchtung in der Realität als richtig erweisen würde, dann hätten wir natürlich ein gröberes Problem, weil es dann ein Schlupfloch gäbe.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zur Minderheit I (Schwander): Wir nehmen die Problematik ernst und wollen eine Verbesserung der heutigen Situation. Ein Element des neuen Gesetzesartikels muss aber auch die Erhöhung der Mindeststrafe sein. Es nützt nicht viel, einen neuen Tatbestandsartikel zu schaffen, eine Übertretung aber kaum zu bestrafen. Wie wir wissen, werden die meisten Taten mit der minimalen Strafe belegt. Wir wollen deshalb, dass die Untergrenze bei einem Jahr Freiheitsstrafe liegt. Der Artikel soll schlussendlich auch eine präventive Wirkung haben. Eine Untergrenze von einem Jahr Freiheitsstrafe haben übrigens mehrere Vernehmlassungsteilnehmer unterstützt.

Entweder wollen wir klar und mit allen Mitteln gegen die Verstümmelung weiblicher Genitalien vorgehen, oder wir können es grad bleiben lassen. Etwas nur halbherzig zu bekämpfen bringt nämlich kaum etwas. Daher unterstützt die SVP-Fraktion die Minderheit I (Schwander).

Schmid-Federer Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Für diejenigen, die vorhin nicht im Saal waren, möchte ich noch repetieren: Wir haben hier zwei Konzepte vor uns. Das Konzept der Mehrheit besagt: Wir nehmen alle, auch die leichten Genitalverstümmelungen, und bestrafen sie schwer. Das Konzept der Minderheit II (Stamm) besagt: Es gibt nur schwere Genitalverstümmelungen, und wir bestrafen sie noch schwerer als die Mehrheit.

Jetzt gibt es aber leider Gottes - ich kann nichts dafür - wirklich leichte Genitalverstümmelungen. Ich kann schon ein Beispiel nennen: Wenn man ein Mädchen bewusst nicht ganz, sondern eben nur symbolisch verstümmeln will, kann man die Klitoris anritzen und einen Tropfen Blut herausfliessen lassen. Dann ist das ein symbolischer Akt, der zwar in dieser Gesellschaft als Genitalverstümmelung gilt, aber dem Mädchen ist gar nichts passiert, und es kann seine Sexualität in Zukunft leben. Das ist eine leichte Form von Genitalverstümmelung. Diese leichte Form möchten wir schon auch bestrafen, aber wir können ja nicht hingehen und das dann unter das Extremstrafmass von mindestens einem Jahr stellen, weil das alles schwere Genitalverstümmelung sei usw.; das geht eben nicht. Deshalb bitte ich Sie im Namen meiner Fraktion, beim Konzept der Mehrheit zu bleiben.

Die Minderheit I (Schwander) folgt eigentlich, wenn man auf der Fahne genau hinschaut, dem Konzept der Mehrheit, möchte aber noch eine Mindeststrafe einführen. Konkret lässt die Minderheit I (Schwander) also zu, dass wir die Definitionen von einfacher und schwerer Körperverletzung übernehmen, will aber nicht das Strafmass der schweren Körperverletzung für beide - für leichte und schwere Körperverletzung - übernehmen, sondern es für beide noch härter machen. Das bedeutet konkret, dass eben auch ein leichter Eingriff, also ein Durchbohren der Klitoris - sprich: Piercing -, mit mindestens einem Jahr Freiheitsentzug bestraft wird.

Die Definitionen, die ich vorhin genannt habe, werden von der WHO weltweit verwendet, dort, wo die Taten stattfinden. Ich möchte einfach noch einmal wiederholen: Wenn Sie der Minderheit I (Schwander) folgen, dann haben Sie - ich sage jetzt: theoretisch - die absurde Situation, dass ein Richter mit mindestens einem Jahr Freiheitsentzug bestrafen muss, wenn er zum Schluss kommt, dass ein Piercing für ihn Genitalverstümmelung ist. Das kann es wohl nicht sein.

Ich bitte Sie daher, in allen Punkten der Mehrheit zu folgen.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ist Ihnen klar, dass die Genitalverstümmelung in der einfachen Form, von der Sie jetzt ein Beispiel genannt haben, gar nie zur Anzeige kommen würde, weil ja bei einer Genitalverstümmelung in der Form, wie Sie sie beschrieben haben, gar kein Beweis vorliegt? So etwas kommt nie zur Anzeige, weil es nicht sichtbar ist, weil es nicht bewiesen werden kann, und daher ist es bezüglich des Strafmasses kein Problem.

Schmid-Federer Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Es ist sichtbar, kann bewiesen werden, und es wird zum Teil von Ärzten vollzogen. Es ist ja eben genau das: Nach dem Konzept der Minderheit II (Stamm) kann es nicht bestraft werden.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le groupe des Verts, le groupe libéral-radical et le groupe PBD soutiennent la proposition de la majorité.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich spreche zuerst zum Antrag der Minderheit II (Stamm) und dann zu jenem der Minderheit I (Schwander).

Der von der Kommission für Rechtsfragen beantragte Artikel 124 fasst Tathandlungen der schweren Körperverletzung und solche der einfachen Körperverletzung in einem Straftatbestand zusammen und stellt somit sicher, dass alle Typen der Verletzung weiblicher Genitalien von Amtes wegen verfolgt und einheitlich bestraft werden. Die von der Minderheit II vorgeschlagene Strafnorm würde aufgrund ihres Wortlautes und aufgrund ihrer systematischen Stellung einzig die Tathandlungen der schweren Körperverletzung erfassen. Sie würde damit das Anliegen nicht erfüllen, dass mit einer Strafnorm sämtliche Typen der Verletzung weiblicher Genitalien umfasst und einheitlich bestraft werden sollen. Sie verfügen mit der Fassung der Mehrheit in diesem Artikel über eine klare, eindeutige und umfassende Regelung.

Beim Antrag Minderheit I geht es um die Frage, welche Mindeststrafe vorgesehen werden soll. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass der von der Kommission für Rechtsfragen beantragte Strafrahmen von einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen bis zu einer Freiheitsstrafe von zehn Jahren angemessen ist. Von einer Heraufsetzung der Mindeststrafe auf ein Jahr Freiheitsstrafe, wie das die Minderheit I verlangt, rät der Bundesrat ab. Mit der Einführung von Artikel 124 StGB werden Straftaten, die heute als einfache Körperverletzung gelten, neu dem Strafrahmen für schwere Körperverletzung unterstellt.

Eine noch weiter gehende Strafverschärfung wäre bei solchen Delikten nicht angebracht. Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, auch diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Bundesrätin, was bewegt Sie zu sagen, dass mein Minderheitsantrag nicht alle Typen der Genitalverstümmelung beinhalten würde?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Es geht darum, dass mit der Fassung der Kommissionsmehrheit die Tatbestände der schweren Körperverletzung und der einfachen Körperverletzung in einen Tatbestand zusammengefasst werden. Damit haben Sie die Sicherheit, dass alle Tatbestände zusammengefasst sind. Bei Ihrer Version ist das nicht gewährleistet.

Roux Paul-André · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Au nom de la commission, j'aimerais rappeler ici brièvement le problème. Nous avons établi la nécessité, ou du moins la légitimité d'une nouvelle norme pénale qui mentionne explicitement l'interdiction des mutilations génitales féminines. Nous devons maintenant décider si nous voulons inscrire cette interdiction à la suite des lésions corporelles graves et introduire un article 122a, comme le souhaite la minorité II (Stamm), ou s'il est préférable d'introduire cette interdiction dans un nouvel article, l'article 124 qui est libre, comme le propose la majorité de la commission.

Les deux possibilités sont envisageables. Dans la première, les mutilations génitales seraient un cas de lésion corporelle grave, défini sous une lettre b du titre marginal de l'article 122. Le problème dans ce cas est que tous les types de mutilations sexuelles ne sont pas couverts, ce qui pose à la fois un problème et en évite un autre. Les cas légers d'atteinte, notamment les types IV selon la définition de l'OMS, ne tomberont pas sous l'énoncé de fait légal. Le problème des piercings, tatouages et opérations esthétiques est ainsi évité.

Dans la deuxième possibilité, nous créons une infraction spécifique qui prend en compte toutes les atteintes pour les mutilations génitales féminines qui sont une forme spéciale de lésion corporelle, et l'objectif recherché est atteint en ce qui concerne la répression de toute forme de mutilation sexuelle féminine. Mais nous avons le problème que certains actes, comme les tatouages ou piercings faits avec le consentement de la personne majeure, seraient également visés par l'énoncé de fait légal, ce qui n'est évidemment pas la volonté de la commission, ni celle de Madame Roth-Bernasconi qui a déposé l'initiative parlementaire.

Que faut-il choisir? La minorité II (Stamm) a proposé de souligner, du point de vue de la systématique juridique, la qualification de la mutilation des organes génitaux féminins comme "lésion corporelle grave" au sens de l'article 122 du Code pénal, d'une part d'inscrire la nouvelle infraction dans le Code pénal sous la forme d'un article nouveau 122a et d'autre part de compléter le titre marginal de l'actuel article 122 en parlant de "lésions corporelles graves en général", les mutilations génitales féminines étant alors considérées comme un cas particulier de ces lésions corporelles graves.

De plus, cette minorité est d'avis que la définition de la nouvelle infraction ne devrait pas contenir la formule générale "leur aura porté toute autre atteinte", inspirée de l'article 123 du Code pénal. Elle estime que la formule très générale retenue par la majorité donne l'impression que le législateur considère comme une lésion corporelle grave n'importe quelle lésion causée aux organes génitaux féminins, donc également les tatouages, perforations, piercings et autres opérations esthétiques. Elle estime qu'il ne sera dès lors possible de consentir à ces interventions qu'aux conditions s'appliquant aux lésions corporelles graves au sens de l'article 122 du Code pénal.

Cette minorité juge que, si la jurisprudence interprète les nouvelles dispositions dans ce sens, cela mènera à une interdiction de fait de ces pratiques, ce qui n'était ni l'objectif de la commission, ni celui - évidemment - de l'initiative parlementaire.

Le problème majeur de cet article est qu'il ne s'appliquerait pas à tous les types de mutilations génitales décrits par l'OMS.

Concernant l'article 124, la majorité de la commission a préféré la solution de cet article qui considère comme auteur toute personne "qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte". La définition formulée dans cet article est plus large que celle de l'article 122a et garantit que tous les types de mutilations génitales féminines tomberont sous le coup de la nouvelle norme pénale et seront sanctionnés de manière uniforme.

Cet article reprend la terminologie des articles 122 et 123 du Code pénal, c'est-à-dire qu'aussi bien les cas de mutilations graves que les cas plus légers relèveront de la loi. La commission veut empêcher par là que des cas de mutilations génitales plus légers - qui, selon la définition de l'OMS, constituent aussi un type de mutilation, comme une perforation du clitoris quand elle n'est pas consentie, par exemple - ne soient pas englobés dans les faits légaux.

Nous rappelons la problématique à l'origine de l'impulsion législative. C'est la répression explicite des mutilations génitales féminines qui, comme nous l'avons vu, est un phénomène préoccupant et qu'il est important de combattre avec tous les moyens disponibles. La commission a donc essayé d'élaborer une loi qui puisse couvrir raisonnablement tous ces cas de mutilations afin d'atteindre les objectifs visés.

Dans la discussion de cette norme est apparu le problème que des atteintes légères, comme des piercings, tatouages et opérations esthétiques pratiquées avec le consentement de la personne majeure, pourraient tomber sous le coup de cette loi, alors que la volonté de la commission n'est évidemment pas de réprimer pénalement de tels actes. Cette question a suscité de nombreux débats. Ce problème sera résolu par la pratique. Ces cas ne seront pas poursuivis pénalement. Le consentement pourrait être invoqué comme élément justificatif, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, comme il peut l'être pour les lésions corporelles simples.

La commission a donc décidé de laisser ce problème à la pratique, car elle estime que ces cas ne poseront pas de problème. C'est un consensus qu'il a fallu faire. La majorité de la commission a opté pour l'article 124. Les travaux préparatoires de cette norme montreront d'ailleurs clairement que la volonté du législateur n'était pas de créer une loi pour interdire les piercings et les tatouages dans la zone génitale, mais pour couvrir tous les cas de mutilations génitales.

De plus, il a été suggéré, lors des débats en sous-commission, que du point de vue de la systématique de la loi, il semblait plus judicieux de réprimer les mutilations génitales féminines par un article 124 qui est indépendant. A l'article 122, il est question de lésions corporelles graves; à l'article 123, il est question de lésions corporelles simples. L'article 124, qui viendrait à la suite de ces deux articles, créerait ainsi une infraction spécifique pour les cas de mutilations génitales féminines, qui sont une forme spéciale de lésions corporelles. La commission estime que, d'un point de vue systématique, il est plus judicieux de ne pas rattacher cette nouvelle norme à l'article 122. Elle estime également que l'adoption d'une norme spéciale indépendante permet une meilleure visibilité et remplit ainsi mieux les objectifs de prévention recherchés.

La commission, par 20 voix contre 6, a opté pour l'article 124.

Concernant la minorité I (Schwander), qui souhaite l'introduction d'une peine privative de liberté d'un an au moins, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'augmenter la peine minimale à un an. Comme les mutilations sexuelles sont traitées comme des lésions corporelles graves, il y a lieu de reprendre les mêmes peines qu'à l'article 122, soit 180 jours-amende pour la peine minimale et dix ans pour la peine maximale.

La commission, par 18 voix contre 8, a rejeté cette proposition.

Thanei Anita · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche einfach, bis es im Saal ruhig wird.

Zwischen den Anträgen der Mehrheit und der beiden Minderheiten gibt es drei Unterschiede: Der erste ist der Ort der Regelung, der zweite Unterschied ist, dass sowohl Herr Stamm als auch Herr Schwander die Mindeststrafe auf ein Jahr Freiheitsstrafe festsetzen möchten, und der dritte ist ein materieller Unterschied, den ich Ihnen, Herr Stamm, nachher gerne erkläre.

Ich beginne mit dem Einfachsten, mit dem Ort. Wir haben in der Subkommission ausführlich darüber diskutiert, wo die neue Bestimmung ins Strafgesetzbuch eingeführt werden soll. In Artikel 122 ist die schwere, in Artikel 123 die leichte Körperverletzung geregelt. Da die neue Bestimmung sämtliche Formen der sexuellen Verstümmelung gemäss WHO-Definition und somit sowohl die schwere wie auch die leichte Körperverletzung umfassen soll, hat sich die Mehrheit der Kommission dafür entscheiden, diese neue Bestimmung im freien Artikel 124 unterzubringen. Das hat einen doppelten Vorteil, was übrigens auch diese Diskussion jetzt klar ergeben hat: Diese Bestimmung ist in einem speziellen Artikel sichtbarer und soll verhindern, dass man versucht ist, zwischen schwerer und leichter Körperverletzung zu unterscheiden. Im Übrigen hat sich die Mehrheit Ihrer Kommission bei der Umschreibung der Tathandlungen an den bestehenden Formulierungen der Artikel 122 und 123 orientiert; das zum Ort.

Es gibt jedoch einen materiellen Unterschied zwischen dem Antrag der Minderheit II (Stamm) und dem Antrag der Mehrheit. Die Fassung der Mehrheit, Herr Stamm, geht weiter. Sie sprechen immer davon, dass Sie die sexuelle Verstümmelung härter bestrafen wollen. Aber Ihre Fassung geht weniger weit. Die Fassung der Mehrheit geht wegen des Zusatzes "oder in anderer Weise schädigt" weiter. Dieser Zusatz ist nämlich nötig, um sämtliche Formen von sexueller Verstümmelung gemäss der Definition der WHO zu erfassen. Ich kann Ihnen auch sagen, um welche Form es sich handelt, Sie haben vorhin ein paarmal nachgefragt: Es geht um den Typ IV, gemeint sind andere Verletzungen der weiblichen Genitalien wie Einstechen, Durchbohren der Klitoris. Wir haben in der Eintretensdebatte, und das war auch Ihre Absicht, klar gefordert: Wir wollen die Opfer davor schützen, Untersuchungen über sich ergehen zu lassen zur Abklärung, um welche Art von sexueller Verstümmelung es sich handelt. Aus diesem Grund haben wir uns für die breit formulierte Fassung entschieden, und das ist bei Ihrer Variante nicht der Fall.

Dann komme ich zur Erhöhung der Mindeststrafe - ich finde jetzt meine Notizen nicht mehr, aber ich weiss noch, was Herr Schwander gesagt hat -: Sie haben etwa dreimal dahingehend argumentiert, Sie wollten verhindern, dass sich Täter auf einen Verbotsirrtum berufen könnten. Das können Sie mit einer Erhöhung oder Festsetzung einer Mindeststrafe nicht beeinflussen, weil das schlichtweg nichts miteinander zu tun hat.

Jetzt haben wir soeben das Vernehmlassungsverfahren betreffend Harmonisierung des Strafrahmens beendet - und schon kommen Sie wieder mit einem einzelnen Tatbestand und wollen dort eine Mindeststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe festlegen. Das entspricht nicht dem Strafrahmen der schweren Körperverletzung, meine Herren! Es ist einfach systemwidrig, wenn wir sagen, wir wollten sämtliche Formen der sexuellen Verstümmelung strafrechtlich gleich sanktionieren wie die schwere Körperverletzung, und dann einem anderen Strafrahmen vorsehen. Gegebenenfalls müssen wir im Rahmen der Harmonisierung des Strafrahmens wieder die notwendige Korrektur anbringen.

Ein letztes Wort: Sie wollen verhindern, dass zu sanfte Strafen ausgesprochen werden; dafür haben wir ja langsam alle Verständnis. Aber wir möchten Sie daran erinnern, dass die Variante der Mehrheit sämtliche Formen der sexuellen Verstümmelung umfasst. Deshalb geht es eben nicht an, die Mindeststrafe auf ein Jahr Freiheitsstrafe festzusetzen. Wir sind überzeugt, dass schwere Formen auch schwerer sanktioniert werden; die Gerichte sind ja nicht derart unvernünftig.

Ich bitte Sie aus all diesen Gründen, überall der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Abstimmung

Art. 124 Abs. 1 - Art. 124 al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 64 Stimmen

Abstimmung

Art. 97 Abs. 2; 122 Titel; 122a; 124; 260bis Abs. 1

Art. 97 al. 2; 122 titre; 122a; 124; 260bis al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 40 Stimmen

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. III

Antrag der Kommission: BBl

Ch. III

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 162 Stimmen

Dagegen ... 2 Stimmen

Schluss der Sitzung um 19.05 Uhr

La séance est levée à 19 h 05