Was tut der Bundesrat gegen ungesetzliche Krankenkassenprämien und kantonale Quersubventionierungen?

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Frau Fetz beantragt, dass ihre Interpellation 10.3794 nachträglich noch behandelt wird. Ich habe, da es Adventszeit ist, darauf verzichtet, einen schriftlichen Antrag zu verlangen. Ich bitte Frau Fetz, ihren Antrag zu begründen.

Fetz Anita · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie, mir noch die Gelegenheit zu geben, zu meiner Interpellation etwas zu sagen: Ich hatte eine Studentengruppe zu Besuch und schaffte es um eine Minute nicht, rechtzeitig im Plenum zu sein, wofür ich mich entschuldige.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich stelle fest, dass diesem Antrag niemand opponiert. - Ich frage die Interpellantin an, ob sie von der schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt ist oder ob sie Diskussion beantragt.

Fetz Anita · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bin nicht ganz zufrieden und hoffe, dass eine kurze Diskussion, die ich hiermit beantrage, das noch ändern wird.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Frau Fetz beantragt eine kurze Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Fetz Anita · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Besten Dank auch Ihnen, geschätzte Kolleginnen und Kollegen, dass Sie mir so grosszügig entgegengekommen sind und ich hier noch ein paar Worte zur Interpellation sagen kann. Ich möchte zuerst dem Bundesrat für den Teil der Antwort danken, der in die Zukunft gerichtet ist. Wir haben in unserem Rat ja schon verschiedentlich über die Thematik von kantonalen Quersubventionierungen in der Krankenversicherung gesprochen und hier Abhilfe schaffen wollen. Insofern stimmt es mich zuversichtlich, dass uns der Bundesrat einen künftigen Ausgleichsmechanismus für zu viel und - ich betone das - auch zu wenig bezahlte Prämien in den einzelnen Prämienregionen ankündigt. Das ist nach fünfzehn Jahren von einstweiligen kantonalen Quersubventionierungen ein bundesrätlicher Lichtblick, der adventswürdig ist.

Zur Vergangenheit möchte ich nicht ins Detail gehen, aber doch etwas klarstellen: Wenn der Bundesrat mit seinen Erklärungen hier in Bezug auf die Vergangenheit Recht hätte, hätten wir nicht die bekannte Situation. Seine Erklärungen geben zwar eine technisch korrekte Theorie wieder, wie aber mindestens die Mitglieder Ihrer SGK wissen, hat sich die Wirklichkeit nicht an diese Theorie gehalten. Diese besagt, das BAG habe im Fall von in gewissen Kantonen zu tief festgesetzten Prämien dafür gesorgt, dass - so die bundesrätliche Antwort - "der Versicherer für das Folgejahr seine Prämien so weit erhöht, dass diese aufgrund von plausiblen Budgets wiederum die Kosten zu decken vermögen".

Ich habe die Theorie anhand eines bestimmten Kantons über die letzten fünf Jahre hinweg überprüft. Die Wirklichkeit hat sich nicht an diese Theorie gehalten. Es gab sogar eine Situation, in der die Prämien im betrachteten Kanton im Anschluss an mehrere deutliche Minusjahre im Durchschnitt sogar gesunken sind. Einen zweiten Kanton habe ich auch noch genauer überprüft, dort lief es nicht anders. Das, was der Bundesrat in der Theorie also als richtig beurteilt, war im Fall von einigen Kantonen leider nicht Wirklichkeit.

Ich begrüsse es deshalb ausdrücklich, dass unsere SGK die Geschäftsprüfungskommission ersucht, die Prämienbewilligung in der Vergangenheit auf diesen Punkt hin zu überprüfen. Ein entsprechender Brief unserer SGK ist abgegangen. Denn genau in diesem Punkt, den wir hier schon mehrfach besprochen haben, hat eben der Bericht der Eidgenössischen Finanzkontrolle zu den Prämien eine grosse Lücke; genau diese Frage der Quersubventionierung wird nicht betrachtet. Zuhanden des Amtlichen Bulletins möchte ich der GPK dazu mitgeben, sie möge bitte dem SGK-Wunsch entsprechen und dabei nicht nur, aber auch das Protokoll vom 15. Februar 2010 zum Geschäft 09.320 zu Rate ziehen, insbesondere Seite 10. Mehr kann man ja nicht im Rat sagen, sonst plaudert man aus den Kommissionsinterna; aber dort ist ein ganz wichtiger Hinweis.

Lassen wir einmal die GPK die Vergangenheit überprüfen. Ich denke, das ist auch im Sinne all jener, die sich jetzt mit der Zukunft beschäftigen wollen. In Bezug auf diese bin ich wirklich verhalten optimistisch gestimmt, da unser "Krankenkassenminister" zur künftigen Vermeidung solch unstatthafter Quersubventionierung diesen Ausgleichsmechanismus vorgeschlagen hat. Ich bin auch gespannt, wie dieser dann genau funktioniert. Grob habe ich es verstanden, und es scheint mir plausibel zu sein.

In diesem Sinne warte ich jetzt noch die Antwort des Bundesrates ab und sage: Mit der Zukunft bin ich sehr zufrieden, mit der Vergangenheit nicht, aber da bringt jetzt die GPK Licht ins Dunkel.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

De manière très gentille, je signale aussi que je ne suis pas satisfait sur deux points. Tout d'abord, je ne suis pas "Krankenkassenminister", mais "Gesundheitsminister". Ce n'est pas la même chose! Faites attention aux mots! Si ce genre d'erreur se fait déjà au Conseil des Etats, c'est vraiment catastrophique. Donc, je ne suis pas ministre des caisses-maladie, mais ministre de la santé.

Cela étant dit, j'aimerais aussi affirmer qu'il ne faut pas laisser la Commission de gestion régler le passé. Faites ce que vous voulez avec le passé, mais il faut le régler. On attend d'un gouvernement qu'il gouverne et, ici, gouverner, c'est régler les problèmes. Et, il y en a une série.

J'aimerais vous faire part de la stratégie du Conseil fédéral en quelques mots.

Le Conseil fédéral veut régler l'ensemble des problèmes liés aux réserves dans l'assurance-maladie obligatoire, donc aussi liés à la fixation des primes, parce que tout cela est lié. D'abord, il s'agit de renforcer la surveillance dans l'assurance-maladie. Cela, c'est quelque chose de fondamental. Nous devons avoir les véritables instruments pour permettre une surveillance efficace. En plus de l'efficacité, il faudra de l'indépendance. A mon avis, l'indépendance est jouable même dans la structure actuelle. Mais, il est aussi possible que nous proposions dans la loi sur la surveillance des assurances une véritable indépendance de la surveillance en la sortant complètement de l'administration fédérale à terme. La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie est quasiment prête; elle fait l'objet de la consultation des offices. Elle va bientôt être soumise au Conseil fédéral et mise en procédure de consultation au début de l'année prochaine.

Dès le milieu de l'année 2011 - parce qu'on ne peut pas attendre que vous ayez traité la loi, parce que c'est beaucoup trop long -, nous fixerons par voie d'ordonnance les réserves sur la base des risques encourus pour chaque assureur. Cela, c'est conforme à ce que demande le Contrôle fédéral des finances, mais c'est aussi tout simplement juste à notre sens.

Ensuite, à mi-2011 également, nous ferons intervenir un mécanisme de correction dont vous avez parlé. Il doit faire en sorte que les primes couvrent dorénavant véritablement les coûts dans la durée. Ce sont des éléments qui seront confortés par la loi par la suite, mais qui entrent déjà en fonction par ordonnance pour partie d'entre eux, car ils sont importants. Nous devons pouvoir en disposer pour l'ensemble du système dès la prochaine fixation des primes. Donc, cela, c'est pour l'avenir qui, à notre sens, est en effet assez clair.

Maintenant, pour le passé - vous pourrez demander toutes les analyses que vous voulez à la Commission de gestion -, ce qui nous semble plus important, c'est de trouver une solution pour équilibrer les réserves calculatoires cantonales - les différences entre le total des primes et le total des coûts dans un canton. Même si ces chiffres n'existent pas légalement, on peut les reconstruire, on les a. Donc, il n'y a pas péril en la demeure, on sait très bien à quel niveau nous nous trouvons chaque année avec le cumul des différences qui ont été enregistrées dans ces réserves calculatoires cantonales.

Le Conseil fédéral n'est pas favorable à la fixation de réserves au niveau d'un canton seulement. Ce n'est d'ailleurs pas la solution à l'erreur du passé, avec cette différence entre les cantons. Ce serait simplement une immobilisation cantonale, une sorte de photo, mais on ne règle pas le problème du film précédent; donc on doit trouver une autre solution.

On a cherché d'abord à le régler par le biais des flux fédéraux, sur la base de la réduction des primes et là, les cantons n'étaient pas favorables, pour une raison qui se justifie à notre sens. Nous comprenons la position des cantons: on avait un remboursement ou une modification de subvention pour rééquilibrer qui ne se faisait que sur une partie des assurés, mais pas sur l'ensemble. Nous avons donc proposé deux nouvelles idées: la première, c'est d'utiliser ce mécanisme de correction pour l'avenir en tenant compte du passé - je passe les détails; la deuxième, c'est d'utiliser les taxes environnementales pour les redistribuer pendant quelques années, avant tout là où les assurés ont payé trop. Ainsi, en quelques années, nous pourrions rééquilibrer l'ensemble du système. C'est donc une solution qui apporte beaucoup du point de vue pragmatique. Evidemment, il faudra que vous vous prononciez le moment venu, car si ce sont des modifications mineures, ce sont quand même des modifications de lois qui sont à la clé.

Je peux vous informer que j'ai reçu pas plus tard qu'hier une lettre des cantons qui confirment leur accord avec cette solution. Nous avons donc actuellement une situation en matière de réserves, y compris pour le passé, qui est une situation consolidée entre le Département fédéral de l'intérieur et les cantons. Nous sommes en train de préparer le projet pour le Conseil fédéral lui-même et, après, nous devrions pouvoir vous présenter un message à ce sujet, ce qui aurait donc pour effet de régler également le problème du passé, que vous pourrez ensuite faire étudier par toutes les commissions que vous souhaitez, pour l'histoire, pour les archives.