Ein Kind, eine Zulage

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Bundesgesetz über die Familienzulagen

Loi fédérale sur les allocations familiales

Art. 16 Abs. 2bis, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 16 al. 2bis, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Nous arrivons au bout du périple de cette modification de la loi sur les allocations familiales en lien avec le traitement de l'initiative parlementaire de notre ancien collègue Hugo Fasel, "Un enfant, une allocation". Après un certain nombre de péripéties, le principe "un enfant, une allocation" est désormais intégré: le projet issu de l'initiative parlementaire a été débattu par notre conseil; il a été débattu aussi par le Conseil des Etats qui y a apporté deux modifications. C'est simplement sur ces deux modifications que je souhaite brièvement m'exprimer.

A l'article 16, le Conseil des Etats a introduit un alinéa 2bis prévoyant la possibilité, au sein d'une même caisse, de moduler le taux de cotisation entre les catégories de membres de la caisse que sont d'un côté les salariés et de l'autre les indépendants. Cette possibilité est ouverte pour les cantons.

C'est identique pour l'alinéa 3, où les cotisations pour les personnes indépendantes ne sont prélevées que sur la part du revenu qui est soumise à cotisation dans le cadre de l'assurance-accidents - on a souvent cette référence dans le débat sur les assurances sociales. Donc, pour la catégorie des indépendants uniquement, le Conseil des Etats a plafonné le revenu déterminant.

Voilà les deux modifications qui ont été décidées par le Conseil des Etats et adoptées par votre commission.

Je vous invite à soutenir la proposition de la commission, afin que ce projet puisse enfin aboutir.

Wehrli Reto · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion CVP/EVP/glp

Sie haben es bereits gehört, die Behandlung des Geschäftes neigt sich dem Ende zu. Der Ständerat hat noch zwei Zusätze ins Gesetz eingefügt, nämlich erstens eine Option, gemäss der ein eigener Beitragssatz für Selbstständigerwerbende möglich sein wird, sofern die Kantone dies wollen; das ist in Artikel 16 Absatz 2bis so festgehalten. Die zweite Neuerung ist eine Plafonierung, nämlich die Plafonierung der Beiträge der Selbstständigerwerbenden, und zwar auf dem Niveau von höchstens dem, was dem versicherten Verdienst bei der obligatorischen Unfallversicherung entspricht.

Das wurde in der SGK diskutiert und mehrheitlich für gut befunden, weshalb ich Ihnen hier im Auftrag der Kommission Annahme des Geschäftes in dieser Version empfehlen kann.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le Conseil fédéral renonce à prendre la parole.

Angenommen - Adopté