jugend + musik. Volksinitiative

Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

2. Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung (Gegenentwurf zur Volksinitiative "Jugend und Musik")

2. Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "Jeunesse et musique")

Art. 67a Abs. 1bis, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 67a al. 1bis, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Nous nous situons dans le projet 2, à savoir le contre-projet à l'initiative populaire "Jeunesse et musique". C'est l'occasion pour moi de vous dire, parce que c'est la première fois que vous vous prononcez sur ce projet, que le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la musique pour nous tous, en particulier pour les jeunes. Il est très frappant de constater que dans notre pays, un habitant sur cinq joue d'un instrument, un sur six chante régulièrement dans une chorale ou dans un choeur, deux tiers de la population assistent fréquemment à des concerts, presque tout le monde écoute régulièrement de la musique. C'est donc un élément très important de notre vie, et ces chiffres attestent de l'importance de la présence de la musique dans notre vie et combien elle l'enrichit.

L'initiative populaire sur laquelle vous vous êtes déjà prononcés a pour but d'encourager la formation musicale, et cette initiative a été dès le départ bien accueillie pour son but général. On a senti, dans ce cadre-là, que la musique bénéficiait d'un large soutien. Mais il est en même temps très vite apparu que l'initiative populaire, dans son texte, posait des problèmes, notamment pour ce qui touche au domaine scolaire. La compétence de légiférer dans le domaine de la formation musicale à l'école qui serait donnée à la Confédération s'est heurtée à un refus très clair du Conseil fédéral, du Conseil des Etats, mais également de l'ensemble des cantons, parce qu'une telle disposition empiéterait sérieusement sur la souveraineté cantonale en matière scolaire. Elle contreviendrait à la répartition des compétences dans le domaine scolaire tel que prévu dans notre Constitution fédérale à l'article 62. Je ne veux pas refaire ici tout le débat, parce qu'il a déjà eu lieu une fois au moins dans votre conseil. Mais je crois qu'il est important de relever que sur le chemin d'une solution conjointe dans le domaine de l'initiative "Jeunesse et musique", il faut quand même constater que toutes les parties ont fait des efforts dans la recherche d'une solution équilibrée et harmonieuse.

Le Conseil des Etats a bougé et le Conseil fédéral a également modifié sa position. Au départ, il était opposé à l'initiative - il l'est toujours très clairement, je vous le redis ici -, mais aussi à l'idée même d'un contre-projet direct. Le 15 février dernier, cette position a changé. Dorénavant, le Conseil fédéral est favorable à un contre-projet direct selon la mouture qui a été présentée par le Conseil des Etats et qui est aussi la version retenue par votre commission.

J'en arrive donc au constat suivant. Le Conseil fédéral a changé sa position dans la recherche d'une solution et le Conseil des Etats aussi; votre commission a également modifié sa position et j'espère que vous le ferez aussi. Avec cela, nous aurions la possibilité d'avoir un contre-projet fort et clair qui pourrait être inscrit dans la Constitution, mais qui - et c'est aussi un élément très important - respecterait la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons.

Je ne vais pas détailler maintenant le contre-projet lui-même, car j'imagine que cela sera peut-être encore fait par les rapporteurs de la commission, mais j'aimerais souligner ici que les seuls acteurs qui n'ont pas encore eu l'occasion d'apporter leur contribution à la recherche d'une solution équilibrée, ce sont les initiants. J'espère qu'ils auront aussi la possibilité de reconnaître le pas très important fait par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, et, je le souhaite, aussi par le Conseil national.

Dans l'attente de voir ce que feront les initiants, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter l'initiative populaire, parce qu'elle pose de gros problèmes de répartition des compétences entre les cantons et la Confédération - elle pose des problèmes importants pour le fédéralisme -, mais à accepter, si ce n'est en chantant, du moins avec enthousiasme, le contre-projet de votre commission.

Gilli Yvonne · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Für einmal dürfen wir Ihnen sehr Erfreuliches berichten. Ich fasse zusammen: In der Wintersession haben Sie einem ersten Entwurf eines direkten Gegenvorschlages, der es nach unserer Einschätzung den Initiantinnen und Initianten erlauben würde, ihre Initiative zurückzuziehen, sehr deutlich, mit 119 zu 44 Stimmen, zugestimmt. Gleichzeitig haben Sie sich, unter Respektierung der noch laufenden Differenzbereinigung, noch mehrheitlich dafür ausgesprochen, sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag anzunehmen, mit Bevorzugung des Gegenentwurfes in der Stichfrage.

In der Zwischenzeit ist es dem Ständerat gelungen, den direkten Gegenentwurf gemäss einem Kompromiss, der von Ständerätin Anne Seydoux eingebracht wurde, nochmals zu modifizieren. Der Ständerat hat den Gegenentwurf modifiziert, indem er die Anliegen der Initiantinnen und Initianten, den Musikunterricht an den Schulen hochwertig zu gestalten und Grundsätze für den Zugang der Jugend zum Musizieren sowie für die Begabtenförderung festzulegen, sehr klar und explizit aufgenommen hat. Das waren und sind die drei Kernanliegen der Initiative. Daneben respektiert der modifizierte Gegenentwurf das föderalistische System der Schweiz, indem der Bund nur subsidiär Vorschriften erlassen kann, wo keine Harmonisierung der Ziele erreicht wird.

Mit diesem Gegenentwurf ist ein grosser Schritt vorwärts gemacht worden. Der Bundesrat kann ihn unterstützen - das haben wir soeben gehört -, und eine wichtige Repräsentantin wie die Präsidentin des Initiativkomitees, Frau Ständerätin Egerszegi, die zuhört, signalisiert ebenfalls Kompromissbereitschaft. Sie hat uns gegenüber soeben nochmals bestätigt, dass die Initiantinnen und Initianten nach der Schlussabstimmung aller Voraussicht nach bereit sein werden, diese Initiative zurückzuziehen, womit nur der direkte Gegenvorschlag zur Abstimmung kommen wird.

Unter diesen Vorzeichen stimmte der Ständerat der aktuellen, Ihnen vorliegenden Version mit 25 zu 16 Stimmen zu. Unsere Kommission tagte letzte Woche, und sie schloss sich einstimmig dem Ständerat an, sodass alle Differenzen bereinigt sind.

Für Artikel 2 des Bundesbeschlusses über die Volksinitiative heisst das neu, dass Volk und Ständen die Initiative zur Ablehnung und der Gegenentwurf zur Annahme empfohlen wird. Das ist das, was uns vor dem Rückzug der Initiative als formale Möglichkeit bleibt.

In Artikel 67a des Gegenentwurfes wird neu ein Absatz 1bis eingefügt. Mit diesem Zusatz wird das Anliegen der Initiantinnen und Initianten nach einem hochwertigen Musikunterricht verknüpft mit der Bedingung der Kantone und des Ständerates, wonach die föderalistischen Grundsätze explizit gewahrt bleiben müssen. Artikel 67a Absatz 2 musste nur geringfügig modifiziert werden, damit der ganze Gesetzestext inhaltlich kohärent bleibt.

Die Kommission ist dem Ständerat einstimmig gefolgt. Es liegen keine Anträge vor, und es bestehen keine Differenzen mehr. Formal heisst das für Sie, dass diese Vorlage in der letzten Sessionswoche in die Schlussabstimmung geht, und zwar am Donnerstag zuerst mit dem Beschluss über den direkten Gegenentwurf und am Freitag dann mit dem Entscheid über die Initiative.

Ich danke Ihnen für die kooperative und auch kreative Zusammenarbeit bei der Suche nach einer Lösung zur Förderung der Musik und zur Musikförderung in unserem Land.

Müri Felix · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Gilli, weil wir heute nicht abstimmen können, sondern das Geschäft dann direkt in die Schlussabstimmung geht, habe ich folgende Frage: Ist es richtig - falls die Initianten die Initiative nicht zurückziehen -, dass wir in der Schlussabstimmung sowohl über die Initiative wie auch über den Gegenentwurf abstimmen können?

Gilli Yvonne · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Das ist richtig so.

Aubert Josiane · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

C'est la troisième fois que notre conseil se penche sur l'initiative "Jeunesse et musique". Une première fois, les 27 et 28 septembre 2010, nous avons soutenu l'initiative sans contre-projet à plus de 66 pour cent des voix, bien que le Conseil fédéral ait recommandé son rejet. Suite à la décision du Conseil des Etats du 9 mars 2011 de présenter un contre-projet, dans sa séance du 12 décembre 2011, le Conseil national a décidé, en deuxième lecture, et par de très confortables majorités, de soutenir à nouveau l'initiative et de lui adjoindre un contre-projet beaucoup plus ferme que celui, très édulcoré, que le Conseil des Etats avait élaboré. Ce contre-projet, s'il satisfaisait complètement les initiants, restait inacceptable pour les cantons et pour le Conseil fédéral.

Arrivée à ce point du débat, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a concocté une troisième version du contre-projet direct, qui puisse trouver grâce aux yeux des initiants, mais aussi à ceux des cantons. L'autonomie des cantons au niveau de l'école obligatoire doit être respectée, avec à la clé la qualité de l'enseignement de la musique et l'harmonisation des objectifs de cet enseignement.

L'article constitutionnel 62 sur l'instruction publique développe le même principe, en précisant que si les cantons n'aboutissent pas à une harmonisation, c'est la Confédération qui légifère dans la mesure nécessaire.

Introduire cet élément dans le contre-projet, c'est permettre aux initiants de retirer leur texte et de partir ainsi en votation populaire avec un seul article, soutenu par les deux chambres, les initiants, et avec lequel les cantons peuvent vivre.

Lorsque, le 15 février dernier, le Conseil fédéral a rendu publique sa décision de modifier sa première position et d'accepter un contre-projet, les conditions étaient réunies pour que le Conseil des Etats, lundi 27 février en ouverture de session, choisisse la version qui réunit le plus d'acteurs autour de la cause de la musique. Cette version a passé la rampe de la Chambre des cantons par 25 voix contre 16.

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture, réunie mardi 28 février, sans grande discussion, mais convaincue par les arguments développés au Conseil des Etats et par le conseiller fédéral, a décidé sans voix discordante et sans opposition de vous proposer de soutenir ce contre-projet et de recommander le rejet de l'initiative. Nous pourrons ainsi porter devant le peuple un nouvel article constitutionnel soutenu très largement, qui assurera à la musique la place de choix souhaitée par les initiants. La qualité de l'enseignement de la musique, l'harmonisation des objectifs de cet enseignement, l'accès des jeunes à la pratique musicale et l'encouragement des jeunes talents sont tous quatre explicitement pris en compte dans le contre-projet direct; dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que l'initiative sera retirée.

Au nom de la commission unanime, je vous demande de soutenir les décisions du Conseil des Etats, à savoir recommander au peuple l'adoption du contre-projet et le rejet de l'initiative.

Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

1. Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Jugend und Musik"

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Jeunesse et musique"

Art. 2 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 2 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung. Wie wir es von den Kommissionssprecherinnen gehört haben, findet die Schlussabstimmung über die Vorlage 2, den Gegenentwurf also, bereits am vorletzten Tag der Frühjahrssession, am Donnerstag, dem 15. März 2012, statt.