Verankerung des Rechtes auf einen Mindestlohn in der Bundesverfassung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Rennwald, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Thorens Goumaz)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Rennwald, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Thorens Goumaz)

Donner suite à l'initiative

Zisyadis Josef · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Il semble que c'est un peu le destin qui veut que nous discutions de l'instauration d'un salaire minimum au moment où nous sommes en train de renflouer les caisses d'UBS et que nous discutions en même temps d'un plan de relance. La fixation d'un salaire minimum répond, me semble-t-il, à un besoin ressenti par de larges couches de la population. Je crois que les gens en ont un peu assez des pressions à la baisse sur les salaires, du dumping salarial, de la diminution des salaires à l'embauche. La mise en place d'un salaire minimum légal est une réponse pour mettre fin à cette spirale à la baisse. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution un seuil minimal au-dessous duquel il n'est pas permis de descendre. A mon sens, cela va contribuer à la réalisation d'un droit fondamental reconnu à l'article 12 de la Constitution.

Dans différents cantons, des initiatives ont été déposées sur le même sujet, à savoir dans les cantons de Vaud, du Tessin, de Genève, de Neuchâtel, du Valais et du Jura. La Constitution du canton du Jura dispose que chaque travailleur a droit à un salaire qui lui assure un niveau de vie décent. Cette constitution a obtenu la garantie de l'Assemblée fédérale le 28 septembre 1977.

Je voudrais rappeler que, selon les résultats de l'enquête suisse sur la population active de 2004, le taux de "working poor" s'élève à 6,7 pour cent, soit plus de 200 000 personnes en situation de pauvreté tout en ayant un travail. Les salariés employés à temps partiel avec horaire flexible et contrat à durée déterminée ont plus de risque de devenir pauvres. Plus de 80 pour cent des salariés employés à temps partiel sont d'ailleurs des femmes. Le nombre des salariés occupant des emplois que l'on peut appeler atypiques a fortement augmenté ces dernières années, par exemple celles et ceux qui ont au moins deux emplois ou qui sont au bénéfice d'un contrat de travail à durée déterminée, ou encore qui sont soumis à des horaires flexibles. 42 pour cent des salariés sont soumis au régime de l'horaire flexible, 5 pour cent travaillent sur appel et 60 pour cent de ces derniers ne disposent d'aucune garantie d'horaire hebdomadaire minimal. Le travail intérimaire et celui en sous-traitance ont connu ces dernières années une véritable explosion. Ces dernières années, le nombre des personnes sous-occupées, c'est-à-dire celles qui travaillent moins qu'à plein temps mais qui désirent en fait travailler plus, s'accroît. Cette augmentation a été de 18 pour cent au cours de ces dix dernières années.

Ces changements sur le marché du travail, la flexibilité qui s'y est installée, ont des conséquences en matière de santé psychique et physique pour les personnes concernées. On constate en outre une forte réduction du salaire à l'embauche. Les baisses ne concernent pas seulement les personnes touchant des bas salaires pour des travaux peu qualifiés, mais également le montant des salaires en vigueur dans des branches entières. D'ailleurs, la grande majorité des salariés peuvent le constater quotidiennement: le pouvoir d'achat a stagné depuis dix ans, quand il n'a pas diminué. Seulement 37 pour cent des salariés sont d'ailleurs au bénéfice d'une convention collective de travail (CCT), et plus de la moitié des CCT ne prévoient aucun salaire minimum.

Dans la très grande majorité des secteurs professionnels, c'est donc la loi de la jungle qui domine, et les salaires à l'embauche sont à la baisse. De très nombreux jeunes touchent pour ainsi dire des salaires de misère. Notons que les employeurs se débarrassent très souvent des salariés comme on se débarrasse des Kleenex après usage, en particulier pour nombre de salariés de plus de 40 ans. La protection légale contre les licenciements est elle aussi quasiment nulle dans notre pays.

Alors, selon les statistiques officielles, entre 1993 et 2002, 1,2 million de personnes ont connu le chômage en Suisse. Une personne active sur quatre s'est donc retrouvée au moins une fois sans emploi durant cette période, avec la "dégringolade" du revenu que cela signifie. Que va-t-il se passer demain avec la conjoncture que nous connaissons? Et il ne s'agit évidemment là que des chiffres officiels du chômage, qui sous-estiment largement la réalité.

Sur le plan financier, la précarité a des conséquences dramatiques. A un bas revenu s'ajoute souvent une absence de couverture d'assurance, avant tout pour ce qui a trait aux accidents - professionnels ou non -, à l'incapacité de travail en cas de maladie et de chômage. Selon une toute récente étude de Caritas, près d'un million de personnes dépendent d'une aide privée ou publique, dont au moins 250 000 enfants. Quelque 20 pour cent de la population court le risque de glisser dans la pauvreté.

Pour mettre fin à cette pression vers le bas, il nous paraît indispensable d'inscrire dans la Constitution le droit à un salaire minimum. Je pense que la situation financière que nous connaissons n'est pas étrangère aux baisses des salaires toujours plus nombreuses. Il y a eu augmentation de la productivité, mais elle n'a pas servi à revaloriser les bas salaires dans notre pays.

Je vous remercie de soutenir mon initiative.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Nous sommes en présence d'une matière importante, difficile et complexe. Durant longtemps, j'ai soutenu que la question des salaires minimaux devait se régler par la voie conventionnelle, c'est-à-dire par la voie des négociations entre partenaires sociaux. Mais cette affirmation pose un certain nombre de problèmes.

Le premier, c'est qu'aujourd'hui dans ce pays, seuls 50 pour cent des salariés sont au bénéfice d'une convention collective de travail (CCT) et je note, entre parenthèses, que ce taux de couverture conventionnelle est le plus faible d'Europe, mis à part la Grande-Bretagne.

Le deuxième, c'est que toutes les CCT ne contiennent pas le principe des salaires minimaux. En effet, les salaires minimaux sont une tradition dans les branches du marché intérieur. En revanche, ils sont beaucoup moins connus dans l'industrie. A ma connaissance, en tout cas au niveau de la branche, seule l'horlogerie connaît le régime des salaires minimaux.

On peut déduire de ces quelques constats qu'à ce jour environ deux tiers des salariés de l'économie privée suisse travaillent dans des secteurs où on ne définit pas de salaires minimaux. Alors, on me dira que, depuis les mesures d'accompagnement liées à la libre circulation des personnes, on a fait un certain nombre de progrès dans ce domaine puisque ce dispositif prévoit notamment l'extension facilitée des CCT lorsqu'il y a des abus. Mais, ici encore, on se heurte à un certain nombre de difficultés et en particulier au fait que, même dans cette hypothèse, il faut que les deux partenaires sociaux soient d'accord d'instaurer des salaires minimaux.

Je constate que, depuis la mise en vigueur des salaires minimaux d'embauche, aucune extension facilitée de CCT n'a vu le jour dans ce pays. Certes, un pas important a été franchi au Tessin, mais ce n'est pas une extension formelle; c'est une sorte de gentleman's agreement au niveau de l'horlogerie tessinoise. Et voici qu'il y a quelque temps, nous avons proposé d'étendre les salaires minimaux dans l'horlogerie dans la région jurassienne, mais nous nous sommes heurtés au refus des employeurs.

Je constate aussi, sur la base de la statistique 2006, qu'à ce moment-là 3,7 pour cent des salariés avaient un salaire inférieur à 3000 francs par mois, mais cela concernait 6,7 pour cent des femmes, ce qui n'est pas énorme, mais ce qui est encore beaucoup trop. De plus, nous considérons qu'un véritable minimum devrait être fixé à 3500 francs par mois; et dans ce cas, bien sûr, la part des salariés qui touchent moins que ce montant est bien plus importante qu'avec 3000 francs.

J'aimerais aussi souligner que l'instauration de salaires minimaux ne tire pas l'ensemble d'un système salarial vers le haut et qu'elle ne le tire pas non plus vers le bas. Mais bien sûr, dans ces cas, il faut agir avec une certaine finesse afin d'éviter ce qui se passe par exemple en France où 16 pour cent des salariés sont "scotchés" au SMIC. Je crois pourvoir dire que l'initiative parlementaire Zisyadis évite cet écueil puisqu'elle demande de tenir compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives de travail.

Autrement dit, cette initiative est très souple. Et ce qu'il nous faut aujourd'hui, c'est adopter un principe et régler les détails lors du projet d'acte issu de cette initiative.

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

L'idée est simple: inscrire un salaire minimum dans la Constitution fédérale, un salaire minimum cantonal. Cette idée proposée par Monsieur Zisyadis, au moyen d'une initiative parlementaire, est en définitive un vieux serpent de mer: combien de fois le Parlement et le Conseil fédéral ne se sont-ils pas penchés sur cette question? A chaque fois la réponse a été invariablement la même: c'était non. Monsieur Zisyadis souhaite que la Confédération institue un salaire minimum cantonal dans la Constitution fédérale dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des différences régionales, des salaires fixés par conventions collectives de travail (CCT), de manière à ce que chacune et chacun puisse bénéficier d'un niveau de vie décent.

La Commission de l'économie et des redevances s'est penchée sur cette initiative et a refusé, par 13 voix contre 7, d'y donner suite. Pour la commission, cette question ne doit pas être réglée dans une loi, et à plus forte raison une disposition de ce genre ne doit pas être inscrite dans la Constitution fédérale. Selon un modèle qui a fait ses preuves, la fixation d'un salaire est le fruit d'une négociation entre partenaires sociaux dans le cadre d'une CCT. C'est le modèle suisse, qui fait notre force, qui donne de la flexibilité au monde du travail et qui garantit l'attractivité de la Suisse; c'est aussi ce modèle qui permet de trouver les meilleures solutions pour chaque branche.

Donner suite à cette initiative reviendrait à affaiblir le partenariat social: ne galvaudons pas les atouts incontestables de la Suisse que sont la flexibilité et le partenariat social, et évitons d'étatiser ce qui fonctionne très bien sans la mainmise de l'Etat. Il y a un paradoxe, un mélange des genres à vouloir inscrire dans la Constitution une prérogative souhaitée, et cela pour chaque canton. C'est oublier le découpage des cantons, dessinés pour certains à l'époque napoléonienne, où chaque point d'un canton devait être atteint depuis le chef-lieu en une journée de cheval. Imaginez ce que cela représenterait dans l'Arc lémanique ou dans la région zurichoise - qui sont des entités économiques à part entière: plusieurs cantons, différents niveaux de salaire pour une seule et même branche.

C'est pour ces raisons que la commission vous recommande de refuser de donner suite à cette initiative.

Es ist eine einfache Idee. Josef Zisyadis hat mit seiner parlamentarischen Initiative vorgeschlagen, dass auf kantonaler Ebene ein minimaler Lohn festgelegt und dass dies in der Bundesverfassung verankert wird. Das Parlament und der Bundesrat haben sich mehrmals mit dieser Idee befasst; sie ist ein Dauerbrenner, sie kommt immer wieder, und die Antwort ist jedes Mal ein Nein. Josef Zisyadis will diesen minimalen Lohn in der Bundesverfassung verankern; dann müsste man auch die regionalen Unterschiede und die Nuancen in Betracht ziehen. Man müsste diesen Mindestlohn für jede Wirtschaftsbranche festlegen.

Die WAK hat sich mit 13 zu 7 Stimmen entschieden, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Das bisherige Modell hat sich bewährt. Wir haben in der Schweiz eine Sozialpartnerschaft. Der Lohn ist das Resultat einer Verhandlung zwischen Sozialpartnern, Arbeitgebern und Arbeitnehmern, im Rahmen eines Gesamtarbeitsvertrags. Das ist das Schweizer Modell, das ist unsere Stärke, das hat uns auch Flexibilität gebracht; das ist sicher ein Trumpf - vor allem in dieser wirtschaftlich schwierigen Situation. Wir haben Mühe, wenn alles vermischt wird, z. B. die Finanz- und Bankenkrise mit dieser Problematik.

Es wäre auch ein fremdes Element im System, wenn jeder Kanton einen Minimallohn festlegen würde. Nehmen Sie an, dass im Grossraum Zürich oder im Arc lémanique, am Lac Léman, verschiedene Kantone in der gleichen Region unterschiedliche Lohnniveaus festlegen würden. Es wäre wirklich ein total fremdes Element, wenn der Bund ein Lohnniveau für jeden Kanton festlegen würde. Entweder haben die Kantone ihre Kompetenz nicht mehr, oder sie würden ein unterschiedliches Lohnniveau festlegen; das wäre ein Sammelsurium und sehr chaotisch. Das können wir natürlich nicht annehmen.

Demzufolge hat Ihre Kommission, die WAK, mit 13 zu 7 Stimmen entschieden, der parlamentarischen Initiative Zisyadis keine Folge zu geben.

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Sie sagen, dass sich das Modell bewährt hat. (Remarque intermédiaire Darbellay: Vous pouvez parler français!)

Vous dites que le modèle a fait ses preuves. Il les a faites pour qui? Les a-t-il vraiment faites pour le travailleur qui, tout en travaillant à plein temps, n'arrive pas à nouer les deux bouts, n'arrive pas à nourrir sa famille? Osez-vous réellement dire que ce modèle a fait ses preuves?

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Monsieur van Singer, je pense que, pour la Suisse, ce modèle a fait ses preuves. La Suisse n'a pas une tradition étatiste; en Suisse, on a un partenariat social et les partenaires sociaux ont l'habitude de s'asseoir autour d'une table pour négocier les meilleures conditions salariales. Il est vrai que bon nombre de branches ne sont pas soumises à des conventions collectives de travail (CCT) et que c'est un problème. Monsieur Rennwald a parlé tout à l'heure, à juste titre, de branches où pratiquement tous les travailleurs sont des temporaires. Dans un domaine comme le travail temporaire, on pourrait très bien imaginer une CCT, si nous étions un peu plus flexibles. Il y a aujourd'hui dans ce domaine énormément de très grandes entreprises qui sont actives, mais on n'arrive pas à réunir 50 pour cent des entreprises concernées pour signer une CCT. Beaucoup de petites entreprises ne jouent aucun rôle sur le marché, mais le perturbent plutôt.

Si l'on était un peu plus flexible en ce qui concerne les critères à retenir, on pourrait très bien trouver une solution, par exemple pour le travail temporaire - qui est un secteur important pour la Suisse, et sur ce point vous et moi serions d'accord sans doute -, mais il faudrait être un peu plus flexible. Je pense que la Confédération, le Conseil fédéral, devrait l'être, mais pour l'instant il ne s'est pas montré très ouvert à ce genre de solution.

Berberat Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Darbellay, je prends acte avec plaisir du fait que vous êtes favorable à la facilitation de la conclusion de conventions collectives de travail, alors j'attends de voir ce que vous allez faire pour les faciliter.

La question que je voudrais vous poser est la suivante: est-ce que vous trouvez normal, Monsieur Darbellay, qu'une partie de la population doive toucher l'aide sociale parce que les salaires sont trop bas? A La Chaux-de-Fonds, je m'occupe de l'aide sociale: 20 pour cent des dossiers concernent des personnes qui travaillent à plein temps et qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Est-ce qu'il est normal que ce soit la collectivité publique qui doive passer à la caisse, alors même que les entreprises ne payent pas assez leurs employés?

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

La politique sociale n'est pas l'affaire prioritaire des entreprises. L'Etat intervient à titre subsidiaire et je pense qu'il est tout à fait logique dans ce contexte qu'il y ait le salaire. A mon avis, on doit faire beaucoup plus d'efforts dans le domaine de la formation et de la formation continue, par exemple, afin - et cela doit être le but d'une politique - de faire en sorte que chacun puisse s'assumer en travaillant.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Darbellay, vous avez dit que le partenariat social avait fait ses preuves en Suisse: je suis partiellement d'accord avec vous. Le problème, c'est que, comme je l'ai dit dans mon intervention, 50 pour cent des salariés ne sont pas au bénéfice d'une convention collective de travail. Alors, ces dernières années, qu'est-ce que vous avez fait de concret pour qu'on puisse étendre ce taux de couverture conventionnelle?

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Il y a d'abord des mesures d'accompagnement dans les accords bilatéraux; ce sont des solutions qui, à mon avis, renforcent le partenariat social - nous l'avons suffisamment dit lors des débats sur les accords bilatéraux. J'ai personnellement déposé l'interpellation 08.3735 et par celle-ci je demande qu'il y ait une convention collective dans le domaine du travail temporaire. C'est une demande d'un certain nombre d'entreprises - pas seulement de travailleurs de ce secteur - qui souhaitent qu'on clarifie la situation dans ce domaine; ce sont là des progrès.

Pour ma part, j'ai peur, quand je vois que vous êtes prêt à soutenir ce genre d'initiative parlementaire, parce que dans le fond, en tant que syndicaliste, vous êtes en train de nier le partenariat social, parce que vous n'êtes plus prêt à dire que la meilleure solution pour ce pays, c'est le partenariat social, c'est la négociation entre partenaires. Cela est très important pour moi. Je ne tiens pas à avoir un système à la française où le ministre de l'économie ou de l'emploi doit descendre dans la rue pour mener lui-même la négociation. L'Etat intervient à titre subsidiaire en fixant les règles du jeu: je pense que c'est un bon système pour la Suisse et qu'il ne faut pas l'abandonner.

John-Calame Francine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

Monsieur Darbellay, à la question qu'a posée Monsieur Berberat, vous avez répondu que les entreprises n'avaient pas à s'occuper de politique sociale. Pensez-vous vraiment que le salaire est une prestation sociale?

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Le salaire n'est pas une prestation sociale, le salaire est le prix d'un travail, le prix d'un effort, c'est une contrepartie pour un travail. Mais ce n'est pas l'entreprise qui doit assumer la politique sociale. Je crois qu'il y a une grande différence entre la politique sociale, qui est une tâche de l'Etat, et la responsabilité sociale des entreprises, qui est aussi quelque chose d'extrêmement important - et Dieu sait si on en parle ces temps-ci, en période de crise économique -, mais il ne faut surtout pas confondre les deux notions.

Abstimmung

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