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Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes
Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion
1. Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes)
1. Loi sur l'Assemblée fédérale (Améliorations de l'organisation et des procédures du Parlement)
Art. 6 Abs. 4; 43 Abs. 2bis
Antrag der Kommission
Festhalten
Art. 6 al. 4; 43 al. 2bis
Proposition de la commission
Maintenir
Art. 76 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 76 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Art. 107
Antrag der Kommission
Abs. 1-4
Festhalten
Abs. 5
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 107
Proposition de la commission
Al. 1-4
Maintenir
Al. 5
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Art. 109
Antrag der Kommission
Abs. 2, 3bis
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 4
Festhalten
Art. 109
Proposition de la commission
Al. 2, 3bis
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 4
Maintenir
Art. 111 Abs. 2
Antrag der Kommission
Festhalten
Art. 111 al. 2
Proposition de la commission
Maintenir
Art. 115 Abs. 1-3; 116 Abs. 3bis; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 115 al. 1-3; 116 al. 3bis; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Bugnon André · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Il s'agit ici toujours d'une réflexion pour améliorer l'organisation et les procédures du Parlement. Notre conseil a déjà pris un certain nombre de décisions le 10 décembre 2012. Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet 1 le 7 mars 2013. Il a créé des divergences par rapport à nos décisions.
Notre commission s'est réunie le 12 mars dernier pour traiter ces divergences. Elle a décidé de proposer de maintenir quelques-unes des décisions de notre conseil. En effet, on part du principe que les améliorations proposées de la loi sur le Parlement conviennent et vont dans le sens de mieux mettre en valeur le travail des députés. Comme vous l'avez lu dans le dépliant, la commission a souvent proposé de maintenir la position de notre conseil, et il n'y a pas de propositions de minorité. Cela veut dire qu'au sein de la commission, il n'y a pas d'avis divergents.
Je vais vous expliquer certains articles qui ont plus d'importance que d'autres. Ensuite, nous nous prononcerons sur ces propositions.
A l'article 6 alinéa 4, le Conseil des Etats a introduit sur proposition de sa commission le principe de permettre à l'auteur d'une initiative parlementaire de développer oralement ses arguments. Cela veut dire qu'on devra automatiquement entendre l'avis de l'auteur et également donner la parole à quiconque a été le premier à proposer de ne pas donner suite à une initiative. Cela veut dire qu'il n'y aura plus de vote sur une initiative parlementaire sans qu'il y ait un débat opposant avis favorable et avis défavorable.
Au niveau du Conseil national, nous avons ajouté une deuxième phrase disant que "sont réservés des débats organisés portant sur l'examen de plusieurs interventions se rapportant à un même sujet". Nous avons ajouté cela parce que dans le règlement du Conseil national, nous avons prévu de pouvoir traiter des objets similaires, au maximum 20.
Cela va dans le sens du Bureau, qui souhaitait pouvoir grouper plus d'interventions. Nous avons admis le principe de base de traiter chaque objet l'un après l'autre, mais de temps en temps on peut en traiter un maximum de 20 s'ils se rapportent exactement aux mêmes éléments. Cette possibilité est réservée, et le Conseil des Etats ne veut pas nous suivre sur ce volet-là.
La commission, à l'unanimité, vous propose de maintenir notre décision du mois de décembre dernier, et d'en rester au principe de pouvoir grouper jusqu'à 20 objets.
A l'article 43 sur la constitution des commissions, notre conseil a introduit un alinéa 2bis stipulant que le président de la Commission de gestion du Conseil national et le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats ne doivent pas être du même groupe parlementaire. C'est donc uniquement pour les Commissions de gestion que cette disposition entrerait en vigueur, et les autres commissions peuvent très bien avoir deux présidents du même groupe.
Pourquoi faire cette distinction pour la Commission de gestion? C'est simple: votre commission sait que les Commissions de gestion peuvent être appelées à faire des enquêtes - je rappelle l'affaire UBS, le cas du chef de l'armée Roland Nef. Elles ont donc ce rôle spécifique de pouvoir mener des enquêtes: il faudrait donc éviter toute collusion ou tout arrangement préalable entre présidents issus du même groupe parlementaire.
Sur ce sujet, le Conseil des Etats ne veut pas nous suivre, en argumentant que ce n'est jamais arrivé. Mais gouverner, c'est prévoir justement; et ce n'est pas parce que ce n'est jamais arrivé qu'il ne faut pas l'anticiper. C'est justement pour que cela n'arrive jamais que nous prévoyons de faire cette distinction pour les deux présidents des Commissions de gestion.
Nous vous demandons de maintenir notre décision à propos de cette nouvelle disposition.
A l'article 76, nous nous sommes ralliés à la décision du Conseil des Etats. On en reste donc au droit en vigueur; il n'y a pas de changement.
A l'article 107, nous vous proposons de maintenir notre décision du mois de décembre, à savoir que nous voulons en rester au droit en vigueur: "L'initiative parlementaire permet de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale", et biffer tous les autres alinéas de la version du Conseil des Etats. On veut donc maintenir le droit en vigueur plutôt que d'adopter les décisions du Conseil des Etats qui, à notre avis, compliquent énormément le principe du dépôt d'une initiative parlementaire.
Concernant les divergences restantes, nous nous rallions aux décisions du Conseil des Etats à l'article 109 alinéas 2 et 3bis.
A l'article 111, "Elaboration d'un projet d'acte", nous vous proposons de maintenir notre décision; cela signifie que, même si l'auteur de l'initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à l'élaboration d'une initiative parlementaire n'est pas membre de la commission, il peut néanmoins en développer une. Nous maintenons donc notre position.
A l'article 115, nous nous rallions à la décision du Conseil des Etats. Donc il n'y a pas grand-chose à dire à ce sujet. La commission vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats également à l'article 116 alinéa 3bis ainsi qu'au chiffre II - en pratique cela revient au droit en vigueur.
Je vous remercie de suivre la commission sur tous les points que j'ai développés ici.
Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion
Der Ständerat hat mit seiner parlamentarischen Initiative verschiedene Änderungen zur Verbesserung der Organisation und der Verfahren des Parlamentes vorgeschlagen. Wir haben das Geschäft in der Wintersession beraten; es verblieben sieben Differenzen. Der Ständerat ist in drei Punkten den Beschlüssen unseres Rates gefolgt, sodass heute noch vier Differenzen bestehen, wobei wir uns in der Kommission bei einer Differenz bereits dem Beschluss des Ständerates angeschlossen haben.
Die erste Differenz betrifft das Rederecht bei bekämpften Vorstössen versus die Effizienz des Ratsbetriebs. Die zweite Differenz betrifft die Fraktionszugehörigkeit der Präsidien der Geschäftsprüfungskommissionen. Die dritte Differenz betrifft die parlamentarische Initiative, die gemäss Ständerat in Form eines ausgearbeiteten Vorentwurfes eingereicht werden soll.
Bezüglich des Rederechts bei bekämpften Vorstössen - Sie finden das unter Artikel 6 Absatz 4 - schlägt der Ständerat vor, ein Rederecht sowohl für den Urheber oder die Urheberin des bekämpften Vorstosses als auch für das Ratsmitglied, welches den Vorstoss als erstes bekämpft, vorzusehen. Dem Ständerat geht es darum, die Pro- und Kontra-Argumente zu kennen, wenn er seinen Entscheid zum Vorstoss zu treffen hat. Das Büro Ihres Rates hat den Beschluss des Ständerates bekämpft; dies mit dem Argument, dass der Nationalrat eh schon zu wenig Zeit habe, um die Vorstösse abzuarbeiten.
Ihre Staatspolitische Kommission trug diesen Bedenken des Büros dann mit einem Kompromissvorschlag Rechnung: Sie stimmte dem Beschluss des Ständerates grundsätzlich zu, ergänzte ihn aber um die Möglichkeit, mehrere Vorstösse zum selben Thema in der Form einer organisierten Debatte zu beraten. Ergänzend dazu wurde das Geschäftsreglement des Nationalrates auf Antrag von Kollegin Isabelle Moret so geändert, dass die Zahl der Vorstösse in organisierten Debatten auf zwanzig begrenzt ist. Man hielt fest, dass die Fraktionen bei der Beratung der Vorstösse zum selben Thema die Redezeit in erster Linie den Urheberinnen und Urhebern der Vorstösse zuteilen sollen. Zudem sei zu jedem Vorstoss der Fraktionsstandpunkt darzulegen.
Der Nationalrat hat in der Wintersession des letzten Jahres diesem Kompromiss zugestimmt, und zwar sehr deutlich, mit 123 zu 40 Stimmen. Der Ständerat aber hat diesen Kompromiss abgelehnt, er hat an seiner Version festgehalten. Ihre Staatspolitische Kommission hat am 12. März dieses Jahres die Frage noch einmal vertieft diskutiert und beantragt dem Rat klar und ohne Gegenstimme Festhalten an der nationalrätlichen Version. Es ist ein wohlbedachter Kompromiss, sowohl hinsichtlich des Anliegens des Ständerates wie auch mit Blick auf einen effizienten Ratsbetrieb im Nationalrat.
Nun komme ich zu Absatz 2bis von Artikel 43, "Bestellung der Kommissionen": Hier geht es um die Fraktionszugehörigkeit der Präsidien der Geschäftsprüfungskommissionen von Nationalrat und Ständerat. Nach der Vorstellung des Nationalrates sollten die Präsidien nicht der gleichen Fraktion angehören. Wir wollen damit sicherstellen, dass die Geschäftsprüfungskommissionen und ihre Delegation über jeden Verdacht der Parteilichkeit erhaben sind, eine Bestimmung, die aufgrund der parlamentarischen Initiative Reimann Lukas 11.428 aufgenommen wurde.
Der Ständerat sieht diese Sache hingegen anders. Er ist der Meinung, es habe doch in der Praxis noch nie Probleme gegeben; man habe immer darauf geachtet, dass die beiden Geschäftsprüfungskommissions-Präsidien unterschiedlichen Fraktionen angehörten. Zurzeit gehören aber beide Präsidien der CVP/EVP-Fraktion an, und vorher gehörten beide Präsidien der SP-Fraktion an. Zugegeben, es hat keine Probleme gegeben, aber wir wollen vorsorgen, damit es auch in Zukunft keine Probleme gibt. Es darf - so die Überlegungen Ihrer Staatspolitischen Kommission - z. B. nicht vorkommen, dass bei einer Untersuchung der Geschäftsprüfungskommissionen gegen ein bestimmtes Departement die beiden Geschäftsprüfungskommissions-Präsidien der gleichen Fraktion angehören wie die Departementsvorsteherin oder der Departementsvorsteher. Deshalb bittet die Staatspolitische Kommission Sie einstimmig, am Entscheid, den Sie in der Wintersession mit 112 zu 32 Stimmen sehr deutlich gefällt haben, festzuhalten.
Nun komme ich zum Kernpunkt - das Lämpchen am Rednerpult leuchtet schon, ich möchte mich dafür entschuldigen, dass ich etwas länger brauche -, zu Artikel 107 Absätze 1 bis 4; es geht um das Thema der parlamentarischen Initiative. Der Ständerat will parlamentarische Initiativen nur noch in Form von ausgearbeiteten Vorentwürfen zulassen. Aus Sicht der Staatspolitischen Kommission ist das eine unnötige Erschwernis. Sie würde uns Parlamentsmitglieder dazu zwingen, die Dienste der Verwaltung oder juristischer Fachpersonen beizuziehen, mit dem möglichen Resultat, dass die Kommission sich schliesslich gar nicht an diese ausgearbeiteten Entwürfe halten würde, weil sie es eben auch nicht müsste. Einigermassen erstaunlich ist in diesem Zusammenhang, dass der Ständerat dafür den Kantonen entgegengekommen ist und ihnen nun neu sagt, sie müssten ihre Standesinitiativen nicht als ausgearbeitete Vorentwürfe einreichen. Dabei verfügen doch die Kantone mit ihrer Verwaltung über sehr viel mehr Ressourcen als ein Milizparlament.
Es ist nicht einsehbar, weshalb parlamentarische Initiativen der Räte einem strengeren Regime unterstellt werden sollen als Initiativen der Kantone. In der Wintersession hat der Nationalrat dieses Ansinnen, man kann dem wohl nicht anders sagen, mit 139 zu 31 Stimmen denn auch wuchtig verworfen.
Ihre Staatspolitische Kommission empfiehlt Ihnen mit 15 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen, bei allen vier Absätzen von Artikel 107 beim Nationalratsentscheid zu bleiben und nicht dem Ständerat zu folgen.
Ich bitte Sie, bei allen Differenzen den Anträgen der Staatspolitischen Kommission zu folgen.
Angenommen - Adopté