10.440
Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
1. Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes)
1. Loi sur l'Assemblée fédérale (Améliorations de l'organisation et des procédures du Parlement)
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Il est utile de rappeler quel est le point de départ de l'objet qui nous est soumis parce que cela nous ramène à la précédente législature. A l'origine, il y a une motion 09.3896 déposée par notre ancien collègue Hansruedi Stadler qui, le 24 septembre 2009, a proposé un texte dont le titre était: "Armer le Parlement fédéral pour l'avenir".
Cette motion était effectivement très ambitieuse puisqu'elle nous chargeait de réexaminer tout le fonctionnement du Parlement, qu'il s'agisse des dates et du rythme des sessions, des temps de parole, du nombre d'interventions que l'on peut déposer, des modalités selon lesquelles on peut intervenir, etc. Le Bureau de notre conseil a trouvé que cette réflexion était fondée et, le 6 novembre 2009, il a dans le même temps décidé de proposer à son conseil d'adopter la motion Stadler et demandé à la CIP-CE d'examiner de quelle façon on pourrait la concrétiser. La commission, sous la présidence de Monsieur Berset, alors conseiller aux Etats, a donc engagé les travaux, dont elle a rendu compte lors de la séance de notre conseil du 26 septembre 2011.
En substance, ce que Monsieur Berset a pu expliquer dans le débat d'entrée en matière, c'est que la commission avait tout d'abord estimé qu'il était plus pertinent de passer par la voie de l'initiative parlementaire plutôt que par celle de la motion pour concrétiser la motion Stadler. Dans le même temps, la commission a d'emblée imposé quelques limites. Elle a estimé en effet qu'il ne fallait pas remettre en cause les attributions de compétences prévues par la Constitution, qu'il fallait donc éviter de toucher à tout ce qui pouvait ressembler à une révision constitutionnelle. Le fait est que la voie d'une révision de la Constitution, dans la mesure où l'idée de la motion Stadler était d'imposer des règles, aurait abouti vraisemblablement à une limitation des compétences et des prérogatives du Parlement. On a donc décidé de procéder par le biais de la modification de la loi sur le Parlement et de se limiter à un certain nombre de modifications de forme qui étaient nécessaires, auxquelles s'ajoutaient trois modifications plus substantielles visant à régler les situations suivantes.
Le premier point était de régler toute la problématique des débats extraordinaires. Vous savez ce qu'il en est des sessions extraordinaires: il suffit qu'un certain nombre des membres d'un des conseils demandent une session extraordinaire pour qu'elle soit automatiquement convoquée, même si dans les faits le deuxième conseil n'aurait rien à mettre à son ordre du jour. C'est du reste encore ce qui s'est produit pas plus tard qu'hier, lorsque nous avons eu une session extraordinaire Schengen/Dublin, qui s'est résumée au fait d'ouvrir la session et de la fermer, dès lors que nous n'avions rien à inscrire à notre ordre du jour.
La proposition que nous avons faite ici par cette initiative parlementaire, c'est de renoncer à de telles sessions extraordinaires s'il n'y a pas de quoi alimenter l'ordre du jour des deux conseils.
Le deuxième point fort, c'était l'idée que les initiatives parlementaires et les initiatives cantonales ne puissent plus être déposées en termes généraux, mais qu'elles doivent être suffisamment précises. Au fond, on demande un travail à l'auteur de l'initiative, qui est celui de rédiger un exposé des motifs et de nous indiquer plus précisément dans quel sens va son initiative. On a le sentiment aujourd'hui qu'il n'y a plus une délimitation très claire entre ce qu'est une initiative parlementaire et ce qu'est une motion.
Puis, la troisième proposition, importante surtout pour notre chambre, c'était de dire que si une intervention est controversée, il faut que la personne qui conteste la proposition ait la parole au minimum une fois. Trop souvent, nous avons reçu des motions adoptées lors de sessions extraordinaires du Conseil national, qui font l'objet de votes, mais dont on ignore totalement les raisons qui ont amené les opposants à voter contre la proposition, de sorte que, finalement, c'est aux commissions de notre conseil de faire tout le travail de motivation qui n'a pas été fait au Conseil national. Nous estimons donc qu'à tout le moins, il fallait qu'une intervention nous permette de comprendre quels pouvaient être les motifs que l'on pouvait avoir à s'opposer à une motion.
C'est sur ces bases que nous avons proposé à notre conseil des modifications de la loi sur le Parlement, qui ont été approuvées le 26 septembre 2011. Ces propositions ont bien sûr été examinées ensuite par le Conseil national. Et là, il faut le dire, le Conseil national n'a ratifié nos propositions que sur quelques questions formelles. Il a aussi bien voulu ratifier notre proposition concernant les sessions extraordinaires, mais sur les deux autres points importants soit il a refusé notre proposition, soit il l'a en tout cas largement atténuée. C'est ce que nous verrons tout à l'heure lors de la discussion par article.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Art. 6 Abs. 4
Antrag der Kommission
Festhalten
Art. 6 al. 4
Proposition de la commission
Maintenir
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Je précise simplement que nous sommes ici à l'un de ces deux points hautement controversés. Le Conseil national a bien voulu accepter l'alinéa 4 que nous avions adopté en admettant qu'il faut que la parole soit accordée à tout le moins à un des opposants à une proposition pour que l'on sache les raisons qui amènent à cette opposition, ce qui était bien. Mais il a cru utile d'ajouter: "Sont réservés des débats organisés portant sur l'examen de plusieurs interventions se rapportant à un même sujet." Evidemment, cette réserve devient calamiteuse selon la façon dont elle est interprétée. Certains sont optimistes et nous disent qu'elle sera interprétée restrictivement par le Conseil national. D'autres sont un petit peu moins optimistes.
En ce qui concerne la commission, il y a eu un débat à ce sujet: il nous a paru évident qu'il fallait maintenir notre point de vue. Il y a du reste eu un vote et, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose de maintenir notre version.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Angenommen - Adopté
Art. 43 Abs. 2bis
Antrag der Mehrheit
Streichen
Antrag der Minderheit
(Föhn, Bruderer Wyss, Comte, Stöckli)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 43 al. 2bis
Proposition de la majorité
Biffer
Proposition de la minorité
(Föhn, Bruderer Wyss, Comte, Stöckli)
Adhérer à la décision du Conseil national
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Il pourra y avoir ici une ou deux interventions. Il s'agit d'une disposition qui a été ajoutée à notre projet par le Conseil national. Cette proposition est issue d'une initiative parlementaire qui en son temps avait été déposée par Monsieur Lukas Reimann et dont l'objet, comme vous le voyez, est de tendre vers une forme de neutralité de la Commission de gestion en évitant que son président désigné par le Conseil national, respectivement son président désigné par le Conseil des Etats, puisse faire partie du même groupe parlementaire. Dans le cadre des discussions que nous avons eues en commission, il est apparu d'une part qu'une telle modification n'était nullement souhaitée par les Commissions de gestion - elles nous ont écrit pour nous dire qu'elles étaient opposées à cette proposition - et d'autre part qu'il n'y avait pas une nécessité de légiférer puisqu'au fond le problème ne s'est jamais réellement posé. Donc, pourquoi vouloir résoudre des problèmes qui ne se posent pas?
C'est la raison pour laquelle la commission, par 7 voix contre 4, a estimé qu'il ne fallait pas introduire cette innovation dans notre législation.
Une proposition de minorité estime pour sa part que la décision du Conseil national est bien fondée et je ne doute pas qu'elle va nous dire pourquoi.
Föhn Peter · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Wir sind, wie der Kommissionssprecher gesagt hat, bei Artikel 43: Es geht hier um die Bestellung der Kommissionen. In Absatz 2 heisst es: "Die Präsidien von gemeinsamen Kommissionen beider Räte und von Kommissionen der Vereinigten Bundesversammlung werden von der Koordinationskonferenz gewählt, sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht." Der Nationalrat hat nun einen neuen Absatz 2bis eingefügt: "Die Koordinationskonferenz sorgt dafür, dass die Präsidentinnen oder Präsidenten der Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte nicht derselben Fraktion angehören."
Es geht hier nicht um irgendeinen Präsidenten oder irgendein Präsidium, es geht hier um die Bestellung der Präsidien der GPK. Gerade in der heutigen Zeit, in der jedes Detail hinterfragt wird, ist es unsere Pflicht, möglichst alle negativen Eventualitäten und Unsicherheiten auszuschalten. Wir behandeln ja heute das Parlamentsgesetz unter dem Titel "Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes".
Ich muss einführend noch eine wichtige Klammer öffnen: Es geht weder dem Nationalrat noch mir um heutige oder frühere Präsidien. Ich hätte nie, aber auch gar nie festgestellt, dass sie irgendwann oder irgendwo befangen gewesen wären. Die GPK-Präsidenten machen es sehr gut. Trotzdem schützen wir mit Absatz 2bis letztendlich die involvierten Personen, d. h. die zukünftigen Präsidien.
Die Überlegungen des Nationalrates waren die folgenden; ich zitiere aus dem Kommissionsprotokoll, das wir erhalten haben: "Wenn zum Beispiel eine brisante Untersuchung gegen ein Departement läuft, ist es ungeschickt, wenn durch Zufälle die Parteizugehörigkeit der beiden Präsidenten der GPK identisch ist mit derjenigen des Departementsvorstehers. Das könnte gegenüber der Öffentlichkeit den Anschein der Befangenheit erwecken. Ursprünglich wollte die parlamentarische Initiative auch noch die GPDel einbeziehen. Das hat man aber verworfen." Zusammengefasst: Der Nationalrat erachtet es als wichtig, dass die GPK und ihre Delegation über jeden Verdacht der Parteilichkeit erhaben sind. Es geht darum zu vermeiden, dass gegenüber aussen ein Verdacht der Befangenheit entstehen kann.
Ich bitte Sie deshalb, dem Nationalrat zu folgen. Weil die GPK zentrale Aufgaben zu erfüllen haben, scheint es mir dringend notwendig, dass die Präsidenten der nationalrätlichen und der ständerätlichen GPK nicht der gleichen Fraktion angehören.
Ich danke Ihnen für Ihre Zustimmung zum Antrag der Minderheit.
Engler Stefan · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion CVP-EVP
Ich glaube, es gibt eigentlich einen ganz einfachen Grund, weshalb wir der Mehrheit und nicht der Minderheit folgen sollten: Es gibt keinen Anlass dafür, dass wir uns hier einer Selbstbindung unterwerfen und damit unsere Handlungsfreiheit bei der Wahl dieser Kommissionspräsidenten oder -präsidentinnen einschränken. Halten wir uns doch die volle Wahlfreiheit, die volle Handlungsfähigkeit offen. In der Regel wird man ja darauf schauen, dass nicht die Konstellation eintritt, dass die Präsidentinnen und Präsidenten der Geschäftsprüfungskommissionen aus der gleichen Fraktion stammen.
Als Parlament, als Ständerätinnen und Ständeräte müssten wir doch ein Interesse haben, unsere volle Wahlfreiheit zu bewahren und uns nicht selber zu binden und einzuschränken. Deshalb möchte ich Sie auch bitten, der Mehrheit zu folgen.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Präsident (Lombardi Filippo, Präsident): Herr Engler war rascher als der Präsident. Vor ihm hatte sich noch Herr Niederberger gemeldet.
Niederberger Paul · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · Fraktion CVP-EVP
Die Reihenfolge der Voten spielt keine Rolle. Ich bitte Sie auch, der Mehrheit zu folgen und Artikel 43 Absatz 2bis zu streichen. Es geht um das Thema der Parteilichkeit oder des Anscheins der Parteilichkeit, wie es der Sprecher der Minderheit angedeutet hat. Wir haben innerhalb der Kommission und auch beim Kommissionssekretär, der dieses Geschäft schon lange begleitet, nachgefragt, ob es diesbezüglich je ein Problem gegeben habe. Diese Frage wurde ganz klar verneint. Dann kommt ein wichtiges Moment dazu, das bis jetzt nicht erwähnt worden ist. Bei beiden Aufsichtskommissionen, das heisst bei den Geschäftsprüfungskommissionen und bei den Finanzkommissionen, besteht die Ausstandspflicht. Das heisst mit anderen Worten, wenn irgendein Mitglied dieser Kommissionen in einem Geschäft betroffen wäre, müsste es eben in den Ausstand treten. Diese Ausstandspflicht gilt bei den Legislativkommissionen nicht.
Herr Föhn hat es angedeutet: Wenn man eine Untersuchung, also eine Inspektion, machen muss, ist es nicht gut, wenn der Departementsvorsteher und der Kommissionspräsident der gleichen Partei angehören. Diesem Grundsatz wird bereits heute nachgelebt. Ich kann Ihnen das am konkreten und aktuellen Beispiel der Untersuchung zu Insieme erläutern. Vom Departement her sind die FDP und die BDP betroffen, vom Amtsvorsteher her die SVP. Also hat man geschaut, dass das Präsidium bei dieser Untersuchung nicht von diesen Parteien gestellt wird. Das Vizepräsidium wurde auch von den anderen Parteien gestellt. Wir sollten nicht so weit kommen, dass wir irgendein Problem heraufbeschwören, wo tatsächlich keines besteht.
Ich bitte Sie nochmals, der Mehrheit zu folgen.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 20 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 6 Stimmen
Art. 46 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 46 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Ici aussi, il s'agit d'un ajout, cette fois, extrêmement bienvenu, décidé par le Conseil national et qui nous indique que, en règle générale, les personnes au service de la Confédération qui viennent aux séances de commission doivent s'efforcer de se faire comprendre par les gens qui parlent au moins deux langues officielles. Donc, si elles s'expriment en français, leur présentation doit être en allemand et inversement, si elles s'expriment en allemand, leur présentation doit être en français. Dans le même temps, on demandera aux personnes qui sont invitées aux travaux de la commission de pouvoir en faire de même. Il va de soi que, n'étant pas fonctionnaires de la Confédération, elles risquent de se sentir moins concernées par cette injonction.
Il y a eu un débat assez long en commission à ce sujet et finalement, par 7 voix contre 5, nous avons décidé qu'il fallait nous rallier à la décision du Conseil national.
Casanova Corina · BK-F · Graubünden
Für den Bundesrat ist die Mehrsprachigkeit Pflicht, insbesondere im Verkehr mit der Bundesversammlung. Bei Botschaften, Berichten und Erlassentwürfen ist davon auszugehen, dass sie immer in den drei Amtssprachen vorliegen, nämlich in Deutsch, Französisch und Italienisch. Die amtlichen Veröffentlichungen erfolgen auch jeweils am gleichen Tag auf Deutsch, Französisch und Italienisch. Gemäss langjähriger Praxis unterbreiten Bundesrat und Bundesverwaltung weitere schriftliche Unterlagen für die Kommissionen, für die Kommissionsmitglieder in der Regel auf Deutsch und Französisch. Es ist auch Usus, dass visuelle Präsentationen in den parlamentarischen Kommissionen nicht in der gleichen Amtssprache wie der mündliche Vortrag unterbreitet werden.
Der Bundesrat fasst deshalb den Beschluss des Nationalrates so auf, dass damit die heutige Praxis verankert wird. Das Gesetz soll vorsehen, dass Präsentationen in einer anderen Amtssprache als der gesprochene Vortrag unterbreitet werden. Wird die Änderung von Artikel 46 in diesem Sinne verstanden, so ist der Bundesrat damit einverstanden. Er würde diese Änderung aber ablehnen, wenn darunter verstanden würde, dass neben dem mündlichen Vortrag die Präsentationen gleichzeitig in zwei Sprachen vorliegen würden. Das würde nämlich zu einem erheblichen Mehraufwand führen. Wir haben uns aber versichern lassen, auch in der Kommission, dass das nicht so verstanden wird.
Zur Mehrsprachigkeit vielleicht noch eine Bitte des Bundesrates: Bitte geben Sie der Verwaltung auch genügend Zeit, damit sie die verschiedenen Unterlagen in den beiden Amtssprachen Deutsch und Französisch vorbereiten und Ihnen auch rechtzeitig unterbreiten kann.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Chiedo al relatore se può confermare che l'interpretazione della cancelliera è corretta.
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Il va de soi que dans la mise en application de cette disposition, ce sera fait avec toute la souplesse nécessaire par les commissions concernées.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Angenommen - Adopté
Art. 76 Abs. 1
Antrag der Mehrheit
Unverändert
Antrag der Minderheit
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 76 al. 1
Proposition de la majorité
Inchangé
Proposition de la minorité
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Adhérer à la décision du Conseil national
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
En ce qui concerne l'article 76, à vrai dire, il y a plusieurs éléments qui s'entrechoquent. Tout d'abord, la proposition de la minorité Stöckli d'abroger la deuxième phrase de l'article 76 est sans grande portée, parce que si vous allez un peu plus loin dans le dépliant, vous voyez, à l'article 107, réapparaître la même phrase. Au fond, il ne s'agit pas de l'abroger, mais de la déplacer. Dans ce déplacement, elle perd un peu de sa substance puisque, actuellement, il est prévu que tout député peut proposer à une commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaire. Avec le déplacement, tout député ne peut que proposer une initiative parlementaire et le terme "intervention parlementaire" est tombé. A vrai dire, tout cela a assez peu d'effet pratique, parce que l'on n'a pas le souvenir que des députés aient proposé une intervention parlementaire.
S'agissant donc du déplacement de la deuxième phrase de l'article 76, il est totalement inutile. C'est la raison pour laquelle une large majorité de la commission vous propose d'y renoncer.
Ce qui complique un peu les choses, c'est que la commission a dans le même débat discuté et de l'article 76 et des propositions contenues à l'article 107. Et à l'article 107 les choses sont plus substantielles.
Mais je pense, Monsieur le président, que vous serez plus rigoureux que le président de la commission, que vous procéderez avec ordre et méthode et que vous concentrerez le débat uniquement sur l'opportunité de déplacer une phrase d'un article à un autre, ce que la commission, à une très nette majorité de 6 voix contre 3, vous suggère de ne pas faire.
Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion
Es ist etwas kompliziert dargelegt worden. Ich würde lieber vom Konzept entweder des Nationalrates oder des Ständerates sprechen. Dementsprechend werde ich auch die Minderheitsanträge vor allem bei Artikel 107 begründen, denn es ist ein Gesamtpaket.
Der Nationalrat hat von unseren drei wichtigen Verbesserungen zwei genehmigt: die Problematik der ausserordentlichen Sessionen und die Problematik der mündlichen Beratung der parlamentarischen Vorstösse. Hingegen konnte sich der Nationalrat - sehr deutlich mit 139 zu 31 Stimmen - nicht unserem Konzept anschliessen, dass Initiativen, seien es parlamentarische Initiativen oder seien es Standesinitiativen, nur noch in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes vorgelegt werden können. Ich muss Ihnen sagen, dass ich für diese Haltung Verständnis habe.
Ich möchte festhalten, dass die Initiativen, welche in Artikel 160 der Bundesverfassung geregelt sind, alle nach dem gleichen Prinzip behandelt werden sollten, sowohl für die Parlamentarierinnen und Parlamentarier als auch für die Kantone. Es ist für mich nicht nachvollziehbar, weshalb parlamentarische Initiativen einem strengeren Regime zu unterstellen sind als Standesinitiativen, umso mehr, als diese Initiativrechte, diese verfassungsmässigen Rechte, zumindest im heutigen Recht auch praktisch identisch behandelt werden.
Weshalb sollte die parlamentarische Initiative vom Nationalrat nicht durch gesetzliche Bestimmungen erschwert werden? Sie ist ein wirksames politisches Mittel, welches doch erfolgreich eingesetzt wird, insbesondere immer dann, wenn wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier das Gefühl haben, dass der Bundesrat unsere Anliegen nicht ernst nimmt oder nicht in der richtigen Zeiteinheit berücksichtigt. Weiter können wir die Aktivitäten schneller entwickeln, wenn diese parlamentarischen Initiativen eingereicht werden. Wenn das nun aber in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes erfolgen muss, dann setzt man die Barriere sehr hoch. Wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier sind dann verpflichtet, uns quasi auch die Dienste der Verwaltung zu eigen zu machen und gleichzeitig erheblich mehr Zeit und Kraft zu investieren, um diesen Anforderungen gerecht zu werden - mit dem Resultat, dass wir in den Kommissionen im Verlaufe der Behandlung dieser parlamentarischen Initiativen gar nicht mehr an diese ausgearbeiteten Entwürfe gehalten sind.
Das scheint mir eine Hürde zu sein, die unsere Parlamentsrechte unnötig einschränkt. Ich habe grosse Zweifel, ob dadurch die Qualität der Arbeit verbessert wird. Ich weiss nicht, ob man damit richtigliegt. Dazu kommt noch, ich sage es noch einmal, dass ich keine Veranlassung dafür sehe, dass man die verlangte Form den Kantonen nicht zumuten soll - wie es jetzt auch der Antrag der Mehrheit, den ich an sich unterstütze, für die Kantone vorsieht -, uns Parlamentariern aber schon. Die Kantone verfügen über wesentlich mehr Ressourcen als wir, und die Kantone haben das eindeutig abgelehnt, das ist klar. Die Kantone haben sich entsprechend geäussert, und sie haben die Verschärfung der Voraussetzungen ganz klar abgelehnt.
Demzufolge, Herr Präsident, schlage ich vor, dass man das Konzept verabschiedet, aber nicht die einzelnen Teile. Die Frage von Artikel 76 ist rein kosmetischer Natur. Ich will da keine Zeit verlieren. Ich schlage vor, dass wir über das Gesamtpaket, in dem auch meine Minderheitsanträge enthalten sind, insgesamt abstimmen, und zwar mit der Fragestellung: Wollen wir die parlamentarischen Initiativen einschränken und verlangen, dass sie nur als ausgearbeitete Entwürfe eingereicht werden können, oder wollen wir das geltende Recht beibehalten?
Ich bin der Meinung, wir sollten es beibehalten, umso mehr, das kann ich sagen, als wir kaum eine Chance haben werden, dass der Nationalrat uns folgt, und wir dementsprechend nicht unbedingt die gesamte Vorlage gefährden sollten.
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Si le vote qui va intervenir sur cette disposition amènera Monsieur Stöckli à retirer toutes les autres propositions de minorité, je veux bien dire encore un mot sur ce qui fait la substance de la proposition de la majorité et qui se trouve à l'article 107. Ce sont des exigences supplémentaires qui sont posées à la formulation de l'initiative parlementaire.
C'était l'un des éléments clés de ce qui est resté de la réforme proposée par Monsieur Hansruedi Stadler. Si on l'enlève, comme le disait très justement un membre de notre commission, le titre de l'objet que nous examinons, "Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement", devient dérisoire: on n'améliore rien du tout, on en reste au système actuel. Or, ce qui est proposé ici en matière d'exigences pour les initiatives parlementaires n'a rien d'excessif. On demande simplement qu'on puisse aisément faire la distinction entre ce qu'est une initiative parlementaire et ce qu'est une motion.
Une motion, c'est un texte qui demande au Conseil fédéral de se mettre au travail et de revenir avec un projet. Une initiative parlementaire, c'est une intervention par laquelle les parlementaires utilisent leur droit d'initiative et font une proposition. Cette proposition, pour qu'elle soit intelligible, doit être rédigée sous forme d'un avant-projet d'acte, c'est-à-dire qu'elle doit préciser exactement ce que l'on veut, par exemple changer telle disposition de telle loi, et, dans le même temps, qu'il y ait un petit développement qui permette de comprendre pourquoi il faut le faire. On ne demande bien sûr pas qu'un parlementaire arrive avec un rapport prêt à être soumis à une procédure de consultation. Il s'agit d'arriver avec un texte qui puisse être transmis à l'autre conseil où chacun comprenne quel est l'objet de la proposition. Ensuite, si celle-ci est acceptée, une commission doit pouvoir se mettre au travail avec un document un peu sérieux entre les mains.
Nous avons le sentiment que cette demande non seulement permet de mieux respecter le droit parlementaire en faisant une distinction beaucoup plus claire entre la motion et l'initiative parlementaire, mais que de surcroît elle n'a rien d'excessif. On connaît bien des cantons, le mien par exemple, où les députés ont le pouvoir d'initiative, mais où on leur demande de faire bien plus, c'est-à-dire qu'on leur demande de rédiger véritablement des textes de loi et l'exposé des motifs. Donc, on peut imaginer que des parlementaires qui siègent au Conseil national ou au Conseil des Etats sont tout de même capables de faire de manière beaucoup moins exigeante ce que des députés de province, à Genève par exemple, font à jet continu.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il faut maintenir le texte de cet article 107. A une majorité de 6 voix contre 3, la commission vous propose, tout à la fois à l'article 76 et à l'article 107, de maintenir sa décision.
Föhn Peter · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich will auch noch zwei, drei Worte dazu sagen. Ich bitte Sie, bei den Artikeln 76, 107 und 109 dem Konzept Stöckli zu folgen. Das ist ein gutes Konzept. Der Nationalrat wird sich kaum von seinem Beschluss abbringen lassen, denn er will partout keine Einschränkungen bei den parlamentarischen Initiativen. Es ist absolut unrealistisch, von den Ratsmitgliedern die Einreichung eines Vorentwurfes zu einem Erlass zu verlangen. Dazu braucht es unter Umständen sehr viel Fachwissen, das schlicht nicht zur Verfügung steht.
Deshalb bitte ich Sie, dem Nationalrat respektive dem Konzept der Minderheit Stöckli zu folgen.
Niederberger Paul · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · Fraktion CVP-EVP
Ich bitte Sie, mit der Mehrheit zu stimmen. Der Titel der parlamentarischen Initiative heisst: "Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes". Wenn jetzt von Einschränkungen der parlamentarischen Rechte gesprochen wird, stimmt dies: Es ist auch eine Einschränkung, dass man nur noch ausformulierte parlamentarische Initiativen einreichen kann.
Aber das hat etwas mit der Flut an parlamentarischen Initiativen zu tun. Das ist das Problem. Wir haben in der Kommission die ganze Problematik wirklich eingehend diskutiert und haben gesagt: Wenn wir etwas verbessern und mehr Effizienz in die Verfahren hineinbringen wollen, müssen wir irgendwo den Hebel ansetzen. Wenn Sie die Vorlage anschauen, dann müssen Sie sich fragen: Was wird gegenüber dem Ist-Zustand verbessert? Das ist der einzige Punkt, der noch etwas bringen könnte.
Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion
Très brièvement, juste pour réagir à une remarque faite par Monsieur Föhn sur le fait qu'il serait très compliqué de rédiger un texte directement: le système qui est proposé existe dans certains cantons. C'est le cas du canton de Genève et du canton de Neuchâtel où quand un député veut faire une proposition d'initiative, il doit écrire un texte de loi. Tous les députés n'ont pas forcément la capacité de le faire, mais tous connaissent au moins un député qui est capable de le faire ou alors ont un parti qui est derrière eux et peut les aider, ou encore peuvent faire appel à des services de l'administration qui peuvent le faire. Donc, je peux vous rassurer: si cette proposition est acceptée, il y aura toujours une possibilité de pouvoir rédiger les textes. Je crois qu'on ne restreint vraiment pas la liberté du parlementaire avec cette proposition.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Si affrontano due concetti, il concetto della maggioranza della commissione e il concetto Stöckli, chiamiamolo così. La maggioranza della commissione vuole attenersi al diritto vigente mentre che la minoranza Stöckli vuole seguire il Consiglio nazionale per quanto riguarda gli articoli 76 capoverso 1, 107, 109 capoverso 4 nonché 111 capoverso 2.
Wir stimmen über diese vier Artikel gleichzeitig ab und stellen das Konzept der Minderheit Stöckli dem Konzept der Mehrheit der Kommission gegenüber.
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
J'insiste sur le fait que la proposition de la majorité à l'article 107 revient en fait à maintenir la position du Conseil des Etats telle qu'elle s'était exprimée le 26 septembre 2011.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Präsident (Lombardi Filippo, Präsident): Gemäss Fahne stimmt der Mehrheit zu, wer bei Artikel 76 Absatz 1 beim geltenden Recht bleibt, wer bei Artikel 107 am Beschluss des Ständerates festhält und wer bei Artikel 109 Absatz 4 und bei Artikel 111 Absatz 2 beim geltenden Recht bleibt. Wer das so will, stimmt der Mehrheit der Kommission zu.
Diener Lenz Verena · Mit-F · Ständerat · Zürich · Grünliberale Fraktion
Ich glaube, die Verwirrung ist recht gross. Wir müssen sie vielleicht wieder ein bisschen reduzieren. Es gibt das Konzept der Minderheit, das dem Beschluss des Nationalrates folgt, und es gibt das Konzept der Mehrheit, welche am ständerätlichen Beschluss festhalten will. So wissen wir nachher, worüber wir abstimmen müssen. Es ist so vielleicht ein bisschen vereinfacht dargestellt.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Präsident (Lombardi Filippo, Präsident): Sagen wir es so: Wer mit der Mehrheit an unseren früheren Beschlüssen festhalten will, möge das durch Handerheben bezeugen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 23 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 8 Stimmen
Art. 105 Abs. 1bis
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 105 al. 1bis
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Ici, aucune proposition de minorité n'a été déposée, mais il y a tout de même un élément nouveau, puisque le Conseil national a décidé d'abroger l'alinéa 1bis. Nous trouvons que cette décision est heureuse; elle vise à raccourcir les débats sur les textes des initiatives populaires. Evidemment, c'est une des conséquences de la façon dont les discussions ont été menées autour de l'initiative Minder "contre les rémunérations abusives", où l'on a vu que la longue durée des travaux n'a pas été très profitable aux opposants.
Il s'agit de limiter quelque peu les manoeuvres que peut occasionner une initiative populaire, et nous adhérons à ce point de vue.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Angenommen - Adopté
Art. 107
Antrag der Mehrheit
Festhalten
Antrag der Minderheit
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 107
Proposition de la majorité
Maintenir
Proposition de la minorité
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 109
Antrag der Mehrheit
Abs. 2, 3bis
Festhalten
Abs. 4
Unverändert
Antrag der Minderheit
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Abs. 4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 109
Proposition de la majorité
Al. 2, 3bis
Maintenir
Al. 4
Inchangé
Proposition de la minorité
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Al. 4
Adhérer à la décision du Conseil national
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Ici nous sommes un peu perplexes parce que, dans ces deux dispositions, nous avions prévu des mesures visant à éviter que des initiatives traînent pour des temps indéfinis dans des tiroirs, en fixant des délais. Et le même Conseil national qui, à l'article 105 alinéa 1bis que l'on vient d'examiner, nous a proposé cette modification heureuse qui vise à raccourcir le délai de traitement des initiatives, a décidé exactement l'inverse s'agissant des initiatives parlementaires. A nos yeux, il convient dans tous les cas d'essayer d'accélérer le traitement des objets parlementaires.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir notre projet, aussi bien à l'alinéa 2 qu'à l'alinéa 3bis de l'article 109.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 111 Abs. 2
Antrag der Mehrheit
Unverändert
Antrag der Minderheit
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 111 al. 2
Proposition de la majorité
Inchangé
Proposition de la minorité
(Stöckli, Bruderer Wyss, Föhn)
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 115
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 3
Festhalten
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Comte, Abate, Cramer, Lombardi, Minder)
Abs. 2
Festhalten
Art. 115
Proposition de la majorité
Al. 1, 3
Maintenir
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Comte, Abate, Cramer, Lombardi, Minder)
Al. 2
Maintenir
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Je pense que d'autres seront plus éloquents que moi pour s'exprimer pour la majorité puisque je faisais partie de la minorité, mais je peux tout de même faire rapport sur ce qui s'est passé en commission.
Ce qui s'est passé en commission, c'est que nous avons enregistré - un peu tardivement à vrai dire - des réactions assez vives de la part d'un certain nombre de gouvernements cantonaux qui nous ont reproché de poser des exigences nouvelles aux initiatives des cantons. Et c'est vrai, puisque ce que nous proposons, c'est que les cantons soient soumis aux mêmes règles que celles valant pour les initiatives parlementaires; en d'autres termes, qu'ils disent très précisément ce qu'ils souhaitent, quelles sont les modifications légales qu'ils souhaitent et qu'ils donnent une brève motivation de leur point de vue. C'est en connaissance de cause - je m'empresse de l'ajouter - que le Conseil des Etats, à l'époque, avait adopté cette disposition, parce que nous savions déjà qu'un certain nombre de cantons y était opposé. Mais nous avions aussi les résultats de la consultation, qui montraient que si une majorité des cantons était opposée à cette disposition, il y avait quand même une forte minorité qui la soutenait. Maintenant, on est dans la situation où le Conseil national pour sa part s'oppose à toute modification législative. Il a été beaucoup plus sensible aux récriminations des cantons que nous. La question s'est alors posée de savoir si oui ou non nous allions suivre le Conseil national.
Vous avez vu qu'une majorité de votre commission, par 7 voix contre 5, a estimé qu'il fallait biffer l'alinéa 2, c'est-à-dire l'exigence pour les cantons de formuler de façon précise le texte de leur initiative. Une minorité de votre commission pense, pour sa part, qu'il faut en rester au texte initial du projet de la commission.
Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion
Ma proposition de minorité souhaite que l'on maintienne un parallélisme des formes entre l'initiative parlementaire et l'initiative cantonale. C'est le cas actuellement, et les propositions qui sont faites et qui ont été acceptées dans un précédent vote introduiraient une modification de l'initiative parlementaire. Mais, si l'on suivait la majorité de la commission, on introduirait une différence de procédure entre les deux instruments. Or, finalement, que l'initiative provienne d'un parlementaire ou d'un canton, elle devrait répondre aux mêmes critères. Si nous attendons d'un parlementaire qu'il puisse rédiger un texte de loi pour exprimer clairement ce qu'il souhaite, eh bien on peut aussi l'attendre de la part d'un canton.
Nous recevons régulièrement des initiatives cantonales et nous devons constater que beaucoup contiennent des idées très générales, par exemple pour favoriser les énergies renouvelables, mais sans dire clairement comment réaliser cet objectif. Cela pose problème, parce que les textes sont bien intentionnés et vont dans la bonne direction, mais on ne sait pas quelles seront les conséquences si on les accepte. On doit faire ensuite un projet d'acte, si l'on accepte ce texte, mais les indications du canton sont tellement vagues qu'on ne sait pas concrètement comment mettre en oeuvre cette idée.
Il faut aussi mentionner que si les cantons ont une idée vague sans savoir comment la concrétiser, il y a d'autres instruments, notamment la pétition. Le Landrat du canton d'Uri avait saisi le Parlement d'une pétition, parce qu'il avait une volonté mais sans qu'elle soit suffisamment claire pour faire l'objet d'une initiative cantonale. Donc il est possible d'utiliser la pétition si un parlement souhaite saisir les Chambres fédérales d'une idée.
Enfin, les cantons disposent de services compétents pour rédiger une initiative parlementaire. La crainte des cantons est tout de même relativement inquiétante, puisque les gouvernements cantonaux saisissent leurs parlements de nombreux projets de loi et on voit mal pourquoi, lorsqu'il s'agit de saisir la Confédération d'une idée, eh bien ils ne pourraient pas rédiger quelques articles qui vont dans le sens de leurs revendications. Voilà ce qui motive la minorité à vous proposer de ne pas créer de divergence.
Je crois que cette proposition de minorité s'inscrit dans l'idée de l'ancien conseiller aux Etats Stadler qui proposait de simplifier et d'alléger le travail du Parlement. Avec cette proposition de minorité, il y aura sans doute une diminution du nombre d'initiatives cantonales, parce que toutes les initiatives cantonales qui ne sont que des idées générales ou des voeux pieux seront naturellement beaucoup plus limitées; il faudra que le Parlement cantonal dise clairement ce qu'il veut. Il y aura donc sans doute une limitation du nombre d'initiatives cantonales, mais cela permettra d'alléger le travail de notre Parlement et c'était justement le but.
Engler Stefan · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion CVP-EVP
Ich möchte für die Mehrheit sprechen und Sie bitten, dieser zu folgen und damit eine ganz klare Forderung der Kantone zu erfüllen.
Für die Kantone wäre es nämlich eine Einschränkung ihres Initiativrechtes, wenn man von ihnen in Zukunft verlangte, dass Standesinitiativen nicht mehr in der Form einer allgemeinen Anregung eingereicht werden dürfen, sondern als ausgearbeiteter Entwurf verfasst werden müssen. Es ist also die klare Forderung der Kantone, keine Einschränkung der politischen Instrumente und Rechte zuzulassen.
Es wurde vom Kommissionssprecher zu Recht gesagt, dass die Standesinitiativen seit 1994 offenbar massiv aufgewertet worden sind, indem sie den parlamentarischen Initiativen gleichgestellt worden sind. In einer Publikation habe ich gelesen, dass der Sekretär der Staatspolitischen Kommission, Herr Graf, sich der Frage angenommen hat, wie erfolgreich Standesinitiativen im eidgenössischen Bundesparlament sind bzw. wie es mit ihnen nach deren Vorprüfung weitergeht. Herr Graf ist zum Schluss gekommen - ich entnehme dies einem Zeitungsartikel von 2011 -, dass von 79 eingereichten Standesinitiativen keine einzige einen Gesetzentwurf im Parlament ausgelöst hat.
Das Verfahren bei Standesinitiativen geht so: Die Standesinitiativen werden, nachdem sie eingereicht worden sind, einer Vorprüfung unterzogen, bei welcher beurteilt wird, ob ihnen Folge gegeben werden soll oder nicht. Umso mehr wäre es nicht richtig, die Kantone - in aller Regel sind es die Kantonsparlamente, es sind ja nicht die Kantonsregierungen, welche die Standesinitiativen vorbereiten - zu verpflichten, ihre Standesinitiativen in der Form eines ausformulierten Entwurfes einzureichen. Was wir von den Kantonen verlangen können - daran möchte die Kommissionsmehrheit festhalten -, ist, dass sie ihren Standesinitiativen eine Begründung beigeben, aus welcher die Zielsetzungen erkennbar sind, die sie mit ihrer Initiative verfolgen.
Die Auswertung dieser Standesinitiativen - man hat zuweilen den Eindruck, die Standesinitiative erlebe geradezu einen Boom - hat ergeben, dass sie zwar nicht unmittelbar in ein Gesetzgebungsprojekt des Bundes einfliessen, weil sie zum Teil zu spät kommen oder Themen aufgreifen, die bereits in einem Gesetzgebungsverfahren behandelt werden, dass es aber doch Beispiele dafür gibt, dass sie einem Anliegen Schub geben und damit eine gewisse Wirkung haben können.
Das Argument betreffend Parallelismus der Formen - es gebe keinen Grund, Standesinitiativen anders zu behandeln als parlamentarische Initiativen - greift nach meinem Dafürhalten nicht, auch wenn man 1994 eine formelle Gleichstellung erreicht hat. Bei einer parlamentarischen Initiative ist der Absender immer ein Mitglied des Parlamentes und damit des Gesetzgebers. Bei einer Standesinitiative ist der Absender ein Kanton, welcher seinen Einfluss auf die eidgenössische Gesetzgebung geltend machen will.
Ich bitte Sie, den Kantonen die Sache nicht zu erschweren, indem Sie von ihnen verlangen, nur noch Standesinitiativen in Form ausgearbeiteter Entwürfe einzureichen. Sie sollen eine Idee platzieren und begründen können, und dann ist es unsere Aufgabe zu beurteilen, ob wir diese Idee aufnehmen und in ein gesetzgeberisches Konzept einfliessen lassen.
Ich bitte Sie also, der Mehrheit zu folgen.
Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion
Ich teile die Haltung von Herrn Comte betreffend den Parallelismus der Formen. Trotzdem werde ich dem Antrag der Mehrheit zustimmen, obwohl die parlamentarische Initiative, jedenfalls im jetzigen Stadium der Beratungen, noch als ausgearbeiteter Entwurf eingereicht werden muss - die Hoffnung stirbt ja bekanntlich zuletzt.
Lieber Kollege Engler, Artikel 160 der Bundesverfassung ist klar. Dort spricht man auf der genau gleichen Ebene vom Initiativrecht jedes Ratsmitgliedes, jeder Fraktion, jeder parlamentarischen Kommission und jedes Kantons. In der heutigen Rechtslage ist die parlamentarische Initiative der Standesinitiative mit kleinsten Ausnahmen gleichgestellt. Es ist für mich schwierig einzusehen, weshalb ausgerechnet an die Kantone weniger hohe Anforderungen gestellt werden sollten als an uns selbst. Aber trotzdem bin ich der Meinung, dass man die Standesinitiativen nicht mit zu hohen Hürden erschweren sollte, denn - jetzt kommt jedenfalls für mich eine ganz wichtige Überlegung - je besser eine Standesinitiative ausgearbeitet ist und je besser eine parlamentarische Initiative ausgearbeitet ist, desto höher sind ihre Chancen. Das ist klar. Aber das heisst nicht, dass man das auch als Gültigkeitsvoraussetzung ins Gesetz hineinnehmen sollte.
Ich bin überzeugt, dass der Antrag, welcher von Herrn Engler in der Kommission eingebracht worden ist und der die Beibehaltung von Artikel 115 Absatz 3 mit der Begründungspflicht vorsieht, mit der Bestimmung, dass die Begründung in die Zielsetzung der Standesinitiative einfliessen müsse, zusammen mit dem Nationalrat als Kompromisslösung für die parlamentarische Initiative schlussendlich zu einem Gesamtpaket geschmiedet werden könnte.
Demnach ersuche ich Sie, der Mehrheit zuzustimmen und für die Standesinitiativen zum jetzigen Zeitpunkt die Lösung "geltendes Recht plus Begründungspflicht" vorzusehen. Damit kann im Hinblick auf die parlamentarische Initiative eine Brücke geschlagen werden, um mit dem Nationalrat eine Lösung erzielen zu können.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 22 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 10 Stimmen
Art. 116 Abs. 3bis
Antrag der Kommission
Festhalten
Art. 116 al. 3bis
Proposition de la commission
Maintenir
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Ici la commission a été unanime à vous proposer de suivre la décision du Conseil national.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Il Consiglio nazionale vuole stralciare mentre che la nostra commissione vuole attenersi alla decisione del nostro Consiglio.
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
La commission a été unanime, mais unanime pour vous proposer de suivre la décision du Conseil des Etats du 26 septembre 2011.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Festhalten
Ch. II
Proposition de la commission
Maintenir
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Cela nous paraissait assez logique d'avoir quand même quelques dispositions transitoires sur ce point. La vraie question se pose peut-être avec la disposition transitoire suivante où il y a une proposition de minorité, mais qui, je pense, va être retirée par Monsieur Comte.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Angenommen - Adopté
Ziff. IV Abs. 3
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Comte, Abate, Cramer, Lombardi, Minder)
Festhalten
Ch. IV al. 3
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Comte, Abate, Cramer, Lombardi, Minder)
Maintenir
Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion
Ma proposition de minorité est liée à ma proposition de minorité de l'article 115 sur laquelle nous avons voté précédemment. Donc elle n'est plus d'actualité en raison du vote auquel nous avons procédé. Elle est donc retirée.
Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité