10.092
Via sicura. Mehr Sicherheit im Strassenverkehr
Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion
1. Strassenverkehrsgesetz
1. Loi fédérale sur la circulation routière
Art. 6a Abs. 3
Antrag der Kommission
Bund und Kantone ernennen eine für den Verkehrssicherheitsbereich verantwortliche Ansprechperson (Sicherheitsbeauftragter).
Art. 6a al. 3
Proposition de la commission
La Confédération et les cantons désignent un conseiller responsable de la sécurité routière (chargé de la sécurité).
Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Avant d'aborder la première divergence, j'aimerais vous indiquer que la commission s'est réunie le 7 juin dernier pour traiter les divergences restantes concernant le projet Via sicura. Après en avoir débattu, la commission a décidé de se rallier à la position majoritaire du Conseil national sur deux points, mais de maintenir sa position sur un autre point. Sur ce dernier élément, la commission propose une nouvelle formulation qui ne devrait pas soulever de grands débats. Si la discussion par article de tout à l'heure me donnera l'occasion de préciser la position de la commission, permettez-moi de profiter de cette nouvelle lecture pour revenir rapidement sur la logique qui a présidé aux décisions de la commission.
La sécurité routière est l'une des composantes centrales d'une politique des transports crédible. D'une part, elle ne peut être d'un haut niveau que si les infrastructures sont de qualité, si les détenteurs d'autorisation de conduire sont bien formés, les chauffards sanctionnés et la fluidité du trafic assurée. D'autre part, grâce à des mesures de sensibilisation et d'éducation, une utilisation responsable et consciente de la route est la meilleure garante de la sécurité routière. Dans ce sens, l'objectif de Via sicura est clair: réduire encore d'un quart le nombre de victimes de la route, en s'assurant que seuls des automobilistes bien formés, capables de conduire, se déplacent dans des voitures sûres et sur des routes adéquates.
Par conséquent, compte tenu des attentes de nombreux acteurs concernés par Via sicura et la liste non négligeable d'améliorations qu'elle amène en termes de sécurité routière, on ne saurait prendre le risque de faire échouer ce projet pour des questions de principe sur l'une ou l'autre mesure, alors que sur le fond, ce projet fait presque l'unanimité. Ainsi le processus d'élimination des divergences nous oblige aujourd'hui à une pesée d'intérêts, seul moyen de faire sortir le projet Via sicura du tunnel.
Par conséquent et considérant que pour une grande partie des divergences le Conseil national a déjà suivi les décisions de notre conseil, la commission vous propose de revoir notre position sur trois articles afin que ce projet de loi soit appliqué dans les meilleurs délais.
J'en viens à l'article 6a alinéa 3. La divergence à cet article concerne directement la problématique posée par l'insécurité des passages pour piétons. Si la meilleure prise en compte et le contrôle systématique des normes constructives s'appliquant à ces ouvrages ne sont pas remis en cause, il a semblé important de limiter la portée de l'alinéa 3 relatif à la désignation d'un responsable clairement identifié pour s'occuper des questions liées à la sécurité routière. L'intégration de ce dispositif au niveau des communes ayant suscité des réactions négatives et, partant, l'opposition de la grande majorité du Conseil national, la commission a jugé bon de modifier la formulation de l'alinéa 3, afin de délimiter la désignation d'un chargé de la sécurité uniquement au niveau de la Confédération et de chaque canton.
Au final, la commission, à l'unanimité, propose d'adopter cette nouvelle formulation.
Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau
Ich möchte der Kommission danken. Es ist, glaube ich, ein guter Weg, ein Kompromiss, den man bei Artikel 6a gefunden hat, wonach der Sicherheitsbeauftragte Realität werden kann und die kommunale Ebene ausgeklammert wird. Auch hinsichtlich des Aufwands scheint mir das eine gute Lösung zu sein.
Ich mache Ihnen beliebt, diese Lösung zu unterstützen.
Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 19 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 19 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Concernant cette disposition légale, notre conseil avait souhaité préciser quelles étaient les routes qui ne pouvaient pas être empruntées par les enfants n'ayant pas 6 ans révolus sans la surveillance d'une personne d'au moins 16 ans. A cet égard, le Conseil national s'est opposé, par 125 voix contre 52, à inscrire les routes à fort trafic comme zones interdites, considérant que la notion de fort trafic était difficile à définir.
Après en avoir discuté, la commission vous propose finalement de suivre la décision du Conseil national: le domaine public concerné par l'interdiction est désormais limité aux routes principales uniquement, ce qui devrait améliorer encore l'application de la disposition. Aux yeux de votre commission, l'essentiel est sauf, car le principe de sécurité est reconnu.
Ainsi, c'est à l'unanimité que votre commission vous invite à accepter la correction décidée par le Conseil national.
Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 46 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 46 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Faut-il maintenir l'obligation pour les cyclistes jusqu'à 14 ans de porter un casque ou plutôt encourager le port facultatif du casque pour tous? La question a été et est toujours posée. Si l'importance du casque n'a jamais été remise en cause lors des débats, le Conseil national, à l'instar de certains collègues de notre conseil, renonce à définir une limite d'âge et préfère pour l'instant compter sur le sens de la responsabilité des parents et surtout sur les campagnes faites et menées par les organisations de prévention. C'est uniquement comme cela que nous pourrons faire en sorte que la majorité de la population porte un casque.
Comme je l'ai relevé dans mon propos d'introduction, la commission a considéré que, vu l'importance du projet Via sicura et tenant également compte du fait qu'il n'y avait pas de possibilité de trouver une conciliation à l'article 46, il était plus judicieux de se rallier à la position claire du Conseil national qui a pris sa décision par 136 voix contre 46, tout en invitant les différents acteurs et partenaires - je pense au Bureau de prévention des accidents, aux assureurs, aux associations, aux autorités scolaires - à poursuivre, voire à renforcer les campagnes de prévention visant à favoriser le port du casque.
Par conséquent, la commission, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, vous invite à adopter la proposition du Conseil national, c'est-à-dire l'abandon du port obligatoire du casque jusqu'à 14 ans.
Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion
Angenommen - Adopté