Unterstützung der mehrsprachigen Kantone

Verfahrensbeitrag

La présidente (Saudan Françoise, présidente): Dans son rapport écrit, la commission propose, par 9 voix contre 0 et avec 3 abstentions, de transmettre la motion.

Cornu Jean-Claude · Ständerat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Mon intervention vise seulement à remercier, cette fois-ci, les membres de la commission qui ont, même si c'est un peu du bout des lèvres, décidé de vous proposer d'accepter cette motion.

A mon sens, la Chambre des cantons, très attachée au fédéralisme et à ses diverses composantes, ne peut pas être insensible aux spécificités, mais surtout aux défis supplémentaires, aux contraintes et aux charges des cantons bilingues. Sous cet angle, je trouve un peu réductrices les considérations de notre commission, qui n'envisage la mise en oeuvre de l'article constitutionnel que sous l'angle de la problématique culturelle. Vivre dans un canton bilingue est probablement une richesse en soi. C'est l'exercice de la cohésion en miniature, au jour le jour. Mais cela ne va pas sans générer pour l'Etat des contraintes et aussi des coûts importants, en matière culturelle, d'une part, mais aussi au niveau scolaire, à et dès tous les niveaux. Dans nos cantons plurilingues, la question de la primauté de l'anglais ne se pose pas, ou en tout cas, elle ne se pose définitivement qu'à titre subsidiaire. Mais ce sont aussi des contraintes et des coûts au niveau administratif, que ce soit dans l'ordre judiciaire, exécutif comme législatif, et dans bien d'autres domaines, notamment celui de la santé où, là aussi, il faut veiller à avoir une offre en prestataires de services à tous les niveaux qui soient respectueux de la pluralité des langues dans un canton.

C'est la raison pour laquelle je pense qu'il était important que la motion Jutzet soit appuyée massivement et surtout sans réserve par l'autre Chambre, de sorte que le Conseil fédéral puisse maintenant et rapidement mener à bien le mandat constitutionnel qui lui est donné en la matière.

Dreifuss Ruth · BR-F · Bundesrat · Genf

Nous acceptons cette motion, il me suffit donc de dire que les travaux sont déjà bien avancés. Dans ce domaine, nous avons pris la décision de traiter dans une seule loi la question de l'aide aux cantons plurilingues, la question en général de la promotion des langues et les langues nationales ou langues officielles. Nous y travaillons d'arrache-pied. Les seuls retards que nous avons, hélas, dû subir étaient liés au fait que les cantons devaient d'abord se concerter. Ils nous ont proposé une nouvelle forme de travail qui nous a coûté quelques mois. Dans le courant de l'année, nous ferons des progrès décisifs dans ce domaine.

Je considère donc cette motion comme un soutien aux efforts que nous faisons dans ce domaine.

Überwiesen - Transmis