Artikel 64a KVG. Änderung

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Il est très préoccupant que dans certains cas des personnes malades ne reçoivent pas les médicaments qui leur sont indispensables. Le Conseil fédéral devrait toutefois avoir une meilleure connaissance des circonstances concrètes, afin de pouvoir procéder à une appréciation finale des cas.

Le 18 mars 2005, le Parlement a édicté un nouvel article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les assureurs-maladie sont tenus d'informer simultanément le service cantonal chargé de veiller au respect de l'obligation de s'assurer que les prestations sont suspendues. Il appartient donc aux cantons de prendre des mesures afin d'éviter les conséquences fâcheuses d'une telle suspension pour les personnes gravement atteintes dans leur santé.

La Confédération envisage d'examiner, lors d'une prochaine révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, les possibilités dont disposent les cantons. Il s'agira notamment de clarifier si les cantons peuvent conclure avec des assureurs-maladie des conventions prévoyant que ceux-ci renoncent à suspendre la prise en charge des prestations pour les cas où les cantons s'engagent à prendre en charge les primes en souffrance. Il est à relever que, dans le cas de personnes en danger, les fournisseurs de prestations doivent remettre les médicaments et fournir les soins nécessaires. Ceci est d'autant plus justifié que les fournisseurs de prestations seront payés rétroactivement par l'assureur lorsque les primes auront été payées.

Meyer Thérèse · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

J'ai bien compris le souci de Monsieur le conseiller fédéral Couchepin d'examiner la question et, éventuellement, de demander aux cantons de couvrir ces frais; mais c'était le cas avant la révision de la loi: le canton et la commune s'engageaient à couvrir les coûts au moment où il y avait une insolvabilité.

Ce qui me cause du souci, c'est que vous dites que les fournisseurs de prestations doivent dispenser les soins. Or, dans certains cas, cela peut coûter de 2000 à 3000 francs par mois. Si dix personnes malades insolvables viennent dans la même pharmacie, cela fait 20 000 francs par mois, soit 120 000 francs en six mois. Comment voulez-vous demander aux fournisseurs de prestations de prendre ce risque?

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Madame Meyer, je voudrais tout d'abord ne pas vous inciter à l'avenir à ne pas approuver les propositions que le Conseil fédéral vous fait. En effet, l'article 64a LAMal a été adopté, sur proposition du Conseil fédéral, par une commission dont vous êtes un membre très actif, puis par le Parlement. Je crois que vous avez bien fait de le voter. Que prévoit cet article? Avant son entrée en vigueur, si quelqu'un faisait de la "cavalerie", c'est-à-dire changeait tous les six mois d'assurance-maladie, il pouvait pratiquement passer une vie entière sans payer ses primes et sans qu'on interrompe la livraison des médicaments dont il avait besoin, cela quelles qu'aient été les raisons pour lesquelles il ne payait pas ses primes. Tous les six mois, lorsque les poursuites allaient assez loin, il changeait de caisse-maladie et passait à une suivante. Comme il y a 90 caisses, il avait en principe 45 ans de survie sans payer ses primes, tout en continuant à bénéficier des prestations de l'assurance puisque la compagnie auprès de laquelle il était assuré avait l'obligation de les prendre en charge même s'il ne payait pas ses primes. On a décidé une chose qui est de bon sens: quelqu'un n'a pas le droit de changer de caisse-maladie avant d'avoir réglé le contentieux avec celle à laquelle il est affilié.

On peut suspendre la prise en charge des médicaments à quelqu'un qui, après rappel, ne paie pas son dû à l'assureur-maladie. Alors les cantons bien organisés ont recherché une solution et plusieurs cantons en ont trouvé une. Le canton de Genève, d'où viennent les échos auxquels vous faites allusion, m'a écrit il y a quelque temps pour me signaler un cas comme celui que j'ai décrit. Je lui ai répondu simplement: "Qu'est-ce que vous faites à Genève? D'autres cantons ont résolu le problème et pas vous!" Il ne faut pas vouloir changer les lois fédérales quand on n'est pas soi-même dans la capacité de concrétiser ce que d'autres cantons sont parvenus à faire. J'attends toujours que le canton de Genève m'explique la raison pour laquelle des personnes ne reçoivent pas de médicaments, pourquoi il est mal organisé et pourquoi des gens se voient suspendre - malheureusement, je dois le dire - la livraison des médicaments, alors que dans d'autres cantons ça ne se passe pas ainsi. Le canton de Genève ne peut quand même pas faire changer les lois chaque fois qu'il y a un problème à résoudre au plan cantonal! Mais je vais être prudent parce que j'attends toujours la réponse du canton de Genève.