KVG. Bundesbeiträge

Zisyadis Josef · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Lorsque j'ai déposé cette motion, c'était à la fin 1999. C'était pour prendre acte qu'un certain nombre de cantons, notamment des cantons alémaniques, mais pas seulement, n'utilisent pas la totalité des subsides destinés à la réduction des primes. Il y avait des velléités à l'époque, notamment du canton de Vaud, de ne pas vouloir utiliser la totalité des réductions possibles pour les primes de l'assurance-maladie. Nous savons aujourd'hui que, si l'ensemble des cantons romands utilise la totalité des moyens disponibles pour la réduction des primes, il y a des cantons qui ne l'utilisent pas.

Or, je vous rappelle tout de même, Madame la Conseillère fédérale, qu'à l'époque de l'introduction de la LAMal, on avait fait des promesses aux personnes les plus modestes pour leur dire que la loi qui allait être mise sur pied allait pouvoir permettre aux plus défavorisés de tenir le coup sur le plan financier. Il y a aujourd'hui, dans un certain nombre de cantons, des gens plus défavorisés auxquels la Confédération accorde des possibilités de réduction de primes, et des cantons n'utilisent pas le plein des subventions possibles.

Cette situation n'est pas acceptable. A la question qui vous est posée par cette motion, au fond vous ne répondez pas véritablement: vous décidez de classer la question. Mais il me semble que vous avez des compétences au niveau du Conseil fédéral, et la loi le dit bien. D'ailleurs vous le rappelez, dans la réponse, à savoir qu'il serait possible, pour le Conseil fédéral, d'édicter des prescriptions plus précises sur l'importance des réductions de primes.

Pourquoi donc, jusqu'ici, le Conseil fédéral n'a-t-il pas osé prendre un certain nombre de décisions pour contraindre certains cantons à utiliser la totalité des moyens disponibles pour les réductions de primes?

Je vous rappelle tout de même qu'aujourd'hui des cantons refusent d'utiliser à plein les réductions de primes parce qu'ils veulent faire des économies. Est-ce que c'est acceptable de vouloir faire des économies, alors qu'on a fait des promesses très précises à un certain nombre de personnes modestes dans ce pays?

Et puis, ensuite, je voudrais vous alerter, Madame la Conseillère fédérale, au sujet de questions de barèmes. Des cantons fixent des barèmes de réductions de primes, et il se trouve qu'en cours d'année ces barèmes donnent droit à moins d'utilisation des réductions qui sont promises par la Confédération. C'est un mélange très subtil qui est fait aussi dans le sens d'économiser sur le dos de la population. Les gouvernements cantonaux ont tendance, vous l'avez peut-être remarqué dans le cas du canton de Vaud, à dire qu'ils utilisent la totalité des réductions de primes, mais dans les faits ils mettent sur pied des barèmes qui permettront de ne pas utiliser la totalité des réductions de primes.

Alors, Madame la Conseillère fédérale, je propose tout de même de ne pas classer ma motion, mais de la transmettre sous forme de postulat à prendre en considération, en relation avec la future révision de la LAMal.

Je crois que ce problème est sérieux; il doit être pris en compte non seulement à cause de la façon dont vous utilisez actuellement la loi, mais aussi parce que vous devez vraisemblablement réviser la loi sur ce point.

Baumann Stephanie · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich weiss, es ist immer eine Interpretationsfrage, zu welchem Zeitpunkt ein Vorstoss abgeschrieben werden soll. Ich weiss auch, dass wir das Thema, das Herr Zisyadis hier aufgreift, mehrmals diskutiert haben.

Es sind bei der Abwicklung der Prämienverbilligung bereits verschiedene Verbesserungen vorgenommen worden, aber das Problem ist geblieben; das müssen wir attestieren. Wir haben das Problem der hohen Prämienlast für Leute in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen noch nicht gelöst. Wir haben das auch erkannt und wollen dieses Problem im Rahmen der laufenden KVG-Revision angehen, die jetzt allerdings noch im Ständerat in der Beratung ist, dann aber auch bei uns angegangen wird.

Ich denke, wenn wir schon das Problem der Prämienlast und der Prämienverbilligung - das auch in diesem Zusammenhang steht - diskutieren wollen, könnten wir diese Motion ohne Schaden jetzt als Postulat überweisen; in dem Sinne, dass wir dieses Problem im Rahmen der KVG-Revision lösen wollen.

Dreifuss Ruth · BR-F · Bundesrat · Genf

La LAMal est encore toute jeune, si je puis dire, et beaucoup de choses se sont passées dans le domaine des subventions fédérales. Cela a été soulevé par M. Zisyadis. Il l'a dit lui-même d'ailleurs tout à l'heure à la tribune. On est parti d'une hyperfédéralisation, d'un système tellement fédéraliste qu'il a été nécessaire de donner aux cantons une certaine marge de manoeuvre au risque que sinon la répartition des moyens de la Confédération ne permette de tenir compte ni des cantons où les cotisations sont les plus chères ni des cantons où les cotisations sont basses. C'est pourquoi je comprends bien que, dans sa motion, M. Zisyadis se soit surtout intéressé aux cantons dans lesquels les cotisations sont supérieures à la moyenne suisse. Je comprends tout à fait cette démarche et les contrôles que nous avons faits, par exemple pour 2000, montrent que tous ces cantons supérieurs à la moyenne demandent le 100 pour cent à la Confédération, à l'exception des cantons de Bâle-Campagne et de Zurich qui se situent presque dans la moyenne. Il m'est déjà arrivé, en particulier pour le canton de Zurich, d'exprimer quelques doutes quant à la façon dont il remplit les objectifs de la loi en mobilisant si peu les ressources disponibles auprès de la Confédération, et en complétant par ses propres ressources. Il s'agit donc plutôt de savoir comment nous pouvons intervenir, quels moyens sont à notre disposition pour influencer les systèmes cantonaux.

Dans la première révision partielle de la LAMal, nous avons déjà introduit des règles générales pour les procédures cantonales. Il faut que ce soit les données les plus récentes sur la situation des assurés qui soient prises en compte. Les subsides doivent être versés de façon à ce que les assurés n'aient pas à avancer le montant de la prime entière et il doit y avoir une information régulière des bénéficiaires potentiels. Elles sont entrées en vigueur il y a quatre mois, le 1er janvier 2001.

Deuxièmement, nous avons également une nouvelle disposition dans la LAMal qui porte sur la question du report du solde. Nous avons eu, là aussi, des difficultés avec certains cantons qui accumulaient de l'argent alloué par la Confédération et payaient leur part, je dirais en partie, avec les ressources mises à la disposition par la Confédération, ce qui n'était pas le but. Nous n'avons pas de reproche de ce genre à faire au canton de Vaud. Nous attendons maintenant de lui, comme de tous les autres cantons, jusqu'à fin juin de cette année, qu'ils nous disent comment ils ont dépensé l'argent et s'ils souhaitent, en toute transparence, un report sur l'année suivante. Je puis vous rassurer en disant que la situation pour l'an 2000 devra être examinée, mais pour le passé, je crois qu'elle est tout à fait correcte. On a maintenant créé cet instrument.

Troisièmement, qu'est-ce qu'il pourrait encore y avoir à faire? Je dirai que votre souci rejoint celui dont la commission du Conseil des Etats, pour la deuxième révision de la LAMal, a été saisie elle-même, à savoir comment pourrait-on éviter dans tout le pays qu'un ménage paie plus qu'une somme X de son revenu pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire.

Le Conseil des Etats - sa commission, actuellement encore sa sous-commission - se penche sur cette question.

Donc, sous forme de motion, je ne peux rien faire. Ce que je pouvais faire, je l'ai fait; c'est la raison pour laquelle nous demandons le classement: sous forme de postulat, il pourrait venir inspirer les travaux du Conseil des Etats. En ce qui nous concerne, nous collaborons à la recherche de solutions qui, en partie, touchent aussi le problème que vous avez soulevé.

Hess Peter · P-M · Nationalrat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat