Anpassung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Par cette motion, je demande que les offices des poursuites appliquent un principe d'adaptation du minimum vital. On retrouve très souvent la problématique des seuils et du niveau de ceux-ci, de leur évolution, de leur adaptation dans le temps dans différentes questions sociales, notamment s'agissant des prestations sous conditions de ressources. Le problème est réel puisqu'il s'agit de tenir compte, lorsque l'on travaille dans des perspectives de conditions de ressources, de la réalité économique effective des personnes qui sont concernées.

Nous avons en Suisse une pluralité de pratiques, soit dans les régimes sociaux, soit dans les applications cantonales, soit, dans la problématique qui nous concerne dans le cadre de cette motion, dans la pratique des offices des poursuites et faillites. L'objectif de couverture du minimum vital est le seuil au-dessous duquel on ne peut pas aller, au-dessous duquel on ne peut pas exiger des gens de tenter la survie dans notre société. C'est la raison pour laquelle les personnes doivent pouvoir disposer des moyens de subsistance leur permettant de couvrir ces besoins vitaux, se nourrir, se vêtir, se loger notamment.

Par cette motion, je sollicite le Conseil fédéral pour lui demander de modifier les bases nécessaires à l'introduction du principe d'adaptation systématique du minimum vital des offices des poursuites et faillites dans le domaine qui règle la norme d'insaisissabilité. En effet, si on porte un regard dans le temps, on constate que, dans ce domaine, la perte de pouvoir d'achat des personnes concernées est effective. En effet, les normes appliquées en la matière ne seront adaptées que lorsque l'évolution des prix et des salaires dépassera un indice de 110 avec une base de 100 en 2000. Si on prend la période de janvier 2000 à décembre 2008, on voit que le seuil minimum est à 1100 francs pour une personne seule. S'il avait été adapté à l'évolution des prix et des salaires, cette somme devrait atteindre 1197 francs. Evidemment, on pourra dire que c'est une augmentation d'une centaine de francs, qu'elle n'est pas très élevée, mais lorsque l'on a affaire à des personnes qui ont un revenu, des moyens de subsistance si bas, une centaine de francs est quelque chose d'extrêmement important.

Il serait donc intéressant, pour ne pas dire important, que l'on puisse trouver un principe régulier d'adaptation. On connaît ces adaptations régulières dans d'autres régimes, par exemple dans l'assurance-vieillesse et survivants, où l'on a le fameux indice mixte; on le connaît aussi dans les normes minimales d'aide sociale avec les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Je crois qu'ici on devrait être beaucoup plus près de la réalité.

C'est la raison pour laquelle je vous propose cette motion que je vous demande de soutenir.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) sieht heute vor, dass dem Schuldner bei der Pfändung seines Einkommens das sogenannte betreibungsrechtliche Existenzminimum belassen wird. Dabei verweist das Gesetz auf das Ermessen des Betreibungsamtes. Die Begründung für den Verzicht auf eine genauere Regelung im Gesetz ist, dass bei den Lebenskosten erhebliche regionale Unterschiede bestehen, auf die im Einzelfall Rücksicht genommen werden soll. Mit einer solchen Regelung ist es ausserdem möglich, die individuellen Verhältnisse des Schuldners, also zum Beispiel Miete, Arztkosten, Ausgaben für die Ausbildung der Kinder usw., zu berücksichtigen.

In der Praxis stützen sich die Betreibungsämter auf die Richtlinien für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nach Artikel 93 SchKG. Diese Richtlinien werden regelmässig revidiert und an die Teuerung angepasst, letztmals per 1. Juli 2009. Diese Richtlinien gewährleisten eine grundsätzlich einheitliche Berechnung des Existenzminimums, sie lassen aber gleichzeitig Raum für eine Berücksichtigung der Besonderheiten des Einzelfalls. Dieses System funktioniert in der Praxis gut, und der Bundesrat sieht deshalb im Moment keinen Handlungsbedarf.

Hinsichtlich der geforderten Erhöhung des Existenzminimums möchte ich noch auf Folgendes hinweisen: Das betreibungsrechtliche Existenzminimum ist bewusst tiefer angesetzt als die anderen gesetzlichen Minimalbeträge, etwa die in der Motion genannten Ergänzungsleistungen oder Familienzulagen. Bei diesen Minimalbeträgen gilt es eben auch, die Bedürfnisse des Empfängers zu berücksichtigen. Beim betreibungsrechtlichen Existenzminimum hingegen soll dem Schuldner so viel gelassen werden, wie er tatsächlich zum Leben braucht, weil auf der anderen Seite natürlich die Interessen des Gläubigers stehen. Eine Erhöhung des Betrages käme einem Eingriff in die Rechte des Gläubigers gleich, da diesem so die Durchsetzung seiner Forderungen erschwert würde.

Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 106 Stimmen