01.080
Staatsleitungsreform
Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion
Notre conseil est saisi d'un message additionnel du Conseil fédéral à sa proposition de réforme du gouvernement; cette proposition a déjà plus de dix ans - elle a été déposée en 2001. Vous pouvez le constater, ce sujet revient de manière régulière, sans pour autant aboutir. Nous avons bon espoir qu'aujourd'hui nous pourrons faire une avancée sur cette question.
L'objectif principal de cette réforme est de renforcer la direction politique et d'accroître la capacité d'action du Conseil fédéral. En effet, après l'affaire UBS et celle de la Libye, vu aussi l'accroissement du volume de la législation, des matières plus complexes, et avec une sollicitation accrue des médias, une interdépendance croissante avec le monde, il est nécessaire de moderniser certains fonctionnements du Conseil fédéral, sans perdre notre culture collégiale.
Les grandes lignes du message du Conseil fédéral sont les suivantes:
1. prolonger le mandat du président de la Confédération à deux ans: avec cette prolongation, on espère une direction politique renforcée, surtout en temps de crise, et aussi un maintien des contacts personnels au niveau international;
2. donner plus de poids au gouvernement collégial et non simplement être dans une logique de silos, de sept chefs de département, mais bien d'avoir une dynamique collective, ce qui implique un droit à l'information de chaque membre sur ce qui se passe dans les autres départements, une adaptation du rôle du porte-parole du gouvernement, un système de suppléance des chefs de département et une organisation des délégations;
3. décharger les conseillers fédéraux par la nomination de nouveaux secrétaires d'Etat.
La majorité de la commission a décidé, afin de ne pas trop charger le bateau et de risquer un échec sur l'ensemble du projet, de ne traiter aujourd'hui que des modifications concernant l'organisation collégiale du Conseil fédéral. Par conséquent, la proposition qui vous est faite est beaucoup moins ambitieuse que celle du Conseil fédéral. Elle évacue les points suivants: le mandat de deux ans de la présidence de la Confédération et les secrétaires d'Etat. Il nous reste donc - et c'est ce qui vous est soumis aujourd'hui - le volet concernant la collégialité du Conseil fédéral.
Cette proposition, même si elle peut paraître minime, n'en reste pas moins intéressante et digne de soutien, notamment par le fait qu'elle renforce le rôle du président ou de la présidente de la Confédération ainsi que celui de la Chancellerie fédérale.
J'aimerais évoquer brièvement quelques articles qui ne sont pas contestés, mais qui me semblent relativement importants et auxquels il faudrait adjoindre des informations supplémentaires pour que les juristes puissent interpréter au mieux la volonté du législateur.
L'article 12a prévoit un devoir et un droit d'information au sein du Conseil fédéral pour chacun de ses membres. Cela peut sembler évident, mais la pratique a montré que des informations capitales détenues par un membre du gouvernement n'ont pas toujours été partagées au sein du collège. Par conséquent, l'alinéa 1 de l'article 12a prévoit un devoir d'information de chaque membre du Conseil fédéral et de la Chancellerie à destination du Conseil fédéral. Corollaire de ce devoir, le Conseil fédéral acquiert le droit d'obtenir une information de la part de ses membres et de la Chancellerie.
Le texte de notre commission précise simplement que le devoir d'informer porte sur les "difficultés éventuelles" et non sur les "difficultés" car, de nature optimiste, notre commission estime que pas tous les dossiers d'importance traités par le Conseil fédéral connaissent forcément des difficultés.
L'article 23 concerne le fonctionnement transversal du Conseil fédéral par ses délégations. Comme actuellement prévu dans la loi, ces délégations sont composées de trois membres du Conseil fédéral et permettent de faire d'une affaire départementale un dossier collectif. Bien sûr, elles n'ont pas de pouvoir de décision, ce qui sera précisé dans la nouvelle loi, et elles doivent rapporter au collège dans son ensemble.
L'article 25 alinéa 2 lettre abis, proposé par la commission, donne une compétence supplémentaire au président de la Confédération. Il vise à renforcer le pouvoir d'agenda du président du collège gouvernemental en lui attribuant la coordination des affaires transversales ou de grande importance pour le pays. Ceci implique une sorte de "collectivisation" des sujets stratégiquement fondamentaux, ceci toujours dans l'optique de renforcer l'esprit de collégialité.
Les lettres b et bbis de l'article 25 alinéa 2 visent également à renforcer le rôle d'"agenda setting" du président de la Confédération. En effet, avec cette base légale, le président peut obliger un membre du Conseil fédéral à soumettre au collège un objet donné. Si l'on revient sur la crise des otages avec la Libye, on se rend compte que la surdépartementalisation du Conseil fédéral a nettement affaibli la position de la Suisse. Une plus grande collégialité sur la gestion du dossier aurait certainement donné un meilleur résultat dans la coordination de la gestion de crise.
Le dernier article que je veux souligner est l'article 33 alinéa 1bis, consacré à la tâche de coordination de la Chancellerie fédérale: il est demandé à la Chancellerie fédérale de coordonner les tâches interdépartementales en vue de détecter et de gérer les situations de crise. L'idée de la commission, à travers le renforcement de la Chancellerie fédérale dans les situations de crise, est d'obliger les membres du Conseil fédéral à partager leurs informations et les choix stratégiques pris au sein de leur département.
C'est donc sur cette proposition - qui peut sembler un peu en retrait du projet du Conseil fédéral, mais qui n'en demeure pas moins intéressante - que la commission, à l'unanimité, vous recommande d'adopter le projet tel qu'issu de ses travaux.
Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion
Die Geschäftsnummer 01.080 deutet auf die lange Vergangenheit dieses Geschäftes hin. Der Bundesrat unterbreitete uns tatsächlich am 19. Dezember 2001 den Vorschlag, eine sogenannte Zwei-Kreise-Regierung mit sieben delegierten Ministerinnen bzw. Ministern zu installieren. Diese sollten durch den Bundesrat gewählt und vom Parlament bestätigt werden und die ihnen vom Bundesrat mittels Verordnung zugewiesenen Aufgabenbereiche selbstständig führen.
2004 wiesen die eidgenössischen Räte diese Vorlage zurück, verbunden mit dem Auftrag, neue Reformvorschläge vorzulegen, mit dem Ziel einer Stärkung der politischen Führung, einer Entlastung des Bundesrates von Verwaltungsaufgaben und einer Steigerung der Effizienz der Verwaltung. Als Erstes hat der Bundesrat eine Verwaltungsreform - unter der Leitung von alt Regierungsrat Fässler - in Auftrag gegeben, die Ende 2007 abgeschlossen wurde und heute weitestgehend umgesetzt ist. Ihre Auswirkungen sind gemäss übereinstimmender Auffassung eher marginal geblieben.
2009 beschloss der Bundesrat, die Arbeiten zur Staatsleitungs- bzw. Regierungsreform wiederaufzunehmen. Mit der Zusatzbotschaft vom 13. Oktober 2010 schlägt der Bundesrat vor, die Amtsdauer des Bundespräsidiums von einem auf zwei Jahre zu verlängern, das Kollegialsystem zu stärken sowie Optimierungen bei der Vorbereitung und Durchführung der Regierungssitzungen vorzunehmen. Während der Bundesrat beantragt, die Vorlagen 1 bis 3 aus dem Jahre 2001 abzuschreiben, beantragt er mit der Vorlage 4 eine Verfassungsänderung betreffend die Verlängerung des Bundespräsidiums und mit der Vorlage 5 eine Revision des Parlamentsgesetzes mit der Wahl des Bundespräsidiums durch die Vereinigte Bundesversammlung für zwei Jahre. Mit der Vorlage 6 unterbreitet er uns eine Revision des RVOG mit verschiedenen Massnahmen zur Stärkung des Kollegialsystems sowie die übrigen Vorschläge.
Auf Antrag ihrer Subkommission und in Übereinstimmung mit dem Mitbericht der Geschäftsprüfungskommissionen vom 27. Januar 2011 hat Ihre SPK beschlossen, die Vorlage 6 betreffend RVOG vorzuziehen, da sie kurzfristig realisierbare Massnahmen enthält. Zum bundesrätlichen Vorschlag des zweijährigen Bundespräsidiums in den Vorlagen 4 und 5 und zu weiter gehenden Reformvorschlägen der Subkommission wird Ihre SPK später Stellung nehmen. Sie haben heute also nur über die Vorlage 6 zu entscheiden.
Im Rahmen der Vorlage 6 will Ihre SPK mittels einer gestärkten Bundeskanzlei auch eine Stärkung des Bundesrates als Kollegialbehörde bewirken. Dazu muss man auf den Mitbericht der Geschäftsprüfungskommissionen vom Januar letzten Jahres verweisen. Die GPK haben im Rahmen ihrer Aufgabenwahrnehmung in den letzten Jahren mehrere grössere Untersuchungen durchgeführt, die auch wichtige Erkenntnisse zu Mängeln beim Funktionieren des Bundesrates brachten. Als aktuellste Beispiele erwähnen die Geschäftsprüfungskommissionen in ihrem Mitbericht die Untersuchungen zum Behördenverhalten betreffend die Finanzkrise und die Übergabe von Kundendaten der UBS AG an die amerikanischen Behörden sowie zum Verhalten der Bundesbehörden in der diplomatischen Krise zwischen der Schweiz und Libyen. Aber auch die Untersuchung zur Führungsinformation des Bundesrates und zur Rolle der Bundeskanzlei sowie die Untersuchung der Geschäftsprüfungsdelegation zum Fall Tinner zeitigten nach Auffassung der GPK wichtige Resultate zur Geschäftsführung des Bundesrates.
In ihrem Mitbericht haben die Geschäftsprüfungskommissionen dann Hinweise auf die Revision des RVOG gemacht, auf welche die SPK eingetreten ist und die sie teilweise übernommen hat. So soll nun die Bundeskanzlerin neu ein erweitertes Antragsrecht im Bundesrat haben und von den Departementen direkt Auskünfte verlangen können. Im Weiteren soll ein bei der Bundeskanzlei angesiedelter Präsidialdienst geschaffen werden, der für eine professionelle und kontinuierliche Wahrnehmung der spezifischen Präsidialaufgaben, wie zum Beispiel der Pflege der internationalen Beziehungen, sorgt.
Ferner sollen dem Bundespräsidium sogenannte verfahrensleitende Kompetenzen zugestanden werden. Sie finden das im neuen Antrag der SPK zu Artikel 25 Absatz 2. Der Bundespräsident oder die Bundespräsidentin soll die zu beratenden Geschäfte festlegen und ein Mitglied des Bundesrates beauftragen können, dem Gesamtgremium bis zu einem bestimmten Zeitpunkt ein bestimmtes Geschäft zu unterbreiten. Die vom Bundesrat im 4. Abschnitt vorgeschlagene gesetzliche Verankerung der Staatssekretärinnen und -sekretäre lehnt Ihre SPK ab. Den bundesrätlichen Zusicherungen, es handle sich hier bloss um die Legalisierung der heute auf Verordnungsebene geregelten Funktionen der Staatssekretäre, kann sie aufgrund der Anhörungen nicht vollumfänglich Glauben schenken. Sie will keine Aufblähung dieser Personenkategorie und erst recht keine Ansätze einer Zweitauflage des früheren Zwei-Kreise-Regierungsmodells.
Mit Ausnahme einer Massnahme zur Stärkung der Bundeskanzlei betreffend Präsidialdienst erfolgen die Anträge der SPK-NR einstimmig. Bei dieser Massnahme lautete das Verhältnis in der Kommission 16 zu 8 Stimmen.
Mit diesen Bemerkungen bitten wir Sie, auf das Geschäft einzutreten.
Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion
Staatsleitungsreform, ein grosses Wort - zu gross für diese bescheidene Minireform. Sie schreibt ins Gesetz, was zu einem guten Teil eigentlich Selbstverständlichkeiten sind. Natürlich dürfen in so verantwortungsvollen Positionen auch Kleinigkeiten nicht vernachlässigt werden, vor allem nicht, wenn sie dem besseren Funktionieren des Kollegialorgans Bundesrat dienen.
Mit dieser Minireform, diesen kleinen Ergänzungen des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes, wollen Bundesrat und Staatspolitische Kommission die Einsichten und Lehren der Geschäftsprüfungskommissionen aus dem Teilversagen des Bundesrates in der Libyen-, der UBS- und der US-Krise aufnehmen, jedenfalls soweit sie keine Verfassungsänderungen verlangen. Um solche geht es dann später, zum Beispiel um die Aufwertung des Bundespräsidiums, wie es Bundesrat und FDP andenken, oder um die Erhöhung der Zahl der Bundesräte entsprechend Vorschlägen von SP und Grünen. Das sind Themen, die erst in einem zweiten Schritt zu diskutieren sind.
Allerdings möchte ich nicht verhehlen, dass uns Folgendes schon etwas merkwürdig anmutet, um nicht zu sagen, dass es uns grotesk erscheint: Per Gesetz muss festgeschrieben werden, dass man sich im Bundesrat gegenseitig informiert; man muss festschreiben, der Bundesrat könne von jedem Mitglied dieses Kollegialorgans die notwendigen Informationen verlangen; alle Bundesratsbeschlüsse sind protokollarisch festzuhalten; das Bundeskanzleramt koordiniert die verschiedenen Bundesratsausschüsse; das Bundespräsidium darf departementsübergreifend koordinierend wirken. Dazu steht ihm ein kleiner Präsidialdienst zur Verfügung, der die Erfüllung der gegenüber der Bundesversammlung respektive im Legislaturprogramm eingegangenen Verpflichtungen überwacht und dem Bundesrat dazu Bericht erstattet. Auch dieser letzte Punkt beschreibt eigentlich, was bereits heute geschehen sollte und auch geschieht. Das unter dem Titel "Präsidialdienst" ins Gesetz zu schreiben ist also nichts mehr als eine Stärkung der Bundeskanzlei in ihrer jetzigen Aufgabe.
Die SP-Fraktion wird - trotz der Kritik, die wir doch zur Frage anmerken wollen, ob es überhaupt nötig ist, dass wir das ins Gesetz schreiben - dieser Minireform zustimmen und empfiehlt dem Rat, erstens einzutreten und zweitens sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.
Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion CVP-EVP
Staatsleitungsreformen haben es schwer. Die Kommissionssprecher haben die Geschichte der Revisionsversuche aufgezeigt. Eine Regierungsreform soll die Regierungskapazitäten sicherstellen, die politische Führung sowie das Kollegialsystem stärken. Unser Regierungssystem basiert grundsätzlich darauf, dass der Bundesrat als Kollegialbehörde aus einer Gesamtperspektive heraus handelt und Entscheide fällt. In der zunehmend medial betriebenen Personalisierung und Departementalisierung des Bundesrates braucht es einen besseren institutionellen Schutz; das haben verschiedene Ereignisse gezeigt, und das wird von der GPK empfohlen.
Von einer Staatsleitungsreform zu sprechen ist bei dieser Vorlage etwas übertrieben. Die beantragten Änderungen des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes sind eine Reform zur Effizienzsteigerung. Sie stärkt die Bundeskanzlei, bringt administrative Vereinfachungen sowie Verbesserungen der Arbeitseffizienz. Es mag Sie verwundern, dass der Bundesrat gesetzlich verpflichtet werden muss, sich regelmässig gegenseitig über die Geschäfte, damit zusammenhängende Risiken und mögliche Herausforderungen zu informieren, oder dass eine schriftliche Protokollführung zu erfolgen hat. Auf Letzteres, die Notwendigkeit einer durchgehenden Protokollführung, wird mein Kollege Ruedi Lustenberger als GPK-Präsident speziell eingehen.
Die CVP/EVP-Fraktion ist für Eintreten auf diese Reform und unterstützt bei der Detailberatung die Kommissionsmehrheit.
Die eigentliche substanzielle Neuerung der Vorlage ist die Schaffung eines Präsidialdienstes.
Die CVP/EVP-Fraktion ist für die Stärkung der Präsidialfunktion und damit für die Schaffung des Präsidialdienstes, welcher bei der Bundeskanzlei angesiedelt sein wird. Ein spezieller Präsidialdienst garantiert die notwendige Kontinuität bei der Erbringung von Dienstleistungen für das Bundespräsidium, vor allem auch für die internationalen Beziehungen. Die CVP/EVP-Fraktion unterstützt diese unproblematischen Änderungen im Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz. Interessanter werden die Diskussionen bei der substanziellen Staatsleitungsreform mit den weiter gehenden Reformvorschlägen wie der verlängerten Amtsdauer des Bundespräsidiums oder der Frage nach weiteren Staatssekretären.
Lustenberger Ruedi · 2VP-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP
Sie erinnern sich: Im Rahmen der Untersuchung zur Finanzkrise und zur Herausgabe von UBS-Bankdaten an die USA haben die Geschäftsprüfungskommissionen eine Reihe von Massnahmen gefordert. Unter anderem haben die beiden Räte damals eine Motion angenommen, welche beantragte, dass eine gesetzliche Pflicht für die durchgehende Schriftlichkeit der Beratungen und Beschlüsse des Bundesrates zu verankern sei. Dies sollte mit dem Ziel geschehen, dass die Protokolle des Bundesrates als Führungsinstrument dienen und die nachträgliche Nachvollziehbarkeit der Beratungen und der Beschlüsse des Bundesrates gewährleistet ist. Weitere Empfehlungen und Vorstösse zielten auf eine verstärkte Wahrnehmung der kollektiven Verantwortung des Bundesrates und auf eine Stärkung der Bundeskanzlei als Stabsstelle ab. Wir können nun der Fahne entnehmen, dass die Staatspolitische Kommission unseres Rates diese Hinweise im Wesentlichen aufgenommen hat. Dafür sind wir Ihnen dankbar, Herr Fluri und Herr Hodgers.
Es bleibt aber heute die Frage offen, wie der Bundesrat die Forderung in Artikel 13, der wesentliche Inhalt der Verhandlungen werde schriftlich festgehalten, in der Praxis interpretieren wird. Es ist mir deshalb ein Anliegen, hier auch zu Protokoll zu geben, dass sich allenfalls die SPK und die GPK des Zweitrates mit dieser Frage noch einmal befassen werden. Wahrscheinlich wird es dann bereits möglich sein, die diesbezüglichen Erkenntnisse der Geschäftsprüfungskommissionen aus der laufenden Untersuchung zur Schweizerischen Nationalbank einfliessen zu lassen.
Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Bundesrat · Graubünden
Wir beschäftigen uns seit einiger Zeit mit der Staatsleitungsreform, die im Übrigen zwischenzeitlich vom Bundesrat als Regierungsreform bezeichnet wurde und von Ihrer Kommission wieder zur Staatsleitungsreform gemacht worden ist. Aufseiten des Bundesrates sind wir zum Schluss gekommen, dass das Wort "Staatsleitungsreform" vielleicht etwas zu hoch gegriffen ist, und haben versucht, den Namen zu ändern; Sie sind dann aber wieder auf den ursprünglichen Namen zurückgekommen.
2001 setzte man sich damit auseinander. Damals stand ein Zwei-Kreise-Modell zur Diskussion. Im Jahr 2004 schickte das Parlament die Botschaft zur Staatsleitungsreform - so hiess die Reform damals, aber mit einem Zwei-Kreise-Modell; es war also ein etwas weiter gefasstes Konzept - wieder zurück an den Bundesrat. Wir sind jetzt wieder am gleichen Ort, mit einer Zusatzbotschaft zur ursprünglichen Vorlage.
Wir arbeiteten ein Projekt aus und erhielten dann am 30. Mai 2010 von der GPK des Nationalrates und derjenigen des Ständerates den Bericht zur Bewältigung der Finanzkrise. In diesem Bericht übten die GPK ja massive Kritik am Verhalten und an der Arbeitsweise des Bundesrates; sie machten aber auch konstruktive Verbesserungsvorschläge. Das war dann der Grund, weshalb der Bundesrat beschlossen hat, diese Empfehlungen in sein ursprüngliches Projekt einzuarbeiten und im Rahmen der Zusatzbotschaft zur Regierungsreform aufzunehmen und umzusetzen. Wir taten das im Oktober 2010.
Ihre SPK beriet im Januar 2012 über die Zusatzbotschaft. Die beiden GPK machten einen Mitbericht und waren der Auffassung, dass das Produkt des Bundesrates insgesamt noch ungenügend sei. Sie verlangten vor allem, und das mit Recht, dass die Situation bzw. die Stellung der Bundeskanzlei gestärkt werde. Die Vorschläge, die Sie heute vorlegen, gehen alle in diese Richtung.
Der Bundesrat hat die Vorschläge zur Änderung des RVOG aufgrund der Erfahrungen der letzten Jahre gemacht. Wir möchten mit den Änderungen, die wir vorschlagen, die Regierungstätigkeit stärken.
Wir haben aufgenommen, dass die Informationspflicht der Bundesratsmitglieder gegenüber dem Kollegium verankert und die Kollegialbehörde damit gestärkt werden soll. Sie haben heute gesagt, das sei banal, das müsse einfach so sein. Diejenigen, die die Zeit erlebt haben, die zu besagter GPK-Untersuchung geführt hat, wissen, dass es nicht ganz so banal ist, dass man sich wirklich bewusst sein muss, dass eine Informationspflicht besteht. Man muss eine solche deshalb für schlechte Zeiten - und nicht für gute Zeiten - verankern. Im Moment, denke ich, wäre es nicht nötig, aber es können Zeiten kommen, wo es wichtig ist, dass sich jedes Bundesratsmitglied daran erinnert, dass es diese Pflicht der Information des Kollegiums hat.
Wir haben die Beratungsfunktion des Bundesratssprechers aufgenommen, und wir möchten die Geschäfte auch vermehrt über den Bundesratssprecher kommunizieren lassen. Ich denke, auch das dient der Kollegialbehörde. Wir haben weiter die Stellvertretungen angepasst, und vor allem haben wir Ausschüsse installiert, die als vorbereitende Ausschüsse arbeiten, um den Bundesrat dann auch besser informieren zu können.
Wir haben die Verantwortung der Bundeskanzlerin für die Protokollierung geregelt. Herr Nationalrat Lustenberger hat angekündigt, dass er darauf noch einmal zurückkommen wolle. Wir hatten ja ursprünglich die Situation, dass sehr viel protokolliert wurde. Es waren nicht wirklich Wortlautprotokolle, aber es wurde sehr viel protokolliert. Man hatte dadurch den Eindruck, es sei alles protokolliert, aber es waren auch zur damaligen Zeit nur Teile protokolliert. Wir sind dann zum System übergegangen, das die meisten Kantone kennen: Es wird ein erweitertes Beschlussprotokoll gemacht, dem die Unterlagen beigelegt werden, vor allem auch die Mitberichte, die zu den Beschlüssen geführt haben. Ausserdem hat jedes Mitglied des Bundesrates die Möglichkeit, zu verlangen, dass sein Votum protokolliert wird, wenn es für ihn oder sie sehr wichtig ist. Ich denke, so hat man eine Vollständigkeit. Man sieht genau, was zu bestimmten Entscheiden geführt hat, man sieht, welches die Gegenmeinungen waren, das geht alles aus den abgelegten Mitberichten hervor. Trotzdem haben wir kein vollständiges Wortprotokoll. Ein vollständiges Wortprotokoll ist für ein Kollegium nicht von Vorteil, weil sehr viel diskutiert wird, und wenn alles aufgeschrieben würde, wären die Diskussionen mit Bestimmtheit nicht so offen. Man könnte sich nicht so hart auseinandersetzen, und das wäre letztendlich auch für das Ergebnis schlecht. Wir zeigen Ihnen das gerne auf. Es gibt sicher noch Verbesserungsmöglichkeiten, aber ich denke, das ist der richtige Weg. Wir werden das im Rahmen dieser Untersuchung gerne mit Ihnen besprechen.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten. Ich werde nachher nur noch ganz wenige Bemerkungen haben, vor allem dort, wo es um die Verbesserung der Stellung der Bundeskanzlei geht.
Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
6. Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz
6. Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 10a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 10a
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 12a
Antrag der Kommission
Abs. 1
... zusammenhängende Risiken und mögliche Herausforderungen.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 12a
Proposition de la commission
Al. 1
... des risques et des difficultés éventuelles qui y sont liés.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 13 Abs. 3
Antrag der Kommission
Der wesentliche Inhalt der Verhandlungen und die Beschlüsse des Bundesrates werden durchgehend schriftlich festgehalten.
Art. 13 al. 3
Proposition de la commission
Les éléments essentiels des négociations et les décisions du Conseil fédéral sont intégralement consignés.
Angenommen - Adopté
Art. 18 Abs. 2
Antrag der Kommission
... teil. Er oder sie hat für die Wahrnehmung der Aufgaben der Bundeskanzlei das Antragsrecht.
Art. 18 al. 2
Proposition de la commission
... consultative. Il peut faire des propositions relatives à l'exercice des attributions de la Chancellerie fédérale.
Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion
Nachdem diese Bestimmung nicht bestritten ist, doch eine Erläuterung zuhanden der Materialien: Sie sehen, dass die Formulierung "Geschäfte der Bundeskanzlei" im bundesrätlichen Entwurf, bei denen der Bundeskanzler das Antragsrecht hat, in unserem Vorschlag abgeändert wurde. Wir sind der Meinung, das Antragsrecht beziehe sich auf die "Aufgaben der Bundeskanzlei". Der Unterschied besteht darin, dass sich nach unserer Auffassung das Antragsrecht der Bundeskanzlei nicht bloss auf die traktandierten Geschäfte beziehen soll, sondern auf die Aufgaben der Bundeskanzlei generell, die vielleicht gar nicht oder noch nicht in Form eines Geschäftes im Bundesrat aufliegen und traktandiert sind. Auch die Wahrnehmung dieser Aufgaben soll unseres Erachtens ein Antragsrecht verdienen.
Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Angenommen - Adopté
Art. 22
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 23
Antrag der Kommission
Abs. 1-3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4
Sie verfügen über ein gemeinsames Sekretariat, das insbesondere die Beratungen in den Ausschüssen protokolliert und die Dokumentation führt. Die Bundeskanzlei führt dieses Sekretariat.
Art. 23
Proposition de la commission
Al. 1-3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4
Elles disposent d'un secrétariat commun, chargé notamment d'étalir le procès-verbal de leurs délibérations et de tenir la documentation. Ce secrétariat est dirigé par la Chancellerie fédérale.
Angenommen - Adopté
Art. 25 Abs. 2
Antrag der Kommission
Bst. abis
abis. koordiniert Angelegenheiten von wesentlicher Bedeutung, an welchen mehrere Departemente beteiligt sind oder die von grösserer Tragweite für das Land sind.
Neuer Antrag der Kommission
Bst. b
b. bereitet die Verhandlungen des Bundesrates vor, legt die zu beratenden Geschäfte fest und schlichtet in strittigen Fragen;
Bst. bbis
bbis. kann ein Mitglied des Bundesrates beauftragen, dem Bundesrat bis zu einem festgelegten Zeitpunkt ein bestimmtes Geschäft zu unterbreiten;
Art. 25 al. 2
Proposition de la commission
Let. abis
abis. coordonne les affaires de grande importance impliquant plusieurs départements ou ayant une portée majeure pour le pays.
Nouvelle proposition de la commission
Let. b
b. prépare les délibérations du Conseil fédéral, établit la liste des objets à examiner et cherche à concilier les points de vue s'il y a lieu;
Let. bbis
bbis. peut charger un membre du Conseil fédéral de soumettre, dans un certain délai, au Conseil fédéral un objet donné;
Angenommen gemäss Antrag der Kommission und neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la proposition de la commission et la nouvelle proposition de la commission
Art. 29a
Antrag der Mehrheit
Titel
Präsidialdienst
Abs. 1
Der Bundespräsident oder die Bundespräsidentin verfügt zur Wahrnehmung seiner oder ihrer besonderen Aufgaben, insbesondere für die internationalen Beziehungen, die Kommunikation, das Protokoll sowie für organisatorische Belange, über einen Präsidialdienst.
Abs. 2
Der Präsidialdienst ist bei der Bundeskanzlei angesiedelt.
Antrag der Minderheit
(Joder, Fehr Hans, Geissbühler, Grin, Perrin, Rutschmann, Schibli, Stamm)
Streichen
Art. 29a
Proposition de la majorité
Titre
Service présidentiel
Al. 1
Le président de la Confédération dispose d'un service présidentiel qui l'assiste dans l'exercice de ses attributions spécifiques, notamment en matière de relations extérieures, de communication, de protocole et de questions organisationnelles.
Al. 2
Le service présidentiel est rattaché à la Chancellerie fédérale.
Proposition de la minorité
(Joder, Fehr Hans, Geissbühler, Grin, Perrin, Rutschmann, Schibli, Stamm)
Biffer
Joder Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Mit Artikel 29a soll neu für die Bundespräsidentin oder den Bundespräsidenten ein Präsidialdienst geschaffen werden. Dieser Präsidialdienst steht für die Wahrnehmung der Aufgaben in den Bereichen internationale Beziehungen, Kommunikation, Protokoll sowie für die organisatorischen Belange zur Verfügung. Es ist vorgesehen, diesen neu zu schaffenden Präsidialdienst bei der Bundeskanzlei anzusiedeln.
Die Vorlage, die wir hier behandeln, heisst Staatsleitungsreform. Das Ziel dieser Staatsleitungsreform ist es, die Bundespräsidentin oder den Bundespräsidenten und auch den Bundesrat zu stärken und die Regierungskapazität zu steigern. Ich glaube, dass dies mit dem Präsidialdienst nicht erreicht werden kann. Mit diesem Präsidialdienst schaffen wir einen weiteren Stab innerhalb der Bundeskanzlei.
In der Kommission wurde ein schönes Bild verwendet: Jemand sagte, die Bundespräsidentin oder der Bundespräsident komme ihm vor wie ein erlahmter Tiger im Käfig, der krampfhaft versuche, nach draussen zu blicken, der aber wegen der zu eng gesetzten Stäbe um seinen Käfig herum nicht mehr in der Lage sei, die Wirklichkeit zu sehen und zu erfassen. Wir sind der Meinung, dass dieses Bild zutreffend ist und dass die Gefahr besteht, dass die Bundespräsidentin oder der Bundespräsident eben vor lauter Stäben die Realität nicht mehr sieht. Für alle Aufgabenbereiche, die für diesen Präsidialdienst vorgesehen sind, stehen bereits heute in den entsprechenden Departementen Topspezialisten zur Verfügung. Diese haben Fachwissen und jahrelange Erfahrung, und auf diese Fachleute kann die Bundespräsidentin oder der Bundespräsident selbstverständlich jederzeit bauen und zurückgreifen.
Wir schaffen zusätzliche Verwaltungsstellen, und wir schaffen vor allem neue Abgrenzungs-, Schnittstellen- und Koordinationsprobleme. Wir sind klar der Meinung, dass die Stellung des Bundespräsidenten oder der Bundespräsidentin und des Gesamtbundesrates mit dieser Massnahme nicht gestärkt, sondern im Gegenteil geschwächt wird. Die Amtszeit für den Bundespräsidenten beträgt ein Jahr. Die Praxis zeigt, dass die betreffenden Personen während dieser sehr kurzen Amtsdauer dazu tendieren, sich vor allem auf ihre engste Entourage und auf Personen abzustützen, die sie bereits kennen; die Vermutung liegt sehr nahe, dass dieser Präsidialdienst dann kaum intensiv genutzt wird.
Wir sind der Meinung, dass die Zielsetzung mit diesem Präsidialdienst nicht erreicht werden kann. Wir schaffen neue Doppelspurigkeiten, die Verwaltung wird einmal mehr aufgebläht, und es entstehen neue Konkurrenzsituationen zwischen dem bestehenden persönlichen Stab und dem Präsidialdienst.
Ich bitte Sie, die Minderheit zu unterstützen und diesen Präsidialdienst abzulehnen.
Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die CVP/EVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.
Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Bundesrat · Graubünden
Herr Nationalrat Joder, wir sind durchaus in der Lage, die Realität zu erfassen, und zwar alle Mitglieder des Bundesrates und das Bundespräsidium. Es ist auch nicht so, dass wir uns hinter Stäben befinden und die Sicht nicht mehr frei wäre. Ich weiss auch, wer das, nicht zum ersten Mal, so gesagt hat, aber es wird deswegen auch nicht richtiger.
Ich kann Ihnen zur Frage eines Präsidialdienstes oder zur Frage, wie wir das heute machen, Folgendes sagen: Heute ist es so, dass wir im Präsidialjahr die eigenen Stäbe haben, die im Prinzip für den internen Bereich verantwortlich sind, also für die gewöhnliche Abwicklung der Geschäfte, die man als Departementsvorsteherin oder -vorsteher hat. Daneben haben wir die Verantwortlichen in der "cellule diplomatique", die im EDA angesiedelt sind, den Aussenbereich betreuen und die Geschäfte, die man als Präsident oder Präsidentin erledigt, vorbereiten und abwickeln. Man kann diese Aktivitäten mit entsprechenden Massnahmen durchaus koordinieren - das machen wir heute auch - und dafür sorgen, dass möglichst wenige Friktionen stattfinden. Wir sehen aber natürlich auch, wo dieses System seine Grenzen hat. Darum habe ich für das Anliegen der Kommission, einen Präsidialdienst zu machen und all diese Funktionen in einen Dienst zusammenzuführen, Verständnis.
Beides ist möglich. Sie können die Aktivitäten in einem Dienst konzentrieren und so die Friktionen, die es heute hie und da einmal gibt, weitgehend vermeiden, oder Sie können die Strukturen so belassen, wie sie heute sind, und in Kauf nehmen, dass es gelegentlich Unstimmigkeiten und Parallelitäten gibt, die sonst beseitigt wären.
Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion
Wir können mit der Argumentation hinten beginnen. Sie haben aus dem Votum der Frau Bundespräsidentin gehört, dass mögliche Schnittstellen eben eher vorkommen, wenn wir diesen Präsidialdienst nicht einführen. Heute ist es so, dass von Jahr zu Jahr gewisse Dienste eingerichtet werden; ich möchte das Wort "aufblähen" hier nicht einsetzen. Aber Dienste werden aufgebaut, von Jahr zu Jahr, und es ist selbstverständlich, dass damit die Kontinuität verlorengeht und dass gewisse Anfangsarbeiten alle Jahre wieder neu gemacht werden müssen. Deshalb ist die Kommission in ihrer Mehrheit zum Schluss gekommen, dass im Sinne der Kontinuität, aber auch der Effizienz ein solcher Präsidialdienst, der als solcher nicht ein neuer Stab ist, sondern Dienste beinhaltet, eingerichtet werden sollte. Es ist zudem auch eine Forderung der GPK, die bereits zitiert worden ist, dass gewisse institutionelle Massnahmen geschaffen werden, um ebendiese alljährlich wechselnde Neueinrichtung von Diensten zu vermeiden.
Die Kommission entschied mit 16 zu 8 Stimmen. Die Mehrheit beantragt Ihnen, sich ihr anzuschliessen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.
Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion
Notre très particulier système de gouvernance collégiale implique une présidence tournante. Comme vous le savez, chaque année, les Suisses ont un nouveau président ou une nouvelle présidente de la Confédération. Ce système amène beaucoup d'avantages sur le plan interne: cela permet aux différents partis politiques d'assumer cette charge, aux différentes régions linguistiques d'être représentées à la présidence de la Confédération. Mais ce système entraîne un problème principal: celui de la continuité de l'action de la présidence de la Confédération vis-à-vis de l'étranger. Ce désavantage important a amené certaines frictions, notamment dans le cas de l'affaire de la Libye. C'est pourquoi la Commission de gestion a soulevé cette problématique, à juste titre, et la Commission des institutions politiques a déposé cette proposition de service présidentiel.
Ce service présidentiel, comme cela a été dit, est en charge des questions spécifiques en matière de relations extérieures, de communication, de protocole. C'est donc bien un service orienté vers l'étranger, qui pourra assister le président ou la présidente de la Confédération pendant son année de présidence et qui pourra garder une mémoire institutionnelle entre les différents présidents ou présidentes qui se succèdent chaque année. Ce service fera l'interface, comme cela a été dit par Madame la présidente de la Confédération Widmer-Schlumpf, entre le Département fédéral des affaires étrangères, les collaborateurs de la personne en charge de la présidence cette année-là et la Chancellerie fédérale, qui est aussi un organe permanent. D'ailleurs, ce service présidentiel sera rattaché à la Chancellerie fédérale, parce que cela lui permet de garantir de nouveau cette continuité qui nous a fait défaut au niveau international sur certaines crises.
C'est pourquoi, par 16 voix contre 8, la commission vous prie d'adopter la proposition de la majorité.
Abstimmung
Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die FDP-Liberale Fraktion und die grüne Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen
Verfahrensbeitrag
Art. 32
Antrag der Mehrheit
Bst. c
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Bst. cbis
cbis. überwacht für den Bundesrat den Stand seiner Geschäfte und der Aufträge der Bundesversammlung sowie deren inhaltliche Übereinstimmung mit der Legislaturplanung, den Zielen des Bundesrates sowie weiteren Planungen des Bundes und stellt dem Bundesrat bei neuen Entwicklungen gegebenenfalls Antrag;
Bst. cter
cter. sorgt für eine langfristige und kontinuierliche Lage- und Umfeldanalyse und erstattet dem Bundesrat laufend Bericht darüber;
Bst. g
g. berät und unterstützt den Bundesrat bei der rechtzeitigen Erkennung und bei der Bewältigung von Krisen.
Antrag der Minderheit
(Joder, Fehr Hans, Geissbühler, Grin, Perrin, Rutschmann, Schibli, Stamm)
Bst. cbis
Streichen
Art. 32
Proposition de la majorité
Let. c
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Let. cbis
cbis. surveille, pour le compte du Conseil fédéral, l'état des affaires de ce dernier et des mandats qu'il reçoit de l'Assemblée fédérale, ainsi que leur comptabilité matérielle avec le programme de la législature, les objectifs du Conseil fédéral et d'autres programmes de planification de la Confédération et, le cas échéant, soumet des propositions au Conseil fédéral si de nouveaux développements se présentent;
Let. cter
cter. veille à ce qu'une analyse à long terme et continue de la situation du contexte soit établie et en rend régulièrement compte au Conseil fédéral;
Let. g
g. conseille et soutient le Conseil fédéral en vue de détecter à temps les situations susceptibles d'aboutir à une crise et de gérer les crises effectives.
Proposition de la minorité
(Joder, Fehr Hans, Geissbühler, Grin, Perrin, Rutschmann, Schibli, Stamm)
Let. cbis
Biffer
Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Antrag der Minderheit zu Artikel 32 Buchstabe cbis wurde zurückgezogen.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 33 Abs. 1bis
Antrag der Kommission
Er oder sie nimmt auf organisatorischer Ebene departementsübergreifende Koordinationsaufgaben zur rechtzeitigen Erkennung und zur Bewältigung von Krisen wahr.
Art. 33 al. 1bis
Proposition de la commission
Il assume l'organisation de tâches interdépartementales de coordination en vue de détecter à temps les situations susceptibles d'aboutir à une crise et de gérer les crises effectives.
Angenommen - Adopté
Art. 33a
Antrag der Kommission
Titel
Auskunftsrecht
Text
Der Bundeskanzler oder die Bundeskanzlerin kann zur Wahrnehmung seiner oder ihrer Aufgaben von den Departementen Auskunft verlangen.
Art. 33a
Proposition de la commission
Titre
Droit à l'information
Texte
Dans l'exercice de ses attributions, le chancelier de la Confédération peut exiger des informations des départements.
Angenommen - Adopté
Gliederungstitel vor Art. 45a; Art. 45a
Antrag der Kommission
Streichen
Titre précédant l'art. 45a; art. 45a
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 46
Antrag der Kommission
Unverändert
Art. 46
Proposition de la commission
Inchangé
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Streichen
Ch. II
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
Ziff. III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. III
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 108 Stimmen
Dagegen ... 56 Stimmen
Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr
La séance est levée à 12 h 55