Geldwäschereigesetz. Änderung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Eintreten

Antrag Nidegger

Nichteintreten

Proposition de la commission

Entrer en matière

Proposition Nidegger

Ne pas entrer en matière

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme fait partie des priorités de notre pays, qui est un bon élève en la matière. L'efficacité de notre législation est reconnue et c'est tout à notre honneur.

Elle demeure cependant imparfaite, parce qu'elle permet d'opposer une obligation légale de garder le secret à une demande d'information en cas de soupçon de blanchiment. Selon les recommandations 29 et 40 du Groupe d'action financière (GAFI), toutes les informations pertinentes doivent pouvoir être échangées entre les cellules de renseignements financiers (CRF), y compris donc les informations de nature financière, qui sont aujourd'hui, dans notre pays, protégées par le secret bancaire. Un conflit d'interprétation a été tranché en notre défaveur par le Groupe Egmont, organisation qui regroupe les CRF de 131 pays et qui a enclenché une procédure de non-conformité et exigé de la Suisse qu'elle entame une révision de sa législation d'ici à juillet 2012, sous peine de suspension de ce groupe important sur lequel je vais revenir.

La modification, que nous traitons aujourd'hui, doit permettre à la cellule helvétique - ou MROS dans le jargon technique - de transmettre des informations financières. Il s'agit cependant de ne pas transmettre n'importe quoi n'importe comment: tout d'abord, la définition du blanchiment d'argent et la liste des crimes préalables au blanchiment restent inchangées. Cette définition fera l'objet d'un autre acte législatif. Selon la révision qui vous est soumise aujourd'hui, il sera donc impossible d'utiliser des informations, de nature financière ou autre, qui concerneraient une action qui n'est, en droit suisse et en droit suisse uniquement, actuellement pas considérée comme une infraction préalable au blanchiment. L'article 30 alinéa 1 lettre a et alinéa 4 lettre a et c de ce même article du projet du Conseil fédéral le rappellent sans la moindre ambiguïté.

Il ne s'agit ensuite pas non plus de laisser échapper n'importe quelle information dans la nature. La cellule étrangère qui requiert des informations devra démontrer qu'il y a un lien avec la Suisse; les expéditions de pêche aux renseignements ne seront pas autorisées et la cellule étrangère devra donner des garanties que les données transmises ne seront pas utilisées à d'autres fins, notamment pas comme moyens de preuve dans le cadre d'une procédure pénale. Et si l'information doit au final permettre d'ouvrir une procédure pénale, les autorités étrangères devront impérativement passer par la voie de l'entraide pénale pour obtenir des moyens de preuve. Dans ce cas, les personnes concernées pourront bénéficier de tous les droits de procédure que notre droit met à leur disposition. En pratique, le MROS demande déjà ces garanties à ses homologues étrangers. Et, en quatorze ans d'existence, il n'y a aucun cas d'abus ou de problème à rapporter.

Il n'y a donc pas à craindre que toutes sortes d'informations soient confiées n'importe comment à n'importe qui, que l'on jette des citoyens en pâture à des autorités étrangères peu respectueuses de l'Etat de droit pour ce qui n'est, en Suisse, pas considéré aujourd'hui comme un crime préalable au blanchiment. Les garanties tant matérielles que procédurales sont solides.

Une exclusion du Groupe Egmont doit être évitée. C'est la demande de la branche. Or si nous n'adaptons pas notre législation aujourd'hui, l'exclusion est inévitable. Si nous voulons continuer à bénéficier des avantages d'une participation au Groupe Egmont, nous devons accepter les règles qui vont avec.

Pourquoi donc agréer cette demande? Il faut pour cela considérer les conséquences les plus marquantes qu'aurait une éviction du Groupe Egmont. Tout d'abord, la perte de la réciprocité: certaines CRF ne seraient plus en mesure d'échanger des informations avec notre cellule de renseignements, qui perdrait alors en efficacité dans sa lutte contre le blanchiment si celui-ci est commis hors de nos frontières. Il est vrai que la Suisse est plutôt pourvoyeuse d'informations que demandeuse d'informations en la matière. Mais ce n'est pas une raison pour nous priver, nous aussi, de l'accès aux informations pertinentes. Ensuite, la perte de la possibilité d'invoquer les règles de traitement correct et confidentiel des données mises en place par le Groupe Egmont et que toutes les CRF qui y sont affiliées doivent respecter.

Mais surtout il s'agit d'éviter un grave dommage de réputation. Car toutes les autres places financières importantes sont membres du Groupe Egmont. L'appartenance à ce groupe confère une sorte de label de qualité à notre place financière, label dont elle ne peut actuellement guère se passer, en particulier vu les turbulences qu'elle doit affronter en ce moment. Ce n'est pas pour rien que la note interprétative de la recommandation 29 du GAFI recommande l'adhésion au Groupe Egmont, ce qui renforce la crédibilité de ce groupe et de ses membres au niveau international.

Lors des débats en commission, une proposition de non-entrée en matière a été déposée puis retirée. Par conséquent, c'est sans opposition que la commission vous propose d'entrer en matière. Je vous fais part de mon étonnement de voir réapparaître cette proposition, qui plus est sous la plume du président de la Commission des affaires juridiques, président qui est membre du groupe qui avait déposé une proposition de non-entrée en matière avant de la retirer.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission maintient sa proposition d'entrer en matière pour autant que la proposition individuelle Nidegger qui nous est soumise aujourd'hui ne soit pas retirée ou modifiée - on n'est jamais à l'abri d'un nouvel aléa. Je vous remercie d'entrer en matière.

Huber Gabi · Mit-F · Nationalrat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

In der Kommission war Eintreten auf die Vorlage unbestritten. Ein entsprechender Antrag wurde, wie es der Vorredner eben erörterte, nach erfolgter Diskussion zurückgezogen. Nun liegt ein Einzelantrag auf Nichteintreten vor, den ich Ihnen somit namens der Kommission zur Ablehnung empfehle.

Der Grund für die zeitlich vorgezogene Behandlung der Teilrevision liegt in der Aufforderung der Egmont-Gruppe an die Schweiz, bis zum Juli 2012 aufzuzeigen, dass der Gesetzgebungsprozess eingeleitet ist, um die Meldestelle in die Lage zu versetzen, auch Finanzinformationen auszutauschen. Tatsächlich steht unsere Meldestelle infolge des geltenden Geldwäschereigesetzes weltweit isoliert da: erstens, weil sie keine Finanzinformationen weitergeben darf, und zweitens, weil die ausländischen Partnerstellen den Grundsatz der Gegenseitigkeit praktizieren und deshalb ihrerseits unserer Meldestelle Finanzinformationen verwehren.

Die Frage, ob die neue Empfehlung 29 der Groupe d'action financière (Gafi) die Ausdehnung der Informationsbeschaffung auf Drittintermediäre tatsächlich verlangt, wurde in der Kommission umfassend diskutiert und bejaht. Der Wortlaut dieser Empfehlung steht in der Botschaft auf Seite 6956. Die Leitung unserer Meldestelle hat an den Diskussionen bei der Ausarbeitung der Empfehlung und der dazugehörenden Interpretativnote vor Ort teilgenommen und weiss aus erster Hand, wie sie zu interpretieren ist: Jede "financial intelligence unit" muss im Minimum in der Lage sein, im Rahmen ihrer Analysefunktion den verdächtigen Geldfluss über verschiedene Finanzintermediäre hinweg zu analysieren. Beim neuen Artikel 11a Absatz 2 geht es um die Möglichkeit, diesen sogenannten "paper trail", die verdächtige Finanzspur, zurückzuverfolgen. Die Meldestelle muss in der Lage sein, allen in ihren Analysen erkennbar gewordenen Beziehungen nachzugehen, wenn ein klar ersichtlicher Zusammenhang mit einer bereits gemeldeten Transaktion oder Geschäftsbeziehung besteht.

Es gibt keine gesetzgeberisch stichhaltigen Gründe, weshalb die Meldestelle erkennbar gewordene Spuren weiterhin ignorieren und ihre diesbezüglichen Analysen unverrichteter Dinge abbrechen sollte. Insbesondere läge das auch nicht im Interesse der Finanzwirtschaft. Dürften nämlich betroffene Finanzintermediäre weiterhin nicht kontaktiert und folglich nicht auf Geschäftsbeziehungen und Transaktionen aufmerksam gemacht werden, die mit einer bereits erstatteten Meldung in unmittelbarem Zusammenhang stehen, blieben sie weiterhin dem damit verbundenen Risiko eines Reputationsschadens ausgesetzt.

Die Kritik, mit der Informationsbeschaffung bei Drittintermediären greife die Meldestelle in den Aufgabenbereich der Strafverfolgungsbehörden ein und tangiere den Rechtsschutz der Betroffenen, weil da die Meldestelle nicht denselben strafprozessualen Regeln wie die Strafverfolgungsbehörden unterstehe, wurde in der Kommission ebenfalls ausführlich diskutiert. Der bereits heute geltende Artikel 10a Absatz 1 bestimmt, dass der Finanzintermediär weder Betroffene noch Dritte über die Tatsache der Verdachtsmeldung informieren darf. Vorgezogene justizförmige Parteirechte würden den internationalen Standards widersprechen. Das Geldwäschereigesetz regelt nur die Phase der ersten Verdachtsanalyse. Die Datenbearbeitung der Meldestelle erfolgt nicht im rechtsfreien Raum, sondern nach den Vorgaben des Datenschutzgesetzes. Justizförmige Verfahrensrechte können geltend gemacht werden, wenn die Meldestelle eine Verdachtsmeldung weiterleitet und dann eben die zuständige Strafverfolgungsbehörde tatsächlich ein Verfahren eröffnet.

Nichteintreten hätte einen Reputationsschaden für unser Land und den Finanzplatz zur Folge. Nachdem die Detailberatung durchgeführt worden war, kam die ganze Kommission jedenfalls zur Einsicht, dass Eintreten angezeigt ist, und es wurde übrigens mit 18 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfes gestimmt.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mon préopinant, Monsieur Schwaab, a malicieusement glissé le fait que je suis, en tant que président de la commission, l'auteur d'une proposition individuelle. Il est vrai qu'une proposition de ne non-entrée en matière avait été présentée en commission, mais que celle-ci a été retirée pendant les débats et qu'en tant que président de la commission, je me voyais mal - c'eût été indélicat de ma part - reprendre à mon nom cette proposition pour m'opposer à la commission qui voulait manifestement entrer en matière. C'est la raison pour laquelle, retrouvant ma liberté dans notre présente séance publique, je vous propose de ne pas entrer en matière, pour les raisons suivantes.

La Suisse s'est dotée de la loi sur le blanchiment d'argent la plus sévère au monde, croyant à tort qu'en se montrant sévère avec elle-même, elle obtiendrait le respect et l'irréprochabilité face aux tiers. C'est une tactique qui, malheureusement, ne s'est pas avérée très payante. Et la tactique de l'ancien conseiller fédéral Merz, consistant à accepter de renoncer à l'application du droit suisse en Suisse, le 13 mars 2009, puis la stratégie de l'argent propre aujourd'hui, en passant même par les accords "Rubik", se sont avérés à chaque étape une mauvaise stratégie s'agissant d'obtenir le respect des autres. Ce n'est pas de cette façon-là qu'on y parvient et c'est la première raison pour laquelle je vous demande de ne pas entrer en matière sur le diktat du Groupe Egmont.

Quelques mots pour situer la matière: en 1989, ce qui était à l'époque le G-7 se réunissait à Paris, le mur de Berlin tombait, le nouvel ennemi, c'était le terrorisme international, et ce G-7 instituait le Groupe d'action financière (GAFI), auquel la Suisse a adhéré, destiné à traquer les fonds des criminels au moment où ils rejoignaient le circuit légal. En 1990, les premières recommandations du GAFI sont publiées; en 1990 aussi, la Suisse adapte son droit pénal, créant l'article 305bis "Blanchiment d'argent", ainsi que l'article 305ter "Défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication", et nous avons repris année après année les recommandations du GAFI dans notre droit. En 1995 est créé le Groupe Egmont qui est l'auteur de la loi qu'on nous demande d'adopter. Le Groupe Egmont n'est pas une organisation internationale, mais une amicale de barbouzes du renseignement financier qui, parce qu'il avait l'habitude de se réunir à Bruxelles à l'hôtel Egmont, porte ce nom-là. Le Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) fait partie de groupe puisque celui-ci réunit les cellules du même genre au niveau international.

En juillet 2011, le Groupe Egmont avertit la Suisse qu'elle doit modifier sa législation avant la mi-juillet 2012, afin de permettre au MROS de galoper la bride sur le cou et de s'organiser comme il le voudra avec ses collègues du Groupe Egmont. Ceci heurte bien évidemment le droit suisse sous l'angle de la protection des données et sous celui de la protection de la personnalité. Le Groupe Egmont nous dit que si nous n'obtempérons pas dans le délai qui nous est fixé, le MROS sera exclu des échanges d'informations.

Tout d'abord, cette menace - qui est extrêmement déplaisante, parce que toutes les menaces le sont - est par ailleurs particulièrement creuse. La loi suisse sur le blanchiment, la plus sévère au monde, fournit au MROS des informations plus nombreuses et de qualité meilleure que d'autres bureaux, du seul fait de la taille de la place financière suisse, d'une part, et du fait des obligations particulièrement sévères qui sont faites à nos intermédiaires financiers suisses, d'autre part. En d'autres termes, exclure le MROS de la collaboration qui se fait sur une base réciproque serait, pour le Groupe Egmont, se tirer une balle dans le pied, car ses autres centrales sont beaucoup plus fréquemment demandeuses d'informations en provenance de la Suisse que la Suisse ne peut l'être d'informations en provenance d'autres cellules. Il s'agit donc d'une menace qui ne devrait pas vous impressionner plus que cela.

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral publie un message sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent; le 9 juillet 2012, le Groupe Egmont analyse le message, le trouve très bien et nous donne pour mandat d'adopter le projet qui nous est soumis sans en changer une virgule, et au plus tard d'ici au mois de juin de cette année, à défaut de quoi le MROS serait à nouveau suspendu.

De quoi s'agit-il? De plusieurs changements matériels. Le premier vise à ce que des informations supplémentaires puissent être exigées, y compris de la part d'intermédiaires financiers tiers; le deuxième, que le nom du client et le nom de l'intermédiaire financier puissent être transmis à un autre bureau d'investigation, ce qui expose nos intermédiaires financiers soit à perdre la confiance d'un client qu'ils auraient pu soupçonner à tort, soit à se faire trucider par un client qui est effectivement membre de la mafia et dont le nom apparaîtra dans un procès pénal. La garantie d'anonymisation de la personne physique qui a transmis les informations n'est évidemment pas une garantie du tout, dès lors qu'un grand nombre d'intermédiaires financiers sont des gérants de fortune indépendants et qu'indiquer l'organe qui a transmis l'information, c'est indiquer - de manière directe parfois, de manière indirecte toujours - le nom de la personne qui l'a transmise. Et finalement, imaginez une seule seconde qu'un autre office destiné à la répression des fraudes, par exemple en matière d'assurance-chômage, soit autorisé à communiquer ses informations sans protection de la personnalité à d'autres offices cantonaux ou internationaux, vous assisteriez immédiatement - et à juste titre - à une levée de boucliers. Ce n'est pas parce qu'il s'agit ici d'argent qu'il faut raisonner autrement.

Je vous rappelle que les terroristes sont des gens qui ne déclarent généralement par leur activité au fisc et qu'en revanche nous sommes tous, comme tout citoyen du monde, des contribuables. Et aujourd'hui il est exigé de nous que l'évasion fiscale soit considérée comme un crime et donc qu'elle constitue, même si cela ne figure pas dans le texte, une cible du MROS.

Rejetez l'entrée en matière, vous ferez un acte à la foi courageux et intelligent.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich habe jetzt nicht ganz begriffen, in wessen Namen ausser seinem eigenen der Urheber des Nichteintretensantrages aus politischer Sicht nun gesprochen hat - wir werden es sehen. Der Gesetzentwurf wurde ja in der Kommission mit 18 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Ich bin gespannt, wie jetzt die Debatte weiterläuft.

Geldwäscherei ist eine der grössten Bedrohungen unseres Finanzplatzes. Wer nicht dafür sorgt, dass sich die Schweiz den internationalen Standards beim Vorgehen gegen die Geldwäscherei anpasst, der schädigt unseren Finanzplatz. Wer meint, er müsse hier mit Souveränität argumentieren, hat kein "My" begriffen und sieht nicht, wo das Problem ist.

Eines kann ich Ihnen sagen: Die Souveränität unseres Finanzplatzes ist futsch, wenn sich immer mehr herausstellt, dass er sich den internationalen Bemühungen, gegen Geldwäscherei vorzugehen, entzieht. Wenn Sie hier nicht auf diese Vorlage eintreten, dann fügen Sie dem schweizerischen Finanzplatz, wie das die Kommissionssprecherin deutscher Sprache mit Verve und mit Recht hervorgehoben hat, einen enormen Reputationsschaden zu - und dann wollen wir einmal sehen, wer wo steht!

Ich habe aber auch den Eindruck, dass der Antragsteller gar nicht ganz begriffen hat, um welches Stadium es in diesem Gesetz geht, das wir hier beraten. Die Justizförmigkeit des Verfahrens ist im Sinne der Ausführungen der Kommissionssprecherin kaskadenmässig garantiert. Der Datenschutz ist garantiert, aber die Schweiz hat ein Problem: Wenn sie dieses Gesetz nicht anpasst, steht sie isoliert da.

Jetzt kann man fragen: Wer ist diese Egmont-Gruppe? Ja hallo, Sie müssen dort tätig werden, wo die international anerkannten Stränge zusammenlaufen! Das sind komplexe Strukturen, und wenn die Schweiz hier weiterhin einen Sonderweg geht, dann gibt sie nach aussen das Bekenntnis ab, dass sie nicht bereit ist, hier die nötigen Massnahmen einzuleiten.

Wir werden in der Detailberatung auf einige Spezifika eingehen. Die Kommissionssprecher haben den Gesetzentwurf bestens erklärt. Ich kann Ihnen nur sagen: Hier geht es um die Wurst für einen Anpassungsschritt bezüglich Geldwäscherei. Es wäre peinlich, wenn das Parlament die Zeichen der Zeit diesbezüglich nicht verstehen würde. Und die Leute am Finanzplatz, die sie nicht verstehen, werden morgen gar nicht mehr dort sein.

Vogler Karl · Mit-M · Nationalrat · Obwalden · Fraktion CVP-EVP

Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung sind bekanntlich weltweite Erscheinungen; Erscheinungen, die keine Grenzen kennen. Eine wirksame Bekämpfung ist daher nur in internationaler Zusammenarbeit möglich. Dementsprechend beteiligt sich die Schweiz seit 1989 an der Gafi, deren Ziel es ist, die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung sicherzustellen und diesbezügliche Empfehlungen abzugeben. Seit 1998 ist die Schweiz bzw. die Meldestelle für Geldwäscherei, zusammen mit 130 anderen Ländern, ebenfalls Mitglied der Egmont-Gruppe, deren Hauptzweck die Förderung eines effizienten Informationsaustauschs in Anlehnung an die Standards der Gafi ist.

Ausgangspunkt der vorliegenden Ergänzung des Geldwäschereigesetzes bilden die geänderten Gafi-Empfehlungen vom Februar 2012, wonach es den Meldestellen für Geldwäscherei erlaubt sein muss, alle Informationen, mithin also auch die sogenannten Finanzinformationen, mit ausländischen Behörden auszutauschen. Aufgrund des Bankkunden- und Amtsgeheimnisses ist es der Schweiz bzw. der Meldestelle bis heute verwehrt, entsprechende Informationen an ausländische Partnerstellen weiterzuleiten, mit der Folge, dass umgekehrt die schweizerische Meldestelle keine entsprechenden Informationen erhält.

Das zweite Kernanliegen der Vorlage, neben dem internationalen Austausch von Finanzinformationen, ist die erweiterte Informationsbefugnis der Meldestelle in dem Sinne, dass einerseits bei den meldenden Finanzintermediären, andererseits aber auch bei dritten Finanzintermediären, welche keine Verdachtsmeldung erstattet haben, weitere Informationen einverlangt werden können.

Ein dritter Revisionspunkt betrifft die Befugnis der Meldestelle, in eigener Kompetenz technische Zusammenarbeitsverträge mit anderen Meldestellen abzuschliessen.

Die CVP/EVP-Fraktion ist klar für Eintreten auf diese Vorlage, dies im Bewusstsein, dass keine abschliessende Garantie besteht, dass Finanzinformationen, trotz anderslautender Verpflichtungen der Mitglieder der Egmont-Gruppe und eingebauter Sicherheiten der schweizerischen Meldestelle für Geldwäscherei, im Einzelfall nicht doch missbräuchlich verwendet werden könnten. Man darf da nicht blauäugig sein. Allein die Missbrauchsmöglichkeit oder andere Gründe können und dürfen aber nicht Anlass sein, auf die Vorlage nicht einzutreten, dies insbesondere vor dem Hintergrund, dass es sich bei den durch das Geldwäschereigesetz erfassten Delikten nicht etwa um Bagatelldelikte, sondern um schwere Delikte handelt.

Wir reden hier von Verbrechen, organisierter Kriminalität und Terrorismusfinanzierung. Dass solche Delikte und die in Zusammenhang damit stehenden Finanztransaktionen mit aller Energie bekämpft werden müssen, muss wohl nicht weiter ausgeführt werden. Dazu bedarf es selbstverständlich des internationalen Informationsaustauschs und der entsprechenden Zusammenarbeit. Die Schweiz kann es sich daher schlicht nicht leisten, hier weiter abseitszustehen und als einziger Staat bzw. als einzige Meldestelle der 131 Mitglieder der Egmont-Gruppe Finanzinformationen nicht auszutauschen. Auch muss man sich bewusst sein, dass die Verletzung dieses grundlegenden Standards der Gafi mit einer Suspendierung oder gar mit dem Ausschluss aus der Egmont-Gruppe verbunden wäre, was unweigerlich zu einem schweren Reputationsschaden für den Schweizer Finanzplatz führen würde. Dies wurde auch von meinem Vorredner gesagt.

Namens der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich Sie daher, auf die Vorlage einzutreten. Alles andere wäre unserem Finanzplatz mehr als abträglich.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Die SP-Fraktion sieht es gleich wie die Vorredner und wie die Kommissionssprecherin und der Kommissionssprecher: Wer den Kampf gegen die Geldwäscherei und den Kampf gegen die Terrorismusfinanzierung ernst nimmt, muss auf die Revision des Geldwäschereigesetzes eintreten. Wer diese Vorlage mit einem Nichteintretensantrag bekämpft - Herr Vischer hat mit Vehemenz und zu Recht darauf hingewiesen -, der bedroht den Finanzplatz Schweiz, der hilft ihm nicht.

Wir haben alles Interesse an einer effizienten Bekämpfung der Geldwäscherei. Wir wollen nicht zur Drehscheibe von schmutzigen Geldern werden, und wir wollen auch keinen Reputationsschaden erleiden, Herr Nidegger.

Früher hatte das die Schweiz klar erkannt. Wir verfügten mit dem Geldwäschereigesetz frühzeitig über ein anerkanntes Dispositiv zur Bekämpfung der Geldwäscherei. Die Schweiz ist seit 1989 Mitglied der Gafi-Gruppe; die Schweiz ist sogar Gründungsmitglied. Mit der Schaffung der schweizerischen Meldestelle für Geldwäscherei setzt die Schweiz seit 1998 internationale Standards zur Bekämpfung der Geldwäscherei um. Heute aber müssen wir feststellen, dass wir eine gewichtige Lücke haben, und diese Lücke müssen wir jetzt schliessen.

Als einziges Land haben wir eine Meldestelle, der es untersagt ist, im Rahmen der Amtshilfe auch sogenannte Finanzinformationen international weiterzugeben. Das Bankgeheimnis wie auch das Amtsgeheimnis stehen dem entgegen. Deswegen müssen wir jetzt die explizite gesetzliche Grundlage schaffen, damit diese Finanzinformationen weitergegeben werden können.

Für die SP-Fraktion ist klar, dass diese Revision nicht etwa zu früh, sondern eher zu spät kommt. Eine fehlende Kompetenz zum Austausch dieser Finanzinformationen - das sage ich jetzt dem Antragsteller, Herrn Nidegger - würde sich für die Schweiz mehrfach nachteilig auswirken: Zum einen schwächen Sie damit die Geldwäschereibekämpfung international, zum andern schwächen Sie unsere eigene Meldestelle, denn die Meldestelle kann dann auch keine Finanzinformationen vom Ausland bekommen. Das wiederum schwächt die Strafverfolgung in der Schweiz. Ich muss schon sagen: Dass ausgerechnet ein Vertreter der SVP die Strafverfolgung bei diesen Delikten schwächen will, dafür fehlt mir jedes Verständnis.

Worum geht es? Es geht nicht um Bagatellen, es geht um Geldwäscherei im Zusammenhang mit Vermögenswerten, die von einem Verbrechen oder von kriminellen Organisationen herrühren, also vom organisierten Verbrechen, oder es geht um Terrorismusfinanzierung. Es geht, wie im Ständerat explizit gesagt wurde, unter anderem um unerlaubten Waffenhandel, um Drogenhandel, um Menschenhandel.

Nicht Gegenstand der Änderung - auch das sei hier festgehalten - ist die Steuerhinterziehung als Vortat. Die Frage, welche Vortaten bei Steuerdelikten allenfalls Gegenstand des Geldwäschereigesetzes werden, ist Gegenstand einer Vorlage, die jetzt in Vernehmlassung ist. Das hat nichts zu tun mit der kleinen Revision, die wir jetzt behandeln.

Die SP-Fraktion begrüsst es ausdrücklich, dass die Meldestelle die Kompetenz zur Weitergabe solcher Finanzinformationen an ausländische Meldestellen erhält. Sie begrüsst auch die Kompetenz zur Einholung ergänzender Informationen von dritten Finanzintermediären. Wir begrüssen auch ganz klar die Kompetenz der Meldestelle, Verträge zur technischen Zusammenarbeit mit anderen Meldestellen abzuschliessen.

Was ist die Folge, wenn wir diese Revision nicht vornehmen? Uns droht der Ausschluss aus der Egmont-Gruppe. Das heisst, dass die Schweiz nachher in der Frage der Geldwäschereibekämpfung völlig isoliert wäre. Welche Folgen das für den Finanzplatz hätte, ist nicht absehbar. Es ist nur eines ganz klar - ich muss es deutsch und deutlich sagen -: Damit würden Sie den Finanzplatz Schweiz fundamental schwächen.

Ich bitte Sie deshalb, mit der SP-Fraktion auf die Vorlage einzutreten.

Ich möchte am Schluss noch einen Satz zum Einzelantrag Lüscher, der jetzt eingereicht worden ist, sagen: Der Einzelantrag Lüscher würde diesen Gesetzentwurf - wenn Sie darauf eintreten, was ich hoffe - zunichtemachen; denn dieser Einzelantrag will in diesem Informationsverfahren neue Rechtsmittel, nämlich Beschwerderechte der allfällig betroffenen Personen, einführen. Damit wäre der ganze Gesetzeszweck dahin. Es erstaunt mich schon, dass ein Mitglied der FDP-Liberalen Fraktion überhaupt auf die Idee kommt, einen solchen Einzelantrag einzureichen.

Egloff Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion unterstützt die Bemühungen der Eidgenossenschaft für klare und griffige Regeln und Rahmenbedingungen in der Bekämpfung der Geldwäscherei und des Terrorismus. Die vorliegende Revision soll die Grundlage für den Austausch von zusätzlichen Finanzinformationen schaffen, sie will die Analysetätigkeit der Meldestelle für Verdachtsmeldungen verbessern und sucht die Angleichung an internationale Standards.

Sie haben es bereits von Kollege Nidegger gehört: Die vorliegende Gesetzesänderung schiesst aber weit über dieses Ziel hinaus, indem sie die Privatsphäre von unbescholtenen Kunden weiter aufweicht und die Geschäftstätigkeit der Finanzdienstleister über Gebühr behindert, ohne einen grossen zusätzlichen Nutzen zu bringen. Die Kompetenzen der Meldestelle und der Strafverfolgungsbehörden werden vermischt, und der Rechtsschutz der Betroffenen erscheint nicht mehr vollumfänglich gewährleistet, indem über diese zusätzlichen Möglichkeiten des Informationsaustausches der ordentliche Rechtshilfeweg umgangen und ein minimaler Datenschutz ausgehebelt werden kann.

Die Leiterin der Meldestelle für Geldwäscherei hat gegenüber der Kommission für Rechtsfragen bestätigt, dass es seit Jahren keine Anstände mit anderen "financial intelligence units" (FIU) gegeben habe. Mit ihren Worten: "Unsere Disclaimer, unsere Verwendungsbeschränkungen, wurden bisher immer berücksichtigt. Wir haben diese Voraussetzungen in den Gesetzestext aufgenommen, dass die Gegenstelle sich an gewisse Bedingungen halten muss. Sollte eine FIU sich nicht daran halten, dann haben wir Möglichkeiten, uns zu wehren; das heisst, wir würden mit dieser FIU die Informationen nicht mehr austauschen, bis wir die Sicherheit hätten, dass unsere Verwendungsbeschränkungen eingehalten werden. Wir hätten zudem die Möglichkeit, diese FIU in der Egmont-Gruppe zu verzeigen und zu bewirken, dass gegen sie ein Non-Compliance-Verfahren eingeleitet wird. Auf dieser Vorgabe ist sie zu behaften."

Die Mehrheit des Rates wird nachher wohl Eintreten auf die Vorlage beschliessen. Damit die SVP-Fraktion zuletzt der Vorlage allenfalls doch zustimmen kann, setzen wir die Annahme der Anträge der Kollegen Schwander, Stamm und Lüscher zwingend voraus.

Noch etwas an Kollege Vischer: Er hat vorher gesagt, wenn wir auf diese Vorlage nicht eintreten und sie dann nicht so annehmen würden, wie sie jetzt auf dem Tisch liegt, wäre die Souveränität unseres Finanzplatzes futsch, und es gehe um die Wurst. Es geht vor allem auch um Grundsätze unseres Rechtsstaates.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Namens der FDP-Liberalen Fraktion empfehle ich Ihnen, auf diese Vorlage zur Teilrevision des Geldwäschereigesetzes einzutreten. Zunächst möchte ich Ihnen mein Erstaunen darüber nicht verhehlen, dass wir überhaupt über Eintreten debattieren, denn Ihre Kommission ist ohne Gegenantrag bzw. nach zurückgezogenem Nichteintretensantrag auf diese Vorlage eingetreten. Und nun kommt der Kommissionspräsident nach der Sitzung mit einem Einzelantrag auf Nichteintreten. Ich finde das etwas bizarr. Aber vielleicht ist das auch so, weil ich hier noch neu bin.

Nun, die Vorlage hat in der Sache zwei Elemente. Erstens soll es unserer Meldestelle für Geldwäscherei möglich werden, mit ausländischen Meldestellen gemäss internationalen Standards Daten zur Analyse von definierten schweren Verbrechen auszutauschen, mit dem Zweck, dass eben auch wir solche Daten erhalten können.

Zweitens soll unsere Meldestelle die Möglichkeit erhalten, nach einer Verdachtsmeldung seitens eines Finanzintermediärs eben auch bei anderen Finanzintermediären Informationen einzuholen, die mit der gleichen Transaktion in Zusammenhang stehen.

Diese beiden Elemente sind beide sinnvoll. Denn erstens stärken sie unsere Behörde bei der Bekämpfung schwerer Verbrechen. Sie haben es gehört: Es geht hier nicht um Kaugummidiebstahl, sondern um Geldwäscherei und ihre Vortaten, organisierte Kriminalität, Terrorismusfinanzierung. Steuerdelikte sind explizit nicht Gegenstand dieser Vorlage. Dank dieser Revision erhält unsere Meldestelle dann Auskünfte von ihren weltweiten Gegenparts. Ohne diese kann sie internationale Verbrechen nicht wirkungsvoll bekämpfen. Dank dieser Revision kann eben unsere Behörde verdächtige Transaktionen bis ans Ende verfolgen und muss nicht nach einem Schritt auf dem "paper trail" stehenbleiben.

Zweitens kommen wir mit dieser Revision global anerkannten Standards nach. Wir erfüllen damit Empfehlungen der Egmont-Gruppe, worin 131 Meldestellen zusammengeschlossen sind, ebenso wie die jüngsten Empfehlungen der Gafi zu diesem Thema.

Drittens stärken wir damit die Reputation unseres Finanzplatzes. Denn es dient ihm als Ganzem wie auch den einzelnen Instituten, wenn wir diese Verbrechen wirkungsvoll bekämpfen können.

Selbstverständlich haben auch wir Freisinnigen zwei Vorbehalte, die ich hier ausdeutschen möchte:

Für uns ist erstens zentral, dass all diese Untersuchungsmechanismen immer die Garantien unseres Rechtsstaates wahren. Das ist der Fall, denn unsere Meldestelle für Geldwäscherei behält ihre Rolle als reine Analyseinstanz, im Inland wie in der Zusammenarbeit mit dem Ausland. Und sobald sich im In- oder Ausland ein Verdacht auf eine Straftat verdichtet, kommen die strengen Regeln des Strafverfahrensrechtes und der internationalen Rechtshilfe zum Tragen. Die Rechte der Verdächtigten werden dort vollständig gewahrt.

Das zweite Anliegen von uns Freisinnigen ist es natürlich, dass die Informationen, die wir weitergeben, im Ausland dann gemäss den Abmachungen verwendet werden. Wir konnten uns in der Kommission versichern lassen, dass hier seit Menschengedenken noch nie ein Missbrauch an die Oberfläche getreten ist. Wenn ein solcher aufträte, dann kämen unsere Verteidigungsmechanismen zum Tragen - wir haben es vorher auch gehört, auch Kollege Egloff hat es gesagt -: Wir verweigerten dann nämlich den Datenaustausch, und wir könnten ein Non-Compliance-Verfahren bei der Egmont-Gruppe einleiten, woran die anderen Meldestellen auch kein Interesse haben. Darum werden sie sich, so unsere starke Hoffnung, auch an diese Vorgaben halten.

Ich bitte Sie im Namen unserer Fraktion, auf diese Vorlage einzutreten.

Lustenberger Ruedi · 1VP-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00