Vereinbarung mit der Pharmaindustrie / Verzögerungstaktik der Pharmaunternehmen bei der Senkung der Medikamentenpreise

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Département fédéral de l'intérieur et les associations des entreprises pharmaceutiques, Interpharma et Vips, se sont mis d'accord pour que celles-ci s'engagent auprès de leurs membres, afin qu'ils retirent les recours sur les prix des médicaments actuellement pendants et renoncent à en déposer de nouveaux pour les prochaines adaptations de prix.

Parallèlement, le Département fédéral de l'intérieur a proposé au Conseil fédéral d'accélérer les procédures d'admission des médicaments sur la Liste des spécialités et d'introduire une procédure facilitée supplémentaire pour ce qui concerne les nouvelles indications. Les modifications des ordonnances ont été adoptées par le Conseil fédéral. Elles sont entrées en vigueur comme prévu le 1er juin 2013.

Il revient maintenant aux associations des entreprises pharmaceutiques de se tourner vers leurs membres, afin que ces derniers retirent les recours en question. Le Département fédéral de l'intérieur est en discussion avec les associations et il est prévu que la réduction des prix s'effectue sous peu.

De plus, il est prévu dans l'accord que les recours en suspens soient retirés et que le prix des médicaments correspondants soit baissé dans le prochain délai possible. Par conséquent, les différentes étapes ne s'effectuent pas de manière absolument simultanée. Cependant, comme je l'ai mentionné, il est prévu que la baisse du prix se fasse sous peu. La présente situation ne permet donc pas au Conseil fédéral de présumer d'une tactique de retardement de la procédure par les entreprises pharmaceutiques ou leurs associations.

Je souhaite mentionner un dernier point. Comme nous l'avons indiqué lors de la conférence de presse du 12 avril 2013, la réduction des prix des médicaments concernés n'a pas d'effet rétroactif, c'est-à-dire que les entreprises pharmaceutiques pourront conserver le chiffre d'affaires supplémentaire réalisé durant l'effet suspensif. Je vous rappelle que l'effet suspensif a été accordé par une décision du Tribunal fédéral. Je souhaite cependant signaler que seule une part très restreinte des médicaments a fait l'objet d'un recours et que la plus grande partie de la baisse des prix planifiée s'est déroulée comme prévu.

Rossini Stéphane · 2VP-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, si je vous ai bien compris, les recours n'ont pas encore été retirés. Y a-t-il une date limite à partir de laquelle vous allez intervenir pour qu'ils soient effectivement retirés?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur Rossini, un accord conjoint a été trouvé entre les organisations et le Département fédéral de l'intérieur pour agir: de la part du Département fédéral de l'intérieur avec le Conseil fédéral pour accélérer les procédures; du côté des organisations pour retirer les recours. Il n'y a pas d'absolue simultanéité, mais j'attends évidemment avec beaucoup d'intérêt que ces baisses du prix des médicaments soient effectives à court terme. Nous sommes actuellement en contact quasi quotidien avec les entreprises et les organisations concernées. Il n'y a pas d'élément aujourd'hui qui permettrait de penser que ce retard est le résultat d'une tactique. Nous souhaitons effectivement que les prix soient baissés rapidement. Si ce n'était pas le cas avant l'été, alors il faudrait réévaluer la situation.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, ich möchte da noch einmal nachhaken: Sie haben gesagt, Sie würden im Bundesrat die Situation neu anschauen, wenn die Firmen ihre Rekurse nicht zurückziehen. Es mag sein, dass das nicht alles simultan passiert, aber was machen Sie konkret, wenn dieser Zustand noch Wochen andauert? Denn es ist ja wirklich ein unhaltbarer Zustand, wenn eine Seite ihre Versprechen nicht erfüllt.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je n'ai pas pour habitude de répondre aux questions ou de régler des problèmes avant qu'ils ne se soient présentés. Je pars de l'idée que les recours vont être retirés rapidement, comme cela a été convenu. Nous sommes encore en train de clarifier, avec les organisations concernées, l'un ou l'autre point technique. J'ai la conviction que dans les prochains jours ou les prochaines semaines, les recours seront retirés. Si vraiment cela ne devait pas être le cas, il faudrait à ce moment-là réévaluer la situation.