Ende der Sonderregelung im Bereich der Krankenversicherung für schweizerische und französische Grenzgängerinnen und Grenzgänger. Der Bundesrat muss eingreifen

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): L'auteur de l'interpellation est satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral. Il demande toutefois la discussion. - Ainsi décidé.

Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Effectivement, il y a peut-être quelque chose d'un peu paradoxal à se déclarer satisfait et à demander tout de même l'ouverture d'une discussion.

La satisfaction vient du fait que, dans sa réponse, le Conseil fédéral dit très clairement que l'on ne peut pas se borner à une application mécanique de la note conjointe qui avait été faite à l'époque concernant cette problématique du droit d'option et qu'il faut aller au-delà. Et le Conseil fédéral fait part de "l'importance que revêt la clarification des conditions d'une transition la plus souple possible, en particulier afin de garantir la continuité des soins déjà entamés en Suisse". Cela est extrêmement important et je le considère comme extrêmement satisfaisant.

Au-delà de cette satisfaction, pourquoi demander l'ouverture d'une discussion? Tout d'abord pour avoir l'occasion de remercier le Conseil fédéral de sa réponse et ensuite parce que nous sommes ici dans un dossier qui est extrêmement évolutif. Le Conseil fédéral le relève du reste: en conclusion à sa réponse à l'interpellation, il indique qu'"à l'heure actuelle, les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce réaménagement interne à la France sont encore en cours d'élaboration par les autorités compétentes de cet Etat" et donc on ne sait pas encore exactement jusqu'où on pourra aller dans les aménagements qui vont être décidés.

Dans le cadre de ce processus évolutif, il me semble utile de signaler au Conseil fédéral qu'il y a encore des doutes en ce qui concerne la validité de la décision qui a été prise par le gouvernement français de mettre fin au droit d'option des frontaliers, droit d'option qui pouvait donc s'exercer entre la CMU, qui est la couverture maladie universelle française, et une assurance privée française.

Actuellement, se basant notamment sur le fait que certains considèrent que les informations qui avaient été données aux frontaliers au moment de l'exercice de ce droit d'option peuvent être considérées comme peu claires et insuffisantes, le Conseil d'Etat du canton de Genève a demandé un avis de droit pour savoir dans quelle mesure la réouverture du droit d'option devrait être accordée aux frontaliers. Pour cet avis de droit, un délai de remise du rapport a été fixé au 15 avril 2014 et il va de soi que dès que les conclusions de cet avis seront connues, elles seront communiquées immédiatement au Conseil fédéral.

Cela étant, et quelles que soient les conclusions auxquelles l'avis de droit pourrait aboutir, il est évident que ce dossier mérite d'être suivi. Il mérite d'être suivi parce qu'il concerne tout un système de soins - et à cet égard je relève que cette interpellation a été signée par tous mes collègues des régions frontalières avec la France, c'est dire l'importance qu'elle revêt. Aujourd'hui, de part et d'autre de la frontière, s'est organisé un système de soins, avec des capacités adéquates et suffisantes en Suisse pour répondre aux besoins, s'agissant aussi bien des médecins privés en cabinet que de la médecine hospitalière, capacités qui, dans le même temps, ne trouvent pas leur pendant en France, pays qui présente une sous-dotation absolument évidente. Au-delà de ces questions de planification sanitaire, il faut tout de même considérer qu'on a affaire ici, dans le domaine des soins, à une multitude de situations individuelles. Il y a les situations - dont fait état la réponse du Conseil fédéral - de celles et ceux qui sont actuellement en traitement pour des affections graves, des personnes qui sont dans une situation de détresse et d'angoisse. Evidemment, il ne s'agit pas d'ajouter à cela l'incertitude.

Indépendamment des personnes qui sont actuellement atteintes dans leur santé, pour l'avenir il est nécessaire d'essayer de rechercher une solution gagnant-gagnant, une solution qui soit favorable pour nos partenaires français, dont le système de soins à proximité de la frontière est actuellement fortement lacunaire et ne pourrait pas absorber de nouveaux assurés. Dans le même temps, il s'agit de trouver une solution satisfaisante pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent pouvoir continuer à avoir accès à une médecine de proximité dans des hôpitaux suisses ou à être soignés par des médecins privés suisses.

C'est en ce sens que je remercie vivement le Conseil fédéral de sa réponse.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Merci à Monsieur Cramer pour l'appréciation de la situation. Nous avons également démontré avec la réponse qui a été donnée que nous prenions très au sérieux cette problématique. Mais, dans l'ensemble de la réflexion, nous devons aussi considérer qu'il s'agit d'une décision française qui s'applique à des résidents en France. Naturellement, cela nous donne la possibilité et le devoir de mener des discussions aussi étroites que possible avec notre voisin, mais avec un certain respect pour la capacité qu'il a à déterminer de manière autonome ce qu'il souhaite accomplir.

Je dois vous dire qu'évidemment nous avons à ce sujet des contacts très réguliers avec la France. Durant les derniers mois, nous en avons eu beaucoup et il y en a encore eu ces derniers jours. Il y en aura encore ces prochains jours. Nous accompagnons et suivons cette évolution de près, non pas de manière très démonstrative - vous l'aurez remarqué -, mais de manière assez efficace puisque les échanges d'informations que nous avons menés ont permis d'aboutir à une certaine clarification dans ce dossier.

Dans le fond, vous avez mentionné l'essentiel, à savoir non pas des questions de système, d'organisation ou de réouverture ou non de telles ou telles possibilités. D'ailleurs, je peux vous dire en passant que, si nous disons clairement que nous ne sommes pas disposés à soumettre une nouvelle fois aux autorités françaises la question de l'exercice du droit d'option, c'est aussi parce que la France nous a dit clairement qu'elle n'était pas disposée à en discuter. A partir de là, il nous paraît plus approprié, comme vous l'avez fait dans votre intervention, de nous concentrer sur l'essentiel, à savoir les soins, les situations personnelles, les personnes concernées dans le fond, de nous concentrer aussi sur la discussion autour des capacités qui existent de part et d'autre pour répondre à des besoins en fonction d'un bassin de population et pas uniquement en fonction d'une frontière.

A ce niveau-là, je crois que l'on peut dire qu'il y a eu une évolution assez claire de la situation. On a le sentiment qu'il y a une certaine souplesse dans l'application, que plus le temps passe et plus on se rend compte de part et d'autre de ce que cela signifie sur le terrain. Nous avons pris connaissance avec intérêt des grandes lignes du projet de dispositif qui serait mis en place dans le cadre de la CMU pour assurer les travailleurs frontaliers et les membres de leurs familles. Nous avons pris note aussi de l'annonce qui consiste à vouloir faciliter l'accès aux soins en Suisse des travailleurs frontaliers assurés à la CMU, avec quelques règles qui doivent permettre - au-delà d'une décision qui paraissait assez dure et assez sèche - de trouver une manière pragmatique de résoudre les problèmes. C'est important pour les personnes concernées, pour les soins qui sont en cours et, pour ces personnes-là, pour la prévisibilité. J'ai constaté également - et j'ai trouvé cela très intéressant - que les associations qui se sont prononcées à ce sujet ont évalué positivement les pas réalisés, ont souligné l'évolution positive des dernières semaines et des derniers mois et ont souhaité que l'on trouve une solution pragmatique.

Je peux encore ajouter que nous allons poursuivre les échanges - j'aurai encore personnellement l'occasion ces prochains jours d'avoir des échanges à ce sujet - pour souligner l'intérêt que nous portons à ces questions, à l'accompagnement de la mise en oeuvre de cette décision de la France qui s'applique aux résidents français, car nous sommes fortement concernés - je pense notamment à la région genevoise.