Volksinitiative "Schluss mit uferlosem Bau von Zweitwohnungen!". Keine Benachteiligung der Bergregionen

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Antrag der Kommission

Der Initiative keine Folge geben

Antrag Abate

Der Initiative Folge geben

Proposition de la commission

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition Abate

Donner suite à l'initiative

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le 17 janvier 2013, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de votre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative qui a été déposée le 16 avril 2012 par le canton du Tessin.

Cette initiative cantonale - je le rappelle - vise à ce que les besoins particuliers des cantons alpins et des régions de montagne soient pris en considération lors de l'élaboration de la législation d'application concernant l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", qui est contenue dans le nouvel article 75b de la Constitution fédérale.

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.

Le canton du Tessin, dont les représentants ont été auditionnés par la commission, a rappelé que depuis que le peuple a accepté l'initiative Weber, le 11 mars 2012, les constructions de nouvelles résidences secondaires ne sont plus autorisées dans les communes où la proportion de ce type d'habitations dépasse les 20 pour cent du parc des logements. Ce plafonnement touche notamment les communes qui, malgré l'exode croissant de leur population et leurs infrastructures limitées, arrivent à maintenir vivante leur localité essentiellement grâce au tourisme. C'est pourquoi le canton du Tessin demande que les intérêts des régions de montagne soient pris en considération lors de la mise en oeuvre de l'initiative populaire concernant les résidences secondaires et que ces régions soient soutenues dans leurs activités touristiques. Ce canton souhaite également que le terme de "résidences secondaires" soit restreint à ce que l'on nomme les "lits froids" et que les "rustici" soient exclus de cette catégorie d'habitation. Enfin, le canton du Tessin demande une introduction progressive des nouvelles conditions pour la construction de résidences secondaires et des mesures d'accompagnement visant à compenser les effets potentiels de l'initiative populaire sur les zones périphériques.

Lors des débats, notre commission s'est montrée très sensible à la situation des régions de montagne face à la limitation de la proportion des résidences secondaires. Elle approuve donc le principe de l'initiative cantonale. Toutefois, elle estime que l'ordonnance sur les résidences secondaires adoptée le 22 août 2012, soit après le dépôt de l'initiative du canton du Tessin - c'est important de le souligner - tient déjà compte des besoins évoqués dans cette initiative.

En effet, l'ordonnance permet le changement d'affectation - de résidence principale en résidence secondaire - dans le cas de résidences existantes, si ce changement s'effectue en rapport avec une succession, avec un changement de domicile ou d'état civil, ou encore s'il contribue au maintien du centre d'une localité.

Les représentants du canton du Tessin ont d'ailleurs signalé, en séance, qu'ils approuvaient l'orientation générale de cette ordonnance. Quant à la commission, elle part du principe que la future révision de la loi sur l'aménagement du territoire tiendra compte des conditions prévues par l'ordonnance, et elle vérifiera à cette fin le nouveau projet de loi, dès que celui-ci lui sera soumis.

Eu égard à ce qui précède, la commission vous propose, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

Une proposition Abate demande de donner suite à cette initiative, ce que l'on peut tout à fait comprendre de la part d'un représentant du canton du Tessin. Toutefois, je souhaiterais signaler que par économie de procédure, il serait important de ne pas donner suite à cette initiative cantonale: vous le savez, le Conseil fédéral est en train de préparer la loi d'application. Souhaitons-nous vraiment nous saisir de cette question et légiférer nous-mêmes? Je ne le pense pas, du moment que le Conseil fédéral est en train de légiférer.

De toute manière, nous aurons le dernier mot lorsque nous serons saisis de cette loi. Si la majorité estime à ce moment-là que le projet de loi ne va pas dans la bonne direction, cette majorité pourra toujours amender ou compléter le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas donner suite à l'initiative.

Abate Fabio · Mit-M · Ständerat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Ich bitte Sie, dieser Standesinitiative Folge zu geben. Wie schon von Kollege Berberat erläutert worden ist, verlangt sie die Berücksichtigung der speziellen Bedürfnisse von Gebirgsregionen und Bergkantonen bei der Umsetzung der Ausführungsgesetzgebung für den neuen Artikel 75b der Bundesverfassung.

Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass die Verordnung über Zweitwohnungen vom 22. August 2012, die seit dem 1. Januar 2013 in Kraft ist, diese speziellen Bedürfnisse schon berücksichtigt. Ich erinnere daran, dass die vorliegende Standesinitiative effektiv am 16. April 2012 eingereicht wurde.

Zunächst eine wichtige Vorbemerkung: Ich beurteile die erwähnte Verordnung positiv. Meiner Meinung nach erlauben die in Kraft getretenen Normen, die dringlichen Probleme in dieser Übergangsphase zu lösen, und das unabhängig von gerichtlichen Entscheidungen, die für einige Sachverhalte noch nicht gefallen sind. Aber die Initiative spricht von "leggi di applicazione" - im Bericht heisst es auf Deutsch "Rahmenbedingungen", für mich ist das nicht so gut übersetzt worden. Wir wissen, dass die Verordnung eine vorübergehende Antwort ist. Mit dem Anwendungsgesetz wartet die nächste wichtige Aufgabe. Deswegen halte ich diese Initiative noch für aktuell. Die Sorgen der Gebirgskantone und der Bergregionen werden durch die ersten Rechnungen, Zahlen und Statistiken einiger Wirtschaftsbranchen langsam bestätigt.

Im Übrigen möchte ich auf eine Besonderheit vieler Zweitwohnungen in meinem Kanton aufmerksam machen. Im Tessin haben diese Gebäude eine wichtige kulturelle und historische Funktion. Es geht nicht um Spekulationen oder reine Investitionen. Es gibt eine lebendige Beziehung zwischen den Agglomerationen und den Tälern des Kantons, die geografisch und wirtschaftlich die Peripherie des Tessins sind. Wir stellen fest, dass die Gebäude dort nicht nur von Ausländern oder von Gästen aus anderen Kantonen gekauft oder gemietet werden - und hier geht es nicht um die Rustici, das gebe ich zu, diese haben damit nichts zu tun, weil sie ausserhalb der Bauzone sind; hier sprechen wir von einer Problematik, die nur die Bauzonen betrifft.

Es sind also die Tessiner - die einheimische Bevölkerung -, die im Besitz dieser Gebäude sind. Diese sind für neun, zehn, sogar zwölf Monate offen, weil sie das ganze Jahr benutzt werden. Es geht um viele Leute, die die Absicht hatten, eine Liegenschaft nicht in Italien, Spanien, Frankreich zu kaufen, sondern nur einige Kilometer vom eigenen Wohnsitz weg. Es geht um Leute, die in den Agglomerationen wohnen und genealogische Wurzeln in der Peripherie des Kantons haben. Zwölf Monate im Jahr haben wir einen interessanten Dialog, eine Beziehung zwischen den Agglomerationen und den Tälern, deren Dörfer nicht einfach verlassen werden.

Aus diesen Gründen sehe ich einen Handlungsbedarf, auch im Lichte dieser zukünftigen Gesetzgebung, die erwartet wird und auch unsere Kompetenzen betreffen wird: Handlungsbedarf zugunsten zahlreicher Familien, die zum Beispiel ein altes Haus im Kern eines Dorfs renovieren und wieder zum Leben bringen möchten. Jetzt, mit der heutigen Gesetzgebung, mit der Verordnung, ist das nicht möglich, besonders in den Dörfern, wo die 20 Prozent schon überschritten worden sind. Gleichzeitig sehe ich in diesen Umständen keine Spur der negativen Auswirkungen des Zweitwohnungsphänomens, das von der Initiative bekämpft wurde. Ich glaube schlussendlich, dass das Gesetz keine Fotokopie der Verordnung sein muss.

Deswegen erlaube ich mir zu beantragen, dieser Initiative Folge zu geben.

Fournier Jean-René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP-EVP

Je viens également appuyer cette initiative du canton du Tessin pour les raisons suivantes.

Le 21 février dernier, le Secrétariat d'Etat à l'économie a rendu publique une étude sur les conséquences de l'acceptation de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" notamment sur l'emploi dans les régions de montagne. Cette étude était accompagnée d'un rapport sur le financement des infrastructures sans l'apport des gains réalisés sur la vente des résidences secondaires puisque dans les communes dépassant le quota de 20 pour cent, il n'y aura plus de construction et de ventes de résidences secondaires nouvellement construites.

Selon le SECO, le but de ces études est de clarifier les discussions à venir en vue de l'élaboration de la loi d'application. L'étude réalisée par l'institut BAK Basel Economics établit divers scénarios. Selon le scénario le plus probable, l'emploi connaîtra une embellie passagère en 2013, ce qui est déjà contesté maintenant puisque, notamment en Valais, le volume de travail a déjà diminué de 8 pour cent dans ce secteur. Donc, l'institut BAK Basel Economics prévoit une embellie passagère en 2013 liée aux permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, mais que dès 2014, 2300 emplois disparaîtront dans l'Arc alpin, puis 8600 en 2015, 6400 en 2020 et 4800 d'ici 2025.

Les effets à court et à moyen terme sont donc dévastateurs pour les régions de montagne. 8600 emplois, c'est un chiffre qui doit nous interpeller et nous interpeller à double titre. Premièrement par son ampleur. On peut et on doit bien sûr s'émouvoir lorsqu'une grande entreprise licencie quelques centaines d'employés. Nos autorités ont souvent démontré un engagement sans faille dans la recherche de solutions d'abord pour lutter contre ces licenciements et ensuite pour en minimiser les effets lorsqu'ils devenaient inévitables.

Il est vrai que la perte de 8600 emplois, dilués sur l'ensemble du territoire alpin, restera moins spectaculaire que la suppression massive de quelques centaines de places de travail par une seule entreprise. Il n'en demeure pas moins que tout doit être également entrepris pour sauvegarder un maximum de places de travail, ceci d'autant plus que cette perte résulte d'une décision politique qui s'impose aux régions concernées.

Deuxièmement, ces 8600 emplois ont aussi comme particularité d'être des places de travail dans des régions de montagne décentralisées et souvent sujettes à un lent dépeuplement. Mon expérience d'ancien responsable de l'économie de mon canton m'enseigne que la création d'une place de travail dans la vallée de Conches ou dans le val d'Anniviers exige des efforts, des investissements et de la ténacité, sans commune mesure avec les efforts et l'investissement nécessaires pour créer une même place de travail dans l'une de nos agglomérations de plaine.

Ni l'ampleur du nombre de places de travail perdues ni les difficultés auxquelles devront faire face les collectivités montagnardes pour recréer des places de travail, ni d'ailleurs l'urgence de la situation démontrée par les études mandatées par le SECO ne sont parvenues à émouvoir le Conseil fédéral et la majorité du Conseil national, qui persistent à répéter qu'il est urgent d'attendre le résultat des études en cours sur les conséquences de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", et ceci même lorsque les résultats des études annoncées confirment les chiffres désastreux avancés par les autorités des régions concernées durant la campagne qui a précédé l'acceptation de cette initiative populaire.

J'aimerais ici vous remercier, vous mes collègues du Conseil des Etats, qui avez accepté, à des majorités parfois conséquentes, des propositions allant dans le sens d'études et de prises de mesures rapides destinées à aider les régions concernées à accélérer la mutation de leur tourisme de construction en tourisme de gestion.

Une seconde étude du Bureau BHP Hanser und Partner AG s'est penchée sur le financement du tourisme sans les fonds propres qu'ont souvent constitué les bénéfices réalisés sur les ventes des résidences secondaires. Cette étude arrive à la conclusion qu'actuellement 200 projets en cours pour près de 14 milliards d'investissements pourraient connaître des difficultés liées à l'interdiction de construire des résidences secondaires. Le scénario du pire prévoit l'abandon de 80 pour cent des projets hôteliers. On parle ici des lits chauds puisque ce sont des projets hôteliers et non pas des projets de résidences secondaires, lits froids.

Il est donc impératif que l'interdiction de construire soit limitée aux logements de vacances non commercialisés. C'est ce que demande justement l'initiative du canton du Tessin et que les initiants eux-mêmes ont aussi toujours affirmé. Stopper la construction de lits froids sans porter atteinte au développement et à une meilleure exploitation des lits chauds, tels étaient également les objectifs affichés par les auteurs de l'initiative.

Or l'ordonnance garde dans son champ d'application toujours et encore ces lits chauds. En modifiant les directives statistiques adressées aux communes en date du 10 décembre dernier, l'administration fédérale condamne à terme l'économie touristique dans les Alpes. En effet, faire figurer les lits chauds, structurés - comme on les qualifie maintenant - dans le quota des 20 pour cent de résidences secondaires, c'est étouffer la branche touristique et à terme provoquer sa mort lente.

Un exemple suffit pour expliquer l'effet d'une telle décision administrative prise en catimini sans l'implication de l'autorité politique. Je prends l'exemple de Nendaz. Nendaz est une commune de 6000 habitants et compte aujourd'hui 21 000 lits touristiques. Son parc de logements se situe donc largement au-delà des 20 pour cent de résidences secondaires.

Inclure les lits structurés, donc les lits chauds, dans la statistique du quota des 20 pour cent, c'est théoriquement de facto faire croire qu'avec 20 pour cent de lits chauds - soit pour la commune de Nendaz 1200 lits - la station et la commune de Nendaz pourraient vivre de leurs activités touristiques. Même avec 1200 lits occupés 365 jours par an, aucune des infrastructures touristiques de Nendaz ne pourrait être refinancée et être aussi rentable. Et la commune, elle-même, serait vouée à un dépeuplement assuré.

Cet exemple démontre qu'entre la théorie élaborée dans des bureaux et la réalité du terrain, il y a parfois des distances abyssales. Mais plus grave encore, les agissements de l'administration fédérale vont bien au-delà des exigences de l'initiative et de la volonté populaire. Au détriment d'ailleurs du développement économique de nos régions alpines.

Ce sont ces considérations qui me poussent à vous demander d'accepter l'initiative du canton du Tessin qui veut, conformément à la volonté des initiants, soustraire les lits structurés, les lits chauds, du champ d'application de la future loi d'application. Il s'agit ici d'une véritable planche de salut pour le tourisme alpin et en même temps cette initiative prend au sérieux la problématique des 17 000 emplois menacés dans l'Arc alpin d'ici 2020.

Je vous remercie de votre attention et de votre appui.

Schmid Martin · Mit-M · Ständerat · Graubünden · FDP-Liberale Fraktion

Der Kanton Tessin verlangt mit dieser Initiative Rücksichtnahme auf die Interessen der Bergkantone bei der Umsetzung der neuen Gesetzgebung betreffend Zweitwohnungen durch das Bundesparlament, also durch uns.

Die UREK des Ständerates, dafür möchte ich auch danken, hat Verständnis für die Situation der Bergkantone bezüglich der Limitierung des Zweitwohnungsanteils gezeigt und den Grundsatz der Initiative bejaht. Die Kommission war dann aber der Meinung, das ist für mich eher ein formeller Grund, dass diese speziellen Bedürfnisse bereits in der am 22. August 2012, also nach Einreichung der Initiative des Kantons Tessin, verabschiedeten Verordnung über Zweitwohnungen berücksichtigt worden seien. Materiell sagt die Kommission nämlich, dass sie eine Aufnahme der in der Verordnung enthaltenen Bedingungen bei der kommenden Revision des Raumplanungsgesetzes erwarte und die neue Gesetzesvorlage, sobald sie ihr vorliege, auf die genannten Bedingungen prüfen werde. Das ist aus meiner Sicht sehr zu begrüssen. Hier geht es um eine materielle Frage.

Trotzdem bin ich der Meinung, dass wir der Standesinitiative Folge geben sollten, weil die Standesinitiative im Text ihr Anliegen an das Bundesparlament adressiert. Sie möchte, dass bei der zukünftigen Ausgestaltung des Gesetzes, wofür wir zuständig sind, die notwendigen Anliegen berücksichtigt werden, selbstverständlich - das ist meine feste Überzeugung, und dafür werde ich einstehen - im Rahmen des möglichen Spielraums, den wir mit der Zweitwohnungs-Initiative haben.

Herr Ständerat Fournier hat auf die Studie der BAK Basel hingewiesen, die auch in unserem Kanton grosses Aufsehen erregt hat. Würde die derzeit geltende Zweitwohnungsverordnung des Bundesrates unverändert ins Gesetz überführt, gingen rund 5000 Arbeitsplätze verloren. Stellen Sie sich einmal vor, welchen Strukturwandel das im Mittelland bedeuten würde. Ich gebe offen zu, dass dieser nicht aufzuhalten ist, wir haben aber die Verantwortung, diesen Strukturwandel im Rahmen des verfassungsrechtlichen Ermessensspielraums so schonend wie möglich vorzunehmen.

Es gibt verschiedene Szenarien zur Umsetzung. Die Auswirkungen der Initiative werden erst zeitverzögert spürbar sein. Besonders stark betroffen ist auch die Hotellerie. Die Zweitwohnungs-Initiative wurde uns auch so verkauft, dass sie letztlich zu einer Stärkung der Hotellerie führen sollte. Die Studie zeigt aber gerade auf, dass, wenn die Zweitwohnungsverordnung so übernommen würde, allenfalls die Low-Cost-Hotellerie profitieren würde, nicht aber die qualitativ hochstehende Hotellerie. Das kann man im Detail nachlesen. Ich glaube, es ist dann unsere Aufgabe, auch bei der Anschlussgesetzgebung im Detail genau hinzuschauen, um auch der qualitativ hochstehenden Hotellerie in Zukunft ein Überleben zu ermöglichen, denn sie stellt auch die Wertschöpfung in unseren Destinationen sicher. Ich bin überzeugt, dass es auch nicht das Anliegen der Initianten gewesen sein kann, dass letztlich diese Betriebe leiden würden.

Ich kann Ihnen Beispiele aus der Praxis bringen, die aufzeigen, mit welchen Fragen sich ein Kanton heute beschäftigt, der die Zweitwohnungs-Initiative konsequent umsetzt. Beispielsweise will ein Einheimischer, der vor dem 11. März 2012 ein Haus gebaut hat, einen kleinen Umbau vornehmen und die bestehende Bruttogeschossfläche des Wohnraumes um einige Quadratmeter erweitern. Wegen der Zweitwohnungs-Initiative ist in Gemeinden mit einem Anteil von über 20 Prozent Zweitwohnungen eine Erweiterung der Bruttogeschossfläche gemäss der Zweitwohnungsverordnung ausgeschlossen und nicht mehr möglich. Wenn man hier nicht Augenmass bewahrt und eine Bagatellklausel einführt - wie das Bündner Gemeinden mit der Zweitwohnungsregelung schon gehabt haben -, indem man beispielsweise eine Erweiterung um bis zu 10 Prozent der Bruttogeschossfläche, um maximal 50 Quadratmeter, damit auch keine Missbräuche passieren, erlaubt, schiessen wir über das Ziel hinaus. Es kann keine energetische Sanierung mehr vorgenommen werden, die zu einer Erweiterung der Bruttogeschossfläche führt, weil es sonst in der Baubewilligung mit der Verpflichtung verknüpft wird, dass es in Zukunft eine Erstwohnung sein muss. Das ist das erste Beispiel.

Ein zweites Beispiel zu den Hotelbetrieben: Die Verordnung sieht dort vor, dass nichtrentable Hotelbetriebe aufgegeben werden können. Man konzentriert sich auch auf die Bewirtschaftung von Hotelwohnungen in diesem Bereich, aber man hat nur im Fokus, dass eine Vermietungspflicht besteht, wenn Hotelbetriebe ihre Wohnungen verkaufen. Ich möchte aber darauf hinweisen, dass der Verkauf nie ein nachhaltiges Geschäftsmodell ist. Wenn Wohnungen eben verkauft werden, lebt man auch als Hotelier letztlich von der Substanz. Wir haben Geschäftsmodelle, die jetzt nicht möglich sind, gemäss welchen die qualitativ hochstehende Hotellerie Residenzen bauen möchte, in welchen man eben eine Hotelwohnung auf bis zu fünf Jahre buchen und diese individuell ausstatten kann, wobei der grosse Unterschied darin besteht, dass diese Wohnungen nicht veräussert werden dürfen, sodass jedes Jahr die Miete dem Hotel wieder hilft, das Überleben des Betriebs zu sichern.

Ich möchte nur darauf hinweisen, dass in der Praxis jetzt auch darüber nachgedacht wird, wie sich die Initiative in unserem Kanton sehr gut umsetzen und wie sich letztlich auch im Berggebiet die grösste Wertschöpfung daraus ziehen liesse. Ob dann die Bauten ausserhalb der Bauzone noch darunterfallen, ist eine raumplanerische Frage, die meines Erachtens weniger wichtig ist. Ich frage mich einfach, ob das Wohnungen sein können, wenn sie ausserhalb der Bauzone gelegen sind.

Ich möchte Ihnen hier nur aufzeigen, dass wir eben doch noch einige Fragen zu klären haben werden mit der Anschlussgesetzgebung, Fragen, welche heute in der Verordnung noch nicht im Detail geregelt sind. Auch ich anerkenne, dass der Bundesrat mit der Verordnung einen ersten Schritt getan hat, um eben die Anliegen und Sorgen der Bergkantone aufzunehmen. Ich meine aber, dass es jetzt unsere Aufgabe ist, diejenige des Parlamentes, der Bundesversammlung - an das Parlament ist die Standesinitiative auch adressiert -, diese Anliegen ernst zu nehmen. Wir sind in der Pflicht, dort genau hinzuschauen. Das gilt auch für die Rechtsgültigkeit von bis Ende 2012 erteilten Baubewilligungen. Ich kann Ihnen sagen: In der Praxis besteht bei vielen Hauseigentümern und bei vielen, die eine Baubewilligung erhalten haben, eine sehr grosse Rechtsunsicherheit. Es wäre eigentlich an uns, bei dem gegebenen Verfassungsspielraum dann politisch zu klären, dass eben diese in erster Instanz erteilten Baubewilligungen noch gültig sind.

Mit diesen Ausführungen möchte ich Sie - trotz des Antrages der Kommission, welche zwar materiell die Anliegen aufnimmt, aber aus formellen Gründen zum Schluss kommt, der Initiative sei keine Folge zu geben - bitten, der Standesinitiative Tessin Folge zu geben und damit ein Zeichen zu setzen, dass wir diese heute bestehenden Unsicherheiten ernst nehmen.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais rassurer Messieurs Abate, Fournier et Schmid sur le fait que les préoccupations légitimes qu'ils ont exposées longuement sur les questions qui se posent dans les régions touchées ne sont pas du tout sous-estimées par la commission. Je l'ai dit, celle-ci est sensible à ces arguments. Ce qu'on souhaite signaler, c'est qu'en fin de compte, il est plus judicieux d'attendre la loi d'exécution. Je rappellerai que cette loi doit se faire dans les deux ans après la votation: le Conseil fédéral est en train de la préparer. Il n'y a pas de raison de penser que ce qui se trouve dans l'ordonnance ne sera pas repris dans la loi d'exécution, même si effectivement l'ordonnance est assez sommaire, dans la mesure où, vous le savez, la votation a eu lieu le 11 mars 2012 et l'ordonnance a été promulguée le 22 août suivant - le Conseil fédéral n'a pas eu le temps de tout régler dans l'ordonnance.

Cela me semble essentiel: voulons-nous nous lancer dans un exercice de législation, ou attendons-nous que le Conseil fédéral présente une proposition? Je rappellerai que la procédure législative est relativement claire: quand il élaborera la loi d'application, le Conseil fédéral devra ouvrir une procédure de consultation, et les cantons qui sont touchés - nous comprenons qu'il y a des problèmes dans ces cantons-là et nous y sommes sensibles - auront l'occasion de se faire entendre. Le Conseil fédéral présentera un message et le transmettra aux chambres, qui l'examineront par le biais de leurs commissions, et chacun des conseils aura le temps et l'occasion d'apporter des amendements et de revenir sur toutes les questions légitimes qui ont été posées par mes trois préopinants.

Au nom de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, non pas parce que nous estimons qu'elle n'est pas judicieuse, mais parce que simplement la voie de la loi est plus rapide: nous serons plus efficaces si c'est l'administration qui nous fait des propositions, et je rappelle qu'il est toujours possible de modifier une loi que le Conseil fédéral nous soumet.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 18 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen

(1 Enthaltung)

Schluss der Sitzung um 19.20 Uhr

La séance est levée à 19 h 20